Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A2026 09 DGS Delegation de signature au directeur
Arrêté - A2026 47 DGS Delegation de signature au directeur
Arrêté - A2026 32 DGS Delegation de signature au directeur
Arrêté - A2023 04 DGS DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR
Arrêté - ACCAS2024 02 DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR
Arrêté - A2023 04 DGS DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR
Arrêté - ACCAS2026 02 Delegation de signature au directeur
Arrêté - A2026 124 Arrete de delegation de signature a la D
Arrêté - A2026 40 DGS Delegation de signature a jp.montreui
unknown - A2025 26 DGS Delegation de signature au Directeur
Arrêté - A2026 31 DGS Delegation de signature au directeur general des services
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 31 DGS Delegation de signature au directeur general des services)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
URCREPY
VALOIS
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°A2026-31-DGS
DELEGATION
DE
SIGNATURE
AU
ERNITÉ
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
ADITION
Le
Maire
de
la Ville
de
CREPY-EN-VALOIS
(Oise),
Vu
la
délibération
n°’DEL2026-03-16
du
Conseil
municipal
du
28
mars
2026
relative
à
l'élection
du
Maire,
Vu
les
lois
n°82-213
du
2
mars
1982
et
n°82-623
du
22
juillet
1982
modifiées,
relatives
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
article
L.2122-
19
et
L.2122-20,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
dispositions
utiles
au
bon
fonctionnement
de
l'administration
municipale,
et
qu'il
convient
de
donner
délégation
de
signature
au
Directeur
général
des
services
dans
les
domaines
ci-après
détaillés,
Considérant
que
le
Maire
conserve
toute
sa
compétence
dans
les
domaines
faisant
l’objet
de
la présente
délégation,
ARRETE
Article
1°" :
Est
déléguée,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
à
Monsieur
Jérôme
PIN,
Directeur
général
des
services,
la signature
:
-
des
notes
de
services
relatives
à
l’organisation
des
services
et
des
procédures
internes,
-
des
ordres
de
mission,
permanents
et
ponctuels,
-
des
conventions
de
stage,
ainsi
que
les
documents
et
correspondances
liés,
-
des
certificats
et
attestations
relatifs
au
personnel,
à
destination,
notamment,
des
ASSEDIC,
de
France
Travail,
de
la
CNRACL
et
des
autres
organismes
de
gestion
des
retraites,
de
la
Trésorerie,
du
CNAS,
-
des
correspondances
avec
les
agents
de
la
collectivité,
notamment
en
réponse
à
leurs
demandes,
à
l'exception
de
ceux
relevant
d’une
procédure
disciplinaire,
-
des
convocations,
attestations
et
toute
autre
correspondance
liée
à
la
formation
des
agents,
-
des
courriers,
attestations
et
tout
document
lié
au
versement
de
prestations
d'action
sociale
aux
agents,
-
des
correspondances
relatives
à
la
gestion
des
accidents
de
services,
-
des
correspondances
avec
la
sécurité
sociale
et
les
assurances
pour
la
gestion
des
dossiers
en
cours,
-
des
saisines
et
correspondances
avec
la
CNRACL,
le
Centre
de
gestion,
le
Conseil
médical
réuni
en
formation
restreinte
ou
plénière,
ou
tout
autre
organisme
relevant
de
la
gestion
des
carrières
des
agents
de
la
collectivité,
-
des
demandes
d'expertises
auprès
de
la
médecine
du
travail
ou
des
médecins
agréés,
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20260416-A2026-31-DGS-AI Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026 -
des
correspondances
avec
l'URSSAF,
l'IRCANTEC,
le
GUSO
et
tout
autre
organisme
en
charge
de
recouvrement
des
charges
sur
salaires,
-
des
correspondances
courantes
aves
les
avocats,
tribunaux
et
assurances
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
contentieux
et
sinistres
de
la
collectivité,
-
des
correspondances
courantes
avec
les
notaires,
ainsi
que
toute
transmission
de
documents
dans
le
cadre
des
dossiers
d'acquisition
ou
cession,
-
des
correspondances
courantes
avec
les
services
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département
et
de
la
Communauté
de
communes
et
tout
autre
partenaire
financeur,
pour
les
dossiers
en
cours
et
les
demandes
de
subventions,
Article
2 :
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122.20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
délégation
subsiste
tant
qu'elle
n’est
pas
rapportée.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Il peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Article
4
:
Le
Maire
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
notifié
dans
les
conditions
habituelles
et
transmis
au
Représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
de
Senlis.
Fait
à
Crépy-en-Valois,
le
16
avril
2026.
Gabriel
MELAÏMI,
Maire
de
Crépy-en-Valois
Notifié
le: 24
«(2
(Nom
et signature)
Re
PUBLICATION
|
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
|
site
Internet
de
la Commune:
À
| | !
? 8 AVR
2076
! |
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20260416-A2026-31-DGS-AI Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026