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Déliberation - 22 Delib. Acquisition dun bien sans maitre non bati parcelle AB 598 commune deleguee de Moret sur Loing
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Delib. Acquisition dun bien sans maitre non bati parcelle AB 598 commune deleguee de Moret sur Loing)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seir """
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Cunnnune
N° 2023-05-22
Date de convocation
22 juin 2023
Date de mise en ligne
3 juillet 2023
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 26
Votants 35
OBJET :
URBANISME
- Acquisition d’un bien sans maître
non bâti parcelle AB 598 - commune
déléguée de Moret-sur-Loing
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L’an Deux mille vingt-trois,
Le vingt-huit juin à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient_présents: M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: M. Jacques BEL représenté par Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Mireille EYRIGNOUX représentée M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET représenté par Mme Anne GRAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée par M. Guillaume BODIER, M. Pierre MICHAUD représenté par M. Patrick MALIDOR, M. Amar OUABDESSELAM représenté Mme Valérie EPIKMEN, M. Patrick SEPTIERS représenté par M. Lionel LOEUILLOT, Mme Gaël TANGUY représentée par Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1123-1,
Considérant que la parcelle cadastrée AB 598 sur la commune déléguée de Moret-sur-Loing n'a plus de propriétaire connu depuis plus de 30 ans,
Considérant que cette parcelle n'a généré aucune taxe foncière depuis plus de 3 ans,
Considérant l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) du 25 octobre 2022
Considérant que l'arrêté du Maire n°2022-777 en date du 25 octobre 2022 a été affiché pendant 6 mois sur la parcelle et en mairie de Moret-Loing-et-Orvanne
Considérant la publicité de cet arrêté dans un journal local en date du 14 novembre 2022,
Vu l'avis de la commission de l'urbanisme, travaux, voirie
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'incorporation de droit dans le domaine privé communal de la parcelle AB 598 située Allée des Sabots d'Hélène à Moret-sur-Loing dans le cadre de la procédure d'acquisition des biens vacants et sans
maître
DIT que cette acquisition dans le cadre de la procédure des biens vacants et sans maître se fait à titre gratuit
Ÿ DIT que cette acquisition fera l'objet d'un procès-verbal affiché en mairie selon les modalités de l'article L2131-1 du CGCT et qu'elle sera notifiée aux services de l'Etat compétent notamment les services des Domaines
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier notamment les documents notariés.
Ÿ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 juin 2023.
Secrétaire de séance
7?
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20230628-2023-05-22-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023