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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CCFD3F1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CCFD3F1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
. ini R sfecture le 17/06/202 Publié le : mercredi 17 juin 2026 seu en préfecture le 17/08/2026 7 . Publié| Sur le site internet ne . ID: 071-200071579- - - www.bresselouhannaiseintercom.fr 071200071579-20260616 20260106 DE
SÉANCE DU 10 JUIN 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le dix du mois de juin, le Conseil de la
exercice : Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, s’est
48 réuni à la Salle de la cantine à Vincelles sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. Didier FRANCOIS,
Aurélie GRAVALLON, Mme Mathilde CHALUMEAU,
Mme Fabienne BUISSON, M. Vincent CAVALIERE, M. Bertrand
Présents à la séance : RODOT, Mme Carole RIVOIRE-JACQUINOT, M. Jean-Luc
47 VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. Sébastien MARTINET, M. Pierre VYON, M. Jean-
Date de la Pierre DALOZ, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD,
convocation : M. Frédéric BOUCHET, Mme Cécile GILLET, M. Jacques
03 juin 2026 MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, M. Robert CHASSERY,
Mme Patricia TISSERAND, M. Gérald ROY, Mme Josette
LETOUBLON, M. Guillaume BADET, Mme Hélène OGES,
M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Stéphane BESSON,
Mme Elise MYAT, M. Raphaël MOREY, Mme Carine
CHEVAILLER, Mme Céline RAMIER (suppléante), M. Xavier
BARDET, M. Eric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Elodie
BERNARD, M. David COLIN, M. Jean-Philippe LOYER, M. Jean-
Marc ABERLENC, M. Patrice MARLIN, Mme Alexandra
POURPRIX, M. Laurent VAIRET, M. Frédéric CANNARD,
Mme Joan BOULEUX, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés: M. Jacques GELOT suppléé par Mme Céline
RAMIER, Mme Sylvie MARTIN.
Secrétaire de séance : M. Vincent CAVALIERE.
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
C2026-106 Débat sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement
et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des
politiques de l’établissement public
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, fixe comme obligation aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCD) à fiscalité propre d’inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et plus globalement d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement public. Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Publié le : mercredi 17 juin 2026 Fegu en préieciure le T7IOSIÈOES ke
Sur le site internet Publié le
www.bresselouhannaiseintercom.fr ID : 071-200071579-20260616-2026D106-DE
Selon l’article 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. En dessous de ce seuil, un conseil de développement peut être mis en place par délibération de
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il est composé de représentants de milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’établissement public.
Consultation du conseil de développement :
Par délibération n°2017-166 du 15 novembre 2017, le Conseil Communautaire a décidé de créer un conseil de développement commun aux communautés de communes Bresse Louhannaise Intercom’, Bresse Revermont 71, Bresse Nord Intercom” et Terres de Bresse et a validé la mise en place de ce conseil de développement commun en faisant appel à celui de la Bresse bourguignonne.
Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il peut également donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à
l’intercommunalité.
Pour que la société civile participe à la vie de l’intercommunalité, certaines collectivités prévoient que le Conseil de Développement ait latitude pour explorer l’avenir souhaité pour le territoire, pour suggérer des idées et pistes d’actions aux élus communautaires, pour formuler des avis sur les projets et décisions importantes de l’intercommunalité.
Association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques
de l’établissement public :
Les collectivités peuvent associer le public à la conception ou à l'élaboration de leurs politiques, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration. Cet article L.131-1 précise que les collectivités territoriales qui décident d’associer le public à l'élaboration d'un projet ou d'un acte doivent rendre publiques les modalités de cette procédure, mettre à disposition des personnes concernées les informations utiles, leur assurer un délai raisonnable pour y participer et veiller à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
- Cas des politiques publiques ayant une incidence sur l’environnement :
Les politiques publiques et les projets ayant un impact sur l’environnement sont soumis à un cadre juridique précis. Le code de l’environnement pose en effet l’obligation d’association du public dans le cadre de l’élaboration des plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement.
Dans le cadre des compétences de Bresse Louhannaise Intercom’, cette obligation peut concerner notamment les compétences suivantes :
L’aménagement du territoire
Le plan climat air énergie territorial
Le programme local de l’habitat
L’assainissement
Deux cas de figure sont à prévoir : Envoyé en préfecture le 17/06/2026
M . . R sf
Publié le : mercredi 17 juin 2026 seu en préfecture le 17/08/2026 SL ne Publié le Sur le site internet www bresselouhannaiseintercom.fr ID : 071-200071579-20260616-2026D106-DE
° Lorsque la loi ou la règlementation en vigueur imposent un modèle particulier de consultation du public (procédure d’enquête publique notamment), les procédures imposées par la loi doivent être mises en œuvre strictement,
° Lorsque la loi laisse à l’appréciation du maître d’ouvrage l’organisation d’une concertation préalable, une délibération du Conseil Communautaire établira les modalités de concertation,
qui définissent :
o Les modalités d’information au public : lieu d’affichage en complément de l’avis qui sera mis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes,
o Les conditions de mise à la disposition du public des documents de présentation du plan ou programme : lieux de dépôt de ces documents en complément de leur mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes,
o La durée de la concertation préalable (minimum 15 jours, maximum 3 mois), o Les conditions de recueil des observations du public par mails, courriers ou le cas échéant sur un registre dématérialisé.
o À son issue, le Conseil Communautaire devra délibérer sur le bilan de cette
concertation préalable.
- Cas des politiques publiques sans incidence sur l’environnement :
De manière facultative, le Président pourra proposer d'organiser une concertation préalable dans des cas non prévus par le code de l’environnement (politiques publiques sans incidence sur l’environnement). Dans cette hypothèse, il soumettra au Conseil Communautaire les modalités d’organisation de cette concertation dans les conditions précitées.
Le Conseil Communautaire ouï l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
DONNE ACTE au Président de l’inscription à l’ordre du jour du Conseil Communautaire d’un débat et d’une délibération sur les conditions et les modalités de consultation du conseil de développement prévu à l’article L. 5211-10-1 et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement public ;
DÉCIDE de maintenir le conseil de développement commun aux communautés de communes Bresse Louhannaise Intercom’, Bresse Revermont 71, Bresse Nord Intercom” et Terres de Bresse et de le consulter dans les cas et les conditions prévus par le code général des collectivités territoriales ;
DÉCIDE d’associer la population à l’élaboration des politiques publiques dans les conditions prévues au présent rapport.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Secrétaire de séance : Et ont signé les membres présents Vincent CAVALIERE Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT 7 y Ed
A
Date 16 juin 2026 LL il "= Pféfident dela Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 16 juin 2026