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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20260126 AP renouv com surt
Document publié le Lundi 26 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20260126 AP renouv com surt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Humanitaire,
Æ LL.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
PRÉFET
Sous-direction insertion, emploi, entreprises et solidarités
’
Pôle cohésion sociale
D'EURE-
Affaire suivie par : Faustine CUNY
ET-LOIR
|
Tél. : 02 37 20 31 82
.
Mèl
: faustine.cuny@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté
Ye
B
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement
de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712- 12; Vu
le
code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
son
Livre
VI
traitant
des
mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ; VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
Directions
Départementales
Interministérielles
et
notamment
à
la
création
des
Directions
de
l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ; Vu l'arrêté préfectoral
n° 488 en date du 1° mars 1990 créant une Commission d'examen des
situations de surendettement des particuliers ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
40/2021
du
26
mars
2021
portant
création
et
organisation
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations ; Vu
l'arrêté préfectoral
modifié du 11
février 2022
portant renouvellement de la Commission
d'examen des situations de surendettement des particuliers ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités et de la
Protection des Populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'arrêté
préfectoral
modifié du 11
février 2022
portant
renouvellement de
la
Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers est abrogé. ARTICLE 2 :
Au titre des articles R.712-2, 3 et 4 du Code de la Consommation,
e
M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir, Président, ou sa déléguée, Mme Agnès BONJEAN,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
ou,
en
cas
d'empêchement de cette dernière,
M.
Matthieu
GREMAUD,
Directeur départemental de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
d'Eure-et-
Loir,
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
et
des
précédents,
Mme
Estelle
PARAYRE,
Directrice
adjointe
ou,
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière
et
des
précédents,
M.
Nicolas
TEXIER,
Directeur
adjoint,
ou,
en
cas
d’empêchement
de
l'ensemble
des
personnes
précédemment
désignées,
Mme
Faustine
CUNY,
Sous-
directrice en charge de la cohésion sociale ;
e
M.
Jean-Marc
GARRIGUES,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Vice-
président, ou sa déléguée, Mme
Delphine JOYEUX,
Inspectrice principale des finances
publiques, ou, en cas d'empêchement de celle-ci, Mme Sylvie COQUAND, Inspectrice divisionnaire
des
finances
publiques,
ou,
en
cas
d'empêchement
des
personnes
précédemment désignées,
M. Mohamed SADOUKI ;
e
M.
Guillaume
PROUILLE,
Directeur,
représentant
local
de
la
Banque de
France
qui
en
assure le secrétariat ou son représentant.
Au titre des articles R.712-2, R712-5 et 6 du Code de la Consommation,
e
M.
Régis
LOMET,
Responsable
de
l'Unité
octroi
crédit
et
fraude
-
CA
Consumer
Finance, 1,
Rue Victor
Basch - 91300
MASSY, en tant que titulaire et
M.
Lenny
MBIMI,
Responsable,
FRANFINANCE, 55
rue de
l’Amiral
Cécille, 76108
ROUEN
Cedex, en tant
que suppléant
;
e
M.
Paulo
MESQUITA (UDAF), 6
rue Charles Coulomb, 28 000 CHARTRES, en qualité de
titulaire, et Mme
Ellie VERDIER, responsable de service (Familles rurales), en qualité de
suppléant
e
Mmes
Emilie
SAUSSEREAU,
conseillère
en
économie
sociale
et
familiale
à
la
MDSC
C2/C4
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir,
en
qualité
de
titulaire,
et
Mme Marie LEREAU, CESF au sein du service de l’action sociale de la circonscription de Dreux
3
de
la
MDSC
de
Dreux,
5
rue
Henri-Dunant,
28100
Dreux,
en
qualité
de
suppléante ;
|
:
+
Mme
Monique
MARTINI,
Magistrat
à
titre
temporaire
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Chartres, 10
ruelle
du
Grand
Sentier,
28000 CHARTRES, en
qualité
de titulaire,
et
Me Yves-Marie CHAUMIER, commissaire
de justice, en qualité de suppléant.
Ces
quatre
personnalités
sont
nommées
pour
une
durée
de
deux
ans
renouvelable,
à
compter de la date de signature du présent arrêté.
En cas d'absence nonjustifiée de l’une de
ces quatre personnalités et de son suppléant, à trois séances consécutives de la commission, le préfet
peut
mettre
fin
à
leur
mandat,
avant
l'expiration
de
la
période
de
deux
ans.
Elle
nomme
alors une
autre
personne et Un suppléant dans
les conditions prévues
aux
articles
R
712-5 et R 712-6 du Code de la Consommation. Lorsque
l'un
de
ses
membres
cesse
d'appartenir
à
la
commission
avant
l'expiration
de
son
mandat, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE 3
: Le secrétariat de la commission est assuré par la
Banque de France, 50, boulevard
de la Courtille
à CHARTRES (28000).
Le fonctionnement de la commission est fixé par son règlement intérieur. ARTICLE 4
: Conformément à
l’article
R 712-7 du
Code de
la Consommation, la
liste
nomina-
tive des membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particu- liers d'Eure-et-Loir est affichée dans
les
locaux du secrétariat de la
commission
et est acces-
sible sur le site de la Banque de France. ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, M. le Directeur Dé- partemental
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
d'Eure-et-Loir,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
d'Eure-et-Loir
et
M.
le Directeur,
représentant
local
de
la
Banque
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié sur le site internet des services de
l'État dans l'Eure-et-Loir, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait
à Chartres,
le
16
loi
( 99C
MÉSiPréfet, lë
Préfet,
aire
Générale
Délais et voies de recours : "Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète d’Eure-et-Loir Place de la République, CS 80 537
-
28019 CHARTRES Cedex
;
-
Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après Un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours."