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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - C2025 130 Avenant n°1 relatif a lexecution de service de transports scolaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - C2025 130 Avenant n°1 relatif a lexecution de service de transports scolaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le Publié le : mercredi 03 décembre 2025
Sur le site internet
TT
ID :071-200071579-20251201-C2025 130-DE
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de novembre le Conseil
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, s’est réuni
48 à la salle des fêtes 71470 Sainte-Croix-en-Bresse sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M.
François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne
BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Jean-Luc VILLEMAIRE,
Présents à la séance : Mme Christine LOUROT, M. MARTINET Sébastien (suppléant), M.
38 + 6 pouvoirs André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M.
Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY,
Date de la convocation : Mme Christine BUATOIS, M. Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT,
17 novembre 2025 Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN,
M. Rémy CHATOT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier
BARDET, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David
COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde
CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M.
Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés : M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Fabienne
BUISSON, Mme Françoise JAILLET pouvoir donné à M. Didier
LAURENCY, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à M. Christian
CLERC, M. Stéphane BALTES représenté par son suppléant M. Sébastien
MARTINET, Mme Patricia TISSERAND pouvoir donné à M. Robert
CHASSERY, M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric
BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise
MYAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M.
Anthony VADOT.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
1.1 Marchés publics
C2025-130 Avenant n°1 au marché n°2025 2029TSCCBLI relatif à l’exécution de services de
transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” — Insertion clauses respect des
principes de la République
Monsieur Didier LAURENCY était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2121-1 et suivants relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics,
Vu la convention de délégation de compétences transports scolaires lignes communales ou intercommunales relative à l’exécution de services réguliers scolaires conclue entre la Région Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le Publié le : mercredi 03 décembre 2025
Sur le site internet
ne 4
ID :071-200071579-20251201-C2025 130-DE
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” du 07
novembre 2019,
Vu la délibération C°2025-038 du Conseil Communautaire en date du 09 avril 2025 pour l’acceptation d’une prolongation de la convention de délégation de compétences transport scolaires conclue entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” jusqu’au 15 août 2026,
Vu la consultation lancée le 27 juin 2025, sous la forme d’un appel d’offres ouvert, pour la remise en concurrence des marchés d’exécution de services de transports scolaires de la Communauté de
Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
Vu la délibération n° C2025-090 en date du 16 juillet 2025 autorisant le Président a signé les 13 lots du marché relatif à l’exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”
Vu la délibération n°C2025-102 en date du 24 septembre 2025 autorisant le Président a signé le lot 14 du marché relatif à l’exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise
Intercom’,
Vu le courrier d’observation de la sous-préfecture de Louhans du 30 octobre 2025 faisant suite à l’envoi au contrôle de légalité desdits marchés,
Considérant que le titulaire d’un contrat de la commande publique ayant pour objet, en tout ou partie, l'exécution d’un service public, est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public,
Considérant que les clauses du contrat doivent rappeler ces obligations et en prévoir les modalités de
contrôle et de sanction,
Considérant qu’il est nécessaire de prendre un avenant modificatif n°1 pour l’ensemble des lots afin d’ajouter ces clauses conformément à la loi °2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Le Conseil ouf l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 pour l’ensemble des lots du marché n°2025 2029TSCCBLI relatif à l’exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise
Intercom”.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : , ms Pour extrait certifié copio Mickaël CHEVREY |
Anthony VADOT , KZ,
À
Président de la Communauté
Louhannaiïise Intercom”
Date 01/12/2025
Date 01/12/2025 de Communes Bresse