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Compte-Rendu - 2024 04 09 Conseil municipal Compte rendu 1 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Vitteaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 04 09 Conseil municipal Compte rendu 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Conseil Municipal –09.04.2024

Ville de VITTEAUX (Côte-d'Or) 09 avril 2024

Etaient présents : Monsieur PAUT Bernard, Monsieur MUNIER Philippe, Madame LETERRIER Jeanne-Marie, Monsieur RAVAROTTO Michel, Madame VANTELOT Dominique, Monsieur CHAMPONNOIS Bruno, Monsieur WARNAS Bernard, Monsieur MORIN Florent, Madame DEBOSSE Audrey, Madame DENUIT Justine, Monsieur LAFONT Guy.

Absents excusés : Madame LANDEL Catherine.

Absents : Madame VISSANT Caroline, Madame CAZZOLI Coralie, Monsieur JOBARD Etienne.

Secrétaire de Séance : Madame DENUIT Justine

Date de convocation : 02.04.2024

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de votants : 11

ORDRE DU JOUR

1. Communications

2. Taux d’imposition des taxes directes locales

3. Saisi du tribunal judiciaire de Dijon

4. Subvention exceptionnelle association la « Pédale Semuroise »

5. Subvention exceptionnelle association les « Enfants terribles »

6. Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

7. Convention de partenariat relative au lieu de lecture

8. Baux Maison Médicale : avenants Dac 21 et CPTS

9. Informations et questions diverses

Il n’y a pas eu de remarque concernant le compte rendu du Conseil Municipal du 23.02.2024.Conseil Municipal –09.04.2024

1. COMMUNICATIONS

Remerciements

 Monsieur Granchamp FIRMIN ainsi que ses enfants et petits-enfants remercie la commune lors du décès de Marie-Hélène Granchchamp, son épouse.

TRAVAUX

Salle polyvalente

La peinture intérieure a commencé, suivra la pose du carrelage.

La chaudière bois est en cours d’installation ainsi que les tendues des sanitaires. Tout se déroule bien.

Monsieur Ravarotto informe qu’il n’y avait pas de séparation électrique entre la salle polyvalente, le ter- rain de Tennis, le terrain de foot ainsi que le camping. Tout était raccordé à la salle polyvalente et ce n’est plus dans les normes.

Monsieur Paut indique que la société Enedis raccorde vendredi 12.04.2024 au lieu du mois de juin, il s’agit d’imprévu financier. Le câble provisoire d’alimentation pour le terrain de foot s’élève à 7700 euros ttc et 10 000 euros ttc pour effectuer le branchement définitif.

Suivra après la rénovation de la salle polyvalente, la restauration des parkings en lien avec la Communauté de Communes.

Cette opération fera l’objet du Plan de soutien à la voirie 2025, subventionné à hauteur de 30 % de la part du Département.

Maison Médicale

La pose des stores initialement prévues avec le titulaire du marché « Menuiserie Robert » n’a pas pu aboutir du fait des soucis rencontrés au moment de la rénovation en 2022.

L’entreprise Alunov a repris le chantier et a installé les stores la semaine dernière dans chaque local.

A partir du 15.04.2024 l’entreprise Corrot et l’entreprise Deschamps vont intervenir dans le local de l’os- téopathe afin de le diviser en deux, ce qui permettra de réduire le loyer pour Monsieur le Sauter (ostéo- pathe), et la location d’un local supplémentaire pour la commune.

Plan de soutien à la voirie 2024

Pour l’année 2024, la rénovation du chemin du Moulin Brûlé (deuxième partie) et la rénovation des trottoirs rue du Docteur Fichet font partie du plan de soutien à la voirie.

L’appel d’offre a été déposé, l’ouverture des plis aura lieu le 10 avril.

Tour de France

La seconde réunion de préparation a eu lieu le 08 mars 2024 pour recueillir toutes les animations prévues par les associations.

- Le Maire de Velogny : fresque géante mesurant 1 hectare en lien avec les élèves du collège, il sera mis en avant le logo 100 % Côte-d’Or.

- Les Jeunes Agriculteurs : buvette/restauration et un écran proche de la Chapelle St Anne.

- L’UCIA : décoration (fanions drapeaux aux couleurs du Tour de France) dans les rues de Vitteaux, mais pas seulement sur la route emprunté par les cyclistes.Conseil Municipal –09.04.2024

- Le Club de l’Espérance : décoration de l’ancien café appartenant à Monsieur Toulouse, muni de roues de vélos.

- L’Union Vitellienne : installation de l’orchestre place Aristide Briand ainsi qu’une buvette.

- L’Atelier Peinture : fresques sur des bâches.

- L’AFR : décoration à l’entrée de Vitteaux du côté de la station d’épuration avec des vélos et rappel de la flamme olympique.

- Le Don du Sang : installation d’une buvette en haut de la justice.

- Les Enfants Terribles : exposition de maillot du célèbre coureur Jacques Anquetil, et réfléchissent pour préparer un bal le soir au Parc.

Madame Leterrier Jeanne-Marie indique qu’une salle sécurisée serait le lieu idéal pour l’exposition des maillots.

Monsieur Paut propose l’office de Tourisme. De plus il informe les membres du Conseil Municipal de la Prochaine réunion qui se tiendra le 29.04.24 et sera publique. Lors de cette réunion, nous solliciterons les habitants à fleurir et décorer leurs façades. Des bons d’achats d’environ 10 euros seront distribués afin de récompenser les participants.

Il demande l’avis aux élus et sont favorables.

Enfin, Monsieur Paut rappelle que le Tour de France est un évènement, il ne passe pas à Vitteaux tous les jours il faut jouer le jeu.

Vente de la Grange Garraud

La vente de la Grange Garraud est en cours chez le notaire Maître Heraud, la signature du compromis aura lieu le 16 avril 2024 à Monsieur et Madame Buret.

Recrutement aux Services Techniques

Monsieur Donnet David a été recruté aux services techniques et commencera à partir du 13 Mai au sein de la commune à temps complet. CDD de 3 mois.

Madame Tudela est en arrêt de travail au minimum jusqu’au 12 avril, elle est remplacé par Rachel Sorriaux.

Evènements Rappel de dates

 Le jeudi 11 avril à 9h30 aura lieu la signature de la convention Petites Villes de Demain

 Le dimanche 28 avril : cérémonie de la déportation

 Le 08 Mai : cérémonie Victoire 1945

02. Taux d’imposition des taxes directes locales

Délibération

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la réforme fiscale, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales dont la suppression progressive s’achève en 2023 pour tous les contribuables.

Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière soit 21% sur les propriétés bâties.Conseil Municipal –09.04.2024

L’année 2023 a été marqué par le retour des éléments relatifs à la taxe d’habitation et plus particulièrement ceux de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoyait la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale à compter de l’année 2023.

L’article de loi précité précise également que cette suppression progressive de la TH, mise en œuvre depuis 2020 et jusqu’en 2023, s’accompagne du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Les départements n’ont donc plus de pouvoir de taux sur la taxe foncière sur les propriétés bâties depuis 2021.

Depuis 2023, la taxe d’habitation est renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THS) et son taux doit être voté annuellement.

Conformément à l’article 1636 B septies I du code général des impôts (CGI), les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et autres votés par une commune ne peuvent excéder 2.5 fois le taux moyen constaté l’année précédente pour la même taxe dans l’ensemble des communes du département, ou 2.5 fois le taux moyen constaté au niveau national s’il est plus élevé. La recette des impôts locaux en 2023 pour la commune était de 444 112 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter les taux suivants pour l’année 2024, Tâxe foncière bâti (TFB) : 39.26, Tâxe foncière non bâties (TFNB) : 51.85 %, Tâxe d’habitation résidences secondaires (TH) : 15.02 %.

Monsieur Paut informe que si l’on augmente de 2 points par exemple cela ne rapporterait pas suffisamment il faudrait 5 points d’un coup.

Nous avons passé des décennies sans augmentation et faisons les investissements progressivement. Monsieur Morin Florent s’interroge sur la taxe des logements vacants. Est-elle toujours appliquée à Vitteaux ? Comme par exemple les bâtiments des logements sociaux ?

Monsieur Paut répond oui, à ce sujet je vais avoir un rendez-vous avec Habellis prochainement car ils ne souhaitent pas rester à Vitteaux. Tout est à refaire, isolation etc.

Cependant, la vocation de la commune n’est pas d’être bailleur social, ils doivent se tourner vers des privés car la commune ne sera pas acheteuse.

03. Saisi du tribunal judiciaire

Monsieur le Maire rappelle brièvement le contexte, la commune a acheté le terrain en 2008 à la famille ROY contenant 8 hectares.

L’EARL Gaure exploite actuellement et ne souhaite pas libérer les terres s’il n’y a pas la compensation. Monsieur Paut a contacté la Safer pour l’aider à retrouver du terrain mais rien n’est disponible. Accompagné du Président de la Communauté de Communes, Jean-Michel Pétréau, nous demandons à saisir le tribunal judiciaire de Dijon.

Monsieur Morin demande si le propriétaire est la Communauté de Communes ? Monsieur Paut répond que la Commune est propriétaire et ensuite vendra à la Communauté de Communes comme pour la ZA du Clou. Le projet est en cours sur la ZA des Plantes avec un cabinet d’étude pour accueillir des entreprises.

Délibération

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’intention de saisir le tribunal judiciaire à l’encontre de l’EARL GAURE pour les difficultés rencontrées au sujet de l’exploitation illégale des parcelles cadastrées ZN n°28-44-54-55-56 sur la zone d’activité des Plantes.Conseil Municipal –09.04.2024

Plusieurs rendez-vous ont eu lieu afin de trouver un accord à l’amiable, les échangent n’ont pas abouti. Le souhait de la commune est de récupérer les parcelles afin de les vendre à la Communauté de Communes des Terres d’Auxois pour exercer sa compétence en matière d’exploitation des zones d’activités. Maître Rothdiener, avocat au barreau de Dijon, a transmis un courrier à l’EARL Gaure en date du 29 mars 2024 mettant en demeure de cesser l’exploitation des emprises ZN° 28-44-54-55-56 pour quitter les lieux.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice dans l’instance entre l’EARL Gaure et la commune de Vitteaux et de désigner Maître Rothdiener comme avocat pour défendre la commune dans cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise le Maire à représenter en justice la Commune pour défendre ses intérêts dans le cadre de l’instance de référé à engager auprès du tribunal judiciaire et le cas échéant, en appel et en cassation.

04. Subvention exceptionnelle association la « Pédale Semuroise »

Délibération

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’Association du club de cyclisme la « Pédale Semuroise », présidé par David De Vecchi, sollicite la commune pour obtenir une subvention exceptionnelle.

En effet, le 08 et 09 juin 2024, la commune va accueillir l’étape contre la montre aux alentours de 17h30 au parc Municipal. Le Départ est au Muséoparc et l’arrivée à Vitteaux.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’octroyer une subvention pour cet évènement à hauteur de 2000 euros, d’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

05. Subvention exceptionnelle association les « Enfants Terribles »

Monsieur le Maire expose l’intention de louer un écran géant à la société Lardam (Dijon). Cependant, il est nécessaire d’adhérer et la commune ne cotise pas pour cette société, cependant l’association des Enfants Terribles adhère et peuvent louer l’écran pour la Commune.

Madame Leterrier Jeanne-Marie propose de quitter la salle. Monsieur le Maire propose à l’organe délibérant et ne s’oppose pas à cela.

Monsieur Paut en profite pour féliciter l’association pour la dernière manifestation qui s’est déroulé à Precy-Sous-Thil.

Délibération

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’association « Les Enfants Terribles « dans le cadre des animations prévues pour le passage du Tour de France le 06 juillet prochain, sollicite la commune pour obtenir une subvention exceptionnelle à hauteur de 500 euros.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’octroyer une subvention pour cet évènement à hauteur de 500 euros, d’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

06. Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Délibération

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que sur proposition du Centre de Gestion, une prime exceptionnelle peut être octroyée aux agents avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;Conseil Municipal –09.04.2024

Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 26.03.2024.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle aux agents de la Mairie de Vitteaux dont les bénéficiaires sont :

Mesdames Perrier Catherine, Hermaize Gypsi, Erard Astrid, Erard Marine, Can Meryem, Dorland Sophie, Nouno Caroline, Tudela Véronique, Sorriaux Muriel, Perraud Caroline et Messieurs Froment Alexis, Mousseron Christian et Vigor David.

Les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Le Maire rappelle que les agents, pour percevoir cette prime, ont été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023, sont employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023, ont perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

 Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »),

 Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat fixé par le

décret

Montant fixé par la

commune de Vitteaux

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 € 350

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 € 300

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 € 250Conseil Municipal –09.04.2024

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 € 200

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 €

350 € 175

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

300 € 150

Les montants proposés par la commune de Vitteaux pour octroyer aux agents la prime seront divisé par deux comme mentionnés dans le tableau ci-dessus.

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois avant le 30 juin 2024. L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser aux agents mentionnés la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

07. Convention de partenariat relative au lieu de lecture

Délibération

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la convention de partenariat avec le Conseil Départemental dans le cadre de la médiathèque nécessite d’être renouvelée pour la période 2024-2028.

En effet, la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique inscrit la lecture publique comme compétence obligatoire pour les départements et consacre les missions des bibliothèques départementales.

Ainsi, le département de la Côte d’Or, par l’intermédiaire de son service de lecture publique, la Médiathèque Côte-D’Or (MCO), soutient et développe la lecture publique sur l’ensemble du territoire côte d’orient. Elle constitue un centre de ressources pour les bibliothèques ou médiathèques municipales et intercommunales pour des prêts documentaires, d’outils d’animation et de ressources numériques.

La convention annexée définit les engagements des parties et les conditions d’octroi des services de la Médiathèque Côte-d’Or.

Elle s’inscrit dans le cadre de Côte-d’Or lecture adopté par le département lors de la séance plénière du 26 juin 2023.Conseil Municipal –09.04.2024

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver les termes de la convention ci-jointe entre le département de la Côte d’Or et la Commune de Vitteaux, d’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Monsieur Paut indique que la médiathèque rend service à la population.

08. Baux Maison Médicale : avenants Dac 21 et CPTS

Délibération CPTS :

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’établir un avenant pour la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de l’Auxois Morvan, (CPTS) disposant actuellement d’un local à la Maison Médicale pluridisciplinaire.

L’objet de cet avenant est de justifier la superficie supplémentaire de 17,06 mètres carrés correspondant à un bureau et un couloir.

Le bien loué sis parcelle cadastrée section AD numéro 553, au premier étage du bâtiment de la Maison Médicale Pluridisciplinaire au 11, rue Edmé Millot, 21350 Vitteaux pour une surface actuel de 17.09 mètres carrés.

Il convient d’ajouter 17,06 mètres soit après avoir établi l’avenant n°3, la surface total loué au sein de la Maison Médicale est de 34.15 mètres carrés.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à établir l’avenant n°3 pour une surface de 17.06 mètres carrés (couloir + bureau), dans les mêmes conditions tarifaires correspondant à l’avenant n°2, d’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente décision.

Délibération Dac 21 :

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’établir un avenant pour le Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC 21) disposant actuellement d’un local à la Maison Médicale pluridisciplinaire.

L’objet de cet avenant est de justifier la superficie retiré de 17,06 mètres carrés correspondant à un bureau et un couloir.

Le bien loué sis parcelle cadastrée section AD numéro 553, au premier étage du bâtiment de la Maison Médicale Pluridisciplinaire au 11, rue Edmé Millot, 21350 Vitteaux pour une surface de 110.67 mètres carrés.

Il convient de retirer 17,06 mètres carrés soit après avoir établi l’avenant n°3, la surface du local mesurera 93,61 mètres.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à établir l’avenant n°3 pour le Dispositif d’Appui à la coordination afin de retirer la surface de 17.06 mètres carrés, dans les mêmes conditions tarifaires correspondant à l’avenant n°2, d’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente décision

09. Informations et questions diverses

Madame Denuit Justine souhaite connaître ce qu’il est prévu au point d’apport volontaires près du Bi1 car le sol est boueux. De plus, avec le vent les déchets arrivent chez elle.

Monsieur Paut Bernard indique que l’installation au BI1 est en essai actuellement. Nous allons contacter la Communauté de Communes pour trouver une solution et prévoir un béton, selon Monsieur Ravarotto Michel, le béton était prévu lors de la visite.Conseil Municipal –09.04.2024

Monsieur Munier Philippe répond du fait que le point d’apport a été déplacé plus bas, il est caché, c’est l’occasion pour les gens de mettre des déchets inappropriés.

Monsieur Ravarotto Michel informe que certain ont été verbalisé, Monsieur Paut Bernard souhaite l’installation d’une caméra sur le site et un brise vue, cela a déjà été évoqué avec la Communauté de Communes.

Monsieur Ravarotto Michel rétorque qu’avec le brise vue, les gens en profiterons pour mettre plus de déchets à côté du point d’apport.

Monsieur Paut Bernard indique qu’il faut trouver la bonne solution mais que seul un brise vue ne serait pas suffisant.

Madame Denuit Justine suggère de déplacer le point d’apport volontaire.

Monsieur Paut Bernard affirme que c’est un endroit pratique pour les gens car ils font les courses avant de déposer leurs déchets.

Monsieur Morin Florent informe qu’il y a deux poubelles qui sont disposé depuis plusieurs mois dans Vitteaux.

Monsieur Ravarotto Michel répond que les services techniques ramasseront mais ce n’est pas leur job, de plus certain mettent leurs propres poubelles dans celles de la commune, Monsieur Morin a conscience que ce n’est pas aux agents de le faire.

Monsieur Warnas Bernard demande à Bernard Paut de verbaliser directement les personnes, est-ce possible ? Si oui, il faut le faire réellement.

Monsieur Warnas Bernard, après quelques recherches indique que l’amende pour abandon de déchets s’élève à 135 euros.

Pour finir Monsieur Morin Florent indique qu’il y a quelque temps, le sujet de l’exploitation des peupliers en bas de la gendarmerie avait été évoqué avec le garde forestier et souhaite connaître l’état d’avancement. Les arbres sèchent.

Monsieur Paut Bernard répond que nous allons nous renseigner avec Monsieur Bigarne, garde forestier pour les exploiter, nous n’avions pas eu de nouvelle.

La séance est levée à 20h13