Déliberation - 2026DE084 Convention de mise à disposition d’un local dans l’immeuble du domaine public communal 1 avenue Alfred Merle au profit de l’Association APORIA

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Déliberation - 2026DE084 Convention de mise à disposition d’un local dans l’immeuble du domaine public communal 1 avenue Alfred Merle au profit de l’Association APORIA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - 2026DE084 Convention de mise à disposition d’un local dans l’immeuble du domaine public communal 1 avenue Alfred Merle au profit de l’Association APORIA)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs, "1+

DECISION N° 2026 / 084

Convention de mise à disposition d’un local dans l'immeuble

du domaine public communal sis 1 avenue Alfred Merle au

Service Affaires profit de l'Association APORIA Juridiques

SERVICE EMETTEUR : Foncier

La Maire de Millau,

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L.2122-1, L2125-1 à 4

etR.2122-1;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

Considérant la demande formulée par l'Association Aporia, organisatrice d'évènements et d'expositions, sollicitant la mise à disposition d’un espace dédié à l'organisation de ses activités ; Considérant l'intérêt que présentent les actions menées par l'Association APORIA pour l'animation culturelle et évènementielle de la commune; la Ville de Millau a pris en considération cette sollicitation;

DÉCIDE

Article 1 : De consentir de la mise à disposition au profit de l'Association APORIA selon les termes et

descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision :

-un local composé d’un bureau de 14,11 m° situé au rez-de-jardin de la Mairie Annexe,1 avenue

Alfred Merle, parcelle AO n°78

-une salle de réunion commune de 19.37m° avec l'Association Millau en Jazz et Assa-ATP

- halle d'exposition partagé (espace culture)

Cette mise à disposition est consentie pour une durée de TROIS (03) ans à compter du 1er mars

2026 ;

D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision, ses avenants éventuels et ses renouvellements ;

Article 2 : La présente convention, en raison du caractère et de la personnalité du bénéficiaire, est

consentie et acceptée à titre gratuit ;

En ce qui concerne les charges et contributions personnelles (impôts locaux, eau, chauffage,

électricité) et TEOM, le bénéficiaire remboursera à la commune le montant des charges correspondant

aux locaux mis à sa disposition et calculé comme suit (F020, N70878, 5130)

-surface totale du bail :1029m?

10 MAN 202

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/3/26-surface des locaux :14,11m?

-salle de réunion mutualisée avec Millau en Jazz et Assa-ATP : 19,37m?

Représentant 2.51% des charges totales du bail.

Cette participation aux charges sera recouvrée par la Commune en un appel ;

Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Monsieur le Responsable du Service du Gestion Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'Association APORIA.

Fait à Millau, le 5 mars 2026

Emmanuelle GAZEL

Par délégation du Conseil municipal

La Maire de Millau

Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/3/26