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Compte-Rendu - 2020 07 10 conseil municipal compte rendu 1 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Vitteaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 07 10 conseil municipal compte rendu 1)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, page 1

Ville de VITTEAUX (Côte d'Or) 10 juillet 2020

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt le vendredi dix juillet à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle polyvalente sous la Présidence de Monsieur Bernard PAUT, Maire.

Etaient présents : Monsieur Bernard PAUT, Monsieur Philippe MUNIER, Madame Jeanne-Marie LETERRIER, Monsieur Michel RAVAROTTO, Madame Dominique VANTELOT, Madame Catherine LANDEL, Monsieur Bruno CHAMPONNOIS, Monsieur Bernard WARNAS, Madame Audrey DEBOSSE-GAUTHERIN, Madame Caroline VISSANT, Madame Justine TYPE, Monsieur Guy LAFONT, Madame Coralie CAZZOLI, Monsieur Etienne JOBARD

Absent excusé : Monsieur Florent MORIN qui a donné pouvoir à Monsieur Bernard WARNAS

Secrétaire de Séance : Madame Justine TYPE

Date de convocation : 06/07/2020

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de votants : 14 + 1 pouvoir

ORDRE DU JOUR

1. Élections sénatoriales : Désignation des délégués et des suppléants

2. Commissions spécifiques :

A- Commission Communale des Impôts Directs : Désignation des commissaires et des suppléants

B- Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale :

- Fixation du nombre d’administrateurs

- Désignation des représentants du Conseil Municipal

3. Fond de concours SICECO : Extension réseau électrique Rue de Verdun et Place Carnot 4. Indemnités des heures supplémentaires

5. Questions diverses

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire précise qu’en raison des conditions sanitaires, l’ordre du jour est, une nouvelle fois, succinct et ne comporte que les points essentiels. La validation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal sera proposée lors du prochain Conseil Municipal.

Il informe également le conseil municipal que les élections de la Communauté de Communes des Terres d’Auxois se dérouleront le samedi 11 juillet 2020, et que les festivités du 14 juillet n’auront pas lieu ; seule la cérémonie aux monuments aux morts est maintenue en comité restreint.

1. ÉLECTIONS SENATORIALES : Désignation des délégués et des suppléants

Cf. Procès-Verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs joint à ce présent compte-rendu. page 2

2. COMMISSIONS SPÉCIFIQUES :

A- COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. La CCID est composée de 7 membres :

 le maire ou l'adjoint délégué, président ;

 6 commissaires.

Les commissaires doivent :

 être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;

 avoir au moins 18 ans ;

 jouir de leurs droits civils ;

 être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

 être familiarisés avec les circonstances locales ;

 posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La loi de finances pour 2020 a été simplifiée. Il n’y a plus l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois.

Dans les communes de 2 000 habitants ou moins, la liste présentée suite à la demande de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, doit comporter 24 noms.

Monsieur le Maire propose la liste suivante :

Philippe MUNIER, Michel RAVAROTTO, Guy MUNIER, Daniel MORIN, Michel RICHARD, François MEUSSOT, Patrick GOUGET, Catherine LANDEL, Gabriel CHARLUT, Anne-Marie DURUPT, Bruno CHAMPONNOIS, Hervé LEGUY, Roger FROIDUROT, Daniel DEBOSSE, Jean CHARLUT, Etienne CORROT, Claude TUDELA, Bernard SIMONOT, Etienne DUFAY, Caroline VISSANT, Jean-Paul POILLOT, Gérard PIQUET, Daniel DUFOUR, Alain CLERC

Monsieur le Maire est Président de droit de la Commission Communale des Impôts Directs.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal valide à l’unanimité cette liste.

B- COMMISSIONS SPÉCIFIQUES : CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal doit fixer le nombre d’administrateurs du CCAS et élire un certain nombre de ses membres.

Le CCAS est administré par un Conseil d’Administration, présidé par le Maire et composé, à parité, de membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, et de personnes nommées par le Maire parmi les personnes « participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la commune ».page 3

Le nombre des membres du CA est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite maximale suivante :

- 8 membres élus,

- 8 membres nommés, soit 16 membres, en plus du Maire, Président de droit.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer à dix le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS avec : 5 membres désignés par le Conseil Municipal et 5 membres nommés par le Maire.

Le Maire a constaté qu’une seule liste de candidats de Conseillers municipaux aux fonctions de membres du Conseil d’Administration du CCAS a été déposée :

M. Guy LAFONT

Mme Dominique VANTELOT

Mme Catherine LANDEL

M. Bernard WARNAS

Mme DEBOSSE-GAUTHERIN Audrey

Il a ensuite été procédé au vote et a été proclamé que les membres du Conseil d’Administration ainsi élus unanimement sont les suivants :

1. M. Guy LAFONT

2. Mme Dominique VANTELOT

3. Mme Catherine LANDEL

4. M. Bernard WARNAS

5. Mme DEBOSSE-GAUTHERIN Audrey

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal que les Membres du Conseil d’Administration nommés en nombre égal des membres élus sont :

1. Mme Marie-Odile DUFOUR

2. Mme Nadine CHAMPONNOIS

3. Mme Evelyne BRUNO

4. Mme Anne-Marie DURUPT

5. M. Michel RICHARD

3. FONDS DE CONCOURS SICECO : EXTENSION RÉSEAU ÉLECTRIQUE RUE DE VERDUN ET PLACE CARNOT

Dans le cadre des projets d’investissement 2020, des travaux d'extensions du réseau électrique doivent être réalisés :

- Rue de Verdun,

- Place Carnot

Ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en la matière. Un devis estimatif a été transmis par le SICECO pour chacune des extensions. Concernant la rue de Verdun :

Le montant des travaux s'élève à 2 949.69€ et la contribution de la commune est évaluée à 1 768.33€ Concernant la place Carnot :

Le montant des travaux s'élève à 7 846.28€ et la contribution de la commune est évaluée à 4 708.23€

Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.page 4

S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal et doit être amorti.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De demander au SICECO la réalisation de ces travaux ;

 D’accepter cette estimation de la participation de la commune pour l'extension du réseau

électrique Rue de Verdun et Place Carnot ;

 D’accepter de financer par fonds de concours la contribution au SICECO ;

 De m’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces travaux.

4. INDEMNITÉS DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires

-> de catégorie B

-> de catégorie C dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires,

-> ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

Le contingent mensuel des heures supplémentaires accomplies est par principe limité à 25 heures.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur. A défaut d’une compensation sous forme d'un repos compensateur, l'heure supplémentaire est indemnisée.

L'octroi de cette indemnité est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale au- delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi (=heures complémentaires). Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail (=35h00). Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le montant de l'indemnité horaire est calculé en fonction de l'indice détenu par l'agent, dans les conditions suivantes :

• taux applicable pour les 14 premières heures supplémentaires effectuées dans le mois : montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence divisé par 1820, puis multiplié par 1,25.page 5

• taux applicable pour les heures supplémentaires au-delà de 14 effectuées dans le mois : montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence divisé par 1820, puis multiplié par 1,27.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-> D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics relevant des cadres d’emplois de catégorie B et C.

-> De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

-> De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

-> De contrôler les heures supplémentaires sur la base d’un décompte déclaratif.

Séance levée à 20h56