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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20231012 AP modif com surt Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20231012 AP modif com surt)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Jeunesse, EX Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de ln Protection des Populations

PRÉFET Sourdireton Insertion, emplo antraprier a solar D'EURE- Affaire suivie par: Faustine CUNY ET-LOIR Tél. : 02 87 20 31 82

Liberté Mèl : faustine.cuny@eure-et-loir gouv.fr

EM

ARRÊTÉ À

portant modification de la composition de la Commission

d'examen des situations de surendettement des particuliers

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-

12;

Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment son Livre VI traitant des

mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux Directions

Départementales interministérielles et notamment à la création des Directions de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 488 en date du 1* mars 1990 créant une Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 40/2021 du 26 mars 2021 portant création et organisation de la

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations ;

Mu l'arrêté préfectoral modifié du 11 février 2022 portant renouvellement de la Commission

d'examen des situations de surendettement des particuliers ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations ;ARRÊTE

ARTICLE 1": L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 modifié portant

renouvellement de la Commission. d'examen des situations de surendettement des

particuliers est abrogé.

ARTICLE 2 : Un nouvel article 2 est rédigé comme suit :

«Au titre des articles R.712-2, 3 et 4 du Code de la Consommation,

+ M. le Préfet d'Eure-et-Loir, Président, ou son délégué, Directeur départemental de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir, ou

en cas d'émpêchement de ce dernier, Mme Estelle PARAYRE, Directrice adjointe ou, en

cas d'empêchement du Directéui et de la Directrice adjointe, M. Nicolas TEXIER,

Directeur adjoint, ou, en cas d'empêchement de l'ensemble des personnes

précédemment désignées, Mme Faustine CUNY, Sous-directrice en charge de la cohésion

sociale ;

e M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, Vice-président, ou sa déléguée,

Mmes Delphine JOYEUX, Inspectrice principale des finances publiques, ou, en cas

d'empêchement de celle-ci, Mme Sylvie COQUAND, Inspectrice divisionnaire des

finances publiques ;

+ __M. le Directeur, représentant local de la Banque de France qui en assure le secrétariat ou

son représentant .

Au titre des articles R.712-2, R712-5 et 6 du Code de la Consommation,

+ M. Régis LOMET, Responsable de l'Unité octroi crédit et fraude - CA Consumer Finance,

1, Rue Victor Basch - 91300 MASSY, en tant que titulaire et M. Lenny MBIMI,

Responsable, FRANFINANCE, 55 rue de l‘Amiral Cécile, 76108 ROUEN Cedex, en tant

que suppléant ;

+__M. Paulo MESQUITA, 6 rue Charles Coulomb, 28 000 CHARTRES, en qualité de titulaire ;

+ Mmes Emilie SAUSSEREAU, conseillère en économie sociale et familiale à la MDSC C2/C4

du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir, en qualité de titulaire, et Mme Marie LEREAU,

CESF au sein du service de l'action sociale de la circonscription de Dreux 3 de la MDSC

de Dreux, 5 rue Henri-Dunant, 28100 Dreux, en qualité de suppléante ;

+ Madame Monique MARTINI, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de Grande Instance

de Chartres, 10 ruelle du Grand Sentier, 28000 CHARTRES et M. jean Michel VEILLOT,

conciliateur de justice, point d'accès au droit, 28000 CHARTRES, en qualité de

suppléant.

Ces quatre personnalités sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable, à compter

de la date de signature du présent arrêté. En cas d'absence non justifiée de l'une de ces quatre

‘personnalités et de son suppléant, à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut

mettre fin à leur mandat, avant l'expiration de la période de deux ans. Elle.-nomme. alors une

autre personne et un suppléant dans les conditions prévues aux articles R 712-S et R 712-6 du

Code de la Consommation.

Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir à la commission avant l'expiration de son

mandat, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. »ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, M. le Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

d'Evre-et-Loir, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir et M. le Directeur départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait Chartres, le A2 |19/ 2223

Délais et voles de recours :

“Dans un délai de deux mois à compter de la date de Ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions

des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

Un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète d'Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé aufk) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- Un recours conténtieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite

ou implicite de l'un de ces recours."