Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 266 nominatif publié le 24 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 266 nominatif publié le 24 octobre 2023 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 266 nominatif publié le 24 octobre 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Pêche et métiers de la mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2023-266

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction de la Mer / Direction

971-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant

subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous

son autorité (7 pages) Page 3

2Direction de la Mer

971-2023-10-23-00002

Arrêté n° 516 DIR-DM du 23 octobre 2023

portant subdélégation de signature du directeur

de la mer aux agents placés sous son autorité

Direction de la Mer - 971-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 3PRÉFET

DE LA REGION Direction de la mer GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°- 516 DIR-DM du 23 octobre 2023

portant subdélégation de signature

du directeur de la mer de Ia Guadeloupe

aux agents placés sous son autorité

Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — monsieur LEFORT (Xavier) :

Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de monsieur Edouard WEBER,

administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la

Guadeloupe

Vu l'arrêté du 04 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Région

Guadeloupe à monsieur Edouard WEBER directeur de la Direction de la Mer de la Guadeloupe

(DM);

Vu l'arrêté préfectoral n° 973 DIR-DM du 26 août 2022 portant organisation de la Direction de la. Mer

de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation générale de signature est accordée à l'attaché d'administration hors classe,

monsieur Matthieu LE GUERN, directeur-adjoint, à effet de signer tous actes et décisions mentionnés dans

l'arrêté du 04 août 2023 susvisé ;

Article 2 : Subdélégation de signature est accordée à l'administratrice en chef de deuxième classe des

affaires maritimes, madame Tania SERVA, cheffe de la « Mission Coordination » des politiques publiques maritimes, dans le cadre des attributions et compétences de son service, tous actes et décisions mentionnés

dans l'arrêté 04 août 2023 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de la mer et du directeur-adjoint, cette

subdélégation est étendue à l'ensemble des compétences visées à l'arrêté 04 août 2023 sus-visé.

Direction de la Mer - 971-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 4Article 3 : Subdélégation de signature est accordée à:

- L'administratrice principale des affaires maritimes madame Frédérique EHRSTEIN, cheffe du service « Action Interministérielle

de l'État et de la Sécurité en Mer »:

- l'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, monsieur Michael WERY, chef du

service « Unité Territoriale de St-Martin

St-Barthélémy » ;:

- L'attachée d'administration de l'État Christelle DOUAIKA, « cheffe de la mission pilotage et stratégie » ;

- L'attachée principale d'administration de l'État Caroline VIDAL, cheffe du service «Gens de Mer,

Navires, Développement Durable des Activités Maritimes» :

dans le cadre des attributions et compétences de leurs services respectifs, à l'effet de signer tous les actes et décisions mentionnées

par l'arrêté du 04 août 2023 susvisé.

Article 4 : subdélégation de signature est accordée aux cadres et agents désignés dans les deux annexes à la présente

décision, à l'effet de signer les actes ou décisions relatifs aux pouvoirs détaillés dans

ces annexes selon les modalités définies par leur hiérarchie.

Article 5 : toutes les délégations de signature antérieures et toutes les décisions contraires à la présente décision sont abrogées

à compter de la publication au registre des actes administratifs de la présente

décision.

Fait à Baie-Mahault, le 23 octobre 2023

Le Directeur,

Directaur de la Mer de la Guadeloupe

Ed BER

Direction de la Mer - 971-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 5ANNEXE | : ADMINISTRATION GENERALE

PARAGRAPHE I -ADMINISTRATION GENERALE

I -A

I-Al |

Personnel |

Congés et autorisations d’absence des agents fonctionnaires,

stagiaires et non titulaires pour leurs unités respectives

|

|

|

” (Christelle DOUAIKA |

Jean-Yves BREHMER

Gladys GARNIER

harles FEREOL-

ALBOT |

lex ANDRE |

osy PIQUEUR

avid LUISSINT

Actes de gestion concernant les agents fonctionnaires, stagiairesChristelle DOUAIKA et agents non titulaires de l'Etat, en matière de congés!

autorisation d'absence, affectations, mises en disponibilité, dans

les conditions suivantes :

a.- octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice

du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles

13 et 15 du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 modifié par le

décret n° 82013-451 du 31 mai 2013

b.- octroi des congés définis par l’article 34 de la loi 84-16 du

iljanvier 1984 modifié

|

c - octroi des congés pour l'accomplissement du service national

ou d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la

loi du 11 janvier 1984 modifiée,

d.- octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels,

des congés de grave maladie et des congés de maladie sans

traitement, des congés pour formation syndicale, des congés en

vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la

jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congés

occasionnés par un accident de travail ou une maladie

professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des

congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction

Direction de la Mer - 971-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 6militaire prévus aux articles 10, 11 $ 1 et 2, 12, 13, 14, 15, 16. | |

1 7,26 $ 2 du décret du 17 janvier 1986, |

e.- octroi de mise en disponibilité des fonctionnaires :

| prononcée d’office en application de l’article 43 | |

| | | accordée de droit en l’application de l’article 47

| de la loi N°85-986 du 16 septembre 1985 modifiée

f- octroi aux agents titulaires à gestion déconcentrée et aux

gents non titulaires de l’État des autorisations d’accomplir un |

| Fravair 4 à temps partiel

| |

I - A3 Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration Christelle DOUAIKA

liées à l'arrêté 89.2539 du 2 octobre 1989 à l'égard des | |

| fonctionnaires, des stagiaires et des agents non titulaires de

l'Etat affectés dans les Services Extérieurs et services spécialisés

| de l'Équipement, à l'exception des fonctionnaires et non

| titulaires appartenant aux corps techniques des Bâtiments de

France et des contractuels d'études d'urbanisme : | | |

| |

- A.4 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et

agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine, |

dans les cas suivants : |

- au terme d'une période de travail à temps partiel, | |

- après accomplissement du service national sauf pour les |

| Ingénieurs des Travaux Publics de l'Etat et Attachés | |

dministratifs, | |

- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie, | |

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et del |

longue durée, | |

F au terme d'un congé de longue maladie.

ï - AS Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration C hristelle DOUAIKA |

| onformément à l’article 10 du décret du 3 décembre 2009 |

I - A.6 » Hiquidation des droits des victimes des accidents du travail. (Christelle DOUAIKA |

- À.7 Signature des ordres de maintien dans l'e l'emploides agents Christelle DOUAIKA | figurant sur une liste approuvée par le PIS |

l ———— —— _

1-B Assurance DS —

|

ï -B.1 Règlements amiables des dommages matériels subis ou causés Christelle DOUAIKA | par l'Etat. |

—

57

—

Direction de la Mer - 971-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 7PARAGRAPHE II — AFFAIRES MARITIMES

I1-A Domaine Public Maritime

II - A.1 Procés-verbaux de délimitation du domaine public maritime Danielle MORMIN

II- A.2 [Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public Danielle MORMIN maritime |

|

II-B Affaires maritimes

11 — B.1 Diffusion des informations nautiques ean- Yves BREHMER | lex ANDRE | David LUISSINT | Gérard RAYMOND | Frantz CHARROUX | Fred BAUME Lu - _—_ —_— a —_ ———_—_ _—_—__ —

IT — B.2 Accusé réception des manifestations nautiques Gladys GARNIER

||

| |

IT - B.3 Police des épaves maritimes Gladys GARNIER - Concession d’épaves complètement immergées

- sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du

propriétaire, intervention d’office

II — B.4 Pêche de loisir Gladys GARNIER - Dérogation autorisant à détenir simultanément à bord d’un

navire un appareil respiratoire permettant de respirer sans

revenir à la surface et une foëne ou un appareil spécial pour la

pêche sous marine

11 B.5 Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur Gladys GARNIER - Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance Norredine HIRECHE - Retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance Alice JAMETAL - Agrément des établissements de formation

- Délivrance des autorisations d’enseigner

- Retrait des autorisations d’enseigner

- Interdiction de la pratique de la navigation à partir des ports

pas de permis de conduire français

- Désignation des examinateurs de l’extension hauturière du

permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

français pour les conducteurs de navire de plaisance ne détenant

Direction de la Mer - 971-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 8[ I- B6F Délivrance des livrets professionnels maritimes (LPM) Rosy PIQUEUR Identification des marins Delphine

| | OUGNARD

| Norredine HIRRECHE

LT —— IT -

B.7- Délivrance des titres de navigation plaisance, commerce et Rosy PIQUEUR |

pêche Delphine |

| COUGNARD |

| | arie PONTOPARIA |

| Phrredine HIRECHE

| Mélanie CRANE |

I-C Gestion de la ressource halieutique |

| [L _ a _ . pin — |

qi — C.1 Fonctionnement de la commission régionale de gestion de la Rosy PIQUEUR

otte de pêche

___ + Fixation de l’ordre du jour oo 1

Direction de la Mer - 971-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 9ANNEXE 2 ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AUX TITRES 2, 3, 5 ET 6 DU BUDGET DE L’ETAT POUR :

- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés

- les pièces de liquidations des recettes et des dépenses de toute nature

|

DS a | | | Engagements juridiques |

| | L—— td — —— — —— —— —— — Programme pnontant inférieur à 10 000 euros HT Frédéric EHRSTEIN |

205 | Michaël WERY |

(SAMPA) | ean-Yves BREHMER | |

| hristelle DOUAIKA

| Gladys GARNIER | | |

Alex ANDRE |

| avid LUISSINT |

| Charles FEREOL

| Jacqueline HECTOR-

| | THEZENAS

Programme Montant inférieur à 10 000 euros HT Christelle DOUAIKA |

217 |

(CPPED) | | |

| rogramme Programmation budgétaire des moyens de Christelle DOUAIKA |

UO-354- onctionnement courant |

PUR | |

L de | LU A

- La validation du service fait sur fonds de concours

— — 2 _——— TT ———

| Validation du service fait | |

qe Re Fonds de concours

Frédéric EHRSTEIN

205 | Jean-Yves BREHMER

(SAMPA) | Gladys GARNIER |

Alex ANDRE |

| David LUISSINT |

| Jacqueline HECTOR-

| THEZENAS |

| —__— == |

| —__ À __I —

Direction de la Mer - 971-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité 10