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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP renouvellement commission surendettement
Document publié le Jeudi 3 décembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP renouvellement commission surendettement)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Jeunesse,
Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solldarités
et de la Protection des Populations
PRÉFET Soue-dractioninsardon, empiol enrapios a soldatés
D'EURE- Affaire suivie par: Faustine CUNY ET-LOIR Tél: 02 37 20 31 82
pun Ml :faustine.cuny@eure-etlol.gouv.fr
Fami
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la Commission
d'examen des situations de surendettement des particuliers
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-
12;
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment son Livre VI traitant des
mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux Directions
Départementales Interministérielles et notamment à la création des Directions de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 488 en date du 1° mars 1990 créant une Commission d'examen des
situations de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 40/2021 du 26 mars 2021 portant création et organisation de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant renouvellement de la Commission
d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant modification de la composition de la
Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
Vu la proposition de l'Union départementale des Associations familiales d'Eure-et-Loir en
date du 2 mars 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ; ARRÊTE
ARTICLE 1“: L'arrêté préfectoral du 11 février 2022 modifié portant renouvellement de la
Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers est modifié comme
sui
Au titre des articles R.712-2, R712-5 et 6 du Code de la Consommation, les mots « Mmes:
Marie-France DENIS (UDAF), 24 rue des Comtesses, 28 000 CHARTRES, en qualité de titulaire et
Mme Jacqueline RUAULT (Familles de France), 8 Place Métézeau, 28100 DREUX, en qualité de
suppléante ; » sont remplacés par les mots « M. Paulo MESQUITA, 6 rue Charles Coulomb,
28 000 CHARTRES, en qualité de titulaire et Mme Jacqueline RUAULT (Familles de France), 8
Place Métézeau, 28 100 DREUX, en qualité de suppléante ; »
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Euret-Loir, M. le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
d’Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir et M. le
Directeur départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Chartres, le [5/03 3
Délais et voies de recours :
“Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421:1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète d'Eure-et-Loir
Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministrefs) concerné(s ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours."