Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - annexe delib 03 personnel communal convention dadh
Déliberation - delib 58 personnel communal convention d adhesion
Déliberation - delib 58 personnel communal convention d adhesion
Acte - cm202412 a9 adhesion dispositif de signalement cdg
Déliberation - annexe 58 personnel communal convention d adhesion
Déliberation - 2025 049 RH Adhesion dispositif signalement CDG
Déliberation - annexe 58 personnel communal convention d adhesion
Acte - 21 Adhesion au dispositif interne de signalement d
Déliberation - 029 2025 Renouvellement d adhesion au dispositif i
Déliberation - 9 Deliberation signalement interne CDG
Déliberation - delib 03 personnel communal convention dadhesion au dispositif interne de signalement du cdg59
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 03 personnel communal convention dadhesion au dispositif interne de signalement du cdg59)
Thèmes du document : Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
03 JANVIER 2023
DATE DE PUBLICATION
16 JANVIER 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 28
Objet : Personnel
communal — Convention
d’adhésion au dispositif
interne de signalement des
atteintes à l'intégrité
physique, des actes de
violence, de harcèlement,
de discrimination,
d’agissements sexistes, de
menaces ou tout autre acte
d’intimidation du CDG 59.
3 _O1_-0PDEOS SL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 09 janvier 2023
Séance du 69 janvier 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 09 janvier à quatorze heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Brigitte CAMPAGNE, Isabelle LEMAIRE OREC,
Laetitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Eric DEWULPF, Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS.
Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Yves COLPAERT
Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND
Monsieur Yann NORMAND à madame Francine MOURIKS
Madame Catherine BAUDRYŸ à monsieur Michel DEHAENE
Monsieur Dimitri DUQUENNE à monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur François-Xavier HENNEON à madame Augustine VILLE
Monsieur Michaël PARENT à madame Isabelle LEMAIRE-OREC
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Olivier SABRE à madame Laëtitia LEGRAND
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Clément DELASSUS
Absents : Monsieur Romain BUISINE
Secrétaire de séance : Madame Brigitte CAMPAGNE
Délibération n°03/09 — 01/2023.
Objet de la délibération : Personnel communal — Convention d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG 59.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L135-6,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans
la fonction publique,
Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du Cdg59,
Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 janvier 2023
Objet de la délibération : Personnel communal - Convention d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG 59.
Vu l'arrêté n°G2021-12-22 du Président du Cdg59 portant création d’un dispositif de
signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein Cdg59,
Vu l’avis favorable du Comité d'Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail placé auprès du Cdg59 du 15 juin 2021,
Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CdgS9, a l’obligation de mettre en place, au 1% mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,
Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concerné-es de
remplir cette nouvelle obligation, le CDG59 propose de mettre en place un dispositif de
signalement auquel elles-ils pourront adhérer par convention,
Considérant que le dispositif mis en place par le Cdg59 a été présenté aux membres du CHSCT en vue de sa séance du 15 juin 2021 et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son
propre CT-CHSCT d’en faire de même,
Le Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique prévoit la mise en place pour les collectivités territoriales d’un dispositif de signalement.
Ainsi, le CDG59 propose la mise à disposition de son dispositif de signalement interne.
Le dispositif interne de signalement du Cdg59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :
- le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents:es s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59
- une double procédure d'orientation des agent-es s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :
> Vers les services et professionnel-les compétent-es chargé-es de leur accompagnement et de leur soutien,
> Vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés
S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le Cdg59 est comprise dans la cotisation additionnelle,
page 2/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 janvier 2023
Objet de la délibération : Personnel communal - Convention d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG 52.
Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du/de la signalant/e, le dispositif interne de signalement du Cdg59 envisage, avec le consentement formel du/de la signalant/e, un accompagnement des employeurs publics dans le traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :
Le conseil en 186 euros la journée/93 euros la demi - journée
organisation . - - |
Les services de 280 euros la journée/140 euros la demi - journée
|___ prévention du Cdg59
La réalisation d’une
| enquête administrative _ Co |
| La médiation 280 euros la journée/140 euros la demi — journée professionnelle
| —
| 750 euros la journée/375 euros la demi — journée
|
L'autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique et mentale des agent/es :
- est tenue d’informer les agent/es placé/es sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès
- s’engage à
Désigner un/e « référent/e signalement »
Ÿ_ proposer aux agent/es et aux élu/es de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord
Y Mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de
sa collectivité
La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
> de confier au Cdg59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater À de la loi n°83-
634 du 13 juillet 1983
> d’approuver la convention d’adhésion au dispositif proposé par le CdgS9 ci-jointe et en autorise la signature par le Maire
> d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le Cdg59: le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative, > d’autoriser la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
\ Brigitte CAMPAGNE
Pour le Maire « empêché »,
La Première adjointe,
Dorothée BERTRAND
Le Maire : Ra 0
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Pour le Maire « empêché »,
La première adjointe,
Dorothée BERTRAND
page 3/3