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Déliberation - 05 Delib. Acquisition parcelle 316 AC 114 commune deleguee moret sur loing
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Delib. Acquisition parcelle 316 AC 114 commune deleguee moret sur loing)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2025-02-05
Date de convocation
27 mars 2025
Date de mise en ligne
14 avril 2025
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 24
Votants 35
OBJET :
URBANISME
- Acquisition parcelle 316 AC 114
commune déléguée de Moret-sur-
Loing
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-cinq,
Le neuf avril à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s’est réuni à la Maison des Associations, rue du Port, VENEUX LES SABLONS, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents: Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume
BODIER, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M.
François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Stéphane GREAU-CROS,
M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme Agnès
LIGOT, M. Patrick MALIDOR, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne
SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Syivie SOUCHARD,
Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: M. Marc ATLAN représenté par M. François FORTIN, M. Cyril
DRONET représenté par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT
représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. Valérie EPIKMEN représentée par M. Jacques
BEL, M. Sylvain GEORGELIN représenté par M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne GRAU
représentée par M. Patrick MALIDOR, M. Brice GRUET représenté par Mme Mireille
EYRIGNOUX, M. Lionel LOEUILLOT représentée par Mme Valérie FOSSAY, M. Amar
OUABDESSELAM représenté par Mme Yvette ROUSSEAU, M. Edouard POUILLIER représenté
par M. Fabrice ETTORI, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Hervé JOCHMANS.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget communal 2025,
Vu le PLU de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne en date du 6 mars 2025,
Considérant que les propriétaires de la parcelle cadastrée 316 AC 114 située avenue Georges Clémenceau commune déléguée de Moret-sur-Loing souhaitent vendre cette parcelle non bâtie à la commune au prix de 75 000 euros net vendeur, Considérant que le prix d'acquisition est inférieur à 180 000 euros et qu'en conséquence un avis des Domaines n'est pas nécessaire, Vu l'avis de la commission urbanisme, travaux, voirie,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Y_ APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée 316 AC 114 non bâtie d'une superficie de 752 m° située avenue Georges Clémenceau commune déléguée de Moret-sur-Loing au prix de 75 000 euros hors taxes et hors frais de notaires,
NN DIT que les frais de notaires seront pris en charge par la commune,
Y AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique d'acquisition et tous les actes et documents y afférents
Y DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2025 de la commune
Y DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
ONT VOTE :
Pour ; 26
Contre : 0
Abstentions : 9 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, GEORGELIN, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 9 avril 2025.
Secrétaire de Séance
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250409-2025-02-05-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025