Procès Verbal - PV 20220517

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Procès Verbal - PV 20220517 Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Rixheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20220517)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 103/2022

Séance ordinaire du 17 mai 2022

dans la salle du Conseil Municipal de l’Hôtel de Ville

Nombre de membres du Conseil Municipal en fonction : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 19

Séance présidée par Madame Rachel BAECHTEL, Maire

Excusés (14) :

Assistaient à la séance :

Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Jean KIMMICH, Philippe WOLFF, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, Eddie WAESELYNCK, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Miné SEYHAN, Marie-Pierre BOUGENOT, Alexandre DURRWELL, Véronique FLESCH, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY et Bruno TRANCHANT.

Excusés :

Mme MATHIEU-BECHT (procuration à Mme ADAM)

Mme Barbara HERBAUT (procuration à M. WOLFF)

M. Patrice NYREK (procuration à Mme BOUGENOT)

M. André GIRONA (procuration à M. KIMMICH)

Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme MEYER)

M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)

Mme Maryse LOUIS

M. Christophe EHRET

M. Alain DREYFUS

M. Raphaël SPADARO

Mme Guileine LEVY

Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT

Mme Bilge BAYRAM

M. Lucas SCHERRER

Secrétariat de séance assuré par :

Monsieur Adriano MARCUZ, Secrétaire

Monsieur Olivier CHRISTOPHE, Directeur Général des Services, Secrétaire adjoint

28, rue Zuber - B. P. 7

68171 RIXHEIM CEDEX

Téléphone: 03 89 64 59 59

Télécopie: 03 89 44 47 07

www.rixheim.fr

SECRETARIAT GENERAL

secretariat.general@rixheim.fr

PROCES–VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE RIXHEIMVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 104/2022

Assistaient en outre à la séance :

M. Jean RENNO, Adjoint honoraire

M. Lucien WETTEL, Président du conseil des Aînés

1 journaliste

2 auditeurs

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

1. Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint

2. Approbation du procès-verbal des séances des 27 janvier et 24 février 2022

FINANCES

3. Décision modificative n°1 du budget 2022

4. Annulation d’un titre de recette

5. Récupération de l’actif bancaire de l’OMCAL

6. Projet de convention avec l’ASPTT MULHOUSE-RIXHEIM Handball

7. Projet de convention avec l’ASER Volley Ball

8. Projets de conventions avec 11 associations sportives

9. Attribution de subventions

10. Demande de subvention pour la réfection de la salle de sports du Saint Jean

11. Opération de restauration de la Commanderie : actualisation du plan de financement

12. Chantier de transfert des collections du musée du papier peint : approbation du plan de financement

INTERCOMMUNALITE

13. Rapport d’activités 2021du Syndicat Intercommunal de HABSHEIM et Environs

14. Mise à disposition de l’école élémentaire de l’Île Napoléon au profit du SCIN – approbation de la conventionVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 105/2022

PERSONNEL

15. Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial et recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

16. Recrutement de vacataires pour effectuer des tâches techniques ponctuelles

17. Modification à l’état des emplois

JURIDIQUE- FONCIER

18. Acquisition de parcelles – régularisation foncières

19. Informations du Maire et des Adjoints

20. Divers

Point 1 de l’ordre du jour

Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint

Rapporteur : Madame le Maire

Selon dispositions des articles L.2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide de désigner :

- Monsieur Adriano MARCUZ

- Monsieur Olivier CHRISTOPHE

respectivement aux fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint de séance du Conseil municipal.

Point 2 de l’ordre du jour

Approbation du procès-verbal des séances du Conseil Municipal des 27 janvier et 24 février 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPALVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 106/2022

À l’unanimité décide :

D’approuver le procès-verbal des séances du Conseil Municipal des 27 janvier et 24 février 2022.

Point 3 de l’ordre du jour

Rapporteur : Madame le Maire

Décision Modificative n° 1 du Budget 2022

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

− d'approuver l'inscription au Budget 2022 des modifications suivantes : Section de fonctionnement :

Imputation comptable Dépense Recette Objet

93311

Activités

artistiques, actions

et manifestations

culturelles

6288

Autres services extérieurs 54 200

Récupération de l’actif

bancaire de l’Office

Municipal de la Culture,

des Arts et des Loisirs

(OMCAL) suite à sa

dissolution

75888

Autres recettes de

fonctionnement

54 200

54 200 54 200

Section d’investissement :

Imputation comptable Dépense Recette Objet

90024

Aide aux

associations

2313

Constructions 2 000

Eglise St-Léger :

Rempl moteur de volée

cloche 3 (complément)

90212

Ecoles primaires

2313

Constructions 6 500

Groupe Scolaire

Romains : Allée verte

pour la cour

925

Opérations

patrimoniales

1328

Autres subventions

d'équipement non transférables

159 700 Réseau distribuant par câble des services de

radiodiffusion sonore et

de télévision (résiliation

anticipée de la

concession)

21533

Réseaux câblés 159 700Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 107/2022

954

Produits cessions

d'immobilisations

2111

Terrains nus 8 500

Cession de parcelles

lieudit 'Fruchtboden'

DCM 11 du 24/02/2022

168 200 168 200

Point 4 de l’ordre du jour

Annulation d’un titre de recette

Rapporteur : Madame le Maire

Titre n° 425 du Budget 2021, d’un montant de 225,00 €, concernant la redevance d’occupation d’un logement communal pour le mois de juillet 2021.

Une famille de réfugiés irakien occupait le 1er étage de l’immeuble sis 43 Grand’rue Pierre Braun jusqu’en 2021.Un titre de recette de 225,00 €, correspondant à la redevance d’occupation du logement communal pour le mois de juillet 2021 a été émis le 22 juin 2021. Or, la famille a quitté les locaux le 30 juin 2021 de manière prématurée. Elle sollicite l’annulation de la créance.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

• d’annuler le titre de recette n° 425 de l’exercice 2021, d’un montant de 225,00 €, relatif à la redevance d’occupation d’un logement communal pour le mois de juillet 2021 ;

• d’imputer la charge correspondante à l’article 93428 (Autres interventions sociales) / compte 673 (Titres annulés sur exercices antérieurs) du Budget 2022.-

Point 5 de l’ordre du jour

Récupération de l’actif bancaire de l’OMCAL

Rapporteur : Madame le Maire

Lors de l’Assemblée Générale de l’Office Municipal de la Culture, des Arts et des Loisirs (OMCAL) en date du 13 mars 2021, la dissolution de l’association a été approuvée à l’unanimité des membres présents.

Conformément aux statuts de l’OMCAL, l’actif bancaire, déposé sur divers compte du Crédit Mutuel de Rixheim, est reversé à la Ville de Rixheim.

A la clôture des comptes, l’encours bancaire était de 54.190,78 €.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 108/2022

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

• de récupérer l’actif bancaire de l’Office Municipal de la Culture, des Arts et des Loisirs (OMCAL), suite à la dissolution de l’association prononcée le 13 mars 2021 ;

• d’affecter les crédits correspondants au financement des actions culturelles.-

Point 6 de l’ordre du jour

Signature d’une convention d’objectifs avec l’ASPTT-MULHOUSE-RIXHEIM

Rapporteur : Madame le Maire

Conformément à l’obligation combinée de l’article n°10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par l’ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005, et de l’article 1er du décret n°2001- 495 du 06 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse

23 000€, doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

L’association « ASPTT Mulhouse-Rixheim Hand-Ball » est concernée par ces dispositions.

Le projet de convention est annexé à la présente. La convention sera signée pour 1 an du 1er janvier au 31 décembre 2022.

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

• d’approuver le projet de convention à conclure entre la Ville de Rixheim et l’association

• d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que les éventuels avenants concernant le montant et les modalités de versement de la subvention pour 2022.

Convention d’objectifs

entre

La Ville de Rixheim

et

L’Association « ASPTT Mulhouse-Rixheim Handball »Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 109/2022

(conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations)

Entre

La Ville de Rixheim, représentée par Rachel BAECHTEL, Maire, dument habilité en vertu de la délibération en date du 26 octobre 2020,

Et

L’association ASPTT Mulhouse-Rixheim Handball, association de droit local, dont le siège social est situé 21 rue des Bois – B.P 1305 – 68400 RIEDISHEIM représentée par son président, Monsieur Eric TSCHAEN, dûment habilité par le Comité Directeur de l’ASPTT Omnisports.

et désignée sous le terme « l’association », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant le projet initié et conçu par l’association, conforme à son objet statutaire,

Considérant l’intérêt public local,

Considérant que le programme d’actions présenté en annexe de la demande de subvention par l’association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’article L. 1111-2 du CGCT,

Article 1er : Objet de la convention

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d’actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention.

Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service.

La Ville de Rixheim n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2022 sont les suivants :

-Propositions d’activités sportives de Handball contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique.

-Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de Handball, réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport.

-La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.

-La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 110/2022

Article 2 : Durée de la convention

La convention a une durée de 1 an.

Article 3 : Conditions de détermination du coût de l’action

3.1. Le coût total estimé éligible du programme d’actions sur la durée de la convention est évalué à 641 600 €, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la demande de subvention.

3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d’actions sont fixés dans cet annexe. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à cette action.

Les budgets prévisionnels du programme d’actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.3, et l’ensemble des produits affectés.

3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l’association. Ils comprennent notamment :

➢ tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui :

• sont liés à l’objet du programme d’actions et sont évalués en annexe;

• sont nécessaires à la réalisation du programme d’actions ou de l’action;

• sont raisonnables selon le principe de bonne gestion;

• sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’actions;

• sont dépensés par « l’association »;

• sont identifiables et contrôlables;

3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement...Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d’actions et ne doit pas être substantielle.

Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du programme d’actions et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.

L’association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 111/2022

Le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.

Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière

4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement pour un montant de 34 500 €, équivalent à 5,38 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.

4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 3.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

- l’inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;

- le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8, sans préjudice de l’application de l’article 12 ;

- la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 10.

Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière

5.1. La Ville de Rixheim verse comme suit :

Une subvention de 34 500 € (trente-quatre mille cinq cent euros) au titre de l’exercice 2022. Un acompte de 15 000 € a déjà été versé en janvier 2022, et la Ville s’engage à verser 10 000 € à la signature de la convention et 9 500 € en septembre 2022.

La subvention est imputée sur le budget à l’article 9330 Culture, Vie sociale, Jeunesse, Sports et Loisirs

La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à :

CCM RIXHEIM – 7 avenue du Gal de Gaulle –B.P 108 – 68172 Rixheim Cedex

Au compte de l’Association sportive des PTT de Mulhouse – 21 rue des Bois – 68400 RIEDISHEIM

Code établissement : 10278 Code guichet : 03036

Numéro de compte : 00020126801 Clé RIB : 78

L’ordonnateur de la dépense est la Ville de Rixheim

Le comptable assignataire est Trésorier payeur général de Mulhouse Couronne.

Article 6 : Justificatifs

L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 112/2022

• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application

de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations ;

o Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d’un commun accord entre la Ville de Rixheim et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;

• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;

• Le rapport d’activité ;

Article 7 : Obligations

L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.

L’association s’engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l’association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.

L’association s’engage à respecter les dispositions du contrat d’engagement républicain joint à la présente convention

L’association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour l’organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.

L’association s’engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes rixheimois accueillis dans ses activités.

Article 8 : Autres engagements

L’association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L’association s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : SanctionsVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 113/2022

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Evaluation

L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions dans les conditions précisées à l’article 3 de la présente convention.

La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 11 : Contrôle de la Ville de Rixheim

La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service.

La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 10 et au contrôle de l’article 11.

Article 13 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tousVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 114/2022

autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 15 : Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires, à Rixheim le

Pour l’association, Pour La Ville de Rixheim : Le Président : Le Maire :

Eric TSCHAEN Rachel BAECHTEL

Annexe

Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.

Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 115/2022

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINEVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 116/2022

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

Point 7 de l’ordre du jour

Signature d’une convention d’objectifs avec l’ASER Volley-Ball

Rapporteur : Madame le Maire

Conformément à l’obligation combinée de l’article n°10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par l’ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005, et de l’article 1er du décret n°2001- 495 du 06 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000€, doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

L’association « ASER Volley-Ball » est concernée par ces dispositions.

Le projet de convention est annexé à la présente. La convention sera signée pour 1 an du 1er janvier au 31 décembre 2022.

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

• d’approuver le projet de convention à conclure entre la Ville de Rixheim et l’association

• d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que les éventuels avenants concernant le montant et les modalités de versement de la subvention pour 2022.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 117/2022

Convention d’objectifs

entre

La Ville de Rixheim

et

L’association « ASER Volley ball »

(Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations)

Entre

La Ville de Rixheim, représentée par Rachel BAECHTEL, Maire, en vertu de la délibération en date du 26 octobre 2020.

Et

L’association ASER Volley ball, association de droit local,

dont le siège social est situé 21 rue du Général Leclerc à Rixheim,

représentée par son président, Monsieur Bernard MATHIS, dûment habilité par

et désignée sous le terme « l’association », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant le projet initié et conçu par l’association, conforme à son objet statutaire,

Considérant l’intérêt public local,

Considérant que le programme d’actions présenté en annexe de la demande de subvention par l’association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’article L. 1111-2 du CGCT,

Article 1er : Objet de la convention

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d’actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention. Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2022 sont les suivants :

- Propositions d’activités sportives de volley-ball contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique.

- Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de Volley-Ball, réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. - La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». - Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.

-La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 118/2022

Article 2 : Durée de la convention

La convention a une durée de 1 an.

Article 3 : Conditions de détermination du coût de l’action

3.1. Le coût total estimé éligible du programme d’actions sur la durée de la convention est évalué à 91 619 €, conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe de la demande de subvention.

3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d’actions sont fixés dans cet annexe. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action.

Les budgets prévisionnels du programme d’actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.3, et l’ensemble des produits affectés.

3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l’association. Ils comprennent notamment :

➢ tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui : • sont liés à l’objet du programme d’actions et sont évalués en annexe ; • sont nécessaires à la réalisation du programme d’actions ou de l’action ; • sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

• sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’actions ; • sont dépensés par « l’association » ;

• sont identifiables et contrôlables ;

3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d’actions et ne doit pas être substantielle.

Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du programme d’actions et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.

L’association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.

Le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.

Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière

4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement pour un montant de 24 000 €, équivalent à 26,19 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.

4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 3.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

― l’inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;

― le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8, sans préjudice de l’application de l’article 12 ;Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 119/2022

― la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 10.

Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière

5.1. La Ville de Rixheim verse comme suit :

Une subvention de 24 000 € (vingt-quatre mille euros) au titre de l’exercice 2022 Un acompte de 15 000 € a déjà été versé en janvier 2022, et la ville s’engage à verser 6 000 € à la signature de la convention et 3 000 € en septembre 2022.

La subvention est imputée sur le budget à l’article 9330 Culture, Vie sociale, Jeunesse, Sports et Loisirs

La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à :

CCM RIXHEIM – 7 av. du Gal de Gaulle – B.P 108 – 68172 RIXHEIM Cedex

au compte Association Sportive Entremont Rixheim Volley-Ball

Code banque: 10278 Code guichet : 03036

Numéro de compte : 00021696045 Clé RIB : 47

L’ordonnateur de la dépense est la Ville de Rixheim

Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général de Mulhouse Couronne

Article 6 : Justificatifs

L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci- après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

• le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d’un commun accord entre la Ville de Rixheim et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;

• les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ; • le rapport d’activité ;

Article 7 : Obligations

L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.

L’association s’engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l’association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 120/2022

L’association s’engage à respecter les dispositions du contrat d’engagement républicain joint à la présente convention.

L’association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour l’organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.

L’association s’engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.

Article 8 : Autres engagements

L’association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L’association s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Sanctions

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Evaluation

L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions dans les conditions précisées à l’article 3 de la présente convention.

La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 11 : Contrôle de la Ville de Rixheim

La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service.

La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 10 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 12 : Conditions de renouvellement de la conventionVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 121/2022

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 10 et au contrôle de l’article 11.

Article 13 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 15 : Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires, à Rixheim le

Pour l’association, Pour la Ville de Rixheim : Le Président : Le Maire :

Bernard MATHIS Rachel BAECHTEL

Annexe

Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de laVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 122/2022

reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.

Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 123/2022

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

Point 8 de l’ordre du jour

Rapporteur : Madame le Maire

Signature de conventions de partenariat avec onze associations sportives

En vue d’assurer un meilleur contrôle des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé de l’octroi d’une subvention, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties et de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville à l’association.

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions décrites dans leur demande de subvention et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à travers son action.

L’association s’engage à respecter les obligations décrites dans le projet de convention ci- annexé

Les associations sportives suivantes sont concernées par ces dispositions :

• AS BIKE RACING

• AS RIXHEIM

• AS RIXHEIM ILE NAPOLEON

• CSSL BASKET RIXHEIM

• GYMNASTIQUE VOLONTAIRE

• SOCIETE DE TIR VICTORIA RIXHEIM

• LES ARCHERS DU CERCLE SAINT LEGER

• ASER TENNIS PADEL

• ASPHALTE ROLLER RIXHEIM WITTENHEIM

• BOXING CLUB DE RIXHEIM

• PING PONG AMICALVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 124/2022

Les conventions seront signées pour 1 an du 1er janvier au 31 décembre 2022.

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

• d’approuver les projets de convention à conclure entre la Ville de Rixheim et les associations précitées ;

• d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que les éventuels avenants concernant le montant et les modalités de versement de la subvention pour 2022.

Convention de partenariat

Subvention aux associations sportives

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020,

d’une part,

ET

L’association AS BIKE RACING

Représentée par Monsieur Guillaume ANNOYE, agissant en qualité de Présidente, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d’assurer une meilleure lisibilité quant à l’utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l’année 2022.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2022, une subvention forfaitaire de 1500 € (Mille cinq cents euros) est accordée à l’association. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 125/2022

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2022 sont les suivants :

- Propositions d’activités sportives de cyclo-cross ou de VTT contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique.

-Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.

- La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l’association et la Ville de Rixheim, l’association s’engage à respecter les obligations suivantes :

- L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.

Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l’association est assujettie à cette obligation.

- L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et

devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes

correspondantes.

- L’association s’engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités

par l’association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias :

elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette

obligation.

- L’association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en

vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour l’organisation de manifestations

municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la mise

en œuvre de cette obligation.

- L’association s’engage à respecter les dispositions du contrat d’engagement républicain joint à la présente

convention.

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L’UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d’exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l’un des articles n’est pas respecté ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention. La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 8 : LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim leVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 126/2022

Pour l’association, Pour la Ville de Rixheim

Le Président : Le Maire :

Guillaume ANNOYE Rachel BAECHTEL

Convention de partenariat

Subvention aux associations sportives

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020,

d’une part,

ET

L’association Sportive Rixheim Football

Représentée par Monsieur Yves KIMMERLIN, agissant en qualité de Président, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d’assurer une meilleure lisibilité quant à l’utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l’année 2022.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2022, une subvention forfaitaire de 11 000 € (onze mille euros) est accordée à l’association. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2022 sont les suivants :

-Propositions d’activités sportives de football contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique. -Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de football réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport.

-La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ».Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 127/2022

-Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.

-La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l’association et la Ville de Rixheim, l’association s’engage à respecter les obligations suivantes :

- L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.

Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l’association est assujettie à cette obligation.

- L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et

devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes

correspondantes.

- L’association s’engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités

par l’association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias :

elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette

obligation.

- L’association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en

vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour l’organisation de manifestations

municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la mise

en œuvre de cette obligation.

- L’association s’engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans

ses activités.

- L’association s’engage à respecter les dispositions du contrat d’engagement républicain joint à la présente

convention

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L’UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d’exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l’un des articles n’est pas respecté ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention. La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 8 : LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le

Pour l’association, Pour la Ville de RixheimVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 128/2022

Le Président : Le Maire :

Yves KIMMERLIN Rachel BAECHTEL

Convention de partenariat

Subvention aux associations sportives

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020,

d’une part,

ET

L’Association Sportive Rixheim Ile Napoléon Football

Représentée par Madame Valérie ABBASSI, agissant en qualité de présidente, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d’assurer une meilleure lisibilité quant à l’utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l’année 2022.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2022, une subvention forfaitaire de 3000 € (trois mille euros) est accordée à l’association. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2022 sont les suivants :

-Propositions d’activités sportives de football contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique. -Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de football réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. -La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.

-La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 129/2022

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l’association et la Ville de Rixheim, l’association s’engage à respecter les obligations suivantes :

- L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l’association est assujettie à cette obligation.

- L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.

- L’association s’engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l’association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour l’organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association s’engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.

- L’association s’engage à respecter les dispositions du contrat d’engagement républicain joint à la présente convention

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L’UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d’exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu’une des clauses n’est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention. La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 8 : LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le

Pour l’association, Pour la Ville de Rixheim, La Présidente : Le Maire :

Valérie ABBASSI Rachel BAECHTEL

Convention de partenariat

Subvention aux associations sportives

ENTREVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 130/2022

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020,

d’une part,

ET

L’association Cercle Sportif Saint Léger Basket

Représentée par Madame Edith FREY, agissant en qualité de Présidente, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d’assurer une meilleure lisibilité quant à l’utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association .

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l’année 2022.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2022, une subvention forfaitaire de 21 000 € (vingt et un mille euros) est accordée à l’association.

Un acompte de 9 000 € a déjà été versé à l’association et la Ville s’engage à verser 9 000 € à la signature de la convention et 3 000 € en septembre 2022.

Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.

Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2022 sont les suivants :

- Propositions d’activités sportives de basket contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique. - Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de basket réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. - La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». - Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.

- La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l’association et la Ville de Rixheim, l’association s’engage à respecter les obligations suivantes :

- L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 131/2022

Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l’association est assujettie à cette obligation.

- L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.

- L’association s’engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l’association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour l’organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association s’engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.

- L’association s’engage à respecter les dispositions du contrat d’engagement républicain joint à la présente convention

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L’UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d’exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l’un des articles n’est pas respecté ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention. La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 8 : LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le

Pour l’association, Pour la Ville de Rixheim, La Présidente : Le Maire,

Edith FREY Rachel BAECHTEL

Convention de partenariat

Subvention aux associations sportives

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020,

d’une part,

ET

L’association Gymnastique volontaire-section de Rixheim

Représentée par Monsieur Rémy BEYER, agissant en qualité de Président, d’autre part,Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 132/2022

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d’assurer une meilleure lisibilité quant à l’utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l’année 2022.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2022, une subvention forfaitaire de 500 € (Cinq cents euros) est accordée à l’association. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2022 sont les suivants :

-Propositions d’activités sportives de gymnastique volontaire contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique.

-Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.

-La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l’association et la Ville de Rixheim, l’association s’engage à respecter les obligations suivantes :

- L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l’association est assujettie à cette obligation.

- L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.

- L’association s’engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l’association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour l’organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association s’engage à respecter les dispositions du contrat d’engagement républicain joint à la présente convention.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 133/2022

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L’UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d’exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l’un des articles n’est pas respecté ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention. La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 8 : LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le

Pour l’association, Pour la Ville de Rixheim Le Président : Le Maire :

Rémy BEYER Rachel BAECHTEL

Convention de partenariat

Subvention aux associations sportives

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020,

d’une part,

ET

L’association Société de Tir Victoria

Représentée par Madame Annick MULLER, agissant en qualité de Présidente, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d’assurer une meilleure lisibilité quant à l’utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l’année 2022.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2022, une subvention forfaitaire de 400 € (Quatre cents euros) est accordée à l’association. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTIONVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 134/2022

Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2022 sont les suivants :

- Propositions d’activités sportives de tir à la carabine contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique.

-Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.

- La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l’association et la Ville de Rixheim, l’association s’engage à respecter les obligations suivantes :

- L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l’association est assujettie à cette obligation.

- L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.

- L’association s’engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l’association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour l’organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association s’engage à respecter les dispositions du contrat d’engagement républicain joint à la présente convention.

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L’UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d’exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l’un des articles n’est pas respecté ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention. La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 8 : LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim leVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 135/2022

Pour l’association, Pour la Ville de Rixheim Le Président : Le Maire :

Annick MULLER Rachel BAECHTEL

Convention de partenariat

Subvention aux associations sportives

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020

d’une part,

ET

L’association Les Archers du Cercle

Représentée par Monsieur Adrien RENCK, agissant en qualité de Président, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d’assurer une meilleure lisibilité quant à l’utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l’année 2022.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2022, une subvention forfaitaire de 1 000 € (mille euros) est accordée à l’association. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2022 sont les suivants :

-Propositions d’activités sportives de Tir à l’arc contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique. -Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de Tir à l’arc réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. -La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.

-La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 136/2022

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l’association et la Ville de Rixheim, l’association s’engage à respecter les obligations suivantes :

- L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l’association est assujettie à cette obligation.

- L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.

- L’association s’engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l’association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour l’organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association s’engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.

- L’association s’engage à respecter les dispositions du contrat d’engagement républicain joint à la présente convention

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L’UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d’exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l’un des articles n’est pas respecté ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention. La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 8 : LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le

Pour l’association, Pour la Ville de Rixheim, Le Président : Le Maire :

Adrien RENCK Rachel BAECHTEL

Convention de partenariat

Subvention aux associations sportives

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020,Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 137/2022

d’une part,

ET

L’association Sportive Entremont Rixheim Tennis Padel

Représentée par Monsieur Nicolas PERCET, agissant en qualité de Président, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d’assurer une meilleure lisibilité quant à l’utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l’année 2022.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2022, une subvention forfaitaire de 7 500 € (sept mille cinq cents euros) est accordée à l’association.

Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2022 sont les suivants :

-Propositions d’activités sportives de tennis contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique. -Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de tennis réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport.

-La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.

-La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l’association et la Ville de Rixheim, l’association s’engage à respecter les obligations suivantes :

- L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l’association est assujettie à cette obligation.

- L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 138/2022

- L’association s’engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l’association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour l’organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association s’engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.

- L’association s’engage à respecter les dispositions du contrat d’engagement républicain joint à la présente convention

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L’UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d’exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l’un des articles n’est pas respecté ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention. La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 8 : LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le

Pour l’association, Pour la Ville de Rixheim, Le Président : Le Maire,

Nicolas PERCET Rachel BAECHTEL

Convention de partenariat

Subvention aux associations sportives

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020,

d’une part,

ET

L’association Asphalte Roller Rixheim-Wittenheim

Représentée par Madame Sandrine SIMON, agissant en qualité de Présidente, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d’assurer une meilleure lisibilité quant à l’utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le ConseilVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 139/2022

Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l’année 2022.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2022, une subvention forfaitaire de 2 000 € (deux mille euros) est accordée à l’association. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2022 sont les suivants :

-Propositions d’activités sportives de roller contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique. -Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de roller réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. -La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.

-La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l’association et la Ville de Rixheim, l’association s’engage à respecter les obligations suivantes :

- L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l’association est assujettie à cette obligation.

- L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.

- L’association s’engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l’association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour l’organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association s’engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 140/2022

- L’association s’engage à respecter les dispositions du contrat d’engagement républicain joint à la présente convention

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L’UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d’exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l’un des articles n’est pas respecté ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention. La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 8: LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le

Pour l’association, Pour la Ville de Rixheim, La Présidente : Le Maire,

Sandrine SIMON Rachel BAECHTEL

Convention de partenariat

Subvention aux associations sportives

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020,

d’une part,

ET

L’association Boxing Club de Rixheim

Représentée par Monsieur AMAMOU Belhsan, agissant en qualité de Président, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d’assurer une meilleure lisibilité quant à l’utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l’année 2022.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2022, une subvention forfaitaire de 2 000 € (deux mille euros) est accordée à l’association. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 141/2022

ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2022 sont les suivants :

- Propositions d’activités sportives de boxe contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique. - Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de boxe réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. - La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». - Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.

- La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l’association et la Ville de Rixheim, l’association s’engage à respecter les obligations suivantes :

- L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l’association est assujettie à cette obligation.

- L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.

- L’association s’engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l’association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour l’organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association s’engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.

- L’association s’engage à respecter les dispositions du contrat d’engagement républicain joint à la présente convention

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L’UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d’exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l’une des clauses n’est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention. La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 142/2022

Article 8: LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le

Pour l’association, Pour la Ville de Rixheim, Le Président : Le Maire :

Belhsan AMAMOU Rachel BAECHTEL

Convention de partenariat

Subvention aux associations sportives

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 26 octobre 2020,

d’une part,

ET

L’association Ping-Pong Amical

Représentée par Monsieur Christophe HUEBER, agissant en qualité de Président, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d’assurer une meilleure lisibilité quant à l’utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l’association.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l’année 2022.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2022, une subvention forfaitaire de 2 000 € (deux mille euros) est accordée à l’association. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l’association pour l’année 2022 sont les suivants :

-Propositions d’activités sportives de tennis de table contribuant à l’épanouissement du citoyen et à sa santé physique.

-Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d’entraînements de tennis de tableVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 143/2022

réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d’esprit d’équipe, de tolérance, d’endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. -La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». -Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.

-La subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d’accomplir sa mission.

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l’association et la Ville de Rixheim, l’association s’engage à respecter les obligations suivantes :

- L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l’association est assujettie à cette obligation.

- L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.

- L’association s’engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l’association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L’association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour l’organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.

L’association s’engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.

- L’association s’engage à respecter les dispositions du contrat d’engagement républicain joint à la présente convention.

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L’UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d’exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu’une des clauses n’est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention. La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 8: LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le

Pour l’association, Pour la Ville de Rixheim, Le Président : Le Maire,Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 144/2022

Christophe HUEBER Rachel BAECHTEL

Annexe

Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.

Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas surVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 145/2022

une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

Point 9 de l’ordre du jour

Attribution de subventions

Rapporteur : Madame le Maire

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

− D'allouer les subventions suivantes :

article 93024 / compte 65748

Aides aux associations

• La Passerelle - RIXHEIM ................................................................................. ...3 000,00 € au titre de l’organisation de la fête de quartier ( M. Philippe WOLFF ne participe ni au débat ni au vote)

• Union Nationale des Combattants (U.N.C. Soldats de France) - RIXHEIM ......... 2 000,00 € pour mémoire la dernière subvention versée s’élevait à 1.500,- € (en 2021), la subvention demandée s’élève à 2 000,- €,

• ASSCIN - RIXHEIM ......................................................................................... ...5 000,00 € au titre de l’organisation de la fête de quartier (Mme Michèle DURINGER ne participe ni au débat ni au vote)Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 146/2022

article 9330 / compte 65748

Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs

• Les Archers du Cercle – RIXHEIM ...................................................................... 1 000,00 € pour mémoire la subvention 2021 s’élevait à 1.000,- €,

• Asphalte Roller – RIXHEIM - WITTENHEIM ....................................................... 2 000,00 € pour mémoire la subvention 2021 s’élevait à 2.000,- €,

• A.S.E.R. Tennis Padel – RIXHEIM...................................................................... 7 500,00 € pour mémoire la subvention 2021 s’élevait à 7.500,- €,

• ASPTT Mulhouse-Rixheim – section Handball .................................................. 34 500,00 € - acompte voté le 14 décembre 2021 .............................................................. - 15 000,00 € pour mémoire la subvention 2021 s’élevait à 34.500,- € 19 500,00 €

• AS BIKE RACING – RIXHEIM ............................................................................ 1 500,00 €

M. MARCUZ précise que l’A.S. Bike Racing Rixheim, est un club de vélo qui représente la ville de RIXHEIM. Ils sont 6 professionnels rémunérés. L’année dernière, ils s’étaient engagés à organiser un cyclo-cross, cela n’a pas été le cas. Cette année, on leur a proposé de faire quelque chose et pour le moment ils n’ont pas donné suite. M. MARCUZ précise que lorsqu’on signe une convention, on a l’obligation de faire une action pour la Ville. Ils ne participent à rien. Il n’est pas dit qu’on ne donnera pas plus, cela dépendra s’ils organisent quelque chose cette année. C’est écrit dans la convention de toute façon.

pour mémoire la subvention 2021 s’élevait à 3.000,- €,

• A.S.R.I.N. – RIXHEIM ......................................................................................... 3.000,00 € pour mémoire la subvention 2021 s’élevait à 3.000,- €

• C.S.S.L. Basket – RIXHEIM .............................................................................. 21 000,00 € - acompte voté le 14 décembre 2021 ................................................................ - 9 000,00 € pour mémoire la subvention 2021 s’élevait à 21.000,- €, 12 000,00 €

• BOXING CLUB – RIXHEIM.............................................................................. ...2 000,00 € pour mémoire la subvention 2020 s’élevait à 3.000,- €

M. MARCUZ précise que la différence avec le versement 2020 s’explique par un projet de gala de boxe qui n’a finalement pas eu lieu. Donc, on revient à la logique même des 2 000 €.

• A.S.R. Football – RIXHEIM ............................................................................... 11 000,00 € pour mémoire la subvention 2021 s’élevait à 11.000,- €,

• Gymnastique Volontaire – Section de Rixheim – RIXHEIM .................................... 500,00 € pour mémoire la subvention 2021 s’élevait à 600,- €,

• Ping Pong Amical – RIXHEIM ............................................................................. 2 000,00 € pour mémoire la subvention 2021 s’élevait à 2.000,- €,Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 147/2022

• Société de Tir Victoria – RIXHEIM ......................................................................... 400,00 € pour mémoire la subvention 2021 s’élevait à 400,- €,

• A.S.E.R. – Section Volley – RIXHEIM ............................................................... 24 000,00 € - acompte voté le 14 décembre 2021 .............................................................. - 15 000,00 € pour mémoire la subvention 2021 s’élevait à 24.000,- € 9 000,00 €

Article 93410 / compte 65748

Santé et action sociale

• Association Soutien Scolaire et Loisirs – RIXHEIM ............................................. 2 600,00 € pour mémoire la subvention 2021 s’élevait à 2 600,- €,

la subvention demandée s’élève à 2 600,- €,

Article 93412 / compte 65748

Prévention et éducation pour la santé

• Association Française des Sclérosées en plaques (AFSEP) - BLAGNAC............ ....50,00 € pour mémoire, la subvention 2021 s’élevait à 50,- €,

Article 9370 / compte 65741

Environnement

au titre de l’achat d’un récupérateur d’eaux pluviales (M. Jean KIMMICH ne participe ni au débat ni au vote) :

• Madame N.A. - RIXHEIM ..................................................................................... ...30,00 € • Monsieur J.K. – RIXHEIM ........................................................................................ 31,90 € • Monsieur P.M. – RIXHEIM ....................................................................................... 40,00 € • Madame L.S. – RIXHEIM ......................................................................................... 29,95 €

Article 9370 / compte 65741

Environnement

au titre de l’achat d’un vélo à assistance électrique :

• Monsieur L.B. – RIXHEIM ...................................................................................... 100,00 € • Monsieur B.B. – RIXHEIM...................................................................................... 100,00 € • Madame C.C. – RIXHEIM ...................................................................................... 100,00 € • Monsieur E.D. - RIXHEIM .................................................................................. ...100,00 € • Madame E.F. – RIXHEIM....................................................................................... 100,00 € • Madame P.G. – RIXHEIM ...................................................................................... 100,00 € • Madame A.H. – RIXHEIM ...................................................................................... 100,00 € • Monsieur P.J. – RIXHEIM ...................................................................................... 100,00 € • Monsieur J.M.M.– RIXHEIM................................................................................... 100,00 € • Madame A.P. – RIXHEIM ...................................................................................... 100,00 € • Monsieur T.R. – RIXHEIM...................................................................................... 100,00 € • Monsieur P.U. – RIXHEIM ..................................................................................... 100,00 € • Monsieur J.W. – RIXHEIM ..................................................................................... 100,00 € • Monsieur D.W. – RIXHEIM .................................................................................... 100,00 €Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 148/2022

Point 10 de l’ordre du jour

Demande de subvention pour la réfection de la salle de sports Saint Jean (rénovation énergétique et mise en accessibilité)

Rapporteur : Madame le Maire

Le gymnase Saint Jean a été construit, au centre de Rixheim dans les années 1967/1968. La destination de ce bâtiment communal est restée inchangée depuis, et ce dernier est encore à ce jour utilisé pour la pratique sportive de clubs ou d’établissements d’enseignements. Cette rénovation partielle n’a pas vocation à changer l’usage de ce lieu. La surface du bâtiment est de 850 m² répartie de la manière suivante, 625 m² de salle, 225 m² de vestiaires, douches, sanitaires, locaux de stockage.

Les travaux portent sur les éléments suivants :

• Rénovation de la toiture

• Rénovation des installations techniques

• Mise en accessibilité de l’ensemble des vestiaires, sanitaires et douches.

L’opération est estimée à 300 000 € HT.

Pour financer le projet, il est proposé de solliciter la Collectivité européenne d'Alsace (CeA), ainsi que l’Etat dans le cadre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

• d'approuver le projet de rénovation partielle du gymnase Saint-Jean, tel que présenté, pour un montant estimé à 300.000 € HT,

• d’approuver le plan de financement ci-après :

Organisme Dispositif Montant HT %

Etat DETR (Mise en accessibilité et transition écologique) 120 000,00 40 %

CeA Dispositif d’aide territoriale 60 000,00 20 %

Ville de Rixheim Autofinancement 120 000,00 40 %

300 000,00 100 %

• d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à la formalisation des demandes de subvention.

Point 11 de l’ordre du jourVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 149/2022

Rapporteur : Madame le Maire

Opération de restauration de la Commanderie : chapitre relatif à l’hôtel de ville – actualisation du plan de financement

Par délibération du 14 décembre 2021, le conseil municipal approuvait l’avant-projet définitif de restauration de la Commanderie et plus particulièrement son premier chapitre, à savoir la restauration de l’aile centrale abritant l’hôtel de ville.

Suivant les préconisations de la DRAC Grand-Est, ce chapitre est découpé budgétairement et opérationnellement en trois tranches :

- Tranche ferme - portion sud : 803 874,84€ HT

- Tranche optionnelle 1 - portion médiane avant-corps central : 693 478,99€ HT

- Tranche optionnelle 2 – portion nord : 834 170,79€ HT

Au global, les services de l’Etat retiennent une assiette de travaux subventionnables d’un montant arrondi à 2 331 525€ HT. Leur aide financière, indispensable à la réalisation de cette ambitieuse opération, fait l’objet d’une convention de financement pluriannuelle qui en cours de signature.

Au regard de ces derniers ajustements, il est nécessaire de réactualiser le plan de financement de la manière suivante :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

• D’approuver le plan de financement prévisionnel actualisé tel que présenté ci-dessus ;

• D’autoriser le Maire ou son adjoint délégué à solliciter les subventions et dotations auprès des différents cofinanceurs pour le premier chapitre de travaux, et de signer tous les documents y afférents.

Point 12 de l’ordre du jour

Répartition du financement % du montant total Montant HT

Autofinancement (sous-total) 20,0% 466 305 €

Fonds propres 15,0% 349 305 €

Mécénat 5,0% 117 000 €

Aides publiques (sous-total) 80,0% 1 865 220 €

DRAC 40,0% 932 610 €

Région Grand-Est 20,0% 466 305 €

CeA 8,9% 208 368 €

DSIL 11,1% 257 937 €

Total 100,0% 2 331 525 €Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 150/2022

Rapporteur : Madame le Maire

Chantier des collections du Musée du Papier Peint : approbation du plan de financement

Le musée du papier peint, vitrine de l’histoire et du savoir-faire rixheimois, assure la conservation de la seconde collection de papier peint en France pour le nombre d’objets conservés et leurs qualités.

La plus grande partie de cette collection est actuellement stockée dans les combles du musée, dans des conditions de température et d’hygrométrie contestables. Le reste est réparti dans six cagibis entre les espaces de visite du musée et dans deux appartements appartenant à la ville.

Consciente de ces difficultés et souhaitant garantir des conditions de conservation optimales pour ce patrimoine exceptionnel, la ville de Rixheim a fait construire le bâtiment de l’Annexe en 2018. Des difficultés techniques sur les installations de régulation thermique ont néanmoins retardé le déménagement des collections dans ces locaux.

La situation étant désormais rétablie, le déménagement peut s’envisager sereinement.

Une telle opération revêt néanmoins une réelle complexité tant sur le plan de la conservation des œuvres que sur des aspects proprement logistiques. Dans ce cadre, le musée a commandé une étude préalable de faisabilité à mesdames Françoise Auger-Feige et Agnès Vallet, conservatrices-restauratrices.

Cette étude a été approuvée par la commission scientifique régionale des collections des musées de France (CSR) en février dernier. Dans le droit fil de cette démarche, le projet de marché visant à sélectionner un prestataire à même d’assurer le constat d’état, le dépoussiérage et le conditionnement des collections est actuellement soumis à l’examen de cette même commission.

Le mode opératoire a d’ores et déjà été conçu afin de limiter au maximum le montant de l’opération en y associant le plus possible les compétences disponibles en interne (services de la ville et équipe scientifique du musée).

Il n’en reste pas moins que ce chantier sera d’une ampleur exceptionnelle pour le musée et s’étalera de 2023 à 2026.

La mobilisation de personnels hautement qualifiés (conservateurs-restaurateurs et techniciens spécialisés) pendant une période aussi importante génère nécessairement un coût important.

En effet, hors achat de mobilier et de matériels (consommables et conditionnement), cette prestation est évaluée à environ 360 000€ HT.

Toutefois, deux partenaires principaux avec lesquels la ville travaille déjà en étroite collaboration sont en mesure d’aider au financement de ce chantier indispensable à la pérennité des collections :

• L’Etat, à l’aune du contrôle qu’il apporte sur les collections classées « Musée de France » ;

• Mulhouse Alsace Agglomération, au titre de sa compétence « promotion touristique » qui inclut le soutien aux structures concourant au rayonnement touristique de l’agglomération, et notamment au musée du papier peint.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 151/2022

Le plan de financement envisagé est le suivant :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

• D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus ;

• D’autoriser le Maire ou son adjoint délégué à solliciter les subventions et dotations auprès des différents cofinanceurs, et de signer tous les documents y afférents.

M. DURRWELL s’interroge sur la possibilité de mobiliser du mécénat, comme cela a été le cas pour le pavillon situé au bout du parc de la Commanderie.

Il est précisé que la ville est déjà en relation avec la fondation du patrimoine pour toute l’opération de restauration de la Commanderie. La fondation recommande de ne pas multiplier les appels aux dons sur une même période. Les opérations connexes comme le transfert, la dépose des panoramiques pourront venir étayer l’opération principale de restauration.

M. PISZEWSKI se félicite quant à lui que la ville de Rixheim puisse obtenir toutes ces aides parce que lorsque l’on voit les différentes phases des futurs chantiers de la Commanderie proprement dites, plus la prise en charge de ces collections, on se rend compte que ce sont de grosses sommes et sans ces aides, la ville de Rixheim n’aurait pas pu s’engager dans ces travaux. Il faudra effectivement bien apprécier ces aides.

M. WOLFF précise que, au-delà de l’aspect financier, il y a aussi la valeur patrimoniale de la collection. Ces collections méritent qu’on y consacre ces sommes pour simplement les préserver et les transmettre aux générations futures dans un état de conservation adéquat. Il faut souligner aussi l’aspect culturel, c’est aussi pour cela que l’Etat, la M2A et nous, finançons ce chantier. C’est aussi la marque de fabrique de Rixheim.

Il est enfin précisé que le mobilier intégré à la dépense éligible vient compléter celui déjà en place. Il s’agit principalement de meubles à plans, grands tiroirs pour stocker à plat les papiers peints les plus précieux.

Point 13 de l’ordre du jour

Rapport d'activités 2021 du Syndicat Intercommunal de Habsheim et Environs (SIHE)

Rapporteur : Madame le Maire

Répartition du financement % du montant total Montant HT

Ville de Rixheim 33,3% 120 000 €

m2A 33,3% 120 000 €

DRAC 33,3% 120 000 €

Total 100,0% 360 000 €Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 152/2022

VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrivant la communication du rapport d’activités de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunales (EPCI) accompagné du Compte Administratif par le Maire du Conseil Municipal en séance publique,

VU le rapport d’activités 2021 établi par le Syndicat Intercommunal de Habsheim et Environs, approuvé par son Comité Directeur le 6 avril 2022, qui retrace : − l’historique du syndicat,

− la composition de l’assemblée,

− le personnel et les services,

− l’activité des services au cours de l’année 2021 : délibérations, décisions, compétence ‘sécurité’, compétence ‘affaires scolaires’.

−

LE CONSEIL MUNICIPAL

Prend acte du rapport d’activités 2021 du SIHE

Point 14 de l’ordre du jour

Rapporteur : Madame le Maire

Mise à disposition de l’école élémentaire Ile Napoléon au profit du SCIN – approbation de la convention

La ville de Rixheim a confié au syndicat de communes de l’Ile Napoléon la maîtrise d’ouvrage du projet de rénovation énergétique de deux bâtiments ainsi que la reconstruction d’un troisième bâtiment à l’école élémentaire de l’Ile Napoléon, conformément à l’article 2 de ses statuts.

Les travaux consistent, dans un premier temps, à rénover thermiquement et à mettre aux normes accessibilité les bâtiments n° 1 et 2 de l’école élémentaire Ile Napoléon, puis dans un deuxième temps, à construire un nouveau bâtiment de 4 salles de classe, et enfin, pour terminer, à démolir l’ancien bâtiment n° 3.

Il convient donc d’encadrer, par voie de convention, la mise à disposition par la commune de Rixheim, au profit du syndicat de communes de l’Ile Napoléon, des biens immobiliers affectés à l’opération précitée.

M. PISEWSKI précise que le coût des travaux pour la 1ère phase, concernant les remises aux normes des bâtiments 1 et 2, représente un montant prévisionnel de 800 000 €. La phase suivante (construction du bâtiment qui remplacera celui qui va être démoli) est évaluée à plus de 1 000 000 €. A l’issue de ces travaux, nous aurons un ensemble scolaire qui répondra aux normes actuelles, notamment par rapport aux directives thermiques, parce qu’aujourd’hui cette école s’apparente à une véritable passoire thermique.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPALVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 153/2022

À l’unanimité décide :

- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition entre le syndicat de communes de l’Ile Napoléon et la ville de Rixheim ;

D’autoriser le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et toutes les pièces relatives

e MISE à DISPOSITION

Convention de mise à disposition

- Rénovation énergétique de 2 bâtiments et reconstruction d’un 3ème

bâtiment à l'école élémentaire d'Ile Napoléon de Rixheim -

Mise à disposition de biens immobiliers

ENTRE

Le syndicat de communes de l’Ile Napoléon (SCIN), représenté par son président, M. Pierre LOGEL, agissant es-qualité en exécution d’une délibération du comité syndical du 22 juillet 2020, d’une part,

ET

La commune de Rixheim, représentée par son maire, Mme Rachel BAECHTEL, agissant es-qualité en exécution d’une délibération du …, d’autre part.

Préambule

La commune de Rixheim a confié au SCIN la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation énergétique de 2 bâtiments ainsi que la reconstruction d’un 3ème bâtiment à l'école élémentaire d'Ile Napoléon, conformément à l’objet de ses statuts – article 2, compétences : construction, rénovation ou grosses réparations de bâtiments communaux.

Les travaux consistent, dans un premier temps, à rénover thermiquement et à mettre aux normes accessibilité les bâtiments n° 1 et 2 de l’école élémentaire d’Ile Napoléon, puis dans un deuxième temps, à construire un nouveau bâtiment de 4 salles de classe, et enfin, pour terminer, à démolir l’ancien bâtiment n° 3.

En application de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 ainsi qu’aux articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du même code, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée, dans le cadre de l’intercommunalité. Il convient donc d’encadrer, par voie de convention, la mise à disposition, par la commune de Rixheim, au profit du SCIN, des biens immobiliers affectés à l’opération précitée. Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1

– Objet de la convention –

Par la présente convention, la commune de Rixheim met à la disposition du syndicat de communes de l'Ile Napoléon, qui l'accepte, les immeubles affectés à la compétence « construction, rénovation ou grosses réparations de bâtiments communaux recevant du public (...) », dans le cadre du projet de rénovation énergétique de 2 bâtiments ainsi que la reconstruction d’un 3ème bâtiment à l'école élémentaire d'Ile Napoléon.

Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées aux articles ci-après.

Article 2Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 154/2022

– Désignation des biens mis à disposition –

La parcelle cadastrée section AK, n° 82, d’une superficie totale de 58,97 ares, ainsi que les immeubles sis 11 rue Victor Hugo à Rixheim (bâtiments d’une surface totale de 1 131 m²) sont mis à la disposition du syndicat de communes de l'Ile Napoléon (voir documents cadastraux en annexe).

Article 3

– Situation juridique des biens mis à disposition –

La parcelle concernée constitue un terrain bâti relevant de la propriété de la commune de Rixheim. Elle ne supporte aucune servitude.

Article 4

– Etat général des biens mis à disposition –

Les biens immobiliers mis à disposition sont dans un bon état général d'entretien.

Article 5

– Nature de la mise à disposition –

Conformément à l'article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Article 6

– Droits et obligations du bénéficiaire –

6.1. Entretien des biens mis à disposition

La présente mise à disposition emporte transmission par la commune de Rixheim, au syndicat de communes de l'Ile Napoléon, de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. Toutefois, la commune de Rixheim reste propriétaire des immeubles et en conséquence de leur droit d'aliénation.

Le syndicat de communes de l'Ile Napoléon s'engage à effectuer les travaux d'entretien nécessaires au maintien en l'état, des immeubles mis à disposition.

3

6.2. Assurances

Le syndicat de communes de l’Ile Napoléon assurera le bâtiment au titre de son assurance « dommages aux biens ». Cette garantie prendra effet :

- Dès le démarrage des travaux lorsqu’il s’agit d’un bâtiment déjà existant ; - Dès que l’ouvrage sera hors d’eau et hors d’air lorsqu’il s’agit de la construction d’un bâtiment neuf.

Cette couverture par l’assurance « dommages aux biens » du syndicat cessera dès que la réception aura été prononcée et, en cas de réserves, à la levée de ces dernières. Le syndicat pourra contracter une assurance « dommages ouvrage » ainsi qu’une assurance « tous risques chantier » à la demande expresse de la commune.

Article 7

– Désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition –

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la commune de Rixheim, propriétaire, recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.

Article 8

– Durée et fin de la mise à disposition –

La présente mise à disposition est conclue pour la totalité de la période des travaux deVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 155/2022

restructuration et s'étend jusqu'à la fin de la levée des réserves.

La levée de l'ensemble des réserves résultant des travaux effectués sur les biens mis à disposition, entrainera automatiquement la fin de la mise à disposition et le retour à la commune de l'ensemble de ses droits et obligations sur les terrains et biens immobiliers bâtis.

Article 9

– Propriété des ouvrages construits –

A l'expiration de la convention ou en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués sur les terrains et bâtiments mis à disposition deviendront propriété de la commune.

Article 10

– Dispositions financières –

La commune de Rixheim demeure porteuse du projet. Elle déposera les demandes de subventions et bénéficiera des aides qui pourraient lui être attribuées au titre des travaux pour lesquels la présente convention est établie.

Toutefois, le cas échéant, la commune de Rixheim autorise le syndicat de communes de l'Ile Napoléon à percevoir pour son compte, toutes subventions pour la réalisation desdits travaux, si le dispositif d’aide au titre duquel la demande est présentée le permet.

Le syndicat de communes procède, pour le compte de la commune, au règlement des dépenses relatives à la réalisation de l’opération, à charge pour cette dernière de lui reverser les subventions éventuellement perçues et de lui rembourser le reste à charge des dépenses engagées.

Article 11

– Résiliation –

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une au l'autre des parties en cas de non-exécution, par l’autre partie, de l'une de ses obligations contractuelles et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant à la date d'effet souhaitée de la résiliation.

Article 12

– Litiges –

Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.

Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui résulterait de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.

Fait en deux exemplaires, à Sausheim, le

Le président du SCIN, Le Maire de RIXHEIM,

Pierre LOGEL Rachel BAECHTEL

Point 15 de l’ordre du jourVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 156/2022

Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST) et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et suivants,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 6 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 171 agents,

Le 8 décembre 2022 auront lieu les élections professionnelles permettant d’élire les représentants du personnel siégeant au Comité Social Territorial (CST).

Aussi, il convient de fixer le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel et de décider du maintien ou non du paritarisme entre les 2 collèges ainsi que de fixer les modalités de vote du collège employeur.

Pour les collectivités dont l’effectif est compris entre 50 et 200 agents, le nombre de représentants titulaires est d’au moins 3 et de maximum 5.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

• De fixer le nombre de représentants du personnel au CST à trois titulaires et trois suppléants ;

• De décider du maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité à trois titulaires et trois suppléants ;

• De décider du recueil par le comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité.

Point 16 de l’ordre du jour

Recrutement de vacataires pour effectuer des tâches techniques ponctuelles

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 157/2022

Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- rémunération attachée à l’acte.

Il est envisagé de recourir à l’emploi d’agents vacataires pour effectuer des tâches techniques ponctuelles.

Ils seraient rémunérés de manière forfaitaire pour un montant de 10 € à 15 € nets par heure après service fait en fonction de la nature des tâches.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

• D’approuver le recours au recrutement d’agents vacataires pour effectuer des tâches techniques ponctuelles,

• De fixer la rémunération de chaque vacation de 10 € à 15 € nets par heure après service fait en fonction de la nature des tâches,

• D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y relatif,

• D’inscrire au budget 2022 et suivants les crédits correspondants.

Point 17 de l’ordre du jour

Modification à l'état des emplois

Pour tenir compte des besoins des services, des mouvements de personnel et de l’évolution des missions ou des fonctions confiées aux agents, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants et de modifier l’état des emplois comme suit :

au 1er juin 2022

Grade Service d'affectation Variation

Effectif

total du

grade

Rédacteur principal de 1ère classe à temps

complet

Pôle Urbanisme –

Environnement + 1 3

Rédacteur principal de 2ème classe à temps

complet

Pôle Urbanisme –

Environnement - 1/+ 1 3

Service Enseignement –

Social – Seniors

Rédacteur à temps complet Service Enseignement – Social – Seniors - 1 6Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 158/2022

Agent de maîtrise principal à temps non complet

(25 h 00) Entretien + 1 1

Agent de maîtrise à temps non complet (25 h 00) Entretien - 1 0

Agent de maîtrise à temps non complet (16 h 52) Poste vacant - 1 0

Adjoint technique principal de 2ème classe à temps

complet

Centre Technique

Municipal

+ 4 14 Pôle Titres sécurisés et Accueil

Entretien

Adjoint technique à temps complet

Centre Technique

Municipal

- 4/+ 1 14 Pôle Titres sécurisés et Accueil

Entretien

Par ailleurs, un poste d’attaché principal à temps complet et deux postes d’agent de maîtrise principal à temps complet et un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (20 h 00) sont pourvus.

Un poste d’attaché à temps complet, deux postes d’agent de maîtrise à temps complet, un poste d’adjoint technique à temps complet et un poste d’adjoint technique à temps non complet (20 h 00) sont vacants.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

• D'approuver les créations et suppressions de poste détaillées dans le tableau ci-dessus ainsi que l’état des emplois modifié au 1er juin 2022 joint en annexe.

• D’autoriser le recrutement d’un adjoint technique à temps complet en application du 2° de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique.

• De le charger ou son Adjointe déléguée de la régularisation de la situation administrative y relative.

D’inscrire au budget 2022 et suivants les crédits correspondants.Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 159/2022

GRADES CATEGORIE EFFECTIFS BUDGETAIRES

EFFECTIFS

POURVUS

TEMPS

COMPLET

EFFECTIFS

POURVUS

TEMPS NON

COMPLET

CFA, CONGE

PARENTAL,

DISPONIBILITE,

VACANCE DE

POSTE ou

RETRAITE

(local)

SECTEUR ADMINISTRATIF (1) 54 42 0 12

Directeur Général des Services A 1 1

Directeur Général Adjoint des Services A 1 1

Attaché Hors Classe A 1 1

Attaché principal A 3 2 1

Attaché A 8 7 1

Rédacteur principal de 1ère classe B 3 3

Rédacteur principal de 2ème classe B 3 2 1

Rédacteur B 6 5 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 13 9 4

Adjoint administratif principal de 1ère classe TNC 15 h 45 C 1 1

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 5 5

Adjoint administratif C 9 6 3

SECTEUR TECHNIQUE (2) 111 59 39 13

Ingénieur principal A 1 1

Ingénieur A 1 1

Technicien principal de 1ère classe B 1 1

Technicien principal de 2ème classe B 1 1

Technicien B 2 1 1

Agent de maîtrise principal C 20 19 1

Agent de maîtrise principal TNC 25 h 00 C 1 1

Agent de maîtrise principal TNC 25 h 30 C 1 1

Agent de maîtrise C 11 8 3

Agent de maîtrise TNC 16 h 52 C 0 0

Agent de maîtrise TNC 24 h 30 C 1 1

Agent de maîtrise TNC 25 h 00 C 0 0

Agent de maîtrise TNC 26 h 05 C 6 6

Adjoint technique principal de 1ère classe C 4 3 1

Adjoint technique principal de 1ère classe TNC 28 h 00 C 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C 14 13 1

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 14 h 00 C 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 20 h 00 C 4 4 0

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 23 h 00 C 2 2

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 26 h 00 C 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 26 h 05 C 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 27 h 00 C 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 30 h 00 C 1 1

Adjoint technique C 14 11 3

Adjoint technique TNC 18 h 30 C 1 1

Adjoint technique TNC 20 h 00 C 9 7 2

Adjoint technique TNC 23 h 00 C 2 2

Adjoint technique TNC 25 h 00 C 2 2

Adjoint technique TNC 26 h 05 C 6 6

Adjoint technique TNC 28 h 00 C 1 1

SECTEUR SOCIAL (3) 11 0 9 2

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe TNC 26 h 05 C 6 4 2

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe TNC 26 h 05 C 5 5

SECTEUR MEDICO-SOCIAL (4) 0 0 0 0

SECTEUR MEDICO-TECHNIQUE (5) 0 0 0 0

SECTEUR SPORTIF (6) 0 0 0 0

SECTEUR CULTUREL (7) 1 1 0 0

Attaché principal de conservation du patrimoine A 1 1

SECTEUR ANIMATION (8) 4 4 0 0

Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 1 1

Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 1 1

Adjoint d'animation C 2 2

POLICE MUNICIPALE (9) 11 8 0 3

Chef de service de Police Municipale principal de 1ère classe B 1 1

Chef de service de Police Municipale B 1 1

Brigadier-chef Principal de Police Municipale C 7 7

Gardien-Brigadier de Police Municipale C 2 2

EMPLOIS NON CITES (10) 0 0 0 0

192 114 48 30 TOTAL GENERAL (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6 + 7 + 8 + 9 + 10)Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 160/2022

Point 18 de l’ordre du jour

Acquisition de parcelles – régularisation foncière

A la suite d’opérations de lotissement ou de remembrement, de nombreuses parcelles appartenant à des particuliers sont situées sur la voirie communale et correspondent de fait au domaine public routier.

La ville régularise ces situations en acquérant ces parcelles au fil de l’eau, notamment lorsque les notaires signalent ces irrégularités à l’occasion d’une vente.

Plusieurs parcelles sont actuellement concernées :

Section Numéro Lieudit Surface Propriétaire BS 0059 Rue des Pierres 0,52a MM. Paul et Francis GENG

AN 0079 Rue du Canal 0,46a M. Nikolaos MAGKOUTIS

BB

0073

0074

0075

0076

0077

Rue de Mulhouse

Rue de l’Industrie

Rue de l’Industrie

Rue de Mulhouse

Rue de l’Industrie

0,42a

1,27a

0,42a

1,64a

1,41a

M. Bertrand MENG,

M. Roland SCHAUB,

Mme Christiane MENG,

Mme Nathalie MENG,

Mme Simone GINTHER.

Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie routière, qui prévoit que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

VU l’article L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l’article L.1212-1 du Code Général des propriétés des personnes publiques,

Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le Maire étant chargé de recevoir et authentifier l’acte envisagé,

Considérant dès lors que le Maire ne pourra pas signer l’acte en tant que cocontractant et qu’il convient d’autoriser un Adjoint à signer l’acte à intervenir,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l’unanimité décide :

• D’acquérir pour l’euro symbolique auprès des propriétaires actuels ou futurs concernés les parcelles :Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 161/2022

o BS n° 0059

o AN n° 0079

o BB n° 0073, 0074, 0075, 0076, 0077

• D’autoriser leur intégration au domaine public et leur radiation du livre foncier ;

• D’autoriser la signature des actes afférents par actes authentiques en la forme administrative, à recevoir et à authentifier par Madame le Maire ;

• De charger Monsieur Philippe WOLFF, Adjoint au Maire, de la signature des actes ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente.

Point 19 de l’ordre du jour

Informations du Maire et des Adjoints

M. PISZEWSKI revient sur l’alimentation électrique du magasin CABOSSE, qui s’installe au niveau du carrefour rue de Habsheim, Grand’Rue et rue des Romains. Il y avait une problématique de passage de câbles ; ENEDIS, maître d’ouvrage pour cette opération, souhaitait passer le câble en aérien, tout comme la CEA qui ne souhaitait pas qu’on ouvre la chaussée. Nous avons continué à travailler dessus et finalement, nous avons obtenu que le câble soit enfoui à travers la chaussée. Ces travaux vont se dérouler exclusivement la nuit parce qu’il est impossible de gérer correctement la circulation pendant la journée vu la densité de circulation à cet endroit. Il y aura probablement des perturbations d’ici 2 semaines pour, à peu près, 1 semaine de travaux.

D. THOMAS revient sur la préparation de la journée citoyenne le 21 mai. Les chantiers sont bien arrêtés, certains seront supprimés parce que personne ne s’est inscrit, notamment la peinture des chalets des écoles maternelles d’Entremont et de l’Ile Napoléon. Pour le moment, on est autour de 90 inscrits. On a des élus pour chaque chantier. Le repas sera préparé par l’Association de soutien scolaire de l’Ile Napoléon.

Mme DURINGER rappelle que la fête de quartier de l’Ile Napoléon aura lieu le 4 juin.

Mme le Maire rappelle également « Entremont fête l’été ».

Sophie ACKER indique que dimanche matin, à la stèle du souvenir français à Ile Napoléon, se déroulera une cérémonie patriotique présidée par Mme le Maire. Vous êtes invités à 10 h 30. Entrée par la rue de la navigation. Il y a un retournement et on ne peut pas aller plus loin puisqu’après on est sur les berges du canal. Exceptionnellement, on a pris un arrêté pour neutraliser la bande jaune matérialisée, le temps de la cérémonie. Il y a des personnes d’un certain âge, il faut qu’elles puissent stationner au plus près.

M. WOLFF précise que la ville va entamer une procédure de modification du PLU. Nous avons rencontré M2A, aussi bien les services techniques que les politiques, puisque nous sommes maintenant en compétence PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal), c’est intercommunal. Le rendez-vous s’est bien passé, nous nous sommes mis d’accord.

Jean KIMMICH indique que le festival Bio qui a eu lieu samedi avec la Passerelle s’est bien passé et ça continue pendant toute la semaine. On a fait également les arbres « Naissance », c’était les naissances de 2020 qu’on a dû décaler à cause du COVID. 23 enfants sont venus chercher une plaquette et ont choisi un arbre pour l’accrocher. Pendant toute cette semaine,Ville de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 162/2022

nous allons faire des sorties « nature » avec les enfants des quatre écoles. On a en tout 226 enfants qu’on va sortir avec les brigades vertes et également les services techniques de la ville que je remercie pour toute la mise en place. Mme le Maire se félicite du succès de la « Journée des Familles » dans le parc le week-end dernier.

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Madame le Maire lève la séance à 19H40

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

1. Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint

2. Approbation du procès-verbal des séances des 27 janvier et 24 février 2022

FINANCES

3. Décision modificative n°1 du budget 2022

4. Annulation d’un titre de recette

5. Récupération de l’actif bancaire de l’OMCAL

6. Projet de convention avec l’ASPTT MULHOUSE-RIXHEIM Handball

7. Projet de convention avec l’ASER Volley Ball

8. Projets de conventions avec 11 associations sportives

9. Attribution de subventions

10. Demande de subvention pour la réfection de la salle de sports du Saint Jean

11. Opération de restauration de la Commanderie : actualisation du plan de financementVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 163/2022

12. Chantier de transfert des collections du musée du papier peint : approbation du plan de financement

INTERCOMMUNALITE

13. Rapport d’activités 2021du Syndicat Intercommunal de HABSHEIM et Environs

14. Mise à disposition de l’école élémentaire de l’Île Napoléon au profit du SCIN – approbation de la convention

PERSONNEL

15. Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial et recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

16. Recrutement de vacataires pour effectuer des tâches techniques ponctuelles

17. Modification à l’état des emplois

JURIDIQUE- FONCIER

18. Acquisition de parcelles – régularisation foncières

19. Informations du Maire et des Adjoints

20. DiversVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 164/2022

Approbation du présent procès-verbal de la séance ordinaire

du Conseil Municipal du 17 mai 2022

BAECHTEL Rachel

Maire

MATHIEU-BECHT Catherine KIMMICH Jean

HERBAUT Barbara WOLFF Philippe LOUIS Maryse

NYREK Patrice MEYER Valérie PISZEWSKI Richard

ADAM Marie EHRET Christophe THOMAS Dominique

MARCUZ Adriano,

secrétaire de séance

ACKER Sophie GIRONA André

WAESELYNCK Eddie SPADARO Raphaël DREYFUS Alain

TRANCHANT Bruno BOUTHERIN Patrick DURINGER Michèle

TINCHANT-MERLI Isabelle LEVY Guileine SEYHAN MinéVille de RIXHEIM – Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 mai 2022 165/2022

KATZ-BETENCOURT Nathalie BOUGENOT Marie-Pierre BECHT Olivier

BAYRAM Bilge FLESCH Véronique MICODI Bérengère

BURGY Sébastien DURRWELL Alexandre SCHERRER Lucas

Olivier CHRISTOPHE,

secrétaire adjoint de séance