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Déliberation - 18 Delib. Acquisition dun bien sans maitre non bati parcelle AB 275 commune deleguee de Moret sur Loing
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Delib. Acquisition dun bien sans maitre non bati parcelle AB 275 commune deleguee de Moret sur Loing)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE :- 77 250 (Seir- -* "="
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la E _
N° 2022-05-18
Date de convocation
9 décembre 2022
Date de mise en ligne
20 décembre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 27
Votants 35
OBJET :
URBANISME
- Acquisition d'un bien sans maître
non bâti parcelle AB 275 - commune
déléguée de Moret-sur-Loing
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-deux,
Le seize décembre à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean- Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Madame Yvette ROUSSEAU, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Syivie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient_absents, représentés : Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Valérie EPIKMEN représentée par Mme Yvette ROUSSEAU, M. Brice GRUET représenté par M. Fabrice ETTORI, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée par Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Pierre MICHAUD représenté par M. Olivier LEBEAU, Mme Marianne SAVAL- BONET représentée par M. Hervé JOCHMANS, M. Patrick SEPTIERS représenté par M. Jacques BEL, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Olivier THEOT.
Madame Katell GAUDIN a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1123-1,
Considérant que le SIDEAU a saisi la Mairie de Moret-Loing-et-Orvanne afin de lancer une procédure de biens vacants et sans maître sur la parcelle AB 275 située Chemin de Montrichard à Moret-sur-Loing afin notamment de réaliser des travaux d'extension du château d'eau,
Considérant que cette parcelle n’a généré aucune taxe foncière depuis plus de 3 ans et qu'il n'y a eu aucun acquittement comme indiqué dans le courrier du service des impôts fonciers du 7 janvier 2022
Considérant l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) du 31 mars 2022
Considérant que l'arrêté du Maire n°2022-210 en date du 06 avril 2022 a été affiché pendant 6 mois sur la parcelle et en mairie de Moret-Loing-et-Orvanne
Considérant la publicité de cet arrêté dans un journal local en date du 18 avril 2022,
Considérant l'avis favorable de la commission de l'urbanisme et des travaux,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
YŸ_ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'incorporation de droit dans le domaine privé communal de la parcelle AB 275 située Chemin de Montrichard à Moret-sur-Loing dans le cadre de la procédure d'acquisition des biens vacants et sans maïtre
Ÿ DIT que cette acquisition dans le cadre de la procédure des biens vacants et sans maître se fait à titre gratuit
Ÿ DIT que cette acquisition fera l'objet d’un procès-verbal affiché en mairie selon les modalités de l’article L2131-1 du CGCT et qu'elle sera notifiée aux services de l'Etat compétent notamment les services des Domaines
Ÿ _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier notamment les documents notariés.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 16 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20221216-2022-05-18-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022