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Déliberation - 01 Approbation règlement plan rénovation façades
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Approbation règlement plan rénovation façades)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 05 Décembre 2022
Commune de
PAULHAN N° 2022/12/01
Date de la convocation | 28/11/2022
(Votes : 22
Présents : 19 Pour : 22
Absents : 05 | Contre : 0 |
Représentés : 03 Abstention : 0
L’an deux mille vingt-deux, le cinq Décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix-huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie, ALEIX
Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène, JAURION Léon, LABORDA
Véronique, GASC Georges, BIROUSTE Pascal, AMMARI Hanane, CAPELLE
Laetitia, LAMBERT Marcel, RODES Magali, HEREDIA Fabienne.
Etaient Absents: MM. DJUROVIC Aleksandra, ROIG José, GARIN-MICHAUD
Gérard, NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mme GASC Carine à Mr GASC Georges
- Mme LAMBERT Véronique à Mme GAVINET Isabelle
- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
Objet: Approbation du règlement Plan rénovation façades de la Communauté de
communes du Clermontais et adhésion au programme de co-financement des
demandes sollicitées dans le linéaire de la commune
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221205-2022-12-01-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Afin de valoriser le patrimoine des cœurs de villes et de villages sur le territoire communautaire, la Communauté de communes a mis en place un plan rénovation façades pour lequel elle a adopté un règlement ainsi qu’une cartographie des linéaires éligibles par commune.
Ce plan rénovation façades s’inscrit dans une démarche volontariste de requalification des centres de vie et a pour objectif d’initier une dynamique de revalorisation visuelle de l’ensemble des façades identifiées sur plan cadastral et constituant des secteurs stratégiques.
Cette action consiste ainsi à apporter :
= Une aide financière incitative aux propriétaires pour la réalisation de travaux de ravalement d'immeubles dédiés aux habitations inclus dans les secteurs délimités,
* Une assistance technique gratuite aux propriétaires, lors de l’élaboration et du suivi du projet de réfection des façades d’un immeuble grâce à l'intervention d’un agent du service Urbanisme, Aménagement, Habitat de la Communauté de communes.
Ce dispositif qui vise à encourager la rénovation des façades se traduit par l'allocation d’une subvention pour partie par la Communauté de communes et par la commune de PAULHAN.
Tout projet de rénovation sollicitant une subvention conjointe de la Communauté de communes et de la commune devra faire l’objet d’une validation préalable de la commune et de l’UDAP. Les subventions seront accordées dans l’ordre des demandes et dans la limite du budget disponible.
Le plan rénovation façades est programmé pour la période du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2026.
Le plan rénovation façades se compose de trois pièces :
+ Le règlement, qui vient fixer les conditions dans lesquelles les propriétaires pourront solliciter une subvention de la Communauté de communes et la commune du lieu de la demande afin de les aider financièrement à la réalisation de leurs projets de rénovation de façades,
" La cartographie des linéaires éligibles qui vient fixer le périmètre d’intervention commune par commune,
* Le formulaire de demande de subvention.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D'APPROUVER le règlement Plan Rénovation façades de la Communauté de
communes tel que défini en annexe à la présente délibération,
- D’ACTER le programme de co-financement de la commune et de la Communauté
de communes au plan rénovation façades pour les dossiers relevant du linéaire de la
commune, et dans la limite des crédits disponibles,
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221205-2022-12-01-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 - D’ACTER la période de validité du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2026,
Il convient d’en délibérer.
Oui l’exposé de son Président,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE Île règlement Plan Rénovation façades de la Communauté de communes tel que défini en annexe à la présente délibération,
- ACTE le programme de co-financement de la commune et de la Communauté de communes au plan rénovation façades pour les dossiers relevant du linéaire de la commune, et dans la limite des crédits disponibles,
- ACTE la période de validité du 01 er Janvier 2023 au 31 Décembre 2026,
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
D / VV
! &
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221205-2022-12-01-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022