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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2023-078
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2023 Sommaire
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure /
03-2023-05-02-00006 - Délégation de signature Centre Hospitalier
Moulins-Yzeure (6 pages) Page 5
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de
Direction
03-2023-05-11-00003 - ARR 230511 ESOD Groupe3 (1 page) Page 12
03-2021-04-30-00005 - Convention de délégation de gestion pour la gestion
des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance (3
pages) Page 14
03-2023-05-03-00003 - Extrait de l’arrêté inter-préfectoral n° 1154 du 03
mai 2023 portant approbation de la carte communale de
Louroux-de-Bouble (1 page) Page 18
03-2023-05-17-00004 - Extrait de l’arrêté n° 1247 en date du 17 mai 2023
portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau de Vichy. (5
pages) Page 20
03-2023-05-16-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1231/2023 en date
du 16 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau
de Vichy (2 pages) Page 26
03-2023-05-02-00004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1146 du 02 mai
2023 prescrivant la révision des Plans de Prévention des Risques Inondation
de la rivière Besbre sur le territoire des communes de Saint-Prix, de
Lapalisse, de Jaligny-sur-Besbre et de Dompierre-sur-Besbre (4 pages) Page 29
03-2023-05-12-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1209/2023 en date
du 12 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d’eau
de Vichy (2 pages) Page 34
03_Préf_Préfecture de l'Allier /
03-2023-04-14-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2023-04-14-00002
portant délimitation de l'aire d'alimentation des puits de captage d'eau
potable situés sur la commune de Varenne-Saint-Germain et de sa zone de
protection (5 pages) Page 37
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2023-05-30-00004 - Arrêté n° 1319/2023 du 30 mai 2023 prescrivant une
amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de
l'environnement, à l'encontre de la société Aux Jardins de Thalis (3 pages) Page 43
03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant
autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement
d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à
Montbeugny (33 pages) Page 47
2 03-2023-05-30-00006 - Arrêté n° 1330/2023 du 30 mai 2023 instituant des
servitudes d'utilité publique dans le périmètre défini autour du site
industriel CONCERTO Développement à Montbeugny (14 pages) Page 81
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2023-05-05-00001 - Arrêté modif N°1162-2023 - MHT - Monsieur Jérôme
NORE (1 page) Page 96
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Gérard (1 page) Page 98
03-2023-05-30-00002 - Arrêté N1321-2023 - Médaille de la jeunesse des
sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2023 (1 page) Page 100
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dévouement - Mme JOUANNIN - Mme HENRIQUES - Mme LECOMTE - M.
SAUDOIS (1 page) Page 102
03-2023-05-25-00001 - SKM_367_cab23052514520 (2 pages) Page 104
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
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03-2023-05-02-00003 - DECLA Mathilde BALHAN (1 page) Page 127
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
03-2023-05-16-00003 - ArrêtéRectoralAllier (1 page) Page 129
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2023-05-12-00002 - Arrêté 2023 CSAPA ANPAA (3 pages) Page 131
03-2023-04-28-00003 - extrait decision 2023 23 0059 Deleg Sign DD (7
pages) Page 135
03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation
ARS (22 pages) Page 143
03-2023-05-15-00001 - extrait decision signature aux deleg 2023 23 0062 (7
pages) Page 166
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des
prospections naturalistes dans le cadre des missions d’intérêt général
du Conservatoire Botanique National du Massif Central (7 pages) Page 174
3 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2023-04-17-00004 - AR du 17/04/2023 portant sur le prix de journée 2023
MECS Entraide Allier n°1057/bis (2 pages) Page 182
03-2023-04-17-00005 - Arrêté du 17/04/2023 portant sur le prix de journée
2023 SHIDE La Passerelle n°1058bis/2023 (2 pages) Page 185
03-2023-04-27-00003 - Arrêté du 27/04/2023 portant sur prix de journée
2023 (2 pages) Page 188
4 03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure
03-2023-05-02-00006
Délégation de signature Centre Hospitalier
Moulins-Yzeure
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2023-05-02-00006 - Délégation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure 5 POLE GESTION ET STRATEGIE
DIRECTION GENERALE
& 04.70.35.76.05 - Fax 04.70.35.77.99
E-mail : direction@ch-moulins-yzeure.fr MOULINS YZEURE
DECISION N° 2023-24 du 2 Mai 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE
- _ Vule Code de la Santé Publique, son article L. 6143-7 et ses articles D.6143-33 à D.6143-35 CSP
- __ Vule décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements de santé
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018
nommant Madame Laurence GARO en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure et
de la Maison d'Accueil Spécialisée « Le Belvédère »
DECIDE
ARTICLE 1 DIRECTION GENERALE
En l’absence de la Directrice du Centre Hospitalier, délégation générale de signature est conférée à M. Fabien
AMENGUAL-SERRA, Secrétaire Général, dans le respect des règles d’incompatibilité entre le Comptable et
l'Ordonnateur.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice du Centre Hospitalier et de M. Fabien AMENGUAL-SERRA,
la délégation générale de signature est conférée à Mme Floriane BORDELAIS, Directrice Adjointe en charge des
Opérations, du Parcours patient, de la Qualité et de la Gestion des risques ou à l'administrateur de garde en son
absence, dans le respect des règles d’incompatibilité entre le Comptable et l’Ordonnateur.
ARTICLE 1-2 SECRETARIAT GENERAL
Délégation permanente est conférée à M. Fabien AMENGUAL-SERRA, Secrétaire Général à l'effet de signer tous
les actes, décisions et documents relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Fabien AMENGUAL-SERRA, la délégation de signature est conférée
à Mme Noémie RESSEGUIER, Responsable des Affaires Générales et des Relations avec les Usagers et à Mme
Annie NORTIER, Responsable des Affaires Juridiques et des Coopérations pour tous les actes et documents
relatifs au fonctionnement des Affaires Générales, des Relations avec les Usagers, des Affaires Juridiques et des
Coopérations.
ARTICLE 2 DIRECTION DES FINANCES ET DU PILOTAGE - BUREAU DES ENTREES MOULINS ET ŸZEURE
Délégation permanente est conférée à Mme Marie-Victoire GROLLEAU, Directrice-Adjointe en charge des
Finances, du Pilotage et du Bureau des Entrées du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure, à l’effet de signer tous
les actes, décisions et documents relevant de ses attributions y compris les actes notariés.
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2023-05-02-00006 - Délégation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure 6 ARTICLE 2-1 SUPPLEANCE - BUREAU DES ENTREES
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée
à M. Fabrice MARODON, Responsable du Bureau des Entrées, pour tous les actes et documents relatifs au
fonctionnement des Bureaux des Entrées du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARODON, la délégation de signature est conférée à Mme
Véronique MENARD, Adjointe au Responsable du Bureau des Entrées, et à Mme Véronique POIRON, Adjointe
au Responsable du Bureau des Entrées, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement des Bureaux
des Entrées du Centre Hospitalier Moulins-Yzeure.
ARTICLE 2-2 SUPPLEANCE - AUDIENCES
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée
à M. Fabrice MARODON, Responsable du Bureau des Entrées, pour la signature des différentes décisions
concernant les patients admis en soins psychiatriques, à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent
(articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du Code de la Santé Publique) ainsi que pour la contre signature des certificats de
médecins en matière de soins psychiatriques sans consentement, tous les actes et documents relatifs à la tenue
des audiences des patients par le Juge des Libertés et de la Détention, conformément aux articles R. 3211-12,
14, 15 et 16 du Code de la Santé Publique.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Fabrice MARODON, la délégation de signature est conférée à Mme
Véronique MENARD, Adjointe au Responsable du Bureau des Entrées et à Mme Aurélie WEIBEL, Adjointe des
Cadres sur le Pôle Santé mentale, pour la signature des documents relatifs à la tenue des audiences des patients
par le Juge des Libertés et de la Détention, conformément aux articles R. 3211-12, 14, 15 et 16 du code de la
Santé Publique.
ARTICLE 2-3 SUPPLEANCE - FINANCES
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée
à M. Alexandre COLAS, Responsable des Finances, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement
des Finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Victoire GROLLEAU et de M. Alexandre COLAS, la délégation
de signature est conférée à M. Damien BLANCHET, Adjoint au Responsable des Finances, pour tous les actes et
documents relatifs au fonctionnement des finances.
ARTICLE 3 DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Délégation permanente est conférée à M. Florent CARRIE, Directeur-Adjoint en charge des Affaires Médicales et
de la Recherche Clinique, à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions à
l'exception des marchés.
ARTICLE 3-1 SUPPLEANCE — AFFAIRES MEDICALES
En cas d'absence ou d’empêchement M. Florent CARRIE, la délégation de signature est conférée à M. Julien
GRAPTON, Responsable des Affaires Médicales, pour tous les actes, décisions et documents relatifs au
fonctionnement des Affaires Médicales.
ARTICLE 4 DIRECTION DES OPERATIONS, DU PARCOURS PATIENTS, DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES
Délégation permanente est conférée à Mme Floriane BORDELAIS, Directrice-Adjointe en charge des Opérations,
du Parcours patient, de la Qualité et de la Gestion des risques, à l’effet de signer tous les actes, décisions et
documents relevant de ses fonctions.
ARTICLE 4-1 SUPPLEANCE — QUALITE ET GESTIONS DES RISQUES
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Floriane BORDELAIS, la délégation de signature est conférée à
Mme Valérie CHARASSE sur le périmètre de la Qualité et de la Gestion des risques.
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2023-05-02-00006 - Délégation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure 7 ARTICLE 5 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES — FORMATION ET CONCOURS DU PERSONNEL NON MEDICAL
Délégation permanente est conférée à M. Emmanuel RIQUIER, Directeur-Adjoint en charge des Ressources
Humaines, de la Formation Continue et des Concours du personnel non médical, à l’effet de gérer et tenir les
instances (F3SCT, CSE) et de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses fonctions, à l’exception
des marchés.
ARTICLE 5-1 SUPPLEANCE — RESSOURCES HUMAINES
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel RIQUIER, la délégation de signature est conférée à Mme
Sylvie SAOLI, Responsable des Ressources Humaines, pour tous les actes et documents relatifs au
fonctionnement des Ressources Humaines en dehors des courriers de recrutement.
En cas d'absence de M. Emmanuel RIQUIER et de Mme Sylvie SAOLI, la délégation de signature est conférée à
Mme Aude TRANCHECOSTE et Mme Charline MONTIEL-FONT uniquement pour la gestion des accidents du
travail.
ARTICLE 5-2 SUPPLEANCE - FORMATION ET CONCOURS DU PERSONNEL NON MEDICAL
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel RIQUIER, la délégation de signature est conférée à
Mme Laurence VISSER, Responsable Formation, pour l’ensemble du fonctionnement courant de la Cellule de
formation continue et pour l’organisation des concours à l'exception des procès-verbaux de résultats de
concours.
ARTICLE 6 DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION
Délégation permanente est conférée à M. Guillaume BRUN, Directeur-Adjoint en charge des Systèmes
d'Information, à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses fonctions et tous les
documents relatifs à l’exécution des marchés des Systèmes d'Information:
- la gestion et l'émission de bons de commandes relatifs aux systèmes d’information
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
ARTICLE 7 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DU PATRIMOINE ET DU BIOMEDICAL
Délégation permanente est conférée à M. Jérôme VALLÉE, Directeur-Adjoint en charge des Services Techniques
du Patrimoine et du Biomédical, à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses
fonctions et tous les documents relatifs à l'exécution des marchés des Services techniques, du Patrimoine et du
Biomédical : :
- la gestion et l’émission de bons de commandes relatifs aux Services Techniques, au Patrimoine et au
Biomédical ;
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
ARTICLE 7-1 SUPPLEANCE - SERVICES TECHNIQUES
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jérôme VALLÉE, la délégation de signature est conférée à M. René
LABBE, Responsable des Services Techniques, sur le périmètre des Services Techniques.
ARTICLE 7-2 SUPPLEANCE - PATRIMOINE
En cas d'absence ou d’empêchement de M. jérôme VALLÉE, la délégation de signature est conférée à Mme Anne
PALISSON, Responsable du Patrimoine, sur le périmètre du Patrimoine.
Article 7-3. SUPPLEANCE — SERVICE BIOMEDICAL
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jérôme VALLEE, la délégation de signature est conférée à M. Florent
DEL, Responsable du Service Biomédical, sur le périmètre du service Biomédical.
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2023-05-02-00006 - Délégation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure 8 ARTICLE 8 DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES LOGISTIQUES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Délégation permanente est conférée à Mme Marion BOUGAREL, Directrice-Adjointe en charge des Achats, de
la Logistique et du Développement Durable, à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de
ses fonctions et tout document relatif à la passation d’un marché dans le cadre de sa délégation de signature
signée par le Directeur Général du CHU de Clermont-Ferrand, établissement support du GHT Territoires
d'Auvergne, et l’exécution d’un marché, à savoir :
- la gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services afférents aux services suivants :
Achats, Biomédical, Logistiques, Techniques (et travaux), Pharmacie, Laboratoire, Ressources
Humaines, Affaires Médicales et Systèmes d’Information
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux services précités.
Article 8-1 SUPPLEANCE — SERVICE DES ACHATS
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marion BOUGAREL, la délégation de signature est conférée à
Mme Françoise LEPRON, Responsable du Service Achats, pour tous les actes et documents relatifs au
fonctionnement du service Achats :
- la gestion et l'émission de bons de commandes de ce service
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations et fournitures de ce
service.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Marion BOUGAREL et de Mme Françoise LEPRON, la délégation de
signature est conférée à Mme Sylvie NENY, Adjointe des Cadres Secteur Médical, pour tous les actes relatifs au
fonctionnement du service Achats :
- la gestion et l'émission de bons de commandes de ce service
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations et fournitures de ce
service.
Article 8-3 SUPPLEANCE — SERVICES LOGISTIQUES
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marion BOUGAREL, la délégation de signature est conférée à M.
Sébastien THEALLIER, Responsable des Services Logistiques, à l'effet de signer tous les documents relatifs à
l'exécution des marchés des Services logistiques, à savoir :
- la gestion et l'émission de bons de commandes relatifs aux services logistiques
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marion BOUGAREL et de M. Sébastien THEALLIER, la délégation
de signature est conférée à Mme Béatrice LETE, Adjointe au Responsable des Services Logistiques, à l'effet de
signer tout document relatif à l'exécution d’un marché alimentaire à savoir :
- la gestion et l'émission de bons de commande produits alimentaires et emballages de cuisine
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
ARTICLE 9 DIRECTION DES SOINS - COMMISSION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICOTECHNIQUES
Délégation permanente est conférée à Mme Véronique DUMEZ, Coordonnatrice Générale des Soins, à l’effet de
signer tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins et de la
Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et Médicotechniques.
ARTICLE 9-1 SUPPLEANCE - DIRECTION DES SOINS
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Véronique DUMEZ, la délégation de signature est conférée à Mme
Catherine PARANT ou à M. Vincent PARRAIN, Adijoint-e-s à la Coordonnatrice Générale des Soins, sur le même
périmètre.
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2023-05-02-00006 - Délégation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure 9 ARTICLE 10 DIRECTION DU POLE SANTE MENTALE
Délégation permanente est conférée à Mme Véronique DUMEZ, Directrice référente du Pôle Santé Mentale, à
l’effet de signer tous les actes et documents relevant de ses attributions.
ARTICLE 11 DIRECTION DU POLE FILIERE GERIATRIQUE, AUTONOMIE ET READAPTATION
Délégation permanente est conférée à Mme Monique GOUBY, Directrice référente du Pôle Filière Gériatrique,
Autonomie et Réadaptation, à l'effet de signer tous les actes et documents relevant de ses attributions.
ARTICLE 12 PHARMACIE
Délégation permanente est conférée à M. le Docteur Emmanuel DELIGEARD, M. le Docteur Antonin GLEMET,
Mme le Docteur Sophie DANJEAN, Mme le Docteur Veronique DEMAZIERE, Mme le Docteur Camille PONTE et
Mme le Docteur Isabelle SCHRIVE, Pharmaciens pour organiser l’approvisionnement des produits relevant de sa
compétence et tous les documents relatifs à l'exécution des marchés de la Pharmacie :
- la gestion et l’émission de bons de commandes relatifs aux produits relevant de sa compétence
- Ja vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
ARTICLE 13 LABORATOIRE
Délégation permanente est conférée à M. le Docteur Ludovic SIMON, Biologiste responsable de service, pour
organiser l’approvisionnement des produits relevant de sa compétence et tous les documents relatifs à
l'exécution des marchés du Laboratoire :
- la gestion et l’émission de bons de commandes relatifs aux produits relevant de sa compétence
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
ARTICLE 13-1 SUPPLEANCE- LABORATOIRE
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Docteur Ludovic SIMON, la délégation de signature est conférée à
Mme Karine DELORME, Cadre de Santé du Laboratoire, pour tous les actes et documents traitant des affaires
visées à l’article 13 de la présente décision.
ARTICLE 14 SOINS PSYCHIATRIQUES
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Fabien AMENGUAL-SERRA, Directeur-Adjoint, et de Mme Marie-
Victoire GROLLEAU, Directrice-Adjointe, la délégation de signature est conférée à Mme Floriane BORDELAIS,
Mme Marion BOUGAREL, M. Florent CARRIE, Mme Véronique DUMEZ, Mme Monique GOUBY, M. Emmanuel
RIQUIER et M. Jérôme VALLEE à l'effet de signer tout document relatif à une prise en charge de soins
psychiatriques dont ceux visés à l’article 2-2 — Audiences.
ARTICLE 15 ATTEINTE AUX INTERETS DE L’ETABLISSEMENT
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, la délégation de signature est conférée à M. Fabien
AMENGUAL-SERRA, Mme Floriane BORDELAIS, Mme Marion BOUGAREL, M. Florent CARRIE, Mme Véronique
DUMEZ, Mme Monique GOUBY, Mme Marie-Victoire GROLLEAU, M. Emmanuel RIQUIER et M. Jérôme VALLEE,
en leur qualité d'administrateur de garde, à l'effet de déposer plainte en cas d'atteinte aux intérêts de
l'établissement.
Délégation est également donnée dans ce cadre à M. Vincent PATAA, Chargé de la Sécurité, Mme Annie
NORTIER, Responsable des Affaires Juridiques et des Coopérations, Mme Elodie FOTI, Adjointe à la Responsable
des Affaires Juridiques et des Coopérations.
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2023-05-02-00006 - Délégation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure 10 ARTICLE 16 CENTRE D'ENSEIGNEMENT DES SOINS D'URGENCE (CESU)
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, la délégation de signature est conférée à M. Mathieu
BARBIER, Contrôleur de Gestion et Responsable administratif du Centre d'Enseignement des Soins d’Urgence
(CESU), à l'effet de signer tout document relatif au fonctionnement du CESU.
ARTICLE 17 EFFET
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et prend effet au 2 Mai 2023.
ARTICLE 18 PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, communiquée
au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et au Comptable de l'Etablissement.
La présente décision sera accessible au public sur le site Internet de l'Etablissement.
MOULINS, le 2 Mai 2023
DIFFUSION :
- Monsieur le Trésorier Principal
- Préfecture de l’Allier pour publication au Recueil des actes administratifs
- Publication sur les sites internet et intranet
- Toute personne visée dans la présente décision
- Directions du Centre hospitalier de Moulins-Yzeure
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2023-05-02-00006 - Délégation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure 11 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-05-11-00003
ARR 230511 ESOD Groupe3
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-11-00003 - ARR 230511 ESOD Groupe3 12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Arrêté n° 1198/23 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts du groupe 3 pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Allier
Article 1er : L’espèce listée dans le tableau suivant est classée susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de l'Allier, au sens de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. La destruction à tir de cet animal peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :
Espèce
Lieu où l'espèce
est classée
nuisible
Modalités de destruction
Motivation Mode de
prélèvement
Modalités spécifiques
Sanglier
(Sus scrofa)
Tout le
département
Tir par
arme à feu
ou à l'arc
Le tir peut être pratiqué par le
propriétaire, le possesseur
et/ou le fermier ou leur
délégataire et sur autorisation
individuelle délivrée par le
Préfet (dans les conditions
des articles 3 et 4), entre la
date de clôture générale de la
chasse et le 31 mars sur les
territoires non soumis à plan
de chasse.
Prévenir les
dégâts
occasionnés
aux cultures.
Article 2 : Les lâchers de sangliers sont strictement interdits sur l’ensemble du département. Article 3 : L'autorisation individuelle de destruction par le tir de l’espèce visée à l'article 1 er ci-dessus est délivrée par le Préfet, au vu d'une demande qui doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire, les motifs des destructions, les lieux où elles seront effectuées, la période et la durée de l'autorisation souhaitée. La demande est adressée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui consultera la Fédération Départementale des Chasseurs. Cet avis devra être transmis dans les 48 heures à la DDT. L'autorisation pourra être accordée tous les jours de la semaine.
Article 4 : Le permis de chasser validé est obligatoire.
Les destructions à tir par armes à feu ou à tir à l’arc s’exercent de jour (le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher).
Les destructions peuvent être effectuées par temps de neige.
Article 5 : Dans le délai de 5 jours suivant l'expiration de l'autorisation de destruction, le bénéficiaire adressera un compte-rendu des opérations précisant, par commune, le nombre d'animaux détruits de chaque espèce à la DDT.
Le non-respect des formalités concernant l'envoi de ces tableaux entraînera un refus d'autorisation pour l'année suivante.
Article 6 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental des Territoires de l'Allier, le commandant du groupement de gendarmerie, le service départemental de l’OFB, le directeur de l’agence interdépartemental Berry-Bourbonnais de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à YZEURE, le 11 mai 2023
P/la Préfète et par délégation
Francis PRUVOT
Chef du service environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-11-00003 - ARR 230511 ESOD Groupe3 13 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2021-04-30-00005
Convention de délégation de gestion pour la
gestion des mesures départementalisées du volet
agricole du plan de relance
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-30-00005 - Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance 14 PRÉFET DE LA RÉGION
AUVERGNE- RHÔNE-ALPES
Liberté
Égalité -
Fraternité
Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures
départementalisées du volet agricole du plan de relance
La présente délégation est conclue en application du décret du Conseil d'Etat 2004-1085 du 14 octobre 2064 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Entre le département de l’Allier représenté par M. Jean-Francis TREFFEL, Préfet de l'Allier, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la: forêt Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par son Directeur, Michel SINOIR, désigné sous le terme de " délégataire ", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article ler: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses relevant du plan de relance sur les mesures départementales suivantes :
- le volet B de Ia mesure 4 "Plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie" ;
- le volet B de la mesure 11 "Alimentation urbaine et jardins partagés" ;
- le volet B de la mesure 12 "Alimentation locale et solidaire"
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure le pilotage des AE et des CP'et l'exécution budgétaro-comptable dans les applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour le compte du délégant sur le programme Plan de Relance, P362, des mesures citées ci-dessus.
À ce titre, le délégataire assure la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la Fiquidation et l'établissement des ordresà payer et l'émission des titres de perception.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-30-00005 - Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance 15 Il assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. Il assure les relations avec le CPCM.
Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Une note de procédure signée par le DRAAF précise les modalités opérationnelles pour la mise en “œuvre de cette éonvention.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants
a. il saisit et valide les demandes de subvention dans Chorus Formulaires :
b. il communique la date de notification des actes ;
c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier selon Les seuils ;
e. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires selon le flux de la dépense :
f, il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement ;
g. il transmet les pièces des demandes de paiement au CPCM-SFACT ;
h. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délésant reste responsable, dans le cadre de la délégation de gestion de
a. la décision des dépenses |
b. la constatation effective du service fait (constatation de l’opportunité),
c. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses atiributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité
Article 4 : Obligations.du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission Une note de procédure signée par le DRAAF précise les éléments attendus.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous .sa responsabilité, la validation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d’ordonnancement.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-30-00005 - Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance 16 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entré les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional et au comptable assignataire.
Ce documerit sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Lempdes
Le 30 avril 2021
Le Prétèt de l'Allier
Jean-Francis TRÉFFEL
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-30-00005 - Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance 17 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-05-03-00003
Extrait de l’arrêté inter-préfectoral n° 1154 du 03
mai 2023 portant approbation de la carte
communale de Louroux-de-Bouble
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-03-00003 - Extrait de l’arrêté inter-préfectoral n° 1154 du 03 mai 2023 portant approbation de la carte communale de Louroux-de-Bouble 18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté inter-préfectoral n° 1154 du 03 mai 2023 portant approbation de la carte communale de Louroux-de-Bouble
Article 1er : La carte communale de la commune de Louroux-de-Bouble, en application des articles L.160-1 et L.161-2 du Code de l’urbanisme, est approuvée sur l’ensemble du territoire de la commune, telle que définie dans les documents annexés au présent arrêté ;
Article 2 : Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de la commune en application de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme ;
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de Louroux-de- Bouble et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée par les soins du maire de la commune dans un journal diffusé dans le département. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Moulins, le 03 mai 2023
La Préfète de l’Allier
Pascale Trimbach
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-03-00003 - Extrait de l’arrêté inter-préfectoral n° 1154 du 03 mai 2023 portant approbation de la carte communale de Louroux-de-Bouble 19 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-05-17-00004
Extrait de l’arrêté n° 1247 en date du 17 mai
2023 portant autorisation d’une manifestation
sur le plan d'eau de Vichy.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-17-00004 - Extrait de l’arrêté n° 1247 en date du 17 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau de Vichy. 20 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER Service environnement/bureau espaces naturels, forêts, chasse — Police de la navigation. Extrait de l’arrêté n° 1247 en date du 17 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau de Vichy. | | Article 1"° Le club nautique de Vichy est autorisé à utiliser le plan d'eau de VICHY, pour l’organisation de la
manifestation « Coupe des Nations Néo 495 » du 26 mai 2023 au 29 mai 2023, de 08h00 à 21h00 en zones A et B du
plan d’eau.
Article 2: La circulation et le stationnement sur le plan d’eau de VICHY de toutes embarcations, hors celles
nécessaires aux besoins de ces manifestations et aux Services de Sécurité, sont formellement interdits du 26 mai
2023 au 29 mai 2023 de 08h00 à 21h00 en zones A et B du plan d’eau .
Article 3 : En vue d’assurer la sécurité des participants, les organisateurs sont autorisés à fermer les accès au plan d’eau pendant les mêmes périodes et dans les mêmes emprises, et sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en cas d’accidents : poste de secours avec secouristes confirmés, médecins, ambulance, hélicoptère de la Sécurité Civile, en liaison avec les Sapeurs-Pompiers et le S.A.M.U. de VICHY.
Article 4 : Les organisateurs devront se conformer aux préconisations mentionnées daris l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Allier (annexé au présent arrêté). Article 5: Les organisateurs devront se conformer aux obligations réglementaires et préconisations sanitaires liées aux eaux de baignade.
Article 6 : Avant et pendant la manifestation, l’organisateur devra prendre contact avec les services de la mairie de VICHY et/ou les services de Météo-France afin d’obtenir des informations sur les risques météorologiques et hydrologiques, en vue de s’assurer de léur compatibilité avec la manifestation. Dans le cas contraire, l’organisateur prendra les dispositions pour modifier ou annuler la manifestation et en tiendra informé sans délai la direction départementale des territoires.
Article 7 : Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le bac "La Mouette" appartenant à la Ville de Vichy ainsi que le bateau « Le Mirage » appartenant à Monsieur GUYONNEAU pourront assurer leur service habituel avec l'accord des organisateurs de ces manifestations. Toutefois, les pilotes de ces bateaux devront modérer leur vitesse et adapter leur parcours de façon à n’apporter aucune gêne et à ne pas présenter de dangers pour les participants.
Article 8 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront enlevés dans les emprises indiquées.
Article 9 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances, hors ceux nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 10 : Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d’une hydrosurface sur le plan d’eau de VICHY pour écopages des avions bombardiers d’eau, par lequel toutes les activités en cours sur le plan d’eau de VICHY sont immédiatement suspendues dès qu’une opération d'écopage est nécessaire.
Article 11 : La ville de VICHY prendra toutes mesures pour signaler aux utilisateurs du plan d’eau les interdictions ci-dessus.
Article 12: Toute dégradation causée aux ouvrages d’art sera immédiatement réparée aux frais de l’organisateur de la manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants. Afin de protéger l’environnement, les abords du plan d’eau devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Il est rigoureusement interdit de jeter aux abords ainsi que sur le plan d’eau lui-même, des détritus de toute nature. À cet effet, les participants pourront déposer leurs détritus à bord des bateaux d'accompagnement ou des bateaux de l’organisation.
Article 13 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de VICHY à l’emplacement utilisé habituellement par l’administration par les soins du maire: Il sera publié au recueil des actes administratifs. Article 15 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés. . Article 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, la Sous-préfète de VICHY, les Maires de VICHY et BELLERIVE S/ALLIER, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, la Directrice Départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Directeur Départemental d’Incendie et de Secours, la Directrice
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-17-00004 - Extrait de l’arrêté n° 1247 en date du 17 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau de Vichy. 21 de l’Agence Régionale de Santé AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Allier, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de VICHY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Allier pour information.
Moulins, le 17 mai 2023
P/ la Préfète et par délégation
Le chef du service environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-17-00004 - Extrait de l’arrêté n° 1247 en date du 17 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau de Vichy. 22 SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ALLIER #
Groupement des Services Opérationnels
Service Prévision
Affaire suivie par : Capitaine JEANNIN Philippe
Nos Réf. : GSO - PRS / AM /PI/EGn° 95€.
Référence du courrier : 2023000765
Yzeure, le 10 mai 2023
RAPPORT D'ÉTUDE
RELATIF AUX MANIFESTATIONS SOUMISES A AUTORISATION
(Fluviales)
Service instructeur : Direction Départementale des Territoires
Dossier :
Objet : Coupe des Nations Néo 495
Date : 26 mai 2023 au 29 mai 2023
Commune : VICHY
Organisateur : Club Nautique de Vichy
mm EE .
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ÊT DE SECOURS S, RUE OË L'ARSENAL - CS 10002 - OSADI YZEURE CEDEX RER er ri SCT lolo le RTS Ds Dali EL EU PTE GONTACTOSDISO3.FR - SITE INTERNET: WWwWWw.S01S023.FR
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-17-00004 - Extrait de l’arrêté n° 1247 en date du 17 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau de Vichy. 23 1 DESCRIPTIF DE LA MANIFESTATION
Le dub nautique de Vichy, représenté par son président, Monsieur Yann LE BELLEC, organise sur le plan d'eau du Lac d'Alier une régate inclusive avec des équipages mixte « handi — valide », dénommée Coupe des Nations Néo 495.
Celle-ci se déroule du vendredi 26 mai au lundi 29 mai 2023 de 8h00 à 21h00.
La sécurité des participants est assurée en interne avec trois bateaux et deux accompagnateurs à bord de chaque embarcation.
Les voiliers utilisés pour le régate sont insubmersibles et auto-redressables.
L'organisateur indique qu'aucune animation n'est prévue, seule les installations du club sont utilisées.
1 EFFECTIFS
L'organisateur déclare :
Nombre de participants : 40 participants pour 20 bateaux
Public attendu : l'organisateur indique ne pas attendre de public
1 — ANALYSE DES RISQUES
Risque lié au personnes
Pas de public attendu.
IV — IMPACT SUR LA DISTRIBUTION DES SECOURS
Aucun
V — DISPOSITION PRISE PAR L'ORGANISATEUR
Aucune
VI PRECONISATIONS
Alerte :
l'organisateur devra prévoir une liaison téléphonique fiable, en parfait état de fonctionnement, avec les services publics. En cas d'accident nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers, il conviendra de faire appel au centre de traitement de l'alerte de l'Allier (CTA 03) en composant le numéro de téléphone 18.
Conditions météorologiques :
L'organisateur devra informer, par tout moyen à sa disposition, les participants des conditions météorologiques particulières et exceptionnelles susceptibles d'entraîner de graves troubles de santé (température élevée, température ressentie basse, imminence de prédipitations importantes, pluie, vent ou orages).
VIE — AVIS DU SDIS
Le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Allier émet un avis favorable à l'organisation de la manifestation, sous réserve du respect des préconisations mentionnées ci-dessus.
SERVICE DÉPARTEMENTAL O'INCENDIE ÊT DE SECOURS DE L'ALLIER
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-17-00004 - Extrait de l’arrêté n° 1247 en date du 17 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau de Vichy. 24 VII -— INFORMATION DES GROUPEMENTS ET DES CENTRES DE SECOURS
Dès réception de l'arrêté préfectoral ou municipal autorisant la manifestation, le service Suivi Opérationnel, le groupement territorial concerné et le Conseiller Technique Départemental
Secours Nautique en seront destinataires et disposeront des plans et informations
communiqués par l'organisateur.
L'officier prévisionniste du groupement territorial veillera à l'information du chef de groupement territorial et des chefs de centres concernés par la manifestation.
POUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES SERVICES D'INCENDIE ET DEASECOURS DE L'ALLIER,
LE CHEF DU GROUPEMENT DES SERVICES OPERATIONNELS
©
LIEUTENANT-COLONEL ARN
*
SERVICE ORALE RSA EUR STE D'INCENCIE ET DE SECOURS LE NN 2:
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-17-00004 - Extrait de l’arrêté n° 1247 en date du 17 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau de Vichy. 25 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-05-16-00001
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1231/2023 en
date du 16 mai 2023 portant autorisation d’une
manifestation sur le plan d'eau de Vichy
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-16-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1231/2023 en date du 16 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau de Vichy 26 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1231/2023 en date du 16 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau de Vichy
Article 1er : L’association FFSA est autorisée à utiliser le plan d'eau de VICHY, pour l’organisation de la manifestation « Global Games » sur le plan d’eau de Vichy du 02 juin au 06 juin 2023 de 08h00 à 18h00 en zone A. Article 2 : La circulation et le stationnement sur le plan d’eau de VICHY de toutes embarcations, hors celles nécessaires aux besoins de ces manifestations et aux Services de Sécurité, sont formellement interdits du 02 juin au 06 juin 2023 en zone A du plan d’eau
Article 3 : Une ou plusieurs voies d’accès devront être prévues, signalées et maintenues libres en permanence pour le cheminement des véhicules de secours, notamment en zone d’arrivée des épreuves et à proximité immédiate du poste de secours. L’organisateur devra prévoir une liaison téléphonique fiable, en parfait état de fonctionnement, avec les services publics. En cas d’accident nécessitant l’intervention des sapeurs-pompiers, il conviendra de faire appel au centre de traitement de l’alerte de l’Allier (CTA 03) en composant le numéro de téléphone 18.
Article 4: Les organisateurs devront se conformer aux préconisations mentionnées dans l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Allier (annexées au présent arrêté). Article 5: Les organisateurs devront se conformer aux obligations réglementaires et préconisations sanitaires liées aux eaux de baignade.
Article 6 : Avant et pendant la manifestation, l’organisateur devra prendre contact avec les services de la mairie de VICHY et/ou les services de Météo-France afin d’obtenir des informations sur les risques météorologiques et hydrologiques, en vue de s’assurer de leur compatibilité avec la manifestation. Dans le cas contraire, l’organisateur prendra les dispositions pour modifier ou annuler la manifestation et en tiendra informé sans délai la direction départementale des territoires.
Article 7 : Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le bac "La Mouette" appartenant à la Ville de Vichy ainsi que le bateau « Le Mirage » appartenant à Monsieur GUYONNEAU pourront assurer leur service habituel avec l'accord des organisateurs de ces manifestations. Toutefois, les pilotes de ces bateaux devront modérer leur vitesse et adapter leur parcours de façon à n’apporter aucune gêne et à ne pas présenter de dangers pour les participants.
Article 8 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront enlevés dans les emprises indiquées.
Article 9: Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances, hors ceux nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 10: Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d’une hydrosurface sur le plan d’eau de VICHY pour écopages des avions bombardiers d’eau, par lequel toutes les activités en cours sur le plan d’eau de VICHY sont immédiatement suspendues dès qu’une opération d'écopage est nécessaire. Article 11 : La ville de VICHY prendra toutes mesures pour signaler aux utilisateurs du plan d’eau les interdictions ci-dessus.
Article 12 : Toute dégradation causée aux ouvrages d’art sera immédiatement réparée aux frais de l’organisateur de la manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants. Afin de protéger l’environnement, les abords du plan d’eau devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Il est rigoureusement interdit de jeter aux abords ainsi que sur le plan d’eau lui-même, des détritus de toute nature. À cet effet, les participants pourront déposer leurs détritus à bord des bateaux d’accompagnement ou des bateaux de l’organisation.
Article 13 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de VICHY à l’emplacement utilisé habituellement par l’administration par les soins du maire. Il sera publié au recueil des actes administratifs. Article 15 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés. Article 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, la Sous-préfète de VICHY, les Maires de VICHY et BELLERIVE S/ALLIER, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, la Directrice Départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Directeur Départemental d’Incendie et de Secours, la Directrice de l’Agence Régionale de Santé AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, la Commandante du Groupement de Gendarmerie
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-16-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1231/2023 en date du 16 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau de Vichy 27 Départementale de l’Allier, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de VICHY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Allier pour information. Moulins, le 16 mai 2023
P/ la Préfète et par délégation
Le Chef du service Environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-16-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1231/2023 en date du 16 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau de Vichy 28 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-05-02-00004
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1146 du 02 mai
2023 prescrivant la révision des Plans de
Prévention des Risques Inondation de la rivière
Besbre sur le territoire des communes de
Saint-Prix, de Lapalisse, de Jaligny-sur-Besbre et
de Dompierre-sur-Besbre
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-02-00004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1146 du 02 mai 2023 prescrivant la révision des Plans de Prévention des Risques Inondation de la rivière Besbre sur le territoire des communes de 29 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n°1146 du 02 mai 2023 prescrivant la révision des Plans de Prévention des Risques Inondation de la rivière Besbre sur le territoire des communes de Saint- Prix, de Lapalisse, de Jaligny-sur-Besbre et de Dompierre-sur-Besbre
Article 1 : Révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles
La révision des Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la rivière Besbre en vue de l’élaboration d’un PPRI unique est prescrite sur le territoire des communes de Dompierre-sur-Besbre, de Jaligny-sur-Besbre, de Lapalisse et de Saint-Prix.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 2 : Périmètre d’étude
Le périmètre d’étude de la révision des Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la rivière Besbre sur le territoire des communes de Dompierre-sur-Besbre, de Jaligny-sur-Besbre, de Lapalisse et de Saint-Prix est délimité par la carte figurant à l’annexe II du présent arrêté.
Article 3 : Nature des risques pris en compte
Le phénomène considéré est l’aléa inondation dû aux crues de la rivière Besbre par débordement de cours d’eau.
Article 4 : Service instructeur
La direction départementale des territoires de l’Allier est chargée d’instruire la procédure de l’élaboration du PPRI mentionnée à l’article 1er.
Article 5 : Modalités de l’association avec les collectivités locales et organismes délibérants
Sont associés à l’élaboration du projet de PPRI :
• les maires des communes mentionnées à l’article 1er
• le président de la communauté de communes Pays de Lapalisse
• le président de la communauté de communes Entr’Allier, Besbre et Loire • le président du conseil départemental de l’Allier
Pilotée par les services de la Préfecture assistés des services techniques compétents, l’association des collectivités locales et organismes à l’élaboration du projet de PPRI se déroule pendant toute la procédure de révision des PPRI.
L’association consiste en la tenue de réunions de travail avec l’ensemble des communes au cours desquelles les collectivités locales pourront apporter leurs contributions et être force de proposition dans le respect des grands principes de la politique de prévention. Des réunions de travail seront organisées pendant toute la phase d’élaboration du PPRI. Elles se déclineront sous la forme d’un comité de suivi où les éléments d’avancement seront présentés au fur et à mesure de l’élaboration du PPRI. Si nécessaire, des réunions de concertation pour l’ensemble des collectivités locales et organismes associés en tant que de besoin correspondant aux points d’étapes importants de la procédure, encadreront ces réunions d’association.
Les observations feront l’objet d’un examen et pourront, le cas échéant conduire à des modifications des documents en cours d’élaboration.
Le projet de plan sera soumis, avant enquête publique, à l’avis des conseils municipaux des communes mentionnées à l’article 1er, des organes délibérants des collectivités locales associées et des organismes délibérants. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable. Les avis recueillis sont consignés ou annexés aux registres d’enquête publique dans les conditions prévues à l’article R.123-17 du code de l’environnement. Article 6 : Modalités de la concertation avec le public
La phase de concertation avec le public débute dès la publication de l’arrêté préfectoral de prescription. Un espace sur le site internet de l’État dans l’Allier (http://www.allier.gouv.fr) sera dédié à l’élaboration du PPRI. Des éléments d’information y seront portés au fur et à mesure de l’évolution de la procédure. A la demande des communes mentionnées à l’article 1er, les services de l’État mettront à disposition, en fonction de l’avancement du projet, des données sous format numérique auprès de ces communes pour exploitation et diffusion par leurs soins et à leur charge d’une information au public. Préalablement aux réunions d’association avec les collectivités locales et les organismes délibérants, une réunion d’information et d’échange avec le public sera organisée.
Le public peut faire part de ses observations par courrier ou messagerie électronique à :
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-02-00004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1146 du 02 mai 2023 prescrivant la révision des Plans de Prévention des Risques Inondation de la rivière Besbre sur le territoire des communes de 30 Direction Départementale des Territoires de l’Allier
Service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires
Bureau Prévention des Risques
CS 30110 - 03403 Yzeure Cedex
ddt-saudt-pr@allier.gouv.fr
En précisant en objet :
« Élaboration du projet de PPRI de la rivière Besbre sur le territoire des communes de Dompierre-sur- Besbre, de Jaligny-sur-Besbre, de Lapalisse et de Saint-Prix. »
Au vu des observations émises lors de la concertation, le projet de PPRI sera éventuellement modifié ou complété avant d’être soumis aux consultations obligatoires mentionnées à l’article R 562-7 du code de l’environnement, puis à enquête publique.
Le bilan de la concertation est communiqué aux collectivités locales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, aux organismes associés et mis à disposition du public dans les mairies. Le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification aux maires des communes mentionnée à l’article 1 er. Il sera également notifié au président de la communauté de communes Pays de Lapalisse, au président de la communauté de communes Entr’Allier, Besbre et Loire et au président du conseil départemental de l’Allier.
Article 8 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie des communes mentionnées à l’article 1er ainsi qu’aux sièges des communautés de communes Pays de Lapalisse et Entr’Allier, Besbre et Loire pendant une durée d’un mois au minimum.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat des maires des communes mentionnées à l’article 1er et des présidents des communautés de communes Pays de Lapalisse et Entr’Allier, Besbre et Loire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Une mention de cet affichage sera insérée dans le journal « La Montagne » diffusée dans le département de l’Allier, à la rubrique annonces légales.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le directeur départemental des territoires de l’Allier, les maires des communes de Dompierre-sur-Besbre, de Jaligny-sur-Besbre, de Lapalisse et de Saint-Prix, le président de la communauté de communes Pays de Lapalisse, le président de la communauté de communes Entr’Allier, Besbre et Loire, le président du conseil départemental de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 02 mai 2023
La Préfète
P TRIMBACH
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-02-00004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1146 du 02 mai 2023 prescrivant la révision des Plans de Prévention des Risques Inondation de la rivière Besbre sur le territoire des communes de 31 Annexe II
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-02-00004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1146 du 02 mai 2023 prescrivant la révision des Plans de Prévention des Risques Inondation de la rivière Besbre sur le territoire des communes de 32 à | | 1 "D ru |
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Territoires de l’Allier
03-2023-05-12-00001
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1209/2023 en
date du 12 mai 2023 portant autorisation d’une
manifestation sur le plan d’eau de Vichy
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-12-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1209/2023 en date du 12 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d’eau de Vichy 34 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1209/2023 en date du 12 mai 2023 portant autorisation d’une
manifestation sur le plan d’eau de Vichy
Article 1er : L’association sportive de Vichy Triathlon est autorisée à utiliser le plan d'eau de VICHY, pour le triathlon
organisé les 26, 27 et 28 mai 2023.
Article 2 : La circulation et le stationnement sur le plan d’eau de VICHY de toutes embarcations, hors celles
nécessaires aux besoins de ces manifestations et aux Services de Sécurité, sont formellement interdits aux jours et
emprises suivants :
• le 26/05/2023 de 16h00 à 19h00 en zone C
• le 27/05/2023 de 7h00 à 19h00 en zone C
• le 28/05/2023 de 7h00 à 19h00 en zone C
Article 3 : En vue d’assurer la sécurité des participants, les organisateurs sont autorisés à fermer les accès
au plan d’eau pendant les mêmes périodes et dans les mêmes emprises, et sont tenus de mettre en place les
moyens de secours nécessaires en cas d’accidents : poste de secours avec secouristes confirmés, médecins,
ambulance, hélicoptère de la Sécurité Civile, en liaison avec les Sapeurs-Pompiers et le S.A.M.U. de
VICHY.
Article 4 : Les organisateurs devront se conformer aux obligations réglementaires et préconisations
sanitaires liées aux eaux de baignade.
Article 5 : Les organisateurs devront se conformer aux préconisations mentionnées dans l’avis du Service
Départemental d’Incendie et de Secours de l’Allier (annexés au présent arrêté).
Article 6 : Avant et pendant la manifestation, l’organisateur devra prendre contact avec les services de la mairie de
VICHY et/ou les services de Météo-France afin d’obtenir des informations sur les risques météorologiques et
hydrologiques, en vue de s’assurer de leur compatibilité avec la manifestation. Dans le cas contraire, l’organisateur
prendra les dispositions pour modifier ou annuler la manifestation et en tiendra informé sans délai la direction
départementale des territoires.
Article 7 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront enlevés
dans les emprises indiquées.
Article 8 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances, hors
ceux nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 9 : Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d'une hydrosurface sur le
plan d'eau de VICHY pour écopages des avions bombardiers d'eau, par lequel toutes les activités en cours
sur le plan d'eau de VICHY sont immédiatement suspendues dès qu’une opération d'écopage est nécessaire.
Article 10 : La ville de VICHY prendra toutes mesures pour signaler aux utilisateurs du plan d’eau les
interdictions ci-dessus.
Article 11 : Toute dégradation causée aux ouvrages d'art sera immédiatement réparée aux frais de
l'organisateur de la manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants.
Afin de protéger l’environnement, les abords du plan d’eau devront être maintenus dans un parfait état de
propreté. Il est rigoureusement interdit de jeter aux abords ainsi que sur le plan d’eau lui-même, des détritus
de toute nature. À cet effet, les participants pourront déposer leurs détritus à bord des bateaux
d’accompagnement ou des bateaux de l'organisation.
Article 12 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de VICHY à l’emplacement utilisé habituellement par
l’administration par les soins du maire. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-12-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1209/2023 en date du 12 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d’eau de Vichy 35 Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, la Sous-préfète de VICHY, les Maires de VICHY et
BELLERIVE S/ALLIER, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile, la Directrice Départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Directeur Départemental du service d’Incendie et de Secours, la
Directrice de l’Agence Régionale de Santé AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, la Commandante du Groupement de
Gendarmerie Départementale de l’Allier, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de VICHY, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Allier pour information.
YZEURE, le 12 mai 2023
P/ la Préfète et par délégation
Le Chef du Service Environnement
signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-05-12-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1209/2023 en date du 12 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d’eau de Vichy 36 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-04-14-00006
Arrêté inter-préfectoral n° 71-2023-04-14-00002
portant délimitation de l'aire d'alimentation des
puits de captage d'eau potable situés sur la
commune de Varenne-Saint-Germain et de sa
zone de protection
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-14-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2023-04-14-00002 portant délimitation de l'aire d'alimentation des puits de captage d'eau potable situés sur la commune de Varenne-Saint-Germain et de sa zone de protection 37 PRÉFET | PRÉFÈTE Direction Départementale DE SAÔNE-ET-LOIRE DE L'ALLIER des Territoires Épalté Liberté
Fraternité Ft
La préfète de l'Allier Le préfet de Saône-et-Loire chevalier de la Légion d'honneur chevalier de la Légion d'honneur officier de l’ordre national du Mérite chevalier de l'ordre national du Mérite chevalier des Palmes Académiques
ARRÊTÉ inter-préfectoral n° #-2923-04-}4. 00002
portant délimitation de l'aire d'alimentation des puits de captage d’eau potable situés sur la commune de Varenne-Saint-Germain et de La zone de protection de L’aire d’alinmentation des captages
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, Vu fa directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3,
.Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.114-1 à R.114-10,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R.1321-7,
‘Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY Yves,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier - Mme TRIMBACH Pascale,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, Vu l'arrêté du préfet de bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de ce bassin,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2018-001 du 5 mars 2018 déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des puits de captage situés sur la commune de Varenne-
Saint-Germain,
Vu les conclusions du rapport n° JG-081005-EHY de l'étude hydrogéologique complémentaire du bassin
d'alimentation des captages de Varenne-Saint-Germain de 2012 réalisée par les bureaux d'étude
IdéesEAUX et HYDRIAD qui permettent de définir l'aire d'alimentation des captages et d'identifier les
zones de forte vulnérabilité pour la mise en œuvre d'un programme d'actions agricole,
Vu le compte-rendu du comité de pilotage du 15 septembre 2022 validant la proposition de délimitation
de l'aire d'alimentation de captages et des zones de vulnérabilité,
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture de l'Allier en date du 9 février 2023 sur le projet
d'arrêté,
Vu l'avis réputé favorable de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire sur le projet d'arrêté,
Vu l'avis réputé favorable de l'établissement public Loire sur le projet d'arrêté inter-préfectoral,
Vu les résultats de la consultation. des publics de l'Allier et de Saône-et-Loire organisée du 15 novembre
au 6 décembre 2022 inclus en application de l'article L.123-19 du code de l'environnement sur:le projet
d'arrêté inter-préfectoral,
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140 1/5 71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-14-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2023-04-14-00002 portant délimitation de l'aire d'alimentation des puits de captage d'eau potable situés sur la commune de Varenne-Saint-Germain et de sa zone de protection 38 Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Allier sur le projet d'arrêté inter-préfectoral, suite à la consultation électronique de
ses membres, qui s'est déroulée du 15 au 24 mars inclus,
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ‘et
technologiques de Saône-et-Loire sur le projet d'arrêté inter-préfectoral, émis lors de la séance du
21 mars 2023,
Considérant la qualité dégradée de l'eau des captages en ce qui concerne les nitrates et
l'importance stratégique de ce captage pour l'alimentation en eau potable,
Considérant que cette situation a conduit à l'inscription de ce captage sur la liste nationale des
captages prioritaires, issue des travaux de la conférence environnementale,
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Allier et Saône-et-Loire,
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
Le présent arrêté définit l'aire d'alimentation des captages d'eau potable de Varenne-Saint-Germain
(AAC) et la zone de protection de l'AAC localisées sur:les communes de Varenne-Saint-Germain (71), Saint-Yan (71), L'Hôpital-le-Mercier (71) et Chassenard (03).
Article 2 : Définition de l’aïîre d’alimentation des captages
Les 3 ouvrages de captage sont situés sur la commune de Varenne-Saint-Germain et exploités par le
syndicat d'adduction en eau (SAE) du Charollais.
Le périmètre de l'aire d'alimentation des captages est défini conformément à la carte annexée au
présent arrêté (annexe 1). Sa superficie est de 437,5 ha.
Article 3 : Zone de protection de L’aîre d’alinentation des captages
L'AAC, d'une superficie de 437,5 ha, est composée de deux zones de vulnérabilité aux pollutions
(annexe 2) :
- zone 1 (zone de forte vulnérabilité) : elle correspond aux contours exacts des périmètres de protection
de captages tels que définis dans l'arrêté n° ARS/BFC/DD71/2018-001 du 5 mars 2018 déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des puits de captage situés sur la commune
de Varenne-Saint-Germain. La superficie de la zone 1 est de 293,2 ha.
- zone 2 (zone de vulnérabilité intermédiaire) « elle correspond à la partie sud de l'AAC et s'étend sur
144,4 ha.
Ces deux zones de vulnérabilité composent la zone de protection de l'AA sur laquelle la mise en œuvre
d'un programme d'actions volontaire doit permettre de restaurer et préserver la qualité de l'eau. Le
programme de réduction des poliutions diffuses d'origine. agricole qui affectent cette qualité sera défini
en concertation avec les acteurs locaux puis approuvé par arrêté inter-préfectoral.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-14-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2023-04-14-00002 portant délimitation de l'aire d'alimentation des puits de captage d'eau potable situés sur la commune de Varenne-Saint-Germain et de sa zone de protection 39 Article 4 : Publication et exécution
Le sous-préfet de Charolles, le directeur départemental des territoires l'Allier, le directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire et le président du syndicat d'adduction d'eau du Charollais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de l'Allier et de Saône-et-Loire et affiché en mairies de Varenne- Saint-Germain, Saint-Yan, L'Hôpital-le-Mercier et Chassenard.
Fait à Moulins, Fait à Mâcon,
le 4 AVR, 2023 le 14 AVR 2023
La préfète de l'Allier Le préfet de Saône-et-Loire
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TL Fe nlé Pascale TRIMBACH 72 Yves SEGUY AS
Voles de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas - 21000 Dijon, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérécours citoyens accessible par le site intemet : www.telerecours.fr
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ANNEXE 1
Aire d'alimentation des captages de Varenne-Saint-Germain
4/5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-14-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2023-04-14-00002 portant délimitation de l'aire d'alimentation des puits de captage d'eau potable situés sur la commune de Varenne-Saint-Germain et de sa zone de protection 41 9118IPOWI9JUI
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ANNEXE 2
Zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Varenne-Saint-Germain
5/5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-14-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2023-04-14-00002 portant délimitation de l'aire d'alimentation des puits de captage d'eau potable situés sur la commune de Varenne-Saint-Germain et de sa zone de protection 42 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-05-30-00004
Arrêté n° 1319/2023 du 30 mai 2023 prescrivant
une amende administrative prévue par l'article
R.554-35 du code de l'environnement, à
l'encontre de la société Aux Jardins de Thalis
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00004 - Arrêté n° 1319/2023 du 30 mai 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement, à l'encontre de la société Aux Jardins de Thalis 43 Es PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R.554-35 du code de l’environnement
à l’encontre de la société Aux Jardins de Thalis
La Préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-1-1, L. 554-2 L. 554-4, L. 554-5, R. 554-1, R. 554-2, R. 554-24, R. 554-25, R. 554-26, R. 554-27, R 554-29, R. 554-31, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement ;
Vu la décision du 2 décembre 2019 relative à l’approbation des mises à jour du fascicule 1 « dispositions générales » et du fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d'application de la réglementation anti-endommagement ;
Vu les guides d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux – fascicules 1, 2 et 3 et notamment le Guide technique – version 3 approuvé en application des dispositions de l’article R.554-29 du code de l’environnement ;
Vu la déclaration de sinistre notable du 01 décembre 2022 référencée 19109 et rédigée par GRDF, exploitant d’une canalisation de distribution de gaz, relative à un événement consécutif à un dommage à ouvrage lors de travaux de l’entreprise Aux Jardins de Thalis au 80 rue Henri Barbusse à Désertines ;
Vu le courriel de GRDF à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes le 01 décembre 2022, informant l’administration des dommages causés au réseau de distribution de gaz lors des travaux réalisés par l’entreprise Aux Jardins de Thalis, 80 rue Henri Barbusse à Désertines le 30 novembre 2022 ;
Vu le courrier 20221212_LET_Is217CT du 12 décembre 2022 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à la société Aux Jardins de Thalis, exécutant des travaux, relatif aux enquêtes administratives réalisées sur les conditions d’exécution des travaux du 30 novembre 2022 ;
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Tél 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr
1/3
N° 1319 / 2023
du 30 mai 2023
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00004 - Arrêté n° 1319/2023 du 30 mai 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement, à l'encontre de la société Aux Jardins de Thalis 44 Vu la réponse par courriel en date du 23 décembre 2022 de la société Aux Jardins de Thalis au courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes visés ci-dessus et la transmission du questionnaire d’enquête renseigné suite à l’endommagement d’ouvrage souterrain de distribution de gaz ;
Vu le courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes référencé 20230117-Is14CT-LET-AuxJardinsdeThalis_Contradictoire du 23 mars 2023 informant, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l’environnement, le directeur de la société Aux Jardins de Thalis de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai à disposition pour formuler ses observations ;
Vu l’absence de réponse de la société Aux Jardins de Thalis au courrier précité de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le délai réglementaire imparti ;
Vu le rapport référencé 20230117-Is016-RAP-Sanction_AuxJardinsdeThalis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 02/05/2023 ;
Considérant que la société Aux jardins de Thalis, sise 1260 route de Montluçon - 03310 Villebret, a exécuté des travaux le 30 novembre 2022 au 80 rue Henri Barbusse sur la commune de Désertines (03) sans avoir satisfait aux obligations relatives aux déclarations d’intention de commencement des travaux (DICT), en absence de marquage ou piquetage au sol des ouvrages existants enterrés ainsi qu’en l’absence d’autorisation d’intervention à proximité des réseaux pour son personnel intervenant dans le cadre des travaux, tel que prévu par les articles R. 554-25, R. 554-29 et R. 554-31 du code de l’environnement, et par le titre XI de l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié ;
Considérant la réponse par courriel en date du 23 décembre 2022 dans laquelle la société Aux Jardins de Thalis confirme que les travaux effectués le 30 novembre 2022 ont été réalisés sans déclaration d’intention de commencement des travaux, en absence de marquage ou piquetage au sol des ouvrages existants enterrés et sans autorisation d’intervention à proximité des réseaux tels que prévus par le titre XI de l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié et par les articles R. 554-25, R. 554-29 et R.554-31 du code de l’environnement ;
Considérant que ces travaux ont été réalisés, par la société Aux Jardins de Thalis, à proximité d’une canalisation de gaz dans des conditions susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de fonctionnement, à l’environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité ou à la vie économique ;
Considérant au regard des dispositions et des faits reportés ci-dessus, que la société Aux Jardins de Thalis n’a pas respecté les conditions réglementaires d’exécution de chantier qui lui incombaient ;
Considérant dès lors qu’il convient de faire application des dispositions de l’article R.554-35 susvisé pour la réalisation, par la société Aux Jardins de Thalis, de travaux le 30 novembre 2022, ayant conduit à l’endommagement du réseau de distribution de gaz exploité par GRDF, sans avoir respecté l’obligation de déclaration d’intention de commencement des travaux, avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages et sans autorisations d’intervention à proximité des réseaux des personnes intervenant dans le cadre des travaux pour le compte de l’exécutant Aux Jardins de Thalis, tel que prévu par les articles R. 554-25, R 554-29 et R. 554-31 du code de l’environnement, et par le titre XI de l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 : Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) est infligée à la société Aux Jardins de Thalis, sise 1260 route de Montluçon - 03310 Villebret, SIRET : 39300997200018, conformément aux 7o et 10° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement pour avoir exécuté le 30 novembre 2022 au 80 rue Henri Barbusse sur la commune de Désertines (03), des travaux à proximité du réseau de distribution de gaz exploité par GRDF sans respecter les articles R.554-25 , R.554-29 et R.554-31 du même code.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques territorialement compétente.
2/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00004 - Arrêté n° 1319/2023 du 30 mai 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement, à l'encontre de la société Aux Jardins de Thalis 45 Article 2 : En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « Télé-recours citoyens », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société Aux Jardins de Thalis, 1260 route de Montluçon - 03310 Villebret.
Une copie en sera adressée à :
– Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
– Monsieur le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes – préfet du Rhône (plate-forme Chorus – CSPR Chorus Rhône-Alpes – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03),
– Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 30 MAI 2023
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00004 - Arrêté n° 1319/2023 du 30 mai 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement, à l'encontre de la société Aux Jardins de Thalis 46 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-05-30-00005
Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant
autorisation environnementale à la société
CONCERTO Développement d'exploiter un
entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du
LOGIPARC 03 à Montbeugny
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 47 Es PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
N° 1329 / 2023
du 30 mai 2023
ARRÊTÉ
portant autorisation environnementale
à la Société CONCERTO DÉVELOPPEMENT
d’exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut
au sein du parc d’activités « LOGIPARC 03 »,
rue Francis Désamais,
sur le territoire de la commune de Montbeugny
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son titre 1 er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L. 511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Allier aval approuvé par arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 ;
Vu la demande présentée par la société CONCERTO DÉVELOPPEMENT dont le siège social est situé 17 quai du Président Paul Doumer - CS 90001 – 92672 Courbevoie Cedex, par procédure dématérialisée le 9 mars 2021 qui a fait l’objet d’un accusé de réception le 9 mars 2021, complétée le 23 décembre 2021, puis le 12 avril 2022, à l’effet d’obtenir l'autorisation d'exploiter un entrepôt situé sur le territoire de la commune de Montbeugny (03340), ZAC LOGIPARC 03 ;
Vu le mémoire en réponse intitulé « Addendum au dossier de demande d’autorisation environnementale déposée le 9 mars 2021 » en version 3 de décembre 2021 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 à R.181-32 du code de l’environnement ;
1/33
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 48 Vu l’avis n° 2022-ARA-AP-1302 du 15 mars 2022 de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes (MRAe) et le mémoire en réponse produit en mars 2022 par la société CONCERTO DÉVELOPPEMENT ;
Vu la décision en date du 1er avril 2022 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 928/2022 en date du 2 mai 2022 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 47 jours du lundi 23 mai 2022, à partir de 9 heures, et jusqu’au vendredi 8 juillet 2022 inclus, 18 heures sur le territoire des communes de Montbeugny, Lusigny, Toulon-sur-Allier et Yzeure ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux du département de l’Allier : «La Montagne Centre France Quotidien» en dates du 5 et du 23 mai 2022 et «La Semaine de l’Allier» en dates des 5 et 26 mai ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Montbeugny, Lusigny, Toulon-sur-Allier et Yzeure et du conseil communautaire de Moulins Communauté ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 24 mars 2023 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 11 mai 2023 au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 15 mai 2023, transmis dans le cadre de la procédure contradictoire, par recommandé avec accusé réception du 22 mai 2023 ;
Vu la réponse du demandeur par courriel du 23 mai 2023, faisant part de son accord et de l’absence de remarque sur le projet d’arrêté et ses prescriptions ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier l’éloignement de l’espace naturel sensible le plus proche à une distance d’environ 2,8 kilomètres (zone Natura 2000 dénommée « Etangs de Sologne bourbonnaise » ;
CONSIDÉRANT l’absence d’habitation pérenne à moins de 300 mètres de l’entrepôt,
CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande par l’inspection des installations classées, le demandeur a été conduit à apporter des améliorations à son projet initial en renforçant ses moyens de maîtrise du risque d’incendie (notamment murs REI 240 pour les 2 cellules de liquides inflammables, robinets d’incendie armés (RIA) additivés en émulseurs pour ces 2 cellules, renforcement de la tenue au feu des murs des 2 cellules de grande hauteur, interdiction des liquides toxiques pouvant générer des effets toxiques létaux ou irréversibles au-delà des limites du site en cas de perte d’intégrité d’un contenant, moyens additionnels pour les dépotages de pentane) et en dotant la chaufferie d’une toiture soufflable pour atténuer les effets d’une éventuelle explosion de gaz et à solliciter l’institution de servitudes d’utilité publiques sur les zones pouvant être affectées par des effets en cas d’accident,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l’État ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la construction de l’entrepôt ne peut être engagée qu’après finalisation du contrat avec le futur exploitant et que ce dernier n’intervient qu’après octroi de l’autorisation environnementale objet du présent arrêté, en accord avec les dispositions de l’article R. 181-48 du code de l’Environnement, le délai de caducité de cette autorisation environnementale peut être fixé à 5 ans à compter du jour de la notification de cette autorisation.
CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d’exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 49 CONSIDÉRANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, et font l’objet d’annexes spécifiques ;
CONSIDÉRANT que des servitudes d’utilité publique ont été instituées par arrêté préfectoral n° 1330/2023 du 30 mai 2023, en application des articles L. 515-8 à 11 et L. 515-37 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 - Bénéficiaire et portée de l’autorisation
1.1.1 - Exploitant titulaire de l’autorisation
La Société CONCERTO DÉVELOPPEMENT, SIRET 4211 56019 00059, dont le siège social est situé au 17 quai du Président Paul Doumer - CS 90001 – 92672 Courbevoie Cedex, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Montbeugny, sur le territoire du LOGIPARC03, rue Francis Désamais (coordonnées Lambert 93 X = 733486 et Y = 6604856), les installations détaillées dans les articles suivants.
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit Montbeugny 1475, 1479 et 1485 LOGIPARC 03 - Rue Francis Désamais
La surface de l’emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l’autorisation est de 69.173 m².
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d’exploitation reste inférieure à 48.130 m² (30.520 m² de surface bâtie, 15.470 m² d’espaces extérieurs imperméabilisés et 2.140 m² de surface occupée par des bassins d’eau).
La présente autorisation tient lieu d’absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L.214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ; le tableau des rubriques IOTA figure à l’article 1.2.
1.1.1 bis Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
Sauf dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s’applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques 1510, 2925, 4330, 4331 et 4718 également applicables.
1.2 - Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature des installations Volume autorisé Unité
4110-1a
ou
4110-2a
ou
4110-3a
A SH Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une
au moins des voies d’exposition, à
l’exclusion de l’uranium et ses
composés.
Stockages en cellules 40 t
4120-1a
ou
4120-2a
ou
4120-3a
A SH Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une
au moins des voies d’exposition
Stockages en cellules 200 t
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 50 4130-1a
ou
4130-2a
ou
4130-3a
A SH Toxicité aiguë catégorie 3 pour les
voies d’exposition par inhalation
Stockages en cellules 200 t
4140-1a
ou
4140-2a
ou
4140-3a
A SH Toxicité aiguë catégorie 3 pour la
voie d’exposition orale (H301) dans
le cas où ni la classification de
toxicité aiguë par inhalation ni la
classification de toxicité aiguë par
voie cutanée ne peuvent être
établies, par exemple en raison de
l’absence de données de toxicité par
inhalation et par voie cutanée
concluantes.
Stockages en cellules 200 t
4150-1a A SH Toxicité spécifique pour certains
organes cibles (STOT) exposition
unique catégorie 1.
Stockages en cellules 200 t
4320-1 A SB Aérosols extrêmement inflammables
ou inflammables de catégorie 1 ou 2,
contenant des gaz inflammables de
catégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1.
Stockages en cellules 400 t
4321-1 A SB Aérosols extrêmement inflammables
ou inflammables de catégorie 1 ou 2,
ne contenant pas de gaz
inflammables de catégorie 1 ou 2 ou
des liquides inflammables de
catégorie 1.
Stockages en cellules 6400 t
4330-1 A SH Liquides inflammables de catégorie
1, liquides inflammables maintenus à
une température supérieure à
leur point d’ébullition, autres liquides
de point éclair inférieur ou égal à
60°C maintenus à une température
supérieure à leur température
d’ébullition ou dans des conditions
particulières de traitement, telles
qu’une
pression ou une température
élevée(2)
Stockages en cellules 100 t
4331-1 A SB Liquides inflammables de catégorie
2 ou catégorie 3 à l’exclusion de la
rubrique 4330.
Stockages en cellules 8000 t
4440-1 A SB Solides comburants catégories 1, 2
ou 3 (3)
Stockages en cellules 100 t
4441-1 A SB Liquides comburants catégories 1, 2
ou 3 (3)
Stockages en cellules 50 t
4442-1 A SB Gaz comburants catégorie 1 (3) Stockages en cellules 50 t
4510-1 A SH Dangereux pour l’environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
Stockages en cellules 200 t
4511-1 A SH Dangereux pour l’environnement
aquatique de catégorie chronique 2
Stockages en cellules 500 t
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 51 4718-2b DC Gaz inflammables liquéfiés de
catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et
gaz naturel (y compris biogaz affiné,
lorsqu’il a été traité conformément
aux normes applicables en matière
de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à
celle du gaz naturel, y compris pour
ce qui est de la teneur en méthane,
et qu’il a une teneur maximale de
1 % en oxygène).
4 cuves enterrées de
propane
12,8(4) t
4734-2a A SB Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d’aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges
de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et
aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en
matière d’inflammabilité et de danger
pour l’environnement.
Stockages en cellules * t
4755-2a A Alcools de bouche d'origine agricole
et leurs constituants (distillats,
infusions, alcool éthylique d'origine
agricole, extraits et arômes)
présentant des propriétés
équivalentes aux substances
classées dans les catégories 2 ou 3
des liquides inflammables et lorsque
le titre alcoométrique volumique est
supérieur à 40 %.
Stockages en cellules * t
1510-2b E Entrepôts couverts (stockage de
matières, produits ou substances
combustibles en quantité supérieure
à 500 t dans des) à l'exclusion des
dépôts utilisés au stockage de
catégories de matières, produits ou
substances relevant par ailleurs de
la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au
remisage de véhicules à moteur et
de leur remorque, des
établissements recevant du public et
des entrepôts frigorifiques
Stockages en cellules 566527 m3
2718-1 A Installation de transit, regroupement
ou tri de déchets dangereux ou de
déchets contenant les substances
dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l’article
R. 511-10 du code de
l’environnement,
à l’exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712,
2717, 2719 et 2793.
Stockages en cellules
de déchets entrant
dans une filière de
recyclage (batteries
usagées, huiles
usagées,
phytosanitaires
usagés)(5)
100 t
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 52 1185-2a DC Gaz à effet de serre fluorés visés à
l’annexe I du règlement (UE)
n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la
couche d’ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage)
2. Emploi dans des équipements
clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d’être
présente dans l’installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
Gaz à effets de serre
fluorés contenus dans
des équipements
frigorifiques ou
climatiques
300 kg
2910 NC Combustion lorsque l'installation
consomme exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse
1 chaudière
consommant du
propane gazeux
0,9 MW
2925-1 D Accumulateurs (ateliers de charge
d')
Locaux de charge de
batteries de matériels
de transports internes
au site
140 kW(6)
* données non publiques
(1) Les produits ayant une toxicité aiguë par inhalation et pouvant, en cas de perte totale d’intégrité d’un contenant, induire des effets toxiques irréversibles ou létaux au-delà des limites du site ne sont pas admis sur le site.
(2) Conformément à la section 2.6.4.5 de l’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008, il n’est pas nécessaire de classer les liquides ayant un point d’éclair supérieur à 35°C dans la catégorie 3 si l’épreuve de combustion entretenue du point L2 partie III, section 32 du Manuel d’épreuves et de critères des Nations Unies a donné des résultats négatifs. Toutefois, cette remarque n’est pas valable en cas de température ou de pression élevée, et ces liquides doivent alors être classés dans cette catégorie.
(3) Les produits comburants puissants utilisés pour la propulsion des fusées ou des missiles, tels que le perchlorate d’ammonium, le permanganate d’ammonium, le nitrate de guanidine, le peroxyde d’hydrogène en solution (concentration > 91%), le tétranitrométhane et les produits similaires de risque équivalent ne seront pas autorisés sur le site.
(4) La quantité de propane dans les camions livrant ce gaz sur le site est limitée à 9 tonnes (quantité maximale prise en compte dans l’étude de dangers et pour l’institution des servitudes d’utilité publique).
(5) Liste limitative et exhaustive – Le stockage de batteries présentant un risque notable d’incendie ou d’explosion telles que les batteries lithium-ion n’est pas autorisé.
(6) Puissance maximale de courant continu utilisable pour l’opération de charge d’accumulateurs.
La signification des mentions relatives aux régimes pour les différentes rubriques est la suivante :
• ASH = Autorisation Seveso Haut
• ASB = Autorisation Seveso Bas
• A = Autorisation
• E = Enregistrement
• DC = Déclaration avec Contrôle périodique
• D = Déclaration
• NC = non classé
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 53 Rubrique IOTA Libellé simplifié de la rubrique (activité) Nature de l’installation Quantité autorisée Régime (*)
2.1.5.0-2
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure
à 20 ha
Rejets d’eau
pluviales dans le
milieu naturel vers le
fossé de la RD 286
après tamponnage
dans un bassin
étanche de 3900 m³
(1) (2)
7 ha D
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
(1) Cette installation de rejet d’eaux pluviales dans le milieu naturel s’inscrit dans le cadre de l’autorisation octroyée au gestionnaire du LOGIPARC03 au titre de la loi sur l’eau, notamment au titre de la rubrique 2.1.5.0 par arrêté préfectoral n° 817/2011 du 10 mars 2011.
(2) Le débit de fuite vers le fossé de la RD286 doit respecter les exigences de l’article 3.1.1
L’établissement relève du statut « seuil haut » au titre des dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement.
L’établissement est classé seuil haut par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point I de l’article R. 511-11 du code de l’environnement
relatif aux dangers pour la santé pour les rubriques 4110, 4120, 4130, 4140 et 4150 :
relatif aux dangers pour l’environnement pour les rubriques 4510 et 4511
1.3 - Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant (en particulier l’étude de dangers en version 1 d’avril 2022 et le mémoire en réponse intitulé « Addendum au dossier de demande d’autorisation environnementale déposée le 9 mars 2021 » en version 3 de décembre 2021), y compris les dossiers d’information du préfet sur les modifications ultérieures notables au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement qui ont donné lieu à une acceptation par le préfet. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 - Durée de l’autorisation et cessation d’activité
1.4.1 - Cessation d’activité et remise en état
L’usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel. En application de l’article R. 181-43 du code de l’environnement, les conditions de remise en état après la cessation d'activité seront a minima les suivantes :
• fermeture des bâtiments,
• évacuation de tous les produits présents sur le site, en stock ou ailleurs, • évacuation des déchets et produits dangereux,
• coupure des alimentations en énergie,
• surveillance de l’établissement.
En outre, l’exploitant fera réaliser, en application des dispositions de l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement et de la méthodologie nationale de gestion des sites pollués en vigueur, les études environnementales et les mesures de gestion nécessaires pour garantir que l’état du site en fin d’exploitation ne porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et qu’il s’avère compatible avec un usage industriel des terrains.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 54 1.4.2 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation et l’entrée de matière dangereuse dans ces équipements afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.5 - Changement d’exploitant
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale, conformément à l’article R.516-1 du code de l’environnement. Le nouvel exploitant adresse sa demande d’autorisation de changement d’exploitant, préalablement au préfet à laquelle sont annexés, d’une part, les documents établissant ses capacités techniques et financières, notamment pour garantir une gestion sûre de l’établissement non seulement en conditions normales mais aussi incidentelles ou accidentelles et d’autre part l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières. Ce dossier expose l’organisation et les moyens humains prévus pour l’exécution de l’ensemble des tâches à effectuer pour l’exploitation des installations couvertes par le présent arrêté. À défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut refus de changement d'exploitant.
1.6 - Garanties financières
1.6.1 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 et notamment pour les rubriques suivantes : 4110, 4120, 4130, 4140, 4150, 4330, 4510, 4511 ainsi que pour la rubrique 2718.
Seveso Seuil Haut
Le montant des garanties financières est calculé suivant la méthode de détermination présentée dans la circulaire ministérielle du 18 juillet 1997 relative aux garanties financières pour les installations figurant sur la liste prévue au titre du 3 de l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
Rubrique Libellé des rubriques Grandeur caractéristique de l’installation
4110
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins
des voies d’exposition, à l’exclusion de
l’uranium et ses
composés.
40 tonnes de produits dans
une cellule
4120 Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une au moins des voies d’exposition 200 tonnes de produits dans une cellule
4130 Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition par inhalation 200 tonnes de produits dans une cellule
4140
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie
d’exposition orale (H301) dans le cas où ni la
classification de toxicité aiguë par inhalation ni
la classification de toxicité aiguë par voie
cutanée ne peuvent être établies, par exemple
en raison de l’absence de données de toxicité
par inhalation et par voie cutanée concluantes.
200 tonnes de produits dans
une cellule
4150 Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) exposition unique catégorie 1. 200 tonnes de produits dans une cellule
4330
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides
inflammables maintenus à une température
supérieure à leur point d’ébullition, autres
liquides de point éclair inférieur ou égal à 60°C
maintenus à une température supérieure à leur
température d’ébullition ou dans des conditions
particulières de traitement, telles qu’une
pression ou une température élevée
100 tonnes de produits dans
une cellule
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 55 4510 Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. 200 tonnes de produits dans une cellule
4511 Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2 500 tonnes de produits dans une cellule
2718
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux ou de déchets contenant
les substances dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10
du code de l’environnement, à l’exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2717, 2719 et 2793.
Stockages en cellules de déchets entrant
dans une filière de recyclage (batteries
usagées, huiles usagées, phytosanitaires
usagés – liste limitative et exhaustive)
100 tonnes de produits dans
une cellule
* données non publiques
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 7 813 320 € TTC.
Il a été défini selon la méthode forfaitaire de la circulaire du 18 juillet 1997 relative aux garanties financières des installations figurant sur la liste prévue à l’article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 [cela correspond aux installations seveso haut], en appliquant un coefficient d’actualisation α déterminé comme suit :
α = (TP01actuel/TP01janvier2011)*((1+TVAR)/(1+TVA0)
avec :
TP01 actuel = dernier indice TP01 disponible (=129,1 à la date de juillet 2022) TP01 janvier 2011 = Indice TP01 de janvier 2011 (= 667,7), converti sous sa nouvelle forme en appliquant un coefficient de 6,5345
TVAR = taux de TVA applicable aujourd'hui, soit 20 %, soit 0,2
TVA0 = ancien taux de TVA, soit 19,6 % soit 0,196.
En outre :
• il a été pris pour hypothèse que l'ensemble des substances soumises à des rubriques SEVESO sont à l'origine d'un sinistre - la quantité totale demandée pour chaque rubrique est prise en compte, ce qui constitue une approche majorante,
• il a été pris en compte les facteurs majorants pour chacune des rubriques, en l'absence de données plus précises sur les stockages : toxique ou dangereux pour l'environnement ou non déterminé ; le seul facteur favorable pris en compte est la perméabilité des terrains, l'ensemble des stockages étant réalisé sur rétention, il est appliqué un facteur de 0,8 pour le phénomène n° 1.
Cas des installations relevant du 5° de l’article R.516-1
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 663 310 € TTC.
Il a été défini sur la base d’une approche forfaitaire globalisée définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TP01 (base originelle = 100 en janvier 1975) de 843,6 à la date de juillet 2022, ce qui correspond à un indice TP01 nouveau (base 100 en 2010) de 129,1 et un taux de la TVA de 20 % en juillet 2022.
Il est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site, définie à l’article 1.2 du présent arrêté.
1.6.2 - Établissement des garanties financières
Les garanties financières au titre de l’article R. 516-1 3° du code de l’environnement (site SEVESO) doivent être constituées dès que l’établissement relève du régime SB (seveso seuil bas) ou SH (seveso seuil haut), y compris en tenant compte de l’application de la règle du cumul des quantités de produits relevant des rubriques citées à l’article précédant le présent article.
Les garanties financières au titre de l’article R. 516-1 5° du code de l’environnement doivent être constituées avant la mise en service des installations.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 56 . ne
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Illustration n° 4 : Implantation par rapport aux limites de site
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Avant les échéances mentionnées ci-dessus pour chacun des deux types de garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, les documents attestant la constitution de ces garanties, établis dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
1.7 - Implantation
L'installation est implantée, notamment par rapport aux limites de l'établissement, conformément au dossier de demande d’autorisation environnementale, en particulier selon l’illustration n° 4 intégrée dans le point 3.2.2 du document intitulé Description du projet, illustration intégrée ci-dessous.
1.8 - Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
1.9 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 57 - limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
- prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
1.10 - Consignes
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d’exploitations précisent :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
- les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation. - l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
L’ensemble des contrôles, vérifications et opérations d’entretien menés doivent être notés sur un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
• les modalités de mise en œuvre des moyens d’intervention et d’évacuation ainsi que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 6.1.3,
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 58 2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L’AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs), éventuellement à une teneur en O2 ou CO2 précisée ci-dessous.
2.1 - Conception des installations
2.1.1 - Conduits et installations raccordées
N° de
conduit
Installations
raccordées
Puissance ou
capacité Combustible
Autres
caractéristiques
Conduit N° 1 Chaudière à gaz 0,9 MW gaz propane
2.1.2 - Conditions générales de rejet
Les effluents gazeux de la chaudière sont rejetés à l’atmosphère par une cheminée de 12 mètres de hauteur avec une vitesse d’éjection d’au moins 5 m/s. La hauteur minimale du débouché à l’air libre de la cheminée dépasse d’au moins 3 mètres le point le plus haut de la toiture surmontant le bâtiment (locaux techniques + cellules de stockage voisines).
2.2 - Limitation des rejets
2.2.1 - Dispositions générales
Les installations de traitement ou de limitation des rejets (exemple brûleur à bas-Nox) sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement ou de limitation des rejets doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 59 Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
2.2.2 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Sans objet – pas d’installation classée pour la protection de l’environnement émettrice de polluants dans l’air
2.2.3 - Odeurs
L’établissement ne doit pas générer d’odeurs susceptibles d’incommoder le voisinage.
2.2.4 - Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés). Sauf incident du type perte d’intégrité d’un récipient, aucun transfert de ces produits n’est effectué sur le site.
Le stockage de produits en vrac n’est pas autorisé.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.1 - Prélèvements et consommation d’eau
3.1.1 - Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux seuls usages sanitaires du personnel présent sur le site.
Aucun prélèvement d’eau n’est effectué dans le milieu naturel, à l’exception de l’utilisation des eaux pluviales tombées sur le site ; tous les prélèvements d’eau autres que l’utilisation des eaux pluviales tombées sur le site sont faits sur le réseau public d’alimentation en eau potable.
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est de : 46 000 m² (30 530 m² de surface bâtie, 15 470 m² d’espaces extérieurs imperméabilisés).
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le fossé de la RD286 doit être inférieur ou égal à 3 l/s/ha (litres par seconde et par hectare) soit 50 m³ /h pour un épisode de pluie trentennal. L’envoi des eaux pluviales vers le fossé de la RD286 se fait au moyen d’une pompe de relèvement. Le bassin étanche de 3 900 m³ assure aussi la fonction de rétention des eaux de lutte contre un éventuel incendie.
3.1.2 - Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d’eaux
Sans objet
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 60 3.2 - Conception et gestion des réseaux et points de rejet
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes : eaux d’extinction d’un éventuel incendie, eaux pluviales susceptibles d’être polluées, eaux de refroidissement, eaux vannes, ...
Les eaux pluviales sont rejetées dans le fossé de la RD 286 en un point de coordonnées Lambert 93 X= 733 504 et Y = 6 605 024.
Ce point de rejet est aménagé de façon à garantir un écoulement correct des eaux. L’exploitant s’assure du maintien en état correct de cet aménagement.
Les autres effluents liquides constitués des seuls effluents sanitaires (ou eaux vannes) sont évacués dans le réseau de collecte public de ces effluents.
Dispositions générales
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique.
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Aucune canalisation de transport de substances et mélanges dangereux n’est présente à l’intérieur de l’établissement, à l’exception des canalisations de transport de gaz propane.
Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...) - les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
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Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées.
3.3 - Limitation des rejets
3.3.1 - Caractéristiques des rejets externes
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
• pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline), • la température des effluents rejetés doit être inférieure à 30°C,
• la couleur des effluents ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites mentionnées ci-après s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Les eaux pluviales non exemptes de pollution (voiries de circulation de véhicules motorisés, zones de stationnement de véhicules motorisés, y compris les zones de chargement/déchargement de véhicules, aires de stockage et autres surfaces imperméables), sont traitées par un séparateur/décanteur d’hydrocarbures. En sortie de cet équipement, l’exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentration, définies ci-après :
Paramètre Concentrations instantanées (mg/l) MES totales(1) 100 DCO(2) 300 DBO5(3) 100 Hydrocarbures totaux 10
(1) MEST = matières en suspension totale
(2) DCO = demande chimique en oxygène
(3) DBO5 = demande biologique en oxygène
L’entretien du séparateur/décanteur d’hydrocarbures est réalisé au moins une fois par an. Une alarme en cas de présence d’une hauteur de boues excessive ou en cas de présence d’une hauteur excessive de liquides plus légers que l’eau permet de signaler à l’exploitant qu’un curage est nécessaire. Ce dernier fera alors intervenir une société spécialisée qui vidangera et nettoiera le séparateur/décanteur d’hydrocarbures. Les effluents liquides ainsi collectés sont gérés selon les exigences réglementaires applicables pour les déchets dangereux.
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3.4.1 - Relevé des prélèvements d’eau
L’exploitant effectue un relevé de sa consommation d’eau chaque mois.
3.4.2 - Contrôle des rejets
L’exploitant réalise un contrôle de ses rejets d’eaux pluviales au cours de la 1ère année de mise en service de son établissement puis un contrôle tous les 3 ans. En cas de résultat non conforme, un prochain contrôle est effectué au cours du semestre suivant le constat de la non-conformité.
4 - AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES COMPENSATOIRES
Les interventions sur les haies de prunelliers et d’aubépines se feront entre le 15 et le 20 septembre après vérification par un écologue d'absence de ponte ou d'individus de laineuse du prunellier.
Des haies de prunelliers et d’aubépines seront intégrées aux aménagements paysagers afin de compenser la destruction des haies. Un linéaire au moins identique à celui retiré sera replanté, soit 330 mètres de haie.
L’exploitant intégrera l’ensemble des recommandations de la brochure « biodiversité » du LOGIPARC 03 qui sont exposées en pages 59 à 61 et intégrera les recommandations émises par l’organisme expert en gestion écologique accompagnant le gestionnaire du LOGIPARC 03 que celui-ci lui aura fait connaître.
L’exploitant adressera au préfet, avant le 14ème mois suivant la mise en service de son établissement, un bilan des actions qu’il a mises en œuvre au titre des exigences du présent article en justifiant leur adéquation.
5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE
5.1 - Limitation des Niveaux de Bruit
5.1.1 - Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
En tout point de mesure 70 dB(A) 60 dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée ci-dessous.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 63 5.2 - Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation puis tous les 5 ans. En cas de non-conformité, des actions de réduction de niveaux sonores sont définies dans un délai de 6 mois après le constat et de nouvelles mesures de bruit sont effectuées dès la mise en œuvre de ces actions.
5.3 - Dispositions spécifiques
5.3.1 - Valeurs limite d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour
la période allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour
la période allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les valeurs d’émergence admissibles ci-dessus s’appliquent au-delà d’une distance de 200 m des limites de propriétés, précisée sur le plan définissant les zones à émergence réglementée. Dans cette zone des moins de 200 m, des émergences excédant les valeurs admissibles mentionnées ci-dessus dans le présent article de moins de 3 dB(A) pourront être tolérées si l’exploitant justifie une disproportion des coûts des actions nécessaires pour obtenir le respect des valeurs admissibles mentionnées ci-dessus dans le présent article.
5.3.2 - Tonalité marquée
En cas d’émission de bruit à tonalité marquée, notamment par les manutentions de produits avec des engins de manutention ou par des équipements du type ventilateurs, sa durée d’apparition quotidienne n’excédera pas, au niveau d’une ou plusieurs habitations voisines, 30 minutes en période de jour (7 heures – 19 heures) et 15 minutes en période de nuit (19 heures – 7 heures).
L’exploitant prend des dispositions pour garantir l’absence de bruits particuliers (exemple ventilateurs ou franchissement de seuils par des engins de manutention) perceptibles au niveau d’une ou plusieurs habitations voisines.
5.3.3 - Vibrations
L’exploitant mettra en oeuvre les dispositions nécessaires pour garantir l’absence de vibrations perceptibles au-delà des limites de son établissement.
5.4 - Limitation des émissions lumineuses
Les éclairages du site sont choisis de façon à n’éclairer que les voiries ou, en cas d’utilité avérée, les façades des bâtiments et à éviter la déperdition lumineuse dans le ciel ou aux abords du site. La durée et l’intensité des éclairages seront limitées aux besoins de l’activité exercée sur le site.
5.5 - Insertion paysagère
Les dispositions mentionnées dans le dossier de demande d’autorisation environnementale et ses compléments, notamment celles visualisées dans le document intitulé « MOULINS 03 – LOGIPARC 03 Impacts paysagers » en date du 4 octobre 2021, sont mises en œuvre.
6 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Conformément à l’article 1.3, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour garantir l’application des dispositions de l’étude de dangers en version 1 d’avril 2022.
L’ensemble des dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 dans sa version en vigueur à la date de notification du présent arrêté préfectoral et, en tenant compte des dispositions applicables aux installations existantes, dans ses versions ultérieures, doivent être appliquées. En cas de prescriptions plus fortes dans le présent arrêté, ces dernières doivent être appliquées.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 64 6.1 - Conception des installations
6.1.1 - Dispositions constructives et comportement au feu des principaux locaux
Bâtiment/
local
Dispositions constructives *
Local, sol, toiture Murs et planchers Portes et fermetures Parois séparatives
Cellules
liquides
inflammables
LI1 et LI2
Matériaux de classe
A2 s1 d0 selon NF EN
13 501-1 .
Sols des aires et
locaux de stockage
incombustibles
(classe A1)
Toiture : système de
couverture BROOF t3
Murs extérieurs et
murs séparatifs REI
240 (coupe-feu de
degré 4 heures),
1 seule porte par cellule
portes et fermetures
résistantes au feu et
leurs dispositifs de
fermeture EI2 240C
(coupe-feu de degré
4 heures)
Le dépassement de
1 mètre des murs en
façade n’est pas
requis du fait que la
totalité des murs et
que le plafond sont
REI 240
Cellules de
grande
hauteur C3 et
C4
Matériaux de classe
A2 s1 d0 selon NF EN
13 501-1 .
Sols des aires et
locaux de stockage
incombustibles
(classe A1)
Toiture : système de
couverture BROOF t3
avec une bande
incombustible de
largeur de 5 mètres
de chaque côté de
chaque paroi
séparative (cf schéma
ci-dessous :
illustration n° 8)
Murs extérieurs et
murs séparatifs REI
135 (coupe-feu de
degré > 2 heures),
sauf façade Sud qui
a une structure R15
– Façade Sud de la
zone de stockage a
une structure R60
au regard de la
hauteur des cellules
conformément au
point 4 de l’annexe
II de l’arrêté
ministériel du
11 avril 2017
Portes et fermetures
résistantes au feu et
leurs dispositifs de
fermeture EI2 120C
(coupe-feu de degré
2 heures)
Portes implantées selon
schéma ci-dessous
Parois séparatives
doivent dépasser :
• d’au moins 1 mètre
la couverture au
droit du
franchissement de
la toiture et
• d’au moins 50 cm
en saillie des
façades non
coupe-feu ou d’un
rabattement de
50 cm de part et
d’autre du mur
coupe-feu
Autres
cellules de
stockage C1,
C2, C5 et C6
Matériaux de classe
A2 s1 d0 selon NF EN
13 501-1.
Sols des aires et
locaux de stockage
incombustibles
(classe A1)
Toiture : système de
couverture BROOF t3
avec une bande
incombustible de
largeur de 5 mètres
de chaque côté de
chaque paroi
séparative (cf schéma
ci-dessous :
illustration n° 8)
Murs extérieurs et
murs séparatifs REI
120 (coupe-feu de
degré 2 heures),
sauf façade Sud qui
aura une structure
R15
Portes et fermetures
résistantes au feu et
leurs dispositifs de
fermeture EI2 120C
(coupe-feu de degré
2 heures)
Portes implantées selon
schéma ci-dessous
Parois séparatives
doivent dépasser :
• d’au moins 1 mètre
la couverture au
droit du
franchissement de
la toiture et
• d’au moins 50 cm
en saillie des
façades non
coupe-feu ou d’un
rabattement de
50 cm de part et
d’autre du mur
coupe-feu
Chaufferie Murs REI120
La toiture métallique
est conçue de façon
à garantir une
ouverture pour une
surpression d’au
plus 100 mbar en
cas d’explosion
dans la chaufferie
Pas de porte
communiquant vers la
cellule adjacente
paroi de degré REI
120 la séparant des
cellules et autres
locaux attenant de la
chaufferie : REI120
Local
sprinkler
Murs externes non
coupe-feu
Pas de porte
communiquant avec une
cellule de stockage
Paroi séparative
avec cellules : REI
135
18/33
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 65 Iustration n° 8 : Propriétés incombustibles de la toiture
C1 A251 40
A2 $1 d0 et REI
=
Murs REI 120 toute bautexe
Porte ED 120C
Murs REI 135 toute hauteur
Porte EN 120C
st
<>
+
_ =] Callides REI 240 toutes faces
fcmbubes LI *
<> Ponte EL 240C
Sireense RIS + paroi son CF
Murs nos CF
“Pour ces culules, un dépassement d'un
mètre des murs en façade n'est pas requis
du fa qu'elles sont REI 240 toutes lacs
Locaux de
charge des
batteries
Murs externes non
coupe-feu
Portes et fermetures
résistantes au feu et
leurs dispositifs de
fermeture EI2 120C
(coupe-feu de degré
2 heures)
Portes implantées selon
schéma ci-dessous
(Illustration n° 17)
Paroi séparative
avec cellules : REI
120
* les dispositions constructives sont exposées au point 3.2.2 c de l’étude de dangers et au point s du chapitre 2.1.2 du mémoire en réponse intitulé « Addendum au dossier de demande d’autorisation environnementale déposée le 9 mars 2021 » en version 3 de décembre 2021.
Les dispositions exposées dans les schémas ci-dessous doivent être respectées lors de la construction du bâtiment et maintenues en permanence pendant l’exploitation du site.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 66 F- c
Éf +, 1 LE e le
us MR LT
BREL end 2 Ln
4 ne ser te +13
‘ © Cp ft cree
0:05
°0,0.010.0.0:0R2
eu te
Légende
pe Murs RES 135 toute hacteur
Sucture REO° + paroi son CF
*La stabilité au feu RÉO est requise au
vod de là hacteur des colubes,
coeformément à au poist4 de l'ancane |!
de l'aœrèté de 11 avril 2027.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
6.1.1.1.1 - Désenfumage
La surface utile de désenfumage de chacune des cellules LI1 et LI2 est d’au moins 4,87 % de la surface totale de la cellule – cf point 10.3.6 de l’étude de dangers.
La surface utile de désenfumage de chacune des cellules C3 et C4 est d’au moins 3,4 % de la surface totale de la cellule – cf point 10.3.2 de l’étude de dangers.
La surface utile de désenfumage de chacune des cellules C1, C2 ou C5 et C6 est d’au moins, respectivement de 3,69 %, 3,51 % et 2,78 % de la surface totale de la cellule – cf respectivement points 10.3.3, 10.3.4 et 10.3.5 de l’étude de dangers.
6.1.1.1.2 - Organisation des stockages
Stockage
Dispositions spécifiques
Nature des produits
stockés Quantité Mode de stockage Rétention
LI1 et LI2
Stockage des matières
dangereuses ayant
comme caractère de
dangers d’être
inflammables
Quantité maximale
de 145,6 tonnes –
cf points 10.3.6 et
10.3.7 de l’étude de
dangers
Stockage dans 1 double
rack de 2,55 mètre de
largeur chacun et dans
2 simples racks de
1,1 mètre de largeur -
stockage sur 3 niveaux
maximum – cf points
10.3.6 et 10.3.7 de
l’étude de dangers
La rétention associée
à ces cellules est
assurée par un
bassin étanche ayant
un volume d’au
moins 307 m³ et une
rehausse des parois
d’au moins
0,15 mètre pour
répondre au besoin
de confinement des
eaux d’extinction de
l’incendie –
cf analyse de la MMR
n° 2 dans le chapitre
14 de l’étude de
dangers.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 67 Cette rétention
présente un volume
utile d’au moins
100 % de la capacité
globale des récipients
associés.
C1 Stockage des produits
non inflammables
Quantité maximale
de 4982 palettes
dans chaque
cellule - cf note
d’étude CNPP
n° CR 20 12619 du
4 janvier 2021 en
annexe 4 de l’étude
de dangers
Stockage dans 3 doubles
racks de 2,55 mètre de
largeur chacun et dans
2 simples racks de
1,1 mètre de largeur -
stockage sur 6 niveaux
maximum- cf note
d’étude CNPP n° CR 20
12619 du 4 janvier 2021
en annexe 4 de l’étude
de dangers
La rétention associée
à ces cellules est
assurée par un
bassin étanche ayant
un volume d’au
moins 3900 m³ – cf
analyse de la MMR
n° 2 dans le chapitre
14 de l’étude de
dangers.
Cette rétention
présente un volume
utile d’au moins 50 %
de la capacité globale
des récipients
associés.
C2 et C5 Stockage des produits
non inflammables
Quantité maximale
de 9974 palettes
dans chaque
cellule cf note
d’étude CNPP
n° CR 20 12619 du
4 janvier 2021 en
annexe 4 de l’étude
de dangers
Stockage dans 6 doubles
racks de 2,55 mètre de
largeur chacun et dans
4 simples racks de
1,1 mètre de largeur -
stockage sur 6 niveaux
maximum- cf note
d’étude CNPP n° CR 20
12619 du 4 janvier 2021
en annexe 4 de l’étude
de dangers
La rétention associée
à ces cellules est
assurée par un
bassin étanche ayant
un volume d’au
moins 3900 m³ – cf
analyse de la MMR
n°2 dans le chapitre
14 de l’étude de
dangers.
Cette rétention
présente un volume
utile d’au moins 50 %
de la capacité globale
des récipients
associés.
C3 et C4 Stockage des produits
non inflammables
Quantité maximale
de 22 284 palettes
dans chaque
cellule cf note
d’étude CNPP
n° CR 20 12619 du
4 janvier 2021 en
annexe 4 de l’étude
de dangers
Stockage dans
10 doubles racks de
2,45 mètre de largeur
chacun et dans 4 simples
racks de 1,1 mètre de
largeur -stockage sur
10 niveaux maximum -
cf note d’étude CNPP
n° CR 20 12619 du
4 janvier 2021 en
annexe 4 de l’étude de
dangers
La rétention associée
à ces cellules est
assurée par 2 fosses
étanches sous
cellules ayant,
chacune, un volume
d’au moins 4000 m³ –
cf analyse de la MMR
n° 2 dans le chapitre
14 de l’étude de
dangers.
Cette rétention
présente un volume
utile d’au moins 50 %
de la capacité globale
des récipients
associés.
C6 Stockage des produits
non inflammables
Quantité maximale
de 6230 palettes
dans chaque
cellule cf note
d’étude CNPP
n° CR 20 12619 du
4 janvier 2021 en
annexe 4 de l’étude
Stockage dans 4 doubles
racks de 2,55 mètre de
largeur chacun et dans 2
simples racks de 1,1
mètre de largeur -
stockage sur 6 niveaux
maximum -
La rétention associée
à ces cellules est
assurée par un
bassin étanche ayant
un volume d’au
moins 3900 m³ –
cf analyse de la MMR
n° 2 dans le chapitre
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 68 de dangers cf note d’étude CNPP
n° CR 20 12619 du
4 janvier 2021 en annexe
4 de l’étude de dangers
14 de l’étude de
dangers.
Cette rétention
présente un volume
utile d’au moins 50 %
de la capacité globale
des récipients
associés.
Les rejets toxiques en cas d’incendie devront être inférieurs à ceux issus d’un incendie :
• d’une cellule contenant 100 tonnes d’acide trichloroisocyanurique (produit de traitement d’eau de piscine) – cf point k du chapitre 2.1.2 du mémoire en réponse intitulé « Addendum au dossier de demande d’autorisation environnementale déposée le 9 mars 2021 » en version 3 de décembre 2021 ou
• d’une cellule contenant 52 550 tonnes de plastique de type PVDC (polychlorure de vinylidène - formule chimique C2H2Cl2) – cf point 10.2 de l’étude de dangers.
Les produits ayant une toxicité aiguë par inhalation et pouvant, en cas de perte totale d’intégrité d’un contenant, induire des effets toxiques irréversibles ou létaux au-delà des limites du site ne sont pas admis sur le site. Lors de la réception sur site d’un produit toxique aiguë par inhalation, l’exploitant dispose des éléments techniques justifiant que les effets de la perte totale d’intégrité d’un contenant ne présente pas d’effets irréversibles ou létaux en dehors des limites du site. Ces éléments sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion (chaufferie gaz, ateliers de charge de batteries), les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l’environnement.
6.1.1.1.3 - Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
À proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique pour chaque local à risques, identifié (chaufferie gaz, ateliers de charge de batteries, locaux électriques).
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu’ils sont accolés ou à l’intérieur du dépôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par un mur de degré REI 120. Aucune porte n’est présente dans ce mur.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé.
Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute disposition pour qu’en cas d’éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l’appareil.
Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
6.1.2 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l’installation
La configuration et les modalités d’exploitation du site garantiront, en permanence, l’accessibilité des installations aux engins de secours.
Conformément au point 3.2.1 de l’étude de dangers, le site comportera :
• une voie engins permettant de circuler sur toute la périphérie du bâtiment et • des aires de stationnement et de mise en station des moyens aériens pour la mise en œuvre des moyens des services d’incendie et de secours.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 69 Illustration n° 11 : Organisation de la circulation
mr
(ED rt MT CRE A IL
= Circulation Poids lourd
= Circulation Pompier
12 vélos + 12 motos = Circulation Véhicules légers
= Circulation Piétons
En particulier les dispositions de l’illustration n° 11 du point 3.2.3, intégrée ci-dessous, seront respectées en permanence, notamment par la mise en application de règles de circulation et stationnement adaptées. Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation des installations stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes aux installations, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture des installations.
6.1.3 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
Pour les stockages de liquides inflammables, la rétention permet de contenir 100 % du volume de liquide stocké dans une cellule.
Pour les cellules 1 à 6, chaque rétention présente un volume utile d’au moins 50 % de la capacité globale de liquide susceptible d’être présente dans une cellule.
Chaque rack dispose d’un dispositif de rétention en partie basse qui permet de recueillir les écoulements accidentels.
II. - Chaque capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 70 L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence, y compris pour les rétentions à l’air libre dont les eaux pluviales s’y versant sont vidangées dès que possible pour garantir la disponibilité du volume de rétention requis. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
III. - Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les matières répandues accidentellement et les eaux d’un lavage éventuel après un épandage accidentel de produit.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts, ...).
IV. - Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la somme :
- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part, - du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
6.2 - Dispositifs et mesures de prévention des accidents
6.2.1 - Principes directeurs – système de gestion de la sécurité
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous sa responsabilité, les mesures appropriées pour obtenir et maintenir cette prévention des risques dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées. Ces mesures doivent permettre de garantir le niveau de risque déterminé dans l’étude de dangers en vigueur et ses éventuels compléments en vigueur. Il affecte les moyens matériels, humains et organisationnels permettant d’accomplir le bon accomplissement de ces mesures.
Il met en place le dispositif et les moyens nécessaires pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels. En particulier, il met en place un système de gestion de la sécurité qui est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l’organisation ou des activités de l’établissement. Il affecte les moyens matériels, humains et organisationnels permettant de garantir une mise en œuvre effective de ce système de gestion de la sécurité.
6.2.2 - Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 71 Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
6.2.3 - Dispositions générales
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement. Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
6.2.4 - Domaine de fonctionnement sûr des procédés
L'exploitant établit, sous sa responsabilité, les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L’installation est équipée de dispositifs d’alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l’alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
6.2.4.1 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité
Les mesures de maîtrise des risques prises en compte dans l’évaluation de la probabilité d’un phénomène dangereux sont en place, exploitées, maintenues et testées de manière à atteindre les performances démontrées dans le dossier de demande d’autorisation environnementale susvisé.
Sont considérées comme mesures de maîtrise des risques les 5 mesures figurant au paragraphe 14 de l’étude de dangers :
MMR n°1 : Parois REI
MMR n° 2 : collecte et rétention des eaux incendie
MMR n° 3 : système d’extinction automatique d’incendie
MMR n° 4 : intervention humaine lors du dépotage de gaz propane en cas de fuite de gaz MMR n° 5 : détection de gaz lors d’un dépotage de propane et actions automatiques de mise en sécurité
Un document listant les mesures de maîtrise des risques figurant au dossier de demande d’autorisation environnemental susvisé est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées et lui est communiqué sur demande.
Ce document doit indiquer a minima l’identification de la mesure en référence au dossier, son objectif (ou sa fonction de sécurité), son niveau de confiance, les scénarios sur lesquels elle intervient, la cinétique de mise en œuvre de la réponse attendue et son indépendance des autres MMR.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 72 Pour chacune des mesures de maîtrise des risques (MMR) identifiées dans l’étude des dangers et ses éventuels compléments en vigueur, l’exploitant effectue une analyse de sa performance de façon méthodique pour garantir l’accomplissement de sa (ses) fonction(s) de sécurité, notamment sa disponibilité, sa testabilité, sa maintenabilité et une cinétique de mise en œuvre appropriée.
L’exploitant identifie les éléments nécessaires pour garantir l’accomplissement des fonctions de sécurité correspondants aux MMR identifiées dans l’étude des dangers et ses éventuels compléments en vigueur. Comme la liste des MMR, la liste de ces éléments est intégrée dans le Système de Gestion de la Sécurité. Ces 2 listes sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées et font l’objet d’un suivi rigoureux.
Parmi ces éléments nécessaires à la sécurité, les caractéristiques des éléments techniques en sont définies. Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l’étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites. L’exploitant établit un plan de maintenance adaptée des éléments nécessaires pour la sécurité. Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
Pour les autres éléments (moyens humains, organisationnels, etc.), des procédures sont mises en place pour garantir leur efficacité, leur disponibilité, leur testabilité, leur maintenabilité et une cinétique de mise en œuvre appropriée.
En tant que responsable de la maîtrise des risques induits par l’exploitation de l’entrepôt, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour que chaque intervenant sur l’entrepôt exécute ses actions conformément aux exigences du présent arrêté ; cela concerne les actions effectuées par les locataires de cellules, leurs éventuels sous-traitants ou personnels intérimaires. Chaque gestionnaire de stock dans une cellule établit des règles d’accueil et d’habilitation du personnel devant intervenir sur l’entrepôt ; ces règles sont fixées par écrit et validées par l’exploitant. Cela couvre en particulier les modalités de respect des exigences nécessaires pour garantir la performance de la MMR relative à la gestion des stocks et de la MMR relative au respect des conditions de stockage considérées dans l’étude de dangers.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d’une mesure de maîtrise des risques, l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité.
6.2.4.2 Évents et parois soufflables
La toiture de la chaufferie est une toiture métallique conçue de façon à garantir une ouverture pour une surpression d’au plus 100 mbar en cas d’explosion dans la chaufferie – cf tableau de l’article 6.1.1
6.2.5 - Choix des sous-traitants
Sans préjudice des dispositions du code du travail ou des conventions collectives s’appliquant à l’établissement, l’exploitant met en place un dispositif de sélection et d’habilitation des entreprises extérieures. Ce dispositif définit les critères et les modalités de sélection et d’habilitation de ces entreprises. Il détermine les modalités de cessation d’une prestation en cas de manquement grave à la sécurité. Ces critères et modalités peuvent être proportionnés aux dangers présentés par les tâches accomplies par ces entreprises extérieures et sont compatibles avec le système de gestion de sécurité de l’entreprise. Ces critères et modalités intègrent aussi les aspects destinés à garantir la qualité des interventions effectuées si ces dernières affectent ou sont susceptibles d’affecter des mesures de maîtrise des risques.
6.2.6 - Travaux
Dans les parties de l’établissement présentant des risques (cellules de stockage, y compris bureaux de quais, locaux des équipements électriques, chaufferie, équipements faisant partie d’une mesure de maîtrise des risques, ...), les travaux de réparation ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu’après élaboration d’un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
− la définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
− l’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d’entretien ;
− les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
− l’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence ;
− lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l’organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
26/33
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 73 Ce document ou dossier est établi, sur la base d’une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Les personnes établissant ou vérifiant ce document ou ce dossier ont reçu une formation et disposent des compétences nécessaires pour effectuer les analyses des risques liés à ces interventions. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l’élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l’exploitant ou son représentant avant la reprise de l’activité. Elle fait l’objet d’un enregistrement et est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
6.2.7 - Gestion des modifications
Les modalités de gestion des modifications sont clairement définies ; elles exposent notamment les critères d’identification des modifications, les modalités de leur conception, de leur réalisation, de la vérification de leur adéquation avant leur mise en service, de mise à jour, avant la mise en service de la modification, des documents d’exploitation (plans ou schémas des installations, documents de conduite ou de maintenance, plan d’opération interne, plan de défense incendie…), de la vérification de leur adéquation après une période probatoire. La conception des modifications repose notamment sur un exposé des raisons ayant conduit à la nécessité ou à l’utilité de la modification, sur une concertation interne des diverses entités pouvant émettre des avis ou recommandations utiles (personnel d’exploitation, de maintenance, personnel en charge d’actions opérationnelles de sécurité...), sur l’analyse de l’impact sur l’efficacité de la (des) MMR affectées ou susceptibles de l’être. Ces dispositions sont aussi applicables aux facteurs humains et organisationnels (modifications organisationnelles au sein du groupe auquel appartient l’établissement et ayant un impact sur la gestion de la sécurité de l’établissement, modifications organisationnelles au sein de l’établissement, modification des postes de travail, modification des charges de travail…) et aux impacts, sur ces facteurs, induits par les modifications techniques. Des modalités de gestion de modifications provisoires (changement organisationnels suite à une ou plusieurs absences, modifications provisoires de dispositifs automatiques, modification provisoire d’un seuil de sécurité...) sont définies.
6.2.8 - Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et gérées par l’exploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à l’alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent :
• être signalées et enregistrées,
• être hiérarchisées et analysées,
• et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées.
Toute situation de fuite ou épandage d’un produit dangereux en quantité notable (supérieure au minimum des 2 valeurs suivantes : 1 ‰ (un pour mille) du seuil seveso haut ou 100 kg), de constat d’indisponibilité totale ou partielle d’un élément d’une MMR, de sollicitation d’un ou plusieurs détecteurs d’atmosphère explosible (franchissement du seuil de 25 % LIE), doit être considérée comme une anomalie ou défaillance devant être enregistrée et gérée selon les dispositions du présent article ; d’autres critères de recensement des anomalies ou défaillance pourront utilement être définis, notamment sur la base du retour d’expérience d’exploitation.
En cas d’événement pouvant présenter un risque important pour la protection des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, le responsable sécurité-environnement ou la personne assumant cette responsabilité a le pouvoir d’ordonner la mise en position de sécurité des installations concernées ; en cas de litige avec le (les) responsable(s) de la gestion de l’entrepôt ou avec le (les) responsable(s) de l’intervention, l’organisation permet au directeur ou à son suppléant de trancher dans les meilleurs délais.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 74 Les analyses des anomalies ou défaillances ayant constitué un affaiblissement significatif du niveau de sécurité ou qui aurait pu constituer un tel affaiblissement font l’objet d’une analyse approfondie avec recherche des causes profondes, y compris celles relatives au management de l’établissement voire du groupe auquel appartient l’exploitant du site et examen du retour d’expérience disponible, notamment pour identifier des éventuels faits récurrents et significatifs pour la sécurité qui n’avaient pas été décelés auparavant.
Chaque année, l’exploitant réalise une analyse globale de la mise en œuvre de ce processus sur la période écoulée. Sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées : − les enseignements généraux tirés de cette analyse et les orientations retenues,
− la description des retours d’expérience tirés d’événements rares ou pédagogiques dont la connaissance ou le rappel est utile pour l’exercice d’activités comparables.
6.2.9 - Surveillance de la performance du SGS
6.2.9.1 Audits internes
La préparation de chaque audit interne effectué selon les dispositions du point 7 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement prend en compte les éléments issus du retour d’expérience d’exploitation des installations, secteurs ou activités audités, notamment les enregistrements relatifs aux anomalies ou défaillances, les enregistrements internes (historiques enregistrés par les systèmes informatisés de gestion des détecteurs, cahiers de consignes ou d’exploitation, enregistrements d’essais ou opérations de maintenance, …) sont consultés et pris en compte lors des audits internes.
Ces audits sont effectués sur la base d’un programme d’audits visant à obtenir la surveillance de l’application, pour l’exploitation de chacune des installations susceptibles de générer un accident majeur, des dispositions de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014.
6.2.9.2 Revue de direction
Une revue de direction est effectuée chaque année. Elle comporte une évaluation systématique de la politique de prévention des accidents majeurs et de l'efficacité et de l'adéquation du système de gestion de la sécurité.
Elle repose notamment sur les résultats des audits internes, sur les éléments issus du retour d’expérience d’exploitation des installations susceptibles de générer un accident majeur, sur le suivi des actions correctives ou curatives décidées pour améliorer la sécurité, sur l’analyse des formations effectuées dans l’année écoulée et des besoins de formation identifiés.
Elle comporte un bilan de la vérification de l’accomplissement des objectifs qui avaient été fixés pour l’année écoulée et un exposé des objectifs prévus pour l’année suivante.
Une note de synthèse des résultats issus de chaque revue de direction est envoyée à l’inspection des installations classées. Cette note de synthèse comporte une évaluation systématique de la politique de prévention des accidents majeurs, de l'efficacité et de l'adéquation du système de gestion de la sécurité et du niveau de risque de l’établissement tel que défini à l’article 6.2.1.
6.3 - Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
6.3.1 - Moyens de lutte contre l’incendie
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis par l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et complétés et précisés comme ci-après :
• un système d’extinction automatique des débuts d’incendie de type sprinklage desservant toutes les cellules de stockage du site disposant de 2 réserves d’eau de 1080 m³ chacune – dans chaque local, le sprinklage est dimensionné et réalisé de façon à être adapté aux produits stockés dans le local – le sprinklage de chacune des 2 cellules de liquides inflammables a des caractéristiques au moins égales à celles définies au point 8.3.4 a) de l’étude de danger, en page 174/554 – le sprinklage des autres cellules de stockage a des caractéristiques au moins égales à celles définies au point 8.3.4 f) de l’étude de danger, en pages 184 et 185/554,
• une réserve d'eau pour la défense extérieure contre l’incendie d’un volume de 990 m³ – capacité de fournir 330 m³/h pendant une durée de 3 heures,
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 75 • de 6 points d’eau incendie situés à moins de 100 mètres des accès aux cellules et distants entre eux de moins de 150 mètres ; ces distances étant déterminées en considérant les axes utilisables par les pompiers et non pas en considérant des lignes droites, chaque point d’eau peut fournir un débit de 120 m³/h et sous une pression de 1 à 8 bars, le réseau alimentant ces points d’eau incendie est maillé, il est alimenté par 2 motopompes redondantes pouvant fournir chacune un débit de 330 m³/h, conformément au résultat du calcul du débit requis selon la règle D9 de la Fédération française de l’assurance (dénomination exacte = Guide pratique d’appui de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie – Édition juin 2020) exposé dans le tableau 22 en page 189/554 de l’étude de dangers,
• d’une quantité d’émulseur permettant l’extinction d’un incendie survenant dans une cellule de stockage de liquides inflammables (au moins 22 m³ pour un émulseur à 6 % et au moins 11 m³ pour un émulseur à 3 % - capacité de fournir 120 m³/h de solution moussante pendant une durée de 3 heures),
• de RIA (robinets d’incendie armés) en nombre suffisant et répartis dans chaque cellule de stockage ; dans les cellules de stockage de liquides inflammables, ces robinets sont additivés en émulseur adapté à la lutte contre l’incendie des produits stockés.
• Les capacités des rétentions sont exposées à l’article 6.1.1 (plus exactement 6.1.1.1.2) ; la conception de ces rétentions et les dispositions prises pour l’organisation des stockages garantissent la maîtrise des risques de mélanges incompatibles ; ces dispositions sont formalisées par écrit et reposent sur des principes sûrs tels que l’analyse et la prise en compte correcte des données mentionnées dans les fiches de données de sécurité.
• un système de détection automatique d’incendie équipant chaque local du site et adapté à la détection des débuts d’incendie compte tenu de la nature des produits présents dans chaque local.
Les moyens sont complétés par les moyens suivants :
• des extincteurs en nombre et en qualité, adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
• des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;
• des colonnes sèches ;
• des colonnes en charge.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan des moyens de lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
6.3.2 - Organisation
Le plan d’opération interne établi selon les dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et le plan de défense incendie établi selon les dispositions du point 23 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 sont rédigés et opérationnels dès l’entrée de produits dangereux ou combustibles dans une cellule de stockage. Ils sont tenus à jour, notamment avant la mise en œuvre de toute modification (relative aussi bien à la nature des produits stockés qu’aux équipements et constructions du site). Une organisation décrite dans le système de gestion de la sécurité est mise en application à cet effet.
6.4 - Prévention des accidents liés au vieillissement
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour maîtriser le risque de vieillissement des équipements contribuant à la maîtrise des risques d’accidents majeurs, en particulier les équipements assurant la maîtrise du risque d’incendie (réseaux d’eau ou d’eau + émulseur, réserves d’eau, rétentions d’eaux d’extinction d’incendie et canalisations ou autres équipements assurant le cheminement des liquides vers ces rétentions). Il tient à disposition de l’inspection les documents décrivant l’organisation mise en œuvre à cet effet et les documents attestant des contrôles effectués à cet effet.
6.5 - Prévention du risque inondation
Sans objet pour ce site non exposé à un risque inondation identifié.
L’exploitant collecte et prend en compte tout évènement d’inondation affectant le site ou sa proximité afin d’intégrer ce retour d’expérience pour la maîtrise du risque d’inondation pouvant affecter son site.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 76 6.6 - Conditions d’exploitation en période de démarrage de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané
Le système de gestion de la sécurité décrit l’organisation mise en place pour gérer les périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané des installations, notamment des équipements contribuant à la maîtrise des risques d’accidents. Les moyens mis en œuvre pour gérer ces périodes sont définis de façon formalisée.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la mise en oeuvre effective de cette organisation et de ces moyens.
En particulier, les dispositions du point 22 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 concernant la gestion des situations d’indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie sont appliquées.
6.7 - Information des installations au voisinage
En dehors des phénomènes dangereux pouvant être induits par le camion de livraison de propane, aucun effet irréversible ou létal n’est induit au-delà des limites du site à une hauteur inférieure à 18 mètres en cas d’accident affectant l’entrepôt.
L’exploitant tient le gestionnaire de l’aérodrome voisin informé des risques d’accidents majeurs identifiés dans l’étude de dangers, notamment des effets toxiques en hauteur et du risque de réduction de la visibilité en cas d’incendie. Il transmet copie de cette information au Préfet et à l’inspection des installations classées.
Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l’étude des dangers ou des mises à jour relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
7 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
7.1 - Conception des installations
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux/non dangereux) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Aucuns déchets incompatibles (à titre d’exemple : comburants et combustibles) ne sont stockés dans le même bac.
Les déchets produits ou entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les déchets non dangereux sont stockés dans des bennes à l’abri des pluies météoriques (auvent, bennes fermées…) en dehors du bâtiment, à l’exception des cartons et de certains plastiques qui pourront, pour partie, être stockés temporairement dans les cellules notamment dans le cas des évacuations en balles compactées.
Les déchets dangereux sont stockés dans des bennes à l’abri des pluies météoriques, à l’écart des déchets non dangereux et en dehors des cellules.
Les stockages de déchets dangereux et de déchets non dangereux seront suffisamment éloignés de l’entrepôt pour éviter toute propagation d’incendie.
7.2 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux
20 03 01 Ordures ménagères issues des locaux sociaux 15 01 03 Bois/palettes
15 01 02 Plastiques ( emballages)
15 01 01 Papiers/cartons
Déchets dangereux
13 01 XX* - 13 02 XX* – 15 02 02* Huiles, chiffons souillés issus de la maintenance des équipements
20 01 27* et autres selon les cas Déchets divers en quantité très faible (aérosols, pots de peinture, ...)
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 77 7.3 - Limitation du stockage sur site
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
Type de déchets Quantités maximales stockées sur le site
Déchets non dangereux Ordures ménagères : 10 m³, bois/palettes : 50 m³, plastiques : 50 m³, papiers/cartons : 50 m³
Déchets dangereux Huiles chiffons souillés : 10 m³, déchets divers : 10 m³
7.4 - Gestion des déchets
L’exploitant gère ses déchets sur son site selon des consignes écrites comportant les dispositions garantissant la maîtrise des risques liés aux déchets.
En particulier, chaque lieu de stockage des déchets est matérialisé de façon bien visible au sol et équipé de moyens de détection des débuts d’incendie adaptés aux types de déchets pouvant être présents sur ce lieu de stockage et pourvus d’un moyen de renvoi vers une entité ou du personnel permettant le déclenchement d’une action rapide en cas de détection d’un début d’incendie.
8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS CONNEXES
8.1 - Conditions particulières applicables à certaines installations relevant des rubriques 4718 et 2925
8.1.1 - Rubrique 4718
L’exploitant met en œuvre les moyens et mesures de prévention et protection vis-à-vis du risque d’explosion au niveau du stockage de propane et de l’aire de dépotage de propane qui sont exposées au point 7.3.1 d) de l’étude de dangers en page 135/391.
L’exploitant met en œuvre des dispositions pour garantir la maîtrise des risques d’UVCE (Unconfined Vapeur Cloud Explosion – explosion d’un nuage de vapeur [nuage de propane gazeux pour le cas présent] en milieu non confiné) ou flash fire lors du dépotage au droit d’une cuve de propane et de BLEVE (Boiling Liquid Expanding Vapor Explosion - explosion de gaz provenant d'un liquide bouillant). Cela inclut notamment les dispositions exposées au point 10.3.9 de l’étude de dangers (mesures de maîtrise des risques exposées dans le nœud papillon et éléments justifiant les probabilités des évènements redoutés, en particulier les 2 mesures de maîtrise des risques suivantes :
• détection de fuite de gaz puis intervention immédiate de l’opérateur pour fermer la vanne manuelle sur la ligne de dépotage
• détection de fuite de gaz et actionnement automatique d’une vanne et de la coupure d’énergie.
Le dépotage de propane est réalisé sur une aire étanche dédiée à cette opération. Cette aire présente une pente permettant de diriger les écoulements vers une fosse de rétention munie d’un système anti-feu permettant de contenir et isoler les écoulements.
Toute opération de remplissage doit être contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint ; ce niveau n’est pas supérieur à 85 % du volume total de réservoir. Ce dispositif est conforme à la norme applicable.
Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu. Ce dispositif est indépendant du limitateur de remplissage mentionné ci-dessus.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de dépotage et de distribution de gaz propane, sont reliées électriquement entre elles ainsi qu’à une prise de terre unique. La continuité des liaisons présente une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre est inférieure à 10 ohms.
L’exploitant s'assure que le conducteur du camion avitailleur inspecte l'état de son camion à l'entrée du site avant de procéder aux opérations de chargement ou de déchargement de produit.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 78 L’ensemble des installations de dépotage et plus particulièrement les canalisations devront être protégées par des dispositifs de protection suffisamment résistants afin de prévenir toute détérioration au cours de manœuvre des camions citernes ou des véhicules utilisés lors de travaux ou de maintenance.
L’utilisation de raccords flexibles pour le dépotage est autorisée sous réserve du respect des consignes de dépotage spécifiques établies à cet effet.
Des moyens d’arrosage sont prédisposés avant l’engagement de chaque dépotage d’un camion permettant de maîtriser les déviations pouvant survenir au cours du dépotage (fuite de gaz enflammée ou non enflammée, début d’incendie puis incendie du camion, ...).
8.1.2 - Rubrique 2925
L’emploi de batteries présentant un risque notable d’incendie ou d’explosion telles que les batteries lithium- ion n’est pas autorisé. En cas de projet d’utilisation de telles batteries, un dossier d’information sur cette modification notable est adressé au préfet. Ce dossier comporte une analyse des risques justifiant l’adéquation des mesures de maîtrise des risques prévues, non seulement pour les opérations de charge des batteries mais aussi pour leur utilisation, notamment dans les cellules de stockage.
8.2 - Conditions particulières applicables au fonctionnement de l’établissement
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, …
8.3 - Activités connexes
L’exploitant informe les sociétés assurant le transport des marchandises entrant ou sortant de son entrepôt de l’interdiction de traverser l’agglomération de Montbeugny. Lorsqu’il a connaissance d’un cas de non- respect de cette interdiction, il en informe, dans les meilleurs délais, la société en charge du transport en cause.
9 - DISPOSITIONS FINALES
9.1 - Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 5 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
9.2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 79 9.3 - Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société CONCERTO DÉVELOPPEMENT et publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Montbeugny du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Montbeugny pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier pendant une durée minimale d'un mois.
9.4 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le Directeur départemental des territoires de l’Allier, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Montbeugny.
Moulins, le 30 MAI 2023
La préfète de l’Allier
Signé
Pascale TRIMBACH
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « Télé-recours citoyens », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00005 - Arrêté n° 1329/2023 du 30 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société CONCERTO Développement d'exploiter un entrepôt classé SEVESO seuil haut au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny 80 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-05-30-00006
Arrêté n° 1330/2023 du 30 mai 2023 instituant
des servitudes d'utilité publique dans le
périmètre défini autour du site industriel
CONCERTO Développement à Montbeugny
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00006 - Arrêté n° 1330/2023 du 30 mai 2023 instituant des servitudes d'utilité publique dans le périmètre défini autour du site industriel CONCERTO Développement à Montbeugny 81 E PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d’utilité publique
dans le périmètre défini autour du site industriel
exploité par la société CONCERTO DÉVELOPPEMENT
au sein du LOGIPARC 03 à Montbeugny
La Préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 515-8 à L. 515-12, L. 515-37 et R. 515-91 à R. 515-96 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du Code de l’environnement ;
Vu le dossier de proposition d’institution de servitudes d’utilité publique présenté le 12 avril 2022 par la société CONCERTO DÉVELOPPEMENT ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 avril 2022 proposant un projet de servitudes d’utilité publique autour du site industriel qui sera exploité par la société CONCERTO DÉVELOPPEMENT sur le territoire de la commune de Montbeugny ;
Vu le rapport et les propositions en date du 24 mars 2023 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 11 mai 2023 au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 15 mai 2023, transmis dans le cadre de la procédure contradictoire, par recommandé avec accusé réception, reçu le 22 mai 2023 ;
Vu la réponse du demandeur par courriel du 23 mai 2023, faisant part de son accord et de l’absence de remarque sur le projet d’arrêté ;
Considérant que les installations qui seront exploitées par la société CONCERTO DÉVELOPPEMENT à Montbeugny conduiront l’établissement à être classé sous le régime de l’autorisation « SEVESO seuil haut » au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
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N° 1330 / 2023 du 30 mai 2023
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00006 - Arrêté n° 1330/2023 du 30 mai 2023 instituant des servitudes d'utilité publique dans le périmètre défini autour du site industriel CONCERTO Développement à Montbeugny 82 Considérant que les installations exploitées par la société CONCERTO DÉVELOPPEMENT seront susceptibles de créer des risques pour la sécurité des populations voisines ; Considérant dès lors que les servitudes d’utilité publique prévues à l’article L. 515-8 peuvent être instituées en tenant compte de la probabilité et de l’intensité des aléas technologiques ;
Considérant que des servitudes doivent être maintenues sur une durée suffisante pour protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que le présent arrêté fixant le périmètre et les servitudes d’utilité publique à mettre en œuvre autour du site industriel CONCERTO DÉVELOPPEMENT à Montbeugny contient des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et la sécurité des personnes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
Article 1
Le périmètre et les servitudes d’utilité publique à mettre en œuvre autour du site industriel exploité par CONCERTO DÉVELOPPEMENT sur le territoire de la commune de Montbeugny sont fixés tels qu’ils figurent en annexe 1.
Article 2 – Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex). Celui-ci peut aussi être saisi depuis l’application « Télé-recours citoyens », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier par intérim, le directeur départemental des territoires de l’Allier et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier et dont une copie sera adressée à la société CONCERTO DÉVELOPPEMENT et, pour notification, au Maire de Montbeugny.
Moulins, le 30 MAI 2023
La préfète de l’Allier
Signé
Pascale TRIMBACH
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(Arrêté n° 1330/2023 du 30 mai 2023 instituant des SUP autour du site CONCERTO Développement à Montbeugny)
Périmètre et servitudes d’utilité publique à mettre en œuvre
autour du site industriel exploité par CONCERTO DÉVELOPPEMENT Commune de Montbeugny (03)
Chapitre 1 – NOTICE DE PRÉSENTATION
La société CONCERTO DÉVELOPPEMENT exploitera, dans le LOGIPARC 03 à Montbeugny, une plate-forme logistique spécialisée dans le stockage de produits combustibles et de produits dangereux.
La plate-forme logistique sera constituée par un bâtiment principal qui comportera 8 cellules de stockage, des bureaux, des locaux sociaux et des locaux techniques, pour une surface totale de plancher de 30 850 m².
Le volume total de stockage sera de 566 527 m³. Le volume maximal de produits stockés sera de 143 383 m³.
En cas d’accident, cet établissement pourrait générer des effets létaux et des effets irréversibles au-delà des limites du site : effets thermiques et de surpression.
Conformément à l’article L. 181-1 du Code de l’environnement, la société CONCERTO DÉVELOPPEMENT a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale le 9 mars 2021, a complété ce dossier le 23 décembre 2021 puis le 12 avril 2022.
Le site sera classé à autorisation SEVESO seuil haut au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
D’après les éléments présentés par la société CONCERTO DÉVELOPPEMENT dans son dossier de demande d’autorisation environnementale, les produits stockés et la livraison du propane pour la chaudière sont susceptibles de créer des risques pour la sécurité des populations voisines. En effet, plusieurs phénomènes dangereux sont susceptibles d’avoir des effets en dehors de son site.
Aussi, des servitudes d’utilité publique (SUP) concernant l’utilisation du sol ainsi que l’exécution de travaux soumis à permis de construire doivent être instituées sur les terrains situés dans le voisinage immédiat du site.
Chapitre 2 – PÉRIMÈTRE DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Le périmètre des servitudes d’utilité publique proposé est le périmètre couvert par les aléas induits par les phénomènes dangereux susceptibles de survenir au sein des installations qui seront exploitées dans le cadre du projet CONCERTO DÉVELOPPEMENT et ayant des effets en dehors des limites du site.
Le périmètre des servitudes d’utilité publique proposé couvre une partie du territoire de la commune de Montbeugny.
La cartographie ci-après illustre les aléas induits par le projet CONCERTO DÉVELOPPEMENT et donc le périmètre de servitudes proposé.
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: Cartographie des zones de servitudes d'utilité publique (SUP) Liberté » Égalité « Frarormité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Niveau d'aléa
Sources : DREAL, IGN
Rédaction/Edition : SD/AR - 20/04/2022 - MAPINFO® V 11.5 - SIGALEA® V 4.1.1 - GINERIS 2011
à SUP de Montbeugny (Concerto)
: Cartographie des zones de servitudes d'utilité publique (SUP) Liberté « Egalité « Frarrrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AN HA,
Sources : DREAL, IGN
Rédaction/Edition : SD/AR - 20/04/2022 - MAPINFO® V 11.5 - SIGALEA® V 4.1.1 - OINERIS 2011
Cartographie des aléas, tous types d’effets confondus,
induits par le projet CONCERTO DÉVELOPPEMENT
Cartographie des servitudes d’utilité publique associées au projet CONCERTO DÉVELOPPEMENT
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Les parcelles mentionnées ci-dessous sont couvertes, pour tout ou partie, par le périmètre de servitudes proposé. Ces parcelles sont sur le territoire de la commune de Montbeugny (plan en annexe 2) :
Référence cadastrale
Section Numéros de parcelles
OA
1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1250, 1251, 1252, 1253, 1257, 1258, 1259, 1264, 1265, 1266, 1267, 1268, 1269, 1270, 1271, 1272, 1273, 1370, 1371 et 1372
Chapitre 4 – RÈGLEMENT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE (SUP)
4.1 PROPOSITION DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE À INSTAURER – PRÉAMBULE
4.1.1. Portée des dispositions
Le règlement de SUP est opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions, installations, travaux ou activités sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires qui trouveraient à s’appliquer. L’absence de déclaration ou d’autorisation préalable, notamment au titre du Code de l’urbanisme, ne dispense pas du respect des dispositions des présentes SUP par leurs auteurs.
4.1.2. Le plan de zonage et son articulation avec le règlement de SUP
Le présent règlement de SUP délimite, à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, 4 types de zones, aux principes généraux de réglementation différents. Ces zones sont définies en fonction des types de risque, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique. Elles sont identifiées par une lettre et une couleur conformément au tableau 1 suivant :
Zone réglementaire Lettre Couleur Principe général d’urbanisation future du type de zone
Zone grisée (G) G Gris
Zone « grisée » : cette zone est située à
l’intérieur du périmètre de l’établissement
CONCERTO DÉVELOPPEMENT.
Seules des évolutions sur les activités de
l’exploitant à l’origine du risque pourront
être autorisées.
R R Rouge foncé Zones d’interdiction stricte
r1, r2,r3 r Rouge clair
Zones d’interdiction avec quelques
aménagements au principe d’interdiction
stricte
B1N, B1W, B1S, B2, B3 B Bleu foncé Zones d’autorisation limitée : quelques constructions possibles sous conditions
Fai1, Fai2 Fai vert
Zones de constructions possibles sous
conditions (hors ERP difficilement
évacuables)
Tableau 1 : Correspondance entre couleur de zone réglementaire et principe d’urbanisation
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00006 - Arrêté n° 1330/2023 du 30 mai 2023 instituant des servitudes d'utilité publique dans le périmètre défini autour du site industriel CONCERTO Développement à Montbeugny 86 Les cartographies des SUP identifient des zones de couleur grise (G), rouge foncé (R), rouge clair (r), bleu foncé (B) et verte (Fai) par une lettre correspondant au type de zone et un indice comportant un nombre qui correspond au redécoupage de la zone selon la nature des aléas. B1N = B1 Nord, B1W = B1 West (ou B1 Ouest) et B1S = B1 Sud
La zone de couleur grise est appelée « zone grisée » et correspond à l’emprise de l’établissement CONCERTO DÉVELOPPEMENT.
4.1.3. Définition d’un projet au sens des présentes SUP
Sont concernés par les SUP les projets suivants :
1. la réalisation de tout aménagement, ouvrage ou construction nouveau ; 2. les reconstructions totales ou quasi totales, hors fondations, après sinistre ou non ; 3. les modifications d’aménagements ou d’ouvrages existant à la date d’approbation des présentes SUP ;
4. les extensions, les surélévations, les transformations et les changements de destination de constructions, existantes à la date d’approbation des présentes SUP ; 5. les créations, détachées ou non, d’annexes d’aménagements, ouvrages ou constructions, existantes à la date d’approbation des présentes SUP ;
6. les reconstructions partielles ou réparations, après sinistre.
4.1.4. Prescription d’une étude préalable à un projet
Tout projet est subordonné à la réalisation d’une étude préalable permettant d’en préciser les conditions de réalisation, d’utilisation et d’exploitation. Ces conditions doivent respecter les prescriptions définies dans le présent règlement SUP.
Une attestation, établie par l’architecte du projet ou par un expert agréé, certifiant que cette étude a été réalisée, et que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception, doit être jointe à la demande de permis de construire.
En application de l’article R. 441-6 du Code de l’urbanisme, les dispositions du présent article sont également à respecter par tout projet soumis à permis d’aménager prévoyant l’édification par l’aménageur de constructions à l’intérieur du périmètre du permis.
4.2. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE « GRISÉE » (G) :
4.2.1. Définition et vocation de la zone G
La zone grisée correspond au périmètre de l’emprise de l’établissement CONCERTO DÉVELOPPEMENT. Il convient de ne pas y augmenter le nombre de personnes présentes par de nouvelles implantations (en dehors de l’activité de l’entreprise CONCERTO DÉVELOPPEMENT).
Cette zone n'a pas vocation à la construction ou à l'installation d'autres locaux habités ou occupés par des tiers ou de nouvelles voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte et à l'exploitation des installations industrielles.
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Sont interdits :
• toute construction, extension réaménagement, changement de destination de constructions existantes en dehors du champ d’activité industrielle de l’entreprise CONCERTO DÉVELOPPEMENT ;
• la création, l'élargissement ou l'extension d'infrastructures qui ne sont pas strictement nécessaires aux activités exercées dans la zone ou à l'acheminement des secours.
4.2.3 Règles de construction, d’utilisation et d'exploitation
Les projets autorisés au 4.2.2 ainsi que les conditions d’utilisation et d’exploitation sont fixées dans l’arrêté d’autorisation pris au titre de la réglementation liée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
4.3. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES « ROUGE FONCÉ » R :
4.3.1. Définition et vocation de la zone R
Le tableau 2 ci-après précise les caractéristiques de la zone R des présentes SUP.
Zone
réglementaire
Caractéristiques des effets thermiques Caractéristiques des effets de surpression
Niveau
Intensité des effets thermiques
continus (kW/m²)
ou brefs
(kW/m² )4/3.s
Niveau Intensité des effets de surpression (mbar)
R TF+ 3 à 5 kW/m² et >1800 (kW/m² )4/3.s F+ > 200
Tableau 2 : Caractéristiques de la zone R
À l’exception des autorisations spécifiques précisées ci-après, la vocation de la zone R est de ne pas augmenter le nombre de personnes par rapport à la situation actuelle à l’exception de celles nécessaires à des interventions ponctuelles (de maintenance par exemple) sur des activités ne nécessitant pas la présence de personnel sur place pour fonctionner.
4.3.2 Dispositions
4.3.2.1 Règles d’urbanisme
Tous les projets sont interdits à l'exception :
• de constructions nouvelles ou l'aménagement de constructions existantes relevant du champ d'activité industrielle de l'entreprise à l'origine du risque sous réserve de ne pas augmenter le risque. En cas de projet conduisant à une aggravation du risque, la prise en compte des effets supplémentaires pourra être faite via la procédure de servitudes d'utilité publique prévue autour des sites à haut risque en application de l'article L. 515-8 du Code de l'environnement. Les projets réalisés par l'entreprise à l'origine du risque pour des installations ou constructions strictement liées à son activité justifient d'une autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;
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• des changements de destination et d’usage de biens existants conduisant à réduire la vulnérabilité des personnes et du bâti, sous réserve du respect des prescriptions sur le bâti ;
• de la réalisation d’ouvrages et d’équipements d’intérêt général non vulnérables ou dont la nécessité technique et économique dans la zone aura été démontrée ;
• des aménagements non vulnérables et n'abritant aucune personne, même ponctuellement (exemple : murs, clôtures) ;
• des aménagements conduisant à réduire la vulnérabilité du bâti et des personnes ;
• de la reconstruction après sinistre, pour des sinistres causés par des aléas autres que ceux traités par la présente SUP.
4.3.2.2 Règles de construction
Prescriptions :
Tout projet doit être conçu et réalisé de manière à assurer la protection de ses occupants vis-à- vis :
• d’effets thermiques continus ou brefs dont l’intensité est précisée dans la colonne « Intensité des effets thermiques continus (kW/m2) ou brefs (kW/m²)4/3.s » du tableau 2 ci- avant. Quant aux zones pour lesquelles l’intensité est supérieure à 1800 (kW/m²)4/3.s, l’intensité réelle sur l’emplacement du projet est à déterminer par des études spécifiques à mener à partir des données fournies dans l’étude de dangers du projet CONCERTO DÉVELOPPEMENT consultable en préfecture de l’Allier ;
• d’un effet de surpression dont l’intensité est précisée dans la colonne « Intensité des effets de surpression (mbar) » du tableau 2 ci-avant.
Le maître d’ouvrage devra faire réaliser une étude qui précisera les modalités techniques de réalisation de son projet afin qu’il réponde à ces objectifs de performance. Une attestation, établie par l’architecte du projet ou par un expert agréé, certifiant que cette étude a été réalisée, et que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception, doit être jointe à la demande de permis de construire.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour les projets réalisés par l’entreprise à l’origine du risque pour des installations ou constructions strictement liées à son activité et actées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
4.3.2.3 Règles d’utilisation et d’exploitation
Interdictions :
Sont interdites :
• l’augmentation de la population exposée ;
• la création d’établissements recevant du public (ERP) ;
• les manifestations et les rassemblements de personnes ;
• l’augmentation de la capacité d’accueil des parkings.
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4.4.1. Définition et vocation des zones r (r1, r2, r3)
Le tableau 3 ci-après précise les caractéristiques de chaque zone r des présentes SUP.
Zone
réglementaire
Caractéristiques des effets thermiques Caractéristiques des effets de surpression
Niveau
Intensité des effets thermiques continus
(kW/m²) ou brefs
(kW/m² )4/3.s
Niveau Intensité des effets de surpression (mbar)
r1 F+ 3 à 5 kW/m² et >1800 (kW/m² )4/3.s Faible 35 à 50
r2 F+ 3 à 5 kW/m² et >1800 (kW/m² )4/3.s Faible 50 à 140
r3 F+ 5 à 8 kW/m² et 600 à 1000 (kW/m² )4/3.s NC NC
NC = non concernée
Tableau 3 : Caractéristiques des zones r
À l’exception des autorisations spécifiques précisées ci-après, la vocation de la zone r est de ne pas accueillir de nouvelles populations.
En plus des projets admis en zones de type R, sont acceptables des aménagements ou des constructions indispensables au fonctionnement des activités existantes présentes dans les zones de types R ou r des présentes SUP, sous réserve qu’ils n’augmentent pas l’exposition aux risques de la population.
4.4.2. Dispositions
4.4.2.1 Règles d’urbanisme
Tous les projets sont interdits à l'exception :
• de constructions nouvelles ou l'aménagement de constructions existantes relevant du champ d'activité industrielle de l'entreprise à l'origine du risque sous réserve de ne pas augmenter le risque. En cas de projet conduisant à une aggravation du risque, la prise en compte des effets supplémentaires pourra être faite via la procédure de servitudes d'utilité publique prévue autour des sites à haut risque en application de l'article L. 515-8 du Code de l'environnement. Les projets réalisés par l'entreprise à l'origine du risque pour des installations ou constructions strictement liées à son activité justifient d'une autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• de l’aménagement de voies nouvelles de circulation nécessaires à la desserte et à l'exploitation des installations industrielles ;
• des changements de destination et d’usage de biens existants conduisant à réduire la vulnérabilité des personnes et du bâti, sous réserve du respect des prescriptions sur le bâti ;
• de la réalisation d’ouvrages et d’équipements d’intérêt général non vulnérables ou dont la nécessité technique et économique dans la zone aura été démontrée ;
• des aménagements non vulnérables et n'abritant aucune personne, même ponctuellement (exemple : murs, clôtures) ;
• des aménagements conduisant à réduire la vulnérabilité du bâti et des personnes ;
• de la reconstruction après sinistre, pour des sinistres causés par des aléas autres que ceux traités par la présente SUP.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00006 - Arrêté n° 1330/2023 du 30 mai 2023 instituant des servitudes d'utilité publique dans le périmètre défini autour du site industriel CONCERTO Développement à Montbeugny 90 4.4.2.2 Règles de construction
Prescriptions :
Tout projet doit être conçu et réalisé de manière à assurer la protection de ses occupants vis-à- vis :
• d’effets thermiques continus ou brefs dont l’intensité est précisée pour chacune des zones r dans la colonne « Intensité des effets thermiques continus (kW/m²) ou brefs (kW/m² )4/3.s » du tableau 3 ci-avant ;
• d’un effet dont l’intensité est précisée, pour les zones r1 et r2, dans la colonne « Intensité des effets de surpression (mbar) » du tableau 3 ci-avant.
Le maître d’ouvrage devra faire réaliser une étude qui précisera les modalités techniques de réalisation de son projet afin qu’il réponde à ces objectifs de performance. Une attestation, établie par l’architecte du projet ou par un expert agréé, certifiant que cette étude a été réalisée, et que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception, doit être jointe à la demande de permis de construire.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour les projets réalisés par l’entreprise à l’origine du risque pour des installations ou constructions strictement liées à son activité et actées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
4.4.2.3 Règles d’utilisation et d’exploitation
Interdictions :
Sont interdites :
• l’augmentation de la population exposée ;
• la création d’établissements recevant du public (ERP) ;
• les manifestations et les rassemblements de personnes ;
• l’augmentation de la capacité d’accueil des parkings.
4.5. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES « BLEU FONCÉ » B :
4.5.1. Définition et vocation des zones B (B1, B2, B3)
Le tableau 4 ci-après précise les caractéristiques de chaque zone B des présentes SUP.
Zone
réglementaire
Caractéristiques des effets thermiques Caractéristiques des effets de surpression
Niveau
Intensité des effets thermiques
continus (kW/m²) ou brefs
(kW/m² )4/3.s
Niveau Intensité des effets de surpression (mbar)
B1N, B1S M+ 3 à 5 kW/m² et 600 à 1000(kW/m² )4/3.s Faible 20 à 35
B1W M+ 1000 à 1800(kW/m² )4/3.s Faible 20 à 35
B2 M+ 3 à 5 kW/m² et 1000 à 1800(kW/m²)4/3.s Faible 35 à 50
B3 M+ 3 à 5 kW/m² NC NC
NC = « non concernée »
Tableau 4 : Caractéristiques des zones B
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00006 - Arrêté n° 1330/2023 du 30 mai 2023 instituant des servitudes d'utilité publique dans le périmètre défini autour du site industriel CONCERTO Développement à Montbeugny 91 À l’exception des autorisations spécifiques précisées ci-après, la vocation de la zone B est de n’accueillir de nouvelle population que de façon marginale par rapport à celle existante.
En plus des projets admis en zones de type R et r des présentes SUP, sont acceptés les aménagements de toutes constructions existantes, non destinés à accueillir de nouvelles populations.
4.5.2 Dispositions
4.5.2.1 Règles d’urbanisme
Sont interdits :
• la création de nouveaux bâtiments susceptibles d’accueillir des personnes de façon permanente sauf pour les constructions nouvelles ou l’aménagement et l’extension de constructions existantes relevant du champ d’activité industrielle de l’entreprise à l’origine du risque sous réserve de ne pas augmenter le risque. En cas de projet conduisant à une aggravation du risque, la prise en compte des effets supplémentaires pourra être faite via la procédure de servitudes d’utilité publique prévue autour des sites à haut risque en application de l’article L. 515-8 du Code de l’environnement ;
• la construction d’immeubles de grande hauteur (IGH) ;
• l’extension des bâtiments existants d’une surface de plancher supérieure à 20 % de celle du bâtiment initial ;
• la création d’établissement recevant du public, que ce soit par construction neuve, extension ou changement de destination de bâtiments existants ;
• les travaux d’aménagement de voies de circulation de transit nouvelles (routière, de transports guidés, de modes doux) ;
• la reconstruction après sinistre, pour des sinistres causés par les aléas traités par la présente SUP.
4.5.2.2 Règles de construction
Prescriptions :
Tout projet doit être conçu et réalisé de manière à assurer la protection de ses occupants vis-à- vis :
• d’effets thermiques continus ou brefs dont l’intensité est précisée pour chacune des zones B dans la colonne « Intensité des effets thermiques continus (kW/m²) ou brefs (kW/m² )4/3.s » du tableau 4 ci-avant ;
• d’un effet dont l’intensité est précisée, pour les zones B1N, B1S, B1W et B2, dans la colonne « Intensité des effets de surpression (mbar) » du tableau 4 ci-avant.
Le maître d’ouvrage devra faire réaliser une étude qui précisera les modalités techniques de réalisation de son projet afin qu’il réponde à ces objectifs de performance. Une attestation, établie par l’architecte du projet ou par un expert agréé, certifiant que cette étude a été réalisée, et que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception, doit être jointe à la demande de permis de construire.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour les projets réalisés par l’entreprise à l’origine du risque pour des installations ou constructions strictement liées à son activité et actées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00006 - Arrêté n° 1330/2023 du 30 mai 2023 instituant des servitudes d'utilité publique dans le périmètre défini autour du site industriel CONCERTO Développement à Montbeugny 92 4.5.2.3 Conditions d’utilisation et d’exploitation
Interdictions :
Sont interdits :
• l’augmentation de la population exposée ;
• la création d’établissements recevant du public (ERP) et l’augmentation de l’effectif et de la vulnérabilité d’établissements recevant du public existants ;
• les manifestations et les rassemblements de personnes.
4.6. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES « VERTES » Fai (Faible):
4.6.1. Définition et vocation des zones Fai (Fai 1 et Fai 2)
Le tableau 5 ci-après précise les caractéristiques des zones Fai 1 et Fai 2 des présentes SUP.
Zone
réglementaire
Caractéristiques des effets thermiques Caractéristiques des effets de surpression
Niveau
Intensité des effets thermiques
continus (kW/m²) ou brefs
(kW/m² )4/3.s
Niveau Intensité des effets de surpression (mbar)
Fai 1 Faible 600 à 1000 (kW/m² )4/3.s NC NC
Fai 2 Faible 600 à 1000 (kW/m² )4/3.s Faible 20 à 35
Tableau 5 : Caractéristiques des zones Fai
La vocation des zones Fai est de pouvoir accueillir tout nouvel aménagement ou construction, sauf les ERP (établissements recevant du public) difficilement évacuables. Ceci est possible sans restriction de population, mais sous réserve du respect des prescriptions formulées par le présent chapitre.
4.6.2 Dispositions
4.6.2.1 Règles d’urbanisme
Sont interdits :
• la création d’établissements recevant du public difficilement évacuables, que ce soit par construction neuve, extension ou changement de destination de bâtiments existants ; • la construction d’immeubles de grande hauteur (IGH) ;
• la reconstruction après sinistre, pour des sinistres causés par les aléas traités par la présente SUP.
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Prescriptions :
Tout projet doit être conçu et réalisé de manière à assurer la protection de ses occupants vis-à- vis :
• d’un effet thermique bref dont l’intensité est précisée, pour chacune des zones Fai, dans la colonne « Intensité des effets thermiques continus (kW/m²) ou brefs (kW/m² )4/3.s » du tableau 5 ci-avant ;
• d’un effet dont l’intensité est précisée, pour la zone Fai 2, dans la colonne « Intensité des effets de surpression (mbar) » du tableau 5 ci-avant.
Le maître d’ouvrage devra faire réaliser une étude qui précisera les modalités techniques de réalisation de son projet afin qu’il réponde à ces objectifs de performance. Une attestation, établie par l’architecte du projet ou par un expert agréé, certifiant que cette étude a été réalisée, et que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception, doit être jointe à la demande de permis de construire.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour les projets réalisés par l’entreprise à l’origine du risque pour des installations ou constructions strictement liées à son activité et actées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
4.6.2.3 Conditions d’utilisation et d’exploitation
Interdictions :
Sont interdits :
• les manifestations et les rassemblements de personne.
13/14
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00006 - Arrêté n° 1330/2023 du 30 mai 2023 instituant des servitudes d'utilité publique dans le périmètre défini autour du site industriel CONCERTO Développement à Montbeugny 94 5260750
5260500
1733250 1732500
>=Zz
1253
1241
_ 2 pow
1242
hsce
À
Lé
1244
V 1245
N
/
1266
1268
1270
269
1271
1272
1265
ET hs
1372
1371
1370
5260750
5260500
1733250 1733500
ANNEXE 2
(Arrêté n° 1330/2023 du 30 mai 2023 instituant des SUP autour du site CONCERTO Développement à Montbeugny)
Plan cadastral
Commune de Montbeugny (03)
En rouge : limite du site
14/14
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-30-00006 - Arrêté n° 1330/2023 du 30 mai 2023 instituant des servitudes d'utilité publique dans le périmètre défini autour du site industriel CONCERTO Développement à Montbeugny 95 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-05-05-00001
Arrêté modif N°1162-2023 - MHT - Monsieur
Jérôme NORE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-05-05-00001 - Arrêté modif N°1162-2023 - MHT - Monsieur Jérôme NORE 96 A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2912/2022 du 28 décembre 2022 susvisé accordant la médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2023 est modifié comme suit :
« la médaille d’honneur du travail, échelon argent est décernée à Monsieur Jérôme NORE (au lieu de Jérôme NERE), approvisionneur à l’entreprise SAFRAN de Domérat.
Le reste sans changement.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 5 mai 2023
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1162-2023
Accordant la médaille d’honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-05-05-00001 - Arrêté modif N°1162-2023 - MHT - Monsieur Jérôme NORE 97 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-05-30-00003
arrêté N1320-2023 - Honorariat -
BLANCHONNET Gérard
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-05-30-00003 - arrêté N1320-2023 - Honorariat - BLANCHONNET Gérard 98 ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Gérard BLANCHONNET ancien maire de la commune de Saint-Marcel-en- Marcillat, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N°1320-2023
Conférant l’honorariat à Monsieur Gérard BLANCHONNET
Moulins, le 30 mai 2023
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-05-30-00003 - arrêté N1320-2023 - Honorariat - BLANCHONNET Gérard 99 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-05-30-00002
Arrêté N1321-2023 - Médaille de la jeunesse des
sports et de l'engagement associatif - Promotion
du 14 juillet 2023
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-05-30-00002 - Arrêté N1321-2023 - Médaille de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2023 100 ARRETE
Article 1er : Au titre de la promotion du 14 juillet 2023, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Article 2 :
M. Antonio MILLAN, major exceptionnel de Police, matricule 0436.946 affecté à la Sûreté urbaine au sein de la CSP de Montluçon
Mme Sonia BENSALMA psychologue, matricule 7017176 affecté à la DRCPN-SDMA- PAMO-DIP-SCC
M. Fabrice DERANGERE, gardien de la paix, matricule 0982 678 affecté à la GSP au sein de la CSP de Montluçon (03)
M. Sébastien PAGES, brigadier-chef, matricule 0477288 affecté à la DDSP03-CSP VICHY-SU- - responsable Groupe Protection de la Famille
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 30 mai 2023
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N°1321-2023
ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 14 Juillet 2023
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-05-30-00002 - Arrêté N1321-2023 - Médaille de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2023 101 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-05-30-00001
arrêté N°1318-2023 - Acte de courage et
dévouement - Mme JOUANNIN - Mme
HENRIQUES - Mme LECOMTE - M. SAUDOIS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-05-30-00001 - arrêté N°1318-2023 - Acte de courage et dévouement - Mme JOUANNIN - Mme HENRIQUES - Mme LECOMTE - M. SAUDOIS 102 ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Madame Gwenaëlle JOUANNIN,
- Madame Marine HENRIQUES,
- Madame Audrey LECOMTE,
- Monsieur Lionel SAUDOIS.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N°1318-2023
Accordant une lettre de félicitations
Pour actes de courage et de dévouement
Moulins, le 30 mai 2023
La préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-05-30-00001 - arrêté N°1318-2023 - Acte de courage et dévouement - Mme JOUANNIN - Mme HENRIQUES - Mme LECOMTE - M. SAUDOIS 103 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-05-25-00001
SKM_367_cab23052514520
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-05-25-00001 - SKM_367_cab23052514520 104 ALLIER Cabinet de la préfète
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
N° A4893 /2023
ARRÊTÉ
portant modification de la composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
La Préfète de l'Allier,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 251-7 à R.251-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1113/2012 du 27 mars 2012 modifié, instituant Une commission
départementale des systèmes de vidéoprotection dans le département de l'Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1245/2021 du 3 juin 2021 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié
par l'arrêté préfectoral n° 76/2022 du 11 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n°667/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
VALLET, directeur de cabinet de la Préfète de l'Allier ;
Vu les désignations transmises par le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Allier et la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier ;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement des personnalités qualifiées
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article 1er: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 76/2022 du 11 janvier 2022 est modifié
ainsi qu'il suit :
« Sont membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
4°) M. Didier ARCHIMBAUD, Major de réserve de la gendarmerie nationale, ou, en cas
d‘'empêchement, M. Mickaël DELBOS, Capitaine de police nationale, son suppléant.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-05-25-00001 - SKM_367_cab23052514520 105 Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé à chacun des membres titulaires et suppléants.
25 MAI 2023 Moulins, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
JU ii Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-05-25-00001 - SKM_367_cab23052514520 106 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2023-05-26-00004
ARRÊTÉ CAPAMAM SERVICES
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-26-00004 - ARRÊTÉ CAPAMAM SERVICES 107 DDETS-PP DE l’ALLIER
Extrait de l’arrêté N° 1313/2023 du 26 mai 2023 portant agrément d’un organisme de services à la personne SAP 349846873
Article 1er
L'agrément de l'organisme CAPAMAM SERVICES, dont l'établissement principal est situé 1-3, rue Berthelot à MOULINS (03000) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (mode mandataire) - (03)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (mode mandataire) - (03)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire) - (03)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) (mode mandataire) - (03)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Moulins, le 26 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/ Le DDETS-PP de l'Allier par intérim,
Le chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-26-00004 - ARRÊTÉ CAPAMAM SERVICES 108 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2023-05-02-00002
ARRETE Expansion 03 Centre Allier
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-02-00002 - ARRETE Expansion 03 Centre Allier 109 DDETS-PP DE l’ALLIER
Extrait de l’arrêté N° 1148/2023 du 2 mai 2023 portant agrément d’un organisme de services à la personne SAP 918409541
Article 1er
L'agrément de l'organisme EXPANSION 03 CENTRE ALLIER (franchise O2), dont l'établissement principal est situé 11, Place Hennequin à GANNAT (03800) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 mai 2023. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (prestataire - 03) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, en dehors de leur domicile (prestataire - 03)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PP de l’Allier.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Moulins, le 2 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/ Le DDETS-PP de l'Allier par intérim,
L’adjointe au chef de service,
signé
Maud LAMBERT
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-02-00002 - ARRETE Expansion 03 Centre Allier 110 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2023-05-11-00002
DECLA Alexia MAZELLIER
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-11-00002 - DECLA Alexia MAZELLIER 111 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 948775390
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 10 mai 2023 par Madame Alexia MAZELLIER (nom commercial : Alexia Bio Paysage) en qualité de gérante, pour l'organisme Alexia BIO Paysage dont l'établissement principal est situé 6, rue de la République à HAUTERIVE (03270) et enregistré sous le N° SAP 948775390 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 11 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/ Le DDETS-PP de l'Allier par intérim,
L’adjointe au chef de service,
signé
Maud LAMBERT
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-11-00002 - DECLA Alexia MAZELLIER 112 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2023-05-26-00005
DECLA CAPAMAM SERVICES
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-26-00005 - DECLA CAPAMAM SERVICES 113 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 349846873
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier par Monsieur Guy GILARDIN en qualité de Directeur, pour l'organisme CAPAMAM SERVICES dont l'établissement principal est situé 1-3, rue Berthelot à MOULINS (03000) et enregistré sous le N° SAP 349846873 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Télé assistance et visio assistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (03)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (03)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (03)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (03)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 26 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/ Le DDETS-PP de l'Allier par intérim,
Le chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-26-00005 - DECLA CAPAMAM SERVICES 114 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2023-05-24-00005
DECLA Chantal LOUISIN
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-24-00005 - DECLA Chantal LOUISIN 115 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 951895382
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 09 mai 2023 par Madame Chantal LOUISIN en qualité de gérante, pour l'organisme LOUISIN Chantal (nom commercial : Chantal S.A.P) dont l'établissement principal est situé 60, rue Buffon à MONTLUÇON (03100) et enregistré sous le N° SAP 951895382 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de course à domicile
- Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 24 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/ Le DDETS-PP de l'Allier par intérim,
Le chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-24-00005 - DECLA Chantal LOUISIN 116 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2023-05-24-00001
DECLA DAUVERGNE Cédric
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-24-00001 - DECLA DAUVERGNE Cédric 117 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 913013645
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 02 mai 2023 par Monsieur Cédric DAUVERGNE en qualité de gérant, pour l'organisme DAUVERGNE Cédric (nom commercial : DRYADE JARDIN) dont l'établissement principal est situé 87, route de la Montée du Loup à CHARMEIL (03110) et enregistré sous le N° SAP 913013645 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 24 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/ Le DDETS-PP de l'Allier par intérim,
Le chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-24-00001 - DECLA DAUVERGNE Cédric 118 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2023-05-24-00002
DECLA DAVID Johann
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-24-00002 - DECLA DAVID Johann 119 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 951039064
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 11 mai 2023 par Monsieur DAVID Johann en qualité de gérant, pour l'organisme DAVID Johann (nom commercial : Jd multiservices) dont l'établissement principal est situé 30, rue Raoul DAUTRY à MONTLUÇON (03100) et enregistré sous le N° SAP 951039064 pour les activités suivantes:
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 24 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/ Le DDETS-PP de l'Allier par intérim,
Le chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-24-00002 - DECLA DAVID Johann 120 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2023-05-24-00004
DECLA Eric LAEMMEL
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-24-00004 - DECLA Eric LAEMMEL 121 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 915337703
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 17 mai 2023 par Monsieur Éric LAEMMEL en qualité de gérant, pour l'organisme LAEMMEL Éric (nom commercial : ERIC MULTISERVICES ET JARDINS) dont l'établissement principal est situé 5, rue des Arches à LE MONTET (03240) et enregistré sous le N° SAP 915337703 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 24 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/ Le DDETS-PP de l'Allier par intérim,
Le chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-24-00004 - DECLA Eric LAEMMEL 122 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2023-05-02-00001
DECLA Expansion 03 Centre Allier
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-02-00001 - DECLA Expansion 03 Centre Allier 123 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 918409541
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 03 CENTRE ALLIER (Franchise O2) 11, Place Hennequin à GANNAT (03800) et enregistré sous le N° SAP 918409541 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant uniquement de l’agrément de l’Etat (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (03) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, en dehors de leur domicile (03)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 2 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/ Le DDETS-PP de l'Allier par intérim,
L’adjointe au chef de service,
signé
Maud LAMBERT
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-02-00001 - DECLA Expansion 03 Centre Allier 124 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2023-05-24-00003
DECLA Laura BENBEKHTI
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-24-00003 - DECLA Laura BENBEKHTI 125 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 913466173
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 23 mai 2023 par Madame BENBEKHTI Laura (nom commercial : CLEAN) en qualité de gérante, pour l'organisme BENBEKHTI Laura dont l'établissement principal est situé 7, rue Hélène et Jacques GAULME à LE VERNET (03200) et enregistré sous le N° SAP 913466173 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de course à domicile
- Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 23 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/ Le DDETS-PP de l'Allier par intérim,
Le chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-24-00003 - DECLA Laura BENBEKHTI 126 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2023-05-02-00003
DECLA Mathilde BALHAN
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-02-00003 - DECLA Mathilde BALHAN 127 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 495156598
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 26 avril 2023 par Madame Mathilde BALHAN en qualité de gérante, pour l'organisme BALHAN Mathilde dont l'établissement principal est situé 26, rue de la Gare à LOUROUX-DE-BOUBLE (03330) et enregistré sous le N° SAP 495156598 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Soins esthétiques pour personnes dépendantes
- Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile - Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 2 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/ Le DDETS-PP de l'Allier par intérim,
L’adjointe au chef de service,
signé
Maud LAMBERT
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2023-05-02-00003 - DECLA Mathilde BALHAN 128 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
03-2023-05-16-00003
ArrêtéRectoralAllier
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2023-05-16-00003 - ArrêtéRectoralAllier 129 Service Vie scolaire Rectorat
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ RECTORAL DU 16 MAI 2023 PORTANT NOMINATION
AU CONSEIL DE DISCIPLINE DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Réf. : n°49/BT
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,
Vu le Code de l'Education, notamment les articles R511-44 et suivants
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés, pour un an, membres du conseil de discipline départemental de l'Allier :
Madame Suzel PRESTAUX, Inspectrice d'académie, Directrice académique des services de l'Education nationale de l'Allier, Présidente ou son représentant qu'elle désignera
Monsieur MOREAU, Principal du collège Les Chenevières à Jaligny-sur-Besbre
Madame WAVRANT, Proviseure du lycée Valéry Larbaud à Cusset
Monsieur QUIVIGER, Professeur au collège Charles Péguy à Moulins
Monsieur BRIDOT, Professeur au lycée Madame de Staël à Montluçon
Madame KOWALSKI, personnel ATSS au collège Jean-Baptiste Desfilhes à Bellenaves
Madame PEYRE, Conseillère principale d'éducation au lycée Geneviève Vincent à Commentry
Madame PEHAU, représentant les parents d'élèves
Madame DENIZOT, représentant les parents d'élèves
Monsieur HOUMADI, représentant les élèves, élève au lycée Jean Monnet à Yzeure
Madame CHAPON, représentant les élèves, élève au collège Lucien Colon à Lapalisse
Article 2 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mai 2023
Le Recteur d'académie
TT D
…—
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2023-05-16-00003 - ArrêtéRectoralAllier 130 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-05-12-00002
Arrêté 2023 CSAPA ANPAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-12-00002 - Arrêté 2023 CSAPA ANPAA 131 E
RÉPUBLIQUE à f
FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé
10erté Égalité
Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2023-02-0020
Portant modification de l'autorisation délivrée à l'association ANPAA 03 (Allier) pour la gestion du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) : changement d'adresse du site principal de Montluçon (36 rue de Valmy - 03100 Montluçon)
N° FINESS Ej} : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 03 000 665 4
La Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3
à L. 313-6, L 313-8, R. 313-10-3 et R. 313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico-sociaux et les articles L. 312-8 et D. 312-203 à D. 312-206 relatifs aux évaluations internes et
externes des établissements et services médico-sociaux ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411-1 à D. 3471-10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;
Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2018-2023 publié le 14 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de Santé d'Auvergne n° 4244 du 30 décembre
2009 portant autorisation de création du CSAPA généraliste sur les secteurs de Montluçon et Vichy, et
spécialisé dans la prise en charge et la réduction des risques pour l'alcool! et le tabac sur le secteur de Moulins, géré par l'ANPAA 03 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de Santé d'Auvergne n° DT03-2012-213 du 27 décembre 2012 portant prolongation de la durée d'autorisation du CSAPA généraliste sur les secteurs
de Montluçon et Vichy, et spécialisé dans la prise en charge et la réduction des risques pour l'alcool et le tabac sur le secteur de Moulins, géré par l'ANPAA 03 :
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-02-0009
du 12 février 2020 portant modification de l'autorisation délivrée à l'association ANPAA 03 (Allier) pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) - site principal «toutes addictions » à Montluçon, antenne «toutes addictions» à Vichy et antenne spécialisée « alcool! » à Moulins ;
Vu l'avis favorable émis suite à la visite de conformité réalisée par l'Agence régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes le 27 janvier 2023 ;
HAT au règlement (OEAOIERTS QU ESremant européen et à 10! n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée : relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit 04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à fa
Wwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-12-00002 - Arrêté 2023 CSAPA ANPAA 132 ARRETE
Article 1° : L'autorisation accordée à l'ANPAA 03 pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) est modifiée suite à la visite de conformité du 27 janvier 2023.
Le procès-verbal de la visite de conformité a donné un avis favorable au fonctionnement du CSAPA, site
principal de Montluçon, suite à son déménagement le 1° décembre 2019 dans des locaux situés 36 rue
de Valmy - 03100 Montluçon.
La présente autorisation viendra à échéance le 30 décembre 2024.
Article 2 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 du code de
l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article E. 313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
selon les termes de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 4 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : ANPAA
Adresse E] : 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS
N° FINESS E]J : 75 071 340 6
Code statut E] : 61
Entité établissement : CSAPA DE MONTLUCON
Adresse ET: 36 rue de Valmy 03100 MONTLUCON
N° FINESS ET : 03 000 665 4
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Code discipline : 508 - Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-12-00002 - Arrêté 2023 CSAPA ANPAA 133 Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Allier de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Lyon, le 12 MAI 2023
Pour la Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Directeur délégué de la prévention
et la protection de la santé
Marc MAISONNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-12-00002 - Arrêté 2023 CSAPA ANPAA 134 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-04-28-00003
extrait decision 2023 23 0059 Deleg Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-04-28-00003 - extrait decision 2023 23 0059 Deleg Sign DD 135 Décision N°2023-23-0059
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
La directrice générale par intérim de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 38, 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-04-28-00003 - extrait decision 2023 23 0059 Deleg Sign DD 136 – Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier COUDIN et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale par intérim
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Chloé
PALAYRET CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Didier BELIN
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-04-28-00003 - extrait decision 2023 23 0059 Deleg Sign DD 137 Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Madame Christelle
LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Chloé PALAYRET-CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Anne-Maëlle CANTINAT
– Corinne CASTEL
– Pauline CHASSANIOL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Daniel MARTINS
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Corinne VASSORT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-04-28-00003 - extrait decision 2023 23 0059 Deleg Sign DD 138 Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Alban DI CICCO
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Alban DI CICCO
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-04-28-00003 - extrait decision 2023 23 0059 Deleg Sign DD 139 Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Cécile LEFEBVRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
– Françoise TOURRE
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Émeline DECOUX
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Cécile BADIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Adelyne DOTTORI
– Maryse FABRE
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Richard GUSTON
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-04-28-00003 - extrait decision 2023 23 0059 Deleg Sign DD 140 – Grégory ROULIN
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-04-28-00003 - extrait decision 2023 23 0059 Deleg Sign DD 141 – le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0058 du 27 avril 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Signé à Lyon, le 28 avril 2023
Muriel VIDALENC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-04-28-00003 - extrait decision 2023 23 0059 Deleg Sign DD 142 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-05-15-00003
extrait decision ARS ARA 2023 16 0074
Organisation ARS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 143 Extrait de la décision N° 2023-16-0074
Portant organisation de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son titre IV et chapitre créant les agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé re-
groupant les infirmiers ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision 2023-16-0051 du 21 avril 2023 de la directrice générale par intérim de l’ARS Auvergne-
Rhône-Alpes, portant organisation de l'agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 144 DÉCIDE
ARTICLE 1 - La décision d'organisation n° 2023-16-0051 du 21 avril 2023 susvisée est abrogée.
ARTICLE 2 - L'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes comprend :
- La direction générale (DG)
- La direction inspection, justice, usagers (DIJU)
- La direction de la santé publique (DSP)
- La direction de l'offre de soins (DOS)
- La direction de l'autonomie (DA)
- La direction de la stratégie et des parcours (DSPar)
- Le secrétariat général (SG)
- La délégation départementale de l'Ain (01)
- La délégation départementale de l'Allier (03)
- La délégation départementale de l'Ardèche (07)
- La délégation départementale du Cantal (15)
- La délégation départementale de la Drôme (26)
- La délégation départementale de l'Isère (38)
- La délégation départementale de la Loire (42)
- La délégation départementale de la Haute-Loire (43)
- La délégation départementale du Puy-de-Dôme (63)
- La délégation départementale Rhône-Métropole de Lyon (69)
- La délégation départementale de la Savoie (73)
- La délégation départementale de la Haute-Savoie (74)
ARTICLE 3 - Les implantations géographiques de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Le siège de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est réparti sur deux sites : Lyon et Clermont-Ferrand.
La direction générale est située à Lyon.
Les implantations des 12 délégations départementales sont :
- Ain (01) : Bourg-en-Bresse
- Allier (03) : Moulins (Yzeure)
- Ardèche (07) : Privas
- Cantal (15) : Aurillac
- Drôme (26) : Valence
- Isère (38) : Grenoble
- Loire (42) : Saint-Etienne
- Haute-Loire (43) : Le Puy-en-Velay
- Puy-de-Dôme (63) : Clermont-Ferrand
- Rhône et Métropole de Lyon (69) : Lyon
- Savoie (73) : Chambéry
- Haute-Savoie (74) : Annecy
ARTICLE 4 – La direction générale [DG]
La direction générale est responsable du pilotage général de la politique de santé régionale et du
pilotage de l'établissement public. Elle organise directement les relations institutionnelles (Préfets,
Président du Conseil régional, présidents des conseils départementaux et de la Métropole de Lyon),
le fonctionnement du conseil de surveillance et des instances de gouvernance de l’agence, les relations
avec les élus et l’ensemble des représentants des partenaires santé de l’agence. Elle organise et anime la
politique de communication externe et interne de l'agence, et veille au bon fonctionnement de la
démocratie sanitaire. L'agence comptable lui est rattachée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 145 La direction générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est composée des entités suivantes :
4.1 Le cabinet de la direction générale
Il pilote et assure le fonctionnement lié aux missions et aux responsabilités du directeur général et du
directeur général adjoint. Point d’entrée de la direction générale et principale interlocuteur notamment
des représentants des plus hautes institutions, ses missions interviennent sur l’ensemble des champs de
compétence de l’Agence. Il assure notamment l’ensemble du secrétariat de la direction générale
(gestion des agendas et préparation des dossiers pour les interventions du DG et DGA), la tenue des
instances de gouvernance (Conseil de surveillance, comité exécutif et comité de direction), le contact
avec les élus et le traitement des sollicitations de ces derniers, la réponse aux sollicitations du ministère
de tutelle et enfin, la coordination de l’information stratégique et le suivi des dossiers sensibles traités
au niveau du directeur général en lien avec les directions de l’agence.
4.2 Le conseiller scientifique et médical rattaché au directeur général
Il assure la fonction de référent scientifique, la coordination des activités médicales et de recours de la
région en lien avec les 4 centres hospitaliers universitaires (CHU) et les établissements de la Métropole
de Lyon, la coordination de la déclinaison régionale des plans nationaux de santé publique.
4.3 La direction des relations publiques et de la communication
Elle est composée du service communication et d’une cellule relations publiques et institutionnelle.
• Elle anime et s’assure de la cohérence de la communication en santé au niveau régional ;
• Elle développe et structure une information et une communication de proximité en accompa-
gnant les directeurs de délégation départementale et leurs adjoints ;
• Elle supervise la protection et la promotion de l’image de l’ARS ;
• Elle assure la promotion et la vulgarisation des politiques de santé auprès des partenaires institu-
tionnels et notamment les parlementaires, les maires, les préfets, les conseillers départementaux
en répondant à leurs attentes ;
• Elle conçoit et déploie les campagnes et outils de communication vers les acteurs de santé qui
concourent aux politiques publiques ainsi que vers le grand public ;
• Elle accompagne la communication interne et externe du directeur général, auprès des agents de
l’ARS, des partenaires institutionnels et notamment des élus.
4.4 L’agence comptable
L'agence comptable exécute les opérations de recette et de dépense de l’établissement, contrôle la
comptabilité générale et les comptabilités auxiliaires, veille à la qualité budgétaire et comptable et gère
la trésorerie, conseille et assiste l'ordonnateur. Elle est en charge de l’arrêté annuel des comptes de
l’établissement et de leur transmission à la Cour des comptes. Elle est composée de trois services :
- le service « Facturier »,
- le service « Comptable »,
- le service « Contrôle et qualité modernisation ».
4.5 La délégation aux événements indésirables
Elle assure le pilotage et la coordination régionale du traitement des évènements indésirables transmis
par les déclarants à l’ARS. Elle a pour objectif d’harmoniser et de sécuriser le processus de traitement
des évènements indésirables au sein de l’ARS. Elle a également vocation à développer auprès des
établissements une acculturation à la gestion des risques (promotion du signalement notamment).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 146 ARTICLE 5 – La direction inspection, justice, usagers [DIJU]
Cette direction est positionnée à la fois sur des sujets dits « régaliens », dans un rôle d’interface et
d’appui en tant que direction transversale régionale mais également dans la gestion directe de
thématiques propres.
Elle est organisée en 3 pôles :
5.1 Le pôle mission inspection, évaluation, contrôle
Il construit, met en œuvre et suit le programme régional d'inspection évaluation contrôle (PRIEC)
en lien avec les directions du siège et les délégations départementales.
Il apporte un appui méthodologique et opérationnel aux directions métiers et délégations
départementales en matière d'inspection, comportant la coordination d'inspections inscrites au
PRIEC ou non programmées et urgentes.
Il organise l’harmonisation et la professionnalisation de la pratique d’inspection contrôle dans la
région, en lien avec l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’EHESP
Il dispose d’une équipe dédiée pluridisciplinaire avec une capacité opérationnelle à conduire des
inspections programmées ou non programmées en urgence cas d’EIG ou de réclamations graves à
la demande du directeur général de l’ARS
Il assure l’interface avec la mission permanente d’inspection contrôle de l’IGAS et le réseau
inspection / contrôle des ARS
Il pilote et met en œuvre le plan gouvernemental 2022-2024 de contrôle des EHPAD décidé dans
les suites de l’affaire ORPEA.
Il contribue à la gestion des suites des inspections diligentées en lien avec les directions métiers et
les délégations départementales.
5.2 Le pôle santé justice
Le pôle Santé Justice intervient sur des missions qui s’exercent en lien avec les thématiques judiciaires,
sécuritaire et sur l’ensemble des sujets juridiques. Il est positionné en bi-site entre Clermont-Ferrand et
Lyon
Il est composé de deux services :
a. Le service de coordination régionale des soins sans consentement et de la santé des personnes
placées sous main de justice qui est responsable :
De la gestion et du suivi des mesures de soins psychiatriques sans consentement sur
décision du représentant de l’Etat pour le compte des préfets des 7 départements de la
zone ouest (Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme) ;
De l'animation régionale de la communauté métier réunissant les 3 unités de gestion
autonomes basées à Clermont-Ferrand (unité OUEST – PSJ/DIJU), Lyon (unité CENTRE –
DD69) et Annecy (unité EST – DD74) ;
Du pilotage régional de la thématique santé des personnes placées sous main de justice,
dont la santé des détenus.
b. Le service juridique qui est chargé de l’expertise juridique générale à l’échelle régionale et qui :
Rend des avis techniques aux services internes sur tous sujets relatifs aux domaines de
compétences de l’agence - à l'exception des domaines relevant de la compétence du
secrétariat général - et relevant principalement du droit public (autorisations sanitaires
et médico-sociales, droit de la santé, droit de la sécurité sociale…) ;
Sécurise la prise de décision par une aide à relecture ou à la rédaction des actes juridiques
pris par l’agence ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 147 Accompagne les contentieux de l'agence en apportant notamment un appui (règles de
procédure, rédaction des mémoires en défense et des actes de procédure) et en
représentant directement ou par le ministère d’un avocat les intérêts de l'ARS devant les
juridictions ;
Assure une veille sur les questions juridiques.
Le pôle Santé Justice assure également les missions régionales suivantes :
Prévention et prise en charge des phénomènes de radicalisation : conseil aux préfets sur le champ
sanitaire, organisation de sessions régionales de sensibilisation des professionnels de la santé,
organisation de la prise en charge sanitaire des mineurs de retour de zone irako-syrienne
Pratiques médico-judiciaires et victimologie : déclinaison des orientations nationales en matière
de médecine légale, de victimologie et de lutte contre les violences faites aux femmes et aux
enfants
Appui aux démarches judiciaires et facilitation des rapports de l’agence avec le milieu judiciaire
et les forces de l'ordre : appui et conseil dans toutes les démarches judiciaires prises à l’initiative
de l’agence (signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, dépôt de plainte…)
ou en réponse aux sollicitations adressées par les parquets, services de police et gendarmerie.
Suivi du dispositif des injonctions de soins et injonctions thérapeutiques
5.3 Le pôle Usagers réclamations
Il assure à l’échelle de la région :
Les relations avec les associations d'usagers : l’instruction des demandes d’agrément régionales
des associations ;
La désignation ponctuelle et lors des renouvèlements triennaux des représentants d'usagers
siégeant dans les commissions des usagers des établissements de santé de la région ;
Le pilotage régional des réclamations d'usagers par la centralisation de la réception de l’ensemble
des réclamations adressées à l’ARS et le traitement des réclamations selon une logique de bloc de
compétences entre PUR et DD ;
La référence régionale métier dans le cadre du déploiement du Système d’information dédié aux
réclamations (SIREC) qui inclut la formation des agents utilisateurs ;
Le suivi des signalements et réclamations en matière de dérives sectaires et de pratiques non
conventionnelles en lien avec la MIVILUDES ;
La référence PRADA : mission d’appui et conseil interne auprès des DM et DD destinataires d’une
demande d’accès aux documents administratifs, instruction des demandes d’accès aux
documents administratifs transmis par la CADA ;
La référence régionale sur les dossiers et situations transmises par la Défenseure des droits :
centralisation des éléments de langage et rédaction de la réponse apportée à cette autorité
administrative indépendante.
ARTICLE 6 – La direction de la santé publique [DSP]
La direction de la santé publique est responsable de l'ensemble des missions relevant, au niveau de
l'agence, de la veille sanitaire, de l'alerte et du pilotage de la préparation et de la gestion des situations
sanitaires exceptionnelles, et des missions relevant de la politique publique de prévention en santé.
Elle est composée de deux directions déléguées :
la direction déléguée « Veille et alertes sanitaires »,
la direction déléguée « Prévention et protection de la santé ».
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 148 6.1 La direction déléguée « Veille et alertes sanitaires »
Cette direction déléguée organise la veille sanitaire, le recueil et le traitement des signalements
d'évènements sanitaires en heures ouvrées et en astreinte. Elle organise et coordonne la réponse de
l'Agence aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire.
A ce titre, elle est chargée :
de mettre en œuvre le point focal régional, porte d'entrée unique de l'ARS pour tous les signaux
porteurs d'un risque pour la santé publique,
du traitement des signaux relatifs aux maladies à déclaration obligatoire et aux maladies
transmissibles,
du pilotage de la plateforme de veille et d'urgences sanitaires ainsi que du suivi du traitement
des alertes au sein de l'ARS,
du pilotage de la préparation de l'ARS aux situations exceptionnelles,
du pilotage du dispositif d'astreinte de l'ARS.
Elle se compose de trois pôles et ainsi que de la Cellule régionale de Santé publique France (CIRE) :
6.1.1 Le pôle « Coordination de la préparation aux situations exceptionnelles »
définit le programme de travail dans ce domaine,
prépare les plans santé en lien avec le niveau national, zonal et les préfets,
détermine le programme annuel des exercices (en lien avec les préfets),
assure l'organisation des formations nécessaires pour les agents de l'ensemble de l'ARS et
prépare les outils nécessaires,
pilote la gestion des situations exceptionnelles en s'assurant de la participation de toutes les
directions concernées,
s'assure des mesures « défense » pour l'ARS,
assure le suivi et la mise à jour des protocoles préfets/ARS dans ce domaine de compétence.
6.1.2 Le pôle Point focal régional (PFR) et coordination des alertes
réceptionne, oriente les signaux reçus, suit leur gestion,
coordonne la plateforme de veille et d'urgence sanitaire,
assure les liens avec le ministère et l'ensemble de l'ARS,
assure le suivi Système d’information Veille et sécurité sanitaire (SI-VSS).
6.1.3 Le pôle régional de veille sanitaire
traite les signaux relatifs aux maladies à déclarations obligatoires et aux maladies transmissibles
avec l'appui des agents en délégation,
anime le réseau des gestionnaires des signaux relevant de son champ de compétence ;
coordonne l'animation des partenaires,
harmonise les pratiques,
assure le suivi par un dispositif de référents des principaux sujets relevant de la lutte contre les
épidémies.
6.1.4 La CIRE est placée sous l’autorité de l’Agence nationale de santé publique (ANSP - Santé publique
France) et en lien fonctionnel avec l’ARS, elle :
exerce les missions de l’Agence nationale de santé publique (ANSP) sur l'ensemble de la région,
contribue aux décisions de l'agence par sa capacité de surveillance et d’expertise,
contribue à la mise en œuvre d'actions spécifiques en région, notamment par la mise à
disposition des données ANSP utiles à l'Agence.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 149 6.2 La direction déléguée « Prévention et la protection de la santé »
La direction déléguée « PPS » est chargée de promouvoir un environnement et des comportements
favorables à la santé de la population. Elle est composée de trois pôles :
6.2.1 Le pôle « Prévention et promotion de la santé »
définit les priorités régionales dans ces domaines, anime le réseau des acteurs en promotion de
la santé,
assure au plan régional l'allocation des ressources aux dispositifs structurels (dépistage du cancer,
activités décentralisées, structures ressources),
pilote au niveau régional la planification, l'allocation de ressources et le suivi de structures
médico-sociales et sanitaires pour les publics en difficultés spécifiques (addictions et prise en
charge des personnes vulnérables en particulier),
définit les priorités par grand domaine d'action en les inscrivant dans une politique de parcours
de santé, en lien avec les autres directions métiers : préparation des appels à projets régionaux,
préparation des modèles de conventions harmonisées pour les promoteurs, suivi budgétaire;
évaluation,
participe et anime les plans régionaux (plan nutrition, plan sport santé bien-être...) en lien avec la
prévention et assure le suivi et la promotion des objectifs de prévention inscrits au PRS et du PRAPS,
anime les instances de démocratie sanitaire du domaine de la prévention : CCPP et commission
prévention de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) Auvergne-Rhône-Alpes.
Ce pôle est composé de deux services :
a. Le service « stratégie, planification et publics spécifiques » qui pilote la politique, définit les
modalités budgétaires, et assure la planification et l'allocation des ressources des
établissements : Centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD), Équipes de liaison et de soins en addictologie (ELSA), hôpitaux de jour,
services de soins de suite et réadaptation (SSR), Appartement de coordination thérapeutique
(ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Lits d'accueil médicalisés (LAM), et Permanences d'accès
aux soins de santé (PASS) ;
b. Le service « Prévention médicalisée et évaluation » qui pilote (stratégie et programmation des
ressources) les thématiques du cancer, la lutte contre la tuberculose, les vaccinations, les
infections sexuellement transmissibles, définit le programme sur l'éducation thérapeutique des
patients, et élabore les méthodologies et techniques d’évaluation en santé publique
(conventionnements, appels à projets, suivi et financement des structures ressources, études
d'impact en santé, évaluations internes et externes).
6.2.2 Le pôle « Santé et environnement »
Il assure l’animation du secteur en veillant à l'inscrire dans les politiques, objectifs et priorités de l'agence
pour le développement d'un environnement favorable à la santé :
élaboration des outils de programmation et suivi de leur mise en œuvre,
développement des partenariats externes et internes,
déclinaison du plan national santé-environnement via le plan régional santé environnement (PRSE).
anime la filière au plan technique,
assure le pilotage opérationnel du « Comité santé-environnement »,
anime et coordonne l'action de l'ensemble des ARS concernées par le bassin, pour définir et
mettre en cohérence la politique sanitaire sur ce territoire et représente le ministère de la santé
dans les instances de bassin,
rend des avis en matière sanitaire sur certains dossiers soumis par la préfecture.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 150 Ce pôle est composé de deux services :
c. Le service responsable de l'animation régionale de la communauté métier et du portage de la
promotion d'un environnement favorable à la santé en lien avec les partenaires (animation et
suivi du dispositif des cercles de compétences inter départementaux) ;
d. Le service sur la programmation stratégique : projet régional de santé, contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens (CPOM) et objectifs de l'agence, plan régional santé-environnement
(PRSE) notamment) et la cohérence avec les plans sectoriels en matière de santé.
6.2.3 Le pôle « Sécurité des activités de soins et vigilance »
assure le contrôle des bonnes pratiques en lien avec les produits et les activités de soins,
participe, en lien avec la délégation aux événements indésirables, à la gestion des signalements
en lien avec les médicaments, les produits de santé, les pratiques de soins relevant des
compétences des personnels du service, et également avec la Direction inspections, justice,
usagers (DIJU) dans le cas d'évènements indésirables graves,
se prononce, via la cellule hémovigilance, sur la conformité et la planification des dépôts de sang,
surveille l'apparition de signaux en lien avec la transfusion sanguine et s'assure de leur traitement
(hémovigilance),
participe aux réunions relatives à l'organisation de la sécurité transfusionnelle dans les
établissements en tant que de besoin (hémovigilance),
met en place le Réseau régional des vigilances et d'appui (RREVA) et assure l'animation de ce
réseau en lien avec les autres directions métiers concernées et, dans ce cadre, veille aux liens
nécessaires avec ces structures en cas d'évènement indésirable grave.
ARTICLE 7 - La direction de l’offre de soins [DOS]
La direction de l’offre de soins (DOS) est responsable au niveau régional du pilotage de l'offre de soins,
de premier et de second recours. Elle incite à l'organisation de parcours de soins dans le cadre de la
construction de parcours de santé, veille à l'accessibilité aux soins, au développement efficient et
équilibré des établissements de santé, et à ce que les établissements de santé disposent des ressources
humaines adéquates et nécessaires à leur bon fonctionnement.
Elle est composée de :
la direction déléguée « Pilotage opérationnel, premier recours, parcours et professions de santé »,
la direction déléguée « Régulation de l’offre hospitalière »,
la direction déléguée « Finances, performance et investissement »,
les pôles interdépartementaux progressivement constitués.
7.1 La direction déléguée « Pilotage opérationnel, premier recours, parcours et professions de santé »
Cette direction déléguée est chargée de la déclinaison des plans stratégiques.
Elle se compose de cinq pôles :
7.1.1 Le pôle « Premier recours »
Pilote, sur le territoire régional le déploiement de l’ensemble des politiques de lutte contre la
désertification médicale, et met en œuvre les dispositions législatives relatives à l'exercice de la
médecine de premier recours, à la mise en œuvre des parcours de soins, à l'exercice regroupé,
au développement des coopérations entre professionnels de santé ;
Contribue à la définition de la politique d'amélioration des prises en charge des soins non
programmés et soins urgents, les politiques relatives aux transports sanitaires ;
Suit et contribue à l’enrichissement de la plateforme d'appui aux professionnels de santé (PAPS) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 151 Pilote et anime la politique des réseaux de santé ;
Assure la production de la synthèse régionale et des tableaux de bord régionaux des différents
dispositifs de la politique de qualité et de développement de l'accès au premier recours - définit
et suit la mise en œuvre du PRS pour la partie premier recours.
7.1.2 Le pôle « Pharmacie Biologie »
Pilote des thématiques spécifiques dans ces domaines ;
Traite l'ensemble des dossiers liés à l'organisation de l'offre de soins de pharmacie en ville et à
l'hôpital ;
Traite l’ensemble des dossiers relatifs à la biologie.
7.1.3 Le pôle « Professions médicales et paramédicales »
Pilote la mise en œuvre des actions relative à l’application des statuts des professionnels
médicaux hospitaliers: publication des vacances de postes de praticiens hospitaliers, octroi des
dérogations à la prime d'exercice territoriale (PET), arrêté relatif à la prime d'engagement pour
la carrière hospitalière (PECH) ;
Participe aux actions en faveur de la lutte contre les problèmes de démographie médicale, au
développement d'actions de RH médicales mutualisées dans le cadre des GHT, et au suivi des
effectifs médicaux en lien avec les autres pôles de la DOS ;
Organise, en lien avec le Centre national de gestion (CNG), l'inscription au concours national des
praticiens hospitaliers (CNPH), ainsi que l'inscription aux Épreuves de vérification des
connaissances (EVC) dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) pour les
médecins à diplôme hors Union Européenne,
Organise le suivi régional et évalue l'activité libérale des médecins en établissements de santé,
notamment en mettant en place la commission régionale de l'activité libérale,
Suit les contrats de cliniciens et les contrats relatifs à l’exercice libéral des chefs de clinique des
universités de médecine générale et des chefs de clinique de médecine générale associés et
procède à l’ordonnancement des paiements pour ces derniers ;
Pilote le déploiement de Logimedh (outil de gestion des professionnels et de suivi des effectifs
médicaux des établissements publics de santé), en lien avec le CNG,
Met en place et organise les nouvelles activités issues de la Loi "organisation et transformation
du système de santé" (LOTSS), telles que la commission régionale d'autorisation d'exercice des
praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), instruit les demandes de candidatures,
autorise temporairement l’exercice de la profession de médecin
Assure la transmission des décisions des Ordres professionnels, et gère les demandes de
suspension en urgence sollicitées par les Ordres,
Personne-Ressource assurant une fonction d'expertise en interne de l'ARS (notamment pour les
délégations départementales) pour les sujets relatifs à la gestion des professions médicales
hospitalières (tel que le recrutement des médecins étrangers), et accompagne tout projet
d'organisation s'inscrivant dans ce champ,
Anime le réseau des équipes offre de soins en délégations départementales dans le champ des
personnels médicaux, notamment des correspondants SIGMED (Système d'information et de
gestion des médecins),
Met en œuvre les mesures d’attractivité pour les paramédicaux,
Décline et met en œuvre au niveau régional la réglementation relative à la reconnaissance de
titres et de diplômes,
Coordonne les actions de l'ARS concernant les professionnels de santé (enregistrement ADELI,
gestion des signaux relatifs aux professionnels médicaux et paramédicaux).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 152 7.1.4 Le pôle « Formation & démographie médicales et paramédicales »
Développe une politique en termes de formations des professionnels de santé pour une gestion
prévisionnelle des emplois et compétences prenant en compte les évolutions de l'offre de soins
et du système de santé et les évolutions des métiers compte tenu des nouvelles techniques de
prise en charge ;
Gère l'internat des quatre subdivisions de la région ;
Suit les effectifs médicaux en établissements de santé publics, et plus particulièrement les
praticiens hospitaliers, les contrats de cliniciens ;
Anime et décline les outils permettant le développement d'actions ressources humaines
médicales mutualisées dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires (GHT) ;
Suit les décisions des chambres disciplinaires des sept Ordres professionnels ;
Décline au niveau régional la réglementation relative à la reconnaissance de titres et de diplômes,
et relative aux formations paramédicales, dans ce cadre, il est notamment garant du respect des
maquettes de formation des instituts de formation paramédicaux ;
Coordonne les actions de l'ARS concernant les professionnels de santé (enregistrement ADELI,
gestion des signaux relatifs aux professionnels médicaux et paramédicaux…) ;
Réalise les analyses et les études portant sur la démographie des professionnels de santé et assure
le secrétariat du comité régional de l'Observatoire national de la démographie des professions
de santé.
7.1.5 Le pôle « Parcours de soins et contractualisation »
Définit et décline dans le cadre de l'animation de la filière : des projets du PRS, des programmes
thématiques liés à l'amélioration des prises en charge et l'amélioration de l'organisation des
parcours de soins,
Pilote la politique de contractualisation : définition des outils, gestion du système d'information
« e-cars » et extension de son utilisation à l'ensemble de la région, politique de renouvellement,
évaluation, pilotage de la filière dans ce domaine d'intervention.
La direction déléguée gère aussi l’ensemble des actions concernant la gestion du risque en lien avec
l’assurance maladie et assure le pilotage de la gestion des situations exceptionnelles touchant à l’offre
de soins, en coordination avec la Direction de la Santé Publique.
7.2 La direction déléguée « Régulation de l'offre de soins hospitalière »
Cette direction déléguée assure le pilotage stratégique de la régulation de l'offre de soins hospitalière.
Son champ d'intervention comprend la planification sanitaire, la gestion des autorisations, le pilotage
et le suivi des coopérations ainsi que de la gouvernance des établissements de santé.
Elle comprend deux pôles :
7.2.1 Le pôle « Organisation des soins hospitaliers et autorisations »
Participe à la définition des orientations stratégiques du schéma régional de santé ;
Prépare les campagnes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, propose un
programme annuel de visites de conformité, assure l'expertise juridique sur les dossiers liés à la
régulation, et gère les dossiers sensibles ;
Pilote la filière dans le champ de la régulation hospitalière, définit, avec la contribution des
délégations départementales et des pôles interdépartementaux, les cadrages stratégiques
relatifs à des projets de réorganisation de l'offre de soins hospitalière et suit ces projets au niveau
régional ;
Elabore les analyses régionales et les bilans dans le champ de l'organisation de l'offre de soins
hospitalière à partir des données issues des différents documents disponibles et assure le suivi
dans le cadre du système d'information ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 153 Organise les réunions de la commission spécialisée de l’offre de soins (CSOS) et en assure le
secrétariat ;
Maintient à jour les systèmes d'information ;
Produit les outils régionaux de régulation : procédures, supports harmonisés.
7.2.2 Le pôle « Coopération et gouvernance des établissements »
Propose la stratégie de l'ARS en termes de coopérations hospitalières et la décline, notamment
dans le cadre des projets de Groupements hospitaliers de territoires (GHT) : cadrage et outils de
la procédure d'instruction des projets dans le cadre des travaux de la filière, suivi des projets et
vérification de leur cohérence avec la stratégie régionale, synthèse régionale ;
Pilote la filière dans ce domaine, définit en lien avec les délégations départementales et les pôles
interdépartementaux les notes de cadrage stratégique par territoire et suit leur exécution, assure
l'appui nécessaire à la filière dans les opérations de réorganisation et la conduite de projets, en
associant les compétences des autres pôles ;
Instruit les demandes de convention constitutives de groupements, comme les GHT et les
groupements de coopération sanitaire (GCS), suit ces structures (analyse des rapports d'activité,
études...) ;
Gère dans un cadre régionalisé avec les pôles interdépartementaux et les délégations, en lien
avec le Centre national de gestion (CNG) les procédures de nomination et l’évaluation des
directeurs, anime le réseau institutionnel (syndicats des directeurs, CNG...) sur le périmètre
sanitaire et médico-social ;
Valide la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé ; définit et
suit l'application des procédures liées aux modalités de participation de l'ARS aux conseils de
surveillance, et gère la production des actes en découlant ;
Conduit les opérations de rapprochement entre établissements (procédures de direction commune,
fusions...), et de réorganisation du pilotage ou d'évolution des modalités de gouvernance ;
Pilote l’ensemble des dossiers liés à la fonction publique hospitalière, en lien avec les pôles
interdépartementaux et les délégations départementales.
Le suivi de la planification de l’offre hospitalière en lien avec les autres directions de l’Agence et la
participation à l’élaboration du schéma régional de santé ainsi qu’à son suivi sont assurés par un cadre
expert placé auprès du directeur délégué.
7.3 La direction déléguée « Finance et performance »
Elle se compose de 3 pôles :
7.3.1 Le pôle « Financement et activité hospitalière »
Assure le contrôle financier et l’instruction des Etat prévisionnel des recettes et des dépenses
(EPRD), plan global de financement pluriannuel (PGFP) ;
Réalise des synthèses régionales et des tableaux de bord régionaux ;
Répartit les dotations : Dotation annuelle de financement – DAF, Missions d'intérêt général et
d'aides à la contractualisation – MIGAC, Fonds d’intervention régional – FIR) offre de soins,
Contrôle la production des activités hospitalières (données PMSI - Programme de médicalisation
des systèmes d'information) ;
Pilote et anime le réseau des référents financiers en délégations départementales ;
Assure la validation du PMSI et le financement des établissements de santé (production arrêtés
T2A ; appui aux établissements sur le PMSI), pilote les demandes de reconnaissance contractuelle
tarifaire, assure les contrôles T2A et suit les contentieux (secrétariat de la commission de contrôle) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 154 Réalise les études, appuie la réalisation d'enquêtes (en psychiatrie principalement), et anime la
filière sur les données d'activité des établissements de santé : études PMSI / tableaux de bord de
données d'activité des établissements de santé à l'attention de la filière offre de soins
principalement : virage ambulatoire (médecins, chirurgie, obstétrique – MCO / Soins de suite et
réadaptation – SSR), monographies de territoire... ;
Pilote les travaux de la filière.
7.3.2 Le pôle pilotage budgétaire et financier
Assure le contrôle financier et l’instruction des États des prévisions de recettes et de dépenses
(EPRD), Plans globaux de financement pluriannuel (PGFP) ainsi que des dossiers d'investissements
les plus importants ;
Instruit les dossiers des établissements en situation de déséquilibre financier les plus importants
et les plus complexes ;
Assure le suivi financier régional des établissements de santé (tableaux de bord financiers
notamment) en lien avec les référents financiers rattachés aux délégations départementales
(pilotage et coordination des travaux) ;
Apporte une expertise financière, de construction d'outils et des méthodes de travail ou en
appui des référents financiers dans le suivi de leurs dossiers ;
Pilote la politique d'allocations de ressources pour les dotations DAF, MIGAC, FIR - offre de soins
et le volet financier de la contractualisation ;
Assure la validation du PMSI et le financement des établissements de santé (production arrêtés T2A ;
appui aux établissements sur le PMSI), pilote les demandes de reconnaissance contractuelle tarifaire,
assure les contrôles T2A et suit les contentieux (secrétariat de la commission de contrôle) ;
Réalise les études, appuie la réalisation d'enquêtes et anime la filière sur les données d'activité des
établissements de santé : études PMSI / tableaux de bord de données d'activité des
établissements ;
Participe aux instructions des dossiers intégrant la dimension économique et à l’analyse de
l'activité médicale.
Contrôle la production des activités hospitalières (données PMSI).
7.3.3 Le pôle « Performance et investissement »
Définit et appuie les dispositifs d'appui à l'amélioration de la performance et l'animation de la
filière dans ce domaine ;
Instruit les projets d’investissements, gère leur procédure d'instruction en transversalité avec les
autres pôles de la DOS, les délégations départementales, et la direction de l'autonomie, pilote le
niveau régional des dossiers des CHU, des dossiers sensibles et des dossiers COPERMO ;
Pilote les politiques d'amélioration de la performance, les contrats de retour à l'équilibre
financier et les plans performance, les actions en termes d'amélioration de la qualité et de la
sécurité des soins, les protocoles de coopérations entre professionnels de santé, les actions
d'amélioration de l'organisation interne des établissements de santé.
Placée auprès du directeur délégué, la cellule régionale des investissements en santé est chargée
d’assurer la coordination du plan issu du Ségur de la Santé, en lien avec les directions métiers et les
directions départementales, et en externe, avec les partenaires de l’agence et les instances nationales.
La cellule assurera l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie régionale d’investissement,
sous l’autorité de la direction générale. Elle veillera à l'information et au dialogue avec les partenaires et
organisera le reporting transversal du projet.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 155 7.4 Les pôles interdépartementaux
Afin de garantir un haut niveau de compétence technique et mutualiser les équipes qui sont présentes
dans tous les départements, des pôles interdépartementaux sont constitués et rattachés au directeur
de l’offre de soins.
Ces pôles assurent pour les départements concernés les missions relevant des champs de compétence
de la direction de l’offre de soins hormis pour le premier recours et les transports sanitaires. Ces pôles
remplissent leurs missions en coordination étroite avec les équipes des directions déléguées de la
direction de l’offre de soins et contribuent à la bonne réalisation des missions du directeur
départemental.
Sont constitués à ce stade, les pôles interdépartementaux Drôme-Ardèche, Loire-Haute-Loire. Le
déploiement sur l’ensemble de la région est prévu à l’horizon mi 2023.
ARTICLE 8 - La direction de l’autonomie [DA]
La direction de l’autonomie définit et met en œuvre, au niveau régional, les politiques relatives au
parcours des personnes âgées (PA) et des personnes en situation de handicap (PH).
A ce titre, elle :
Définit les orientations stratégiques de l’agence dans le domaine des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap. Elle élabore et met en œuvre le volet médico-social du
schéma régional de santé ;
Pilote et organise l’offre médico-sociale ;
Pilote l’allocation de ressources pour les établissements et services médicaux sociaux ;
Conçoit et met en œuvre la politique de contractualisation de l’agence dans le domaine médico-social ;
Promeut et accompagne les démarches d’amélioration de la qualité et de la sécurité des
prestations médico-sociales ;
Anime les relations et le partenariat de l’agence dans le champ médico-social avec les acteurs
tant institutionnels qu’associatifs en particulier en matière de démocratie sanitaire.
La direction de l’autonomie est composée de deux directions déléguées :
La direction déléguée à l’offre médico-sociale
La direction déléguée à la performance et à la qualité
8.1 La direction déléguée à l’offre médico-sociale
La direction déléguée à l’offre médico-sociale est chargée de la mise en œuvre des politiques personnes
âgées (PA) et personnes handicapée (PH) de l’agence avec trois dimensions :
Définition et mise en œuvre des orientations régionales en matière d’offre médico-sociale ;
Élaboration de la politique de contractualisation avec les organismes gestionnaires et sa mise
en œuvre ;
Pilotage de l’allocation des ressources.
Elle comprend deux pôles et une mission :
8.1.1 Le pôle « Personnes âgées »
Le pôle a pour mission :
L’organisation de l’offre : élaboration du volet autonomie du Schéma régional de santé (SRS) et
déclinaison régional des plans nationaux relatifs au grand âge ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 156 Définition des enjeux de recomposition de l’offre dans les documents contractuels et
conventionnels ;
Le pilotage de l’Allocation des ressources et l’organisation des campagnes budgétaires PA :
- Définition de la politique budgétaire annuelle et élaboration des Rapports d’orientation
budgétaire
- Gestion de la Dotation régionale limitatives (DRL), pilotage des financements et des enveloppes
- Processus de tarification des ESMS
- Processus de financement des installations secteur PA
Le pilotage de la contractualisation
- Animation de la politique contractuelle en définition des processus et des outils régionaux
- Programmation et suivi des contrats départementaux et régionaux ;
- Appui aux délégations départementales ;
- Pilotage des CPOM régionaux et interdépartementaux
La programmation des mesures et dispositifs financés par le FIR
Les coupes et données PATHOS
8.1.2 Le pôle « Personnes en situation de handicap »
Le pôle a pour mission :
L’organisation de l’offre : élaboration du volet autonomie du Schéma Régional de Santé (SRS) et
déclinaison régional des plans nationaux relatifs au handicap ;
Définition des enjeux de recomposition de l’offre dans les documents contractuels et
conventionnels ;
Le pilotage de l’Allocation des ressources et l’organisation des campagnes budgétaires :
- Définition de la politique budgétaire annuelle et élaboration des Rapports d’Orientation
Budgétaire ;
- Gestion de la DRL, pilotage des financements et des enveloppes ;
- Processus de tarification des ESMS ;
- Processus de financement des installations secteur PH.
Le pilotage de la contractualisation
- Animation de la politique contractuelle en définition des processus et des outils régionaux ;
- Programmation et suivi des contrats départementaux et régionaux ;
- Appui aux délégations départementales ;
- Pilotage des CPOM régionaux et interdépartementaux.
La programmation des mesures et dispositifs financés par le FIR
8.1.3 La mission « Autorisations PA-PH »
Produit et gère les autorisations ;
Pilote, coordonne et gère les procédures d’appels à projets ;
Organise et contrôle les processus d’autorisation ;
Apporte un appui juridique sur les autorisations.
8.2 La direction déléguée à la qualité et à la performance
La direction déléguée à la qualité et à la performance est chargée de :
L’impulsion des démarches qualité dans le secteur médico-social ;
La promotion des politiques de prévention et de promotion de la santé en direction des PA-PH ;
Le développement de l’appui à la performance en particulier dans les politiques de
contractualisation
La coordination et l’animation de la filière autonomie en lien avec le directeur de l’autonomie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 157 L’animation de la démocratie sanitaire dans le champ de l’autonomie
La coordination du programme de travail autonomie inscrit dans le CPOM Etat-ARS
La direction déléguée à la performance et à la qualité comprend deux pôles et une mission :
8.2.1 Le pôle Qualité
Ses missions concernent :
La prévention et l’accès aux soins des personnes âgées et des personnes en situation de
handicap
La sécurité et la qualité des prestations médico-sociales
La définition et le pilotage de la politique RH dans le médico-social (plan de formation, plan
d’attractivité)
Le pilotage du FIR dans le champ médico-social : élabore la doctrine régionale et la
programmation des crédits d'intervention du budget annexe FIR médico-social et la
programmation des crédits d'intervention du budget principal
Le pilotage du dispositif de gestion des Evènements Indésirables Graves et des situations
exceptionnelles
L’évaluation des établissements et services médico-sociaux et des actions médico-sociales
Programmation du Plan d’Aide à l’Investissement
Assure le suivi des projets innovants et expérimentaux de l’ensemble de la direction
La e-santé dont Télémédecine pour le médico-social
Le pôle qualité est référent du PRIEC et correspondant de la DIJU (pôle inspections).
8.2.2 Le pôle performance
Ses missions concernent :
L’appui à la performance et l’analyse financière dans le secteur médico-social ;
L’observation médico-sociale : analyse prospective des besoins et des ressources,
exploitation des indicateurs et analyse l’activité des ESMS au travers du tableau de bord
efficience ;
L’appui à la contractualisation : aide notamment à l’élaboration des diagnostics préalables à
la contractualisation ;
L’exploitation et la fiabilisation des systèmes d'information. Projets d’études, coordination des
enquêtes DA et exploitation des bases de données.
8.2.3 La mission « coordination et animation de la filière autonomie »
Cette mission :
Anime les instances de démocratie sanitaire et de coordination de la direction : commission
spécialisée dans l’offre médico-sociale de la CRSA, commission médico-sociale de
coordination des politiques publiques en santé ;
Anime le comité régional de concertation avec les fédérations (instance créée par l'Agence)
Contribue à la politique de communication de l’agence en matière médico-sociale ;
Elabore et garantit la mise en œuvre de la charte de fonctionnement de la filière ;
Assure le reporting stratégique et l’organisation du suivi du CPOM Etat-ARS, et des feuilles de
route ou programmes de travail en articulant la remontée d’informations des pôles pour la
Direction et pour la direction de la stratégie et des parcours.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 158 ARTICLE 9 - La direction de la stratégie et des parcours [DSPar]
La Direction de la stratégie et des parcours a pour mission de piloter, animer et organiser le suivi des
axes stratégiques en santé de l'Agence notamment à travers, des études prospectives, le Projet régional
de santé (PRS), le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) État-ARS, et sa déclinaison en
objectifs annuels ; le pilotage stratégique du Fonds d'intervention régionale (FIR), les découpages
territoriaux de démocratie sanitaire à l'échelle infrarégionale et le cadre conventionnel organisant les
relations entre l’ARS et l’Assurance Maladie au niveau régional.
Elle est composée de quatre directions :
La direction déléguée « Appui au pilotage institutionnel »
La direction de projet « Projets et parcours »
La direction de projet « e-santé »
La direction de projet « Santé mentale »
9.1 La direction déléguée « Appui au pilotage institutionnel »
La direction Appui au pilotage institutionnel contribue au suivi de la stratégie de l’agence, elle
Suscite, nourrit et anime, au travers de production de données d'études prospectives, les
réflexions stratégiques de l'Agence et de ses directions métiers et délégations territoriales ;
Anime la démocratie sanitaire au niveau régional (CRSA) et apporte un appui à l'animation de
la démocratie sanitaire au niveau local (CTS) ;
Pilote les travaux et assure le suivi du PRS ;
Organise le suivi du CPOM État-ARS avec le national ;
Administre l’outil 6PO (Outil Partagé de Pilotage des Plans, Programmes, Projets et Parcours) et son
suivi en lien avec les DM/DD.
Elle comprend trois services :
a. Le service « Statistiques et études »
- Exploite des données de santé et met à disposition les résultats de cette exploitation ;
- Mène des enquêtes qualitatives ou quantitatives et pilote les enquêtes régionales menées par
les différentes DM/DD ;
- Pilote les travaux confiés à l'Observatoire régional de la santé Auvergne-Rhône-Alpes et au
Centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptée (CREAI) ;
- Coordonne les modalités de gestion du Fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) ;
- Participe au processus de validation de la Statistique annuelle des établissements (SAE) ;
- Pilote, réalise et contribue à des études prospectives.
b. Le service « Projet régional de santé (PRS) et Contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens (CPOM) »
- Anime l’élaboration du PRS,
- Suit la mise en œuvre des objectifs du PRS,
- Contribue à l’évaluation du PRS,
- Assure la coordination régionale de l’organisation du système de santé en parcours de santé,
- Anime le déploiement des orientations régionales stratégiques dans les territoires,
- Coordonne les contrats locaux de santé,
- Assure la coordination régionale du Programme régional d’accès à la prévention et aux soins
des personnes les plus démunies (PRAPS) et sa mise en œuvre,
- Appuie les directions et les filières dans la mise en place et le suivi d'un outil commun de
pilotage des programmes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 159 - Coordonne les relations et travaux avec l'assurance maladie en lien avec les directions
concernées,
- Construit, négocie et suit le CPOM Etat/ARS en lien avec les directions concernées.
c. Le service « Démocratie sanitaire »
- Assure le secrétariat de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) Auvergne-
Rhône-Alpes : organisation, en lien avec la gouvernance de la CRSA, et fonctionnement,
- Anime le réseau des secrétaires des Conseils territoriaux en santé (CTS) en délégation
départementale,
- Coordonne la mise en œuvre du volet démocratie sanitaire du PRS,
- Gère les appels à projet en lien avec le développement de la démocratie sanitaire.
9.2 La direction « Projets et parcours »
La direction Projets et parcours contribue au pilotage, à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie de
l’agence, elle :
Suscite, nourrit et anime les projets stratégiques de l'Agence pour les thématiques transversales
confiées à cette direction : précarité, nutrition-obésité, cancérologie, santé bucco-dentaire ;
Anime et coordonne le management de projets stratégiques ;
Coordonne les relations avec l’assurance maladie au niveau régional et pilote l’ensemble des rela-
tions partenariales dans le domaine de la pertinence des soins ;
Est l’interlocuteur des services déconcentrés de l’Etat au niveau régional dans le champ de com-
pétences de cette direction ;
Coordonne la politique de contractualisation avec les collectivités territoriales ;
Assure la coordination de la gestion du FIR et en assure le suivi en lien avec les directions métiers ;
Le service « Fonds d'intervention régional (FIR) » :
- Est responsable du cadrage stratégique et de l’animation du processus d’arbitrage sur le FIR ;
- Veille à la qualité et la pertinence de l’utilisation du FIR ;
- Pilote le processus de programmation des dépenses d’intervention du FIR et leur ventilation ;
- Se coordonne avec la Direction déléguée achats et finances (DDAF) dans le cadre de la
préparation des budgets initiaux et budgets rectificatifs ;
- Analyse l’alignement des dépenses du FIR avec les orientations stratégiques définies par la
direction de l’agence ;
- Produit les éléments d’information stratégiques aux instances et au national ;
- Assure le pilotage technique et qualitatif de la saisie des engagements du FIR dans HAPI, en
articulation avec l’Agence comptable (AC) et la DDAF ;
- Est l’interlocuteur privilégié des directions et délégations pour le suivi de l’utilisation du FIR et
des prévisions d’engagement des actions.
9.3 La direction de projet « e-santé »
Contribue à la définition de la stratégie de l’agence en matière de Système d’information (SI) en
santé et de télémédecine, ainsi qu’à sa mise en œuvre en collaboration avec les directions métier et
départementales ;
Est chargée de la tutelle du groupement régional d’appui au développement de la e-santé ;
Anime les instances de concertations et de gouvernance dans le domaine des SI de Santé ;
Apporte son expertise dans l'étude des dossiers et projets à dimension SI de santé.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 160 9.4 La direction de projet « Santé mentale »
Les principales missions de la Direction de projet « Santé mentale » dans le périmètre de sa thématique
sont les suivantes :
Coordonner les acteurs intervenant dans le champ de la santé mentale dans une logique de
parcours de la personne
Piloter la conception, le suivi des projets dans le cadre des plans nationaux santé mentale et
décliner les appels à projet nationaux sur ce thème en région
Promouvoir la territorialisation des actions de santé mentale tout en assurant un soutien aux
directions départementales
Faire le lien avec la direction de l’offre de soins pour garantir la coordination des actions dans
les champs d’intervention santé mentale et psychiatrie
Dans ce cadre se déclinent les actions suivantes :
- Coordonner et animer la politique régionale en matière de santé mentale (planification,
efficience, évaluation des ressources)
- Participer à l’animation de la réflexion et la démarche de rédaction du SRS et en assurer le
suivi, dans le champ de la SM et pour tout ce qui y contribue.
- Contribuer au suivi des conseils locaux en santé mentale et des projets territoriaux en santé
mentale en lien avec les délégations départementales
- Animer le réseau des coordonnateurs départementaux en lien avec les délégations
départementales
- Être le point d’entrée « santé mentale » de l’agence dans ses relations institutionnelles avec
l’extérieur (administrations centrales, secrétariat général, fédérations professionnelles,
assurance maladie…);
- Animer les groupes de travail régionaux sur les parcours de santé mentale avec les partenaires
extérieurs (professionnels de santé, représentants des usagers…) en lien avec les directions
métier et départementales
- Contribuer à la communication interne et externe
ARTICLE 10 - Le Secrétariat général [SG]
Le Secrétariat général est composé des trois directions déléguées suivantes :
une direction déléguée ressources humaines (DDRH)
une direction déléguée achats et finances (DDAF)
une direction déléguée systèmes d’information, affaires immobilières et générales (DDSIAIG)
10.1 La direction déléguée aux ressources humaines
a. La mission « dialogue social » et référent juridique RH
- est en charge du suivi et la tenue des réunions du Comité d’agence (CA), du Comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des délégués du personnel ;
- organise les élections des représentants du personnel et mettre en œuvre les nouvelles
instances ;
- gère la préparation des accords intégrant la notion d'horaires contraints et le travail à personnel
à distance ;
- définit le calendrier de gestion des différents processus ressources humaines ;
- apporte un conseil et une expertise juridique sur la gestion des ressources humaines ;
- assure le suivi de la veille juridique dans le domaine des ressources humaines.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 161 b. La mission « projets RH transversaux »
- met en place le contrôle de gestion RH ;
- établit, en lien avec la communication interne des ressources humaines : livret d’accueil, mise à
jour du site intranet et internet, nouvelles actions à développer... ;
- assure le suivi du Plan de continuité de l’activité ;
- apporte un appui technique et méthodologique auprès du DDRH sur les projets RH de
l’institution ;
- pilote les projets SIRH en lien avec la Direction déléguée aux systèmes d’information (DDSIAIG).
10.1.1 Le pôle « Gestion administrative du personnel et rémunération » (GAPR)
met en place, fait connaitre et explique, les règles et les processus de gestion administrative
des personnels, dans un souci de respect des statuts et des conventions collectives, d'équité
et d'harmonisation,
assure la gestion administrative individuelle des personnels, pilote et assure la gestion des
procédures collectives liées aux statuts et aux conventions collectives,
organise et tient à jour les dossiers du personnel,
informe et répond aux agents sur les questions relatives à leurs droits et leur situation
administrative,
informe les managers et leur apporte les informations nécessaires à l'exercice de leurs
responsabilités sur les équipes dont ils ont la responsabilité,
assure la gestion et le traitement de la paie, en lien avec l'agence comptable et prépare le
budget du personnel, suit son exécution et pilote la masse salariale,
met en œuvre la réforme du RIFFSEP,
fait converger les outils de gestion du temps des deux agences en fonction des futurs accords.
10.1.2 Le pôle « Compétence et emploi »
élabore et met en œuvre une politique de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
(GPEC),
élabore, met en œuvre et évalue la politique de formation notamment à travers le plan de
formation pluriannuel et pilote le budget afférent,
met en œuvre des actions de soutien collectif et individuel, notamment auprès de
l'encadrement, identifie les parcours professionnels,
accompagne les agents dans leurs projets de mobilité,
élabore et suit l'exécution du plan de recrutement,
pilote les processus de recrutement et de gestion de la mobilité,
assure le pilotage des effectifs, le reporting et les liens avec le suivi de la masse salariale.
Le pôle comprend également les missions liées à :
- la qualité de vie au travail (QVT) ;
- la coordination du projet managérial ;
- l’accompagnement à la mobilité.
10.1.3 Le pôle « Pilotage stratégique et prospective »
optimise la collaboration avec les autres directions supports de l'agence,
regroupe, renforce les missions à forts enjeux (le pilotage du SIRH local, l'élaboration des
reporting et le pilotage des effectifs et de la masse salariale…).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 162 10.2 La direction déléguée achats et finances
10.2.1 Le pôle « Pilotage des budgets et de l’exécution budgétaire »
réalise l’ensemble des opérations budgétaire et financière, en interface avec les directions
métiers et l’Agence comptable, pour le budget principal et le budget annexe du FIR,
permettant :
- d’élaborer la stratégie budgétaire de l’Agence en recueillant et analysant les données
nécessaires,
- de déterminer, programmer et préparer les moyens et ressources nécessaires à la mise en
œuvre de cette stratégie,
- d’élaborer des propositions budgétaires (initiales et rectificatives) en fonction d’évènements
nouveaux,
- de faire valider le budget (tutelle, Comex, Conseil de surveillance, etc.) sur la base d’un
rapport de présentation et des tableaux légaux rédigée par la DDAF,
- d’émettre les recettes,
- de tenir la comptabilité des engagements (juridiques et comptables),
évalue la stratégie budgétaire et assure la réalisation du contrôle interne de l’ordonnateur,
assure :
- le suivi de l’exécution budgétaire des deux budgets de l’Agence,
- l’analyse des dépenses du FIR et assure la diffusion – interne aux instances et externe à nos
partenaires - des documents,
- la conduite des travaux de programmation des dépenses pour les deux budgets (en lien avec
la DSPar pour le budget FIR),
- le suivi des dépenses de fonctionnement du FIR.
10.2.2 Le pôle « Stratégie financière et marchés publics »
définit et pilote la politique des achats de l’agence,
garantit la rédaction des marchés en lien avec les directions de l’agence et du suivi de leur
exécution en lien avec les gestionnaires achats du pôle,
garantit l’exécution des achats dans le respect du code des marchés publics ainsi que
l’ordonnancement des dépenses dans le système d’informations budgétaires et comptables
avant paiement par l’Agence comptable.
10.2.3 Le pôle « Modernisation des processus et conseil de gestion »
Assure des missions de conseil de gestion organisée autour :
- d’études ciblées d’analyse de coût d’aide à la décision sur des actions, des missions et des
processus,
- de la mise en place de tableaux de bord d’aide au pilotage et de reporting de l’activité et
des dépenses,
- de l’assistance à l’optimisation de la performance de l’organisation.
Pilote les actions de modernisation et de simplification des processus au travers :
- de l’élaboration d’une cartographie des risques et d’une cartographie des processus,
- d’interventions méthodologiques visant à accompagner les services dans l’ajustement de
leur processus de travail (description, aide à la rédaction, déploiement de modes opératoire,
etc.).
Assure les fonctions d’audit interne permettant :
- de vérifier que les actions de modernisation et de simplification atteignent leurs objectifs
initiaux,
- d’assurer la correction des processus existant.
Pilote l’ensemble du processus « Enquête activité/moyen ».
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 163 Réalise les études ciblées d’analyse de coûts et met en place des tableaux de bord et outils de
reporting d’aide au pilotage afin d’optimiser la performance de l’organisation.
Contribue à la mise en place d’une cartographie activités-moyens et à l’identification des coûts
et ressources par processus.
Contribue à la modernisation des processus de travail et leur simplification ainsi qu’au conseil
en organisation.
10.3 La direction déléguée systèmes d’information et affaires immobilières et générales
10.3.1 Le pôle « Services et solutions métiers »
Gère le parc applicatif de l'ARS et l'offre de services applicatifs associée, développe et déploie
les outils dématérialisés de la gestion documentaire.
10.3.2 Le pôle « Équipements et infrastructures »
Prend en charge l'évolution et le suivi des infrastructures systèmes et réseau de l'ARS, est
garant de la disponibilité et de la qualité de service de ces infrastructures et fait évoluer les
infrastructures pour qu'elles répondent à une offre de service de travail collaborative et à
distance adaptée aux exigences de l'Agence,
Élabore le plan d'équipement annuel informatique de l'ARS, pilote les projets d'évolution des
équipements des agents et des espaces communs de l'ARS, administre les ressources partagées
pour l'ensemble de l'ARS et assure le support et la conduite du changement aux agents.
10.3.3 Le pôle « Logistique et affaires générales »
Améliore la qualité de service aux agents sur le support dans les délégations et optimise les
déplacements sur la nouvelle région pour en maitriser les dépenses,
Assure le suivi des commandes, la réception, met en place des contrats de maintenance, et la
gestion opérationnelle des marchés,
Assure l'animation régionale de l'ensemble des sites de l'ARS en renforçant le pilotage
fonctionnel régional sur la logistique et en organisant des cercles de compétence
mensuellement,
Assure la logistique et services des deux sites du siège de l'ARS,
A en charge la mission, information digitale et documentaire, qui gère la documentation avant
archivage et répond aux organisations de travail et apporte aux agents les réponses à leurs
besoins de documentation.
La Cellule « Immobilier » (MIMMO) :
- définit la stratégie immobilière régionale,
- pilote les projets immobiliers de l'ARS,
- sécurise juridiquement des occupations immobilières de l'Agence.
ARTICLE 11 - Les délégations départementales
Les délégations constituent l'échelon territorial de l'ARS. Elles interviennent en appui de la direction
générale et des directions régionales métier, elles sont en étroite relation avec les acteurs locaux.
Les délégations départementales assurent les missions suivantes :
l’animation territoriale : pilotage, accompagnement, animation, suivi de projets territoriaux de santé
- contrat locaux de santé) et plus globalement la mobilisation des acteurs pour la mise en œuvre de
la politique de l’ARS,
la démocratie sanitaire du territoire,
le pilotage de l’offre de santé incluant la prévention et le médico-social sur le territoire en s’appuyant
sur les leviers de l’ARS (inspection-contrôle, autorisations, contractualisations…),
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 164 les liens avec les principaux partenaires,
l’observation du territoire (repérage précoce de situations à risque et action concertée de médiation
en lien avec le siège).
ARTICLE 12
La directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et
dans chacun des recueils des actes administratifs des préfectures de département.
Signé à Lyon le 15 mai 2023
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00003 - extrait decision ARS ARA 2023 16 0074 Organisation ARS 165 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-05-15-00001
extrait decision signature aux deleg 2023 23 0062
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00001 - extrait decision signature aux deleg 2023 23 0062 166 Extrait de la décision N°2023-23-0062
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 38, 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00001 - extrait decision signature aux deleg 2023 23 0062 167 Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier COUDIN et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale par intérim
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Chloé
PALAYRET CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Didier BELIN
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00001 - extrait decision signature aux deleg 2023 23 0062 168 Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Madame Christelle
LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Chloé PALAYRET-CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Anne-Maëlle CANTINAT
– Corinne CASTEL
– Pauline CHASSANIOL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Daniel MARTINS
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Corinne VASSORT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00001 - extrait decision signature aux deleg 2023 23 0062 169 Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Alban DI CICCO
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Alban DI CICCO
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00001 - extrait decision signature aux deleg 2023 23 0062 170 Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Cécile LEFEBVRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
– Françoise TOURRE
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Émeline DECOUX
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Cécile BADIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Adelyne DOTTORI
– Maryse FABRE
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Richard GUSTON
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00001 - extrait decision signature aux deleg 2023 23 0062 171 – Grégory ROULIN
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00001 - extrait decision signature aux deleg 2023 23 0062 172 – le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0059 du 28 avril 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Signé à Lyon le 15 mai 2023
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-15-00001 - extrait decision signature aux deleg 2023 23 0062 173 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-05-10-00003
Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées
pour réaliser des prospections naturalistes dans
le cadre des missions d’intérêt général du
Conservatoire Botanique National du Massif
Central
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 174 Ex PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ALLIER
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Objet : Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre des missions d’intérêt général du
Conservatoire Botanique National du Massif Central
- VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A ;
- VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics, notamment son article 1 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 651/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
dans le ressort du département de l'Allier ;
- VU l’arrêté n° DREAL-SG-2023-19/03 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Allier ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 17 mars 2023 présentée par le Conservatoire Botanique National du Massif Central (CBNMC), en vue d’obtenir l’autorisation pour son personnel, de pouvoir accéder aux propriétés privées dans le but de réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de ses missions d’intérêt général ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire Botanique National du Massif Central est un organisme agréé par le mi - nistère de la transition écologique, qu’au titre de l'article R.416-1 du code de l'environnement, il participe à l'éla- boration et à la mise en oeuvre de l'inventaire du patrimoine naturel (art. L.411-1-A) en ce qui concerne les élé - ments de la flore, de la fonge, des végétations et des habitats naturels et semi-naturels, qu’il est financé par l'Etat et assure une mission d'intérêt général en réalisant des relevés de végétations sur le terrain, puis en les analysant au travers d'expertises et programmes de connaissance, qu’il contribue notamment au programme CARHAB visant à établir une cartographie nationale des habitats naturels et semi-naturels ;
CONSIDÉRANT que les prospections naturalistes auront lieu entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l’absence de dépossession des propriétaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 175 ARTICLE 1 :
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes, le personnel du Conser - vatoire Botanique National du Massif Central, dont le siège est situé à Le Bourg 43230 CHAVANIAC - LA - FAYETTE, est autorisé à procéder à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’ha- bitation).
ARTICLE 2 :
La liste des personnes bénéficiaires de la présente autorisation ainsi que des communes concernées est an- nexée au présent arrêté.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,
- pour les propriétés closes, autres que les locaux à usage d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la date de notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la noti - fication au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront entrer qu’avec l’assistance du juge d’instance.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures, et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie du présent arrê- té qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 dé- cembre 2023, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 :
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 4 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’oppo- sition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’in - tervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 :
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes bénéficiaires de la présente autorisation, l’indemnité sera à la charge de l’administration et réglée autant que possible à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera caduc de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 176 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régio - nale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Fer - rand ;
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.- fr.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Allier, et les maires des com - munes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie sera notifiée au Conservatoire Bota - nique National du Massif Central.
Clermont-Ferrand, le 10 mai 2023,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes, et par délégation,
Le chef du pôle Politique de la Nature
signé
Olivier RICHARD
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 177 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 mars 2023
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre des missions d’intérêt général
du Conservatoire Botanique National du Massif Central
I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisation
Jacques-Henri Leprince
Colin Hostein
Lorrain Monlyade
Nicolas Guillerme
Jaoua Celle
Axelle Roumier
Benoit Renaux
Pierre-Marie Le Henaff
Marine Pouvreau
Mélanie Dumont
Thierry Ernandes
Mathis Trollat
Quentin Ragache
Vincent Le Gloanec
Nicolas Bianchin
Aurélien Culat
Aurélien Labroche
Adeline Aird
Lisa Favre-Bac
Marco Bastianelli
Mathieu Mercier
Christophe Legivre
II – Communes dont les territoires sont concernés par la présente autorisation
Andelaroche Estivareilles Pierrefitte-sur-Loire Autry-Issards Étroussat Poëzat Bost Ferrières-sur-Sichon Pouzy-Mésangy Bourbon-l'Archambault Fleuriel Prémilhat Braize Fourilles Quinssaines Bressolles Franchesse Reugny Chouvigny Gannat Rocles Dompierre-sur-Besbre Gannay-sur-Loire Rongères Gipcy Garnat-sur-Engièvre Ronnet Meillers Gennetines Saint-Angel Saint-Martin-des-Lais Gouise Saint-Aubin-le-Monial Valigny Haut-Bocage Saint-Bonnet-de-Four Abrest Hauterive Saint-Bonnet-de-Rochefort Agonges Hérisson Saint-Bonnet-Tronçais Ainay-le-Château Huriel Saint-Caprais Archignat Hyds Saint-Christophe
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 178 Arfeuilles Isle-et-Bardais Saint-Clément Arpheuilles-Saint-Priest Isserpent Saint-Désiré Arronnes Jaligny-sur-Besbre Saint-Didier-en-Donjon Aubigny Jenzat Saint-Didier-la-Forêt Audes La Celle Saint-Éloy-d'Allier Aurouër La Chabanne Saint-Ennemond Avermes La Chapelaude Sainte-Thérence Avrilly La Chapelle Saint-Étienne-de-Vicq Bagneux La Chapelle-aux-Chasses Saint-Fargeol Barberier La Ferté-Hauterive Saint-Félix Barrais-Bussolles La Guillermie Saint-Genest Bayet La Petite-Marche Saint-Gérand-de-Vaux Beaulon Laféline Saint-Gérand-le-Puy Beaune-d'Allier Lalizolle Saint-Germain-de-Salles Bègues Lamaids Saint-Germain-des-Fossés Bellenaves Langy Saint-Hilaire Bellerive-sur-Allier Lapalisse Saint-Léger-sur-Vouzance Bert Laprugne Saint-Léon Bessay-sur-Allier Lavault-Sainte-Anne Saint-Léopardin-d'Augy Besson Lavoine Saint-Loup Bézenet Le Bouchaud Saint-Marcel-en-Marcillat Billezois Le Brethon Saint-Marcel-en-Murat Billy Le Breuil Saint-Martinien Biozat Le Donjon Saint-Menoux Bizeneuille Le Mayet-d'École Saint-Nicolas-des-Biefs Blomard Le Mayet-de-Montagne Saint-Palais Boucé Le Montet Saint-Pierre-Laval Bransat Le Pin Saint-Plaisir Bresnay Le Theil Saint-Pont Broût-Vernet Le Vernet Saint-Pourçain-sur-Besbre Brugheas Le Veurdre Saint-Pourçain-sur-Sioule Busset Le Vilhain Saint-Priest-d'Andelot Buxières-les-Mines Lenax Saint-Priest-en-Murat Cérilly Lételon Saint-Prix Cesset Liernolles Saint-Rémy-en-Rollat Chambérat Lignerolles Saint-Sauvier Chamblet Limoise Saint-Sornin Chantelle Loddes Saint-Victor Chapeau Loriges Saint-Voir Chappes Louchy-Montfand Saint-Yorre Chareil-Cintrat Louroux-Bourbonnais Saligny-sur-Roudon Charmeil Louroux-de-Beaune Sanssat Charmes Louroux-de-Bouble Saulcet Charroux Luneau Saulzet Chassenard Lurcy-Lévis Sauvagny Château-sur-Allier Lusigny Sazeret Châtel-de-Neuvre Magnet Serbannes Châtel-Montagne Malicorne Servilly Châtelperron Marcenat Seuillet Châtelus Marcillat-en-Combraille Sorbier Châtillon Marigny Souvigny Chavenon Mariol Sussat Chavroches Mazerier Target Chazemais Mazirat Taxat-Senat Chemilly Meaulne-Vitray Teillet-Argenty Chevagnes Meillard Terjat Chezelle Mercy Theneuille
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 179 Chézy Mesples Thiel-sur-Acolin Chirat-l'Église Molinet Thionne Cindré Molles Tortezais Cognat-Lyonne Monestier Toulon-sur-Allier Colombier Monétay-sur-Allier Treban Commentry Monétay-sur-Loire Treignat Contigny Montaiguët-en-Forez Treteau Cosne-d'Allier Montaigu-le-Blin Trévol Coulandon Montbeugny Trézelles Coulanges Montcombroux-les-Mines Tronget Couleuvre Monteignet-sur-l'Andelot Urçay Courçais Montilly Ussel-d'Allier Coutansouze Montluçon Valignat Couzon Montmarault Vallon-en-Sully Créchy Montoldre Varennes-sur-Allier Cressanges Montord Varennes-sur-Tèche Creuzier-le-Neuf Montvicq Vaumas Creuzier-le-Vieux Moulins Vaux Cusset Murat Veauce Deneuille-lès-Chantelle Nades Venas Deneuille-les-Mines Nassigny Vendat Désertines Naves Verneix Deux-Chaises Néris-les-Bains Verneuil-en-Bourbonnais Diou Neuilly-en-Donjon Vernusse Domérat Neuilly-le-Réal Vichy Doyet Neure Vicq Droiturier Neuvy Vieure Durdat-Larequille Nizerolles Villebret Ébreuil Noyant-d'Allier Villefranche-d'Allier Échassières Paray-le-Frésil Villeneuve-sur-Allier Escurolles Paray-sous-Briailles Viplaix Espinasse-Vozelle Périgny Voussac Ygrande
Yzeure
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 180 Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 181 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2023-04-17-00004
AR du 17/04/2023 portant sur le prix de journée
2023 MECS Entraide Allier n°1057/bis
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-04-17-00004 - AR du 17/04/2023 portant sur le prix de journée 2023 MECS Entraide Allier n°1057/bis 182 te ALLIER PRÉFÈTE
DE L'ALLIER WF BOURBONNAIS Liberté Y Le Département
Égalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Direction Générale Adjointe des Solidarités
Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Direction des Territoires et de l'Offre médico-sociale
Pôle de gestion du secteur associatif habilité Service équipements sociaux et médico-sociaux 1 avenue des Cottages 1 avenue Victor Hugo - BP 1669 63000 CLERMONT-FERRAND 03016 MOULINS CEDEX
ARRETE CONJOINT
Fixant le prix de journée 2023 |
de la Maison d'Enfants à Caractère Social de l’Entraide Allier
La Préfète de l'Allier Le président du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d'Honneur de l'Allier Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par celle n° 83-663 du 22 juillet 1983,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 1964 habilitant la Maison d'Enfants à Caractère Social de l'Entraide Universitaire du Mayet de Montagne à recevoir des mineurs au titre de la protection de l'enfance en danger,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 1973 habilitant la Maison d'adolescents de l'Entraide Universitaire de Vichy à recevoir des mineurs au titre de la protection de l'enfance en danger,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-04-17-00004 - AR du 17/04/2023 portant sur le prix de journée 2023 MECS Entraide Allier n°1057/bis 183 VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 portant renouvellement de l'habilitation justice de la Maison d'Enfants à Caractère Social Edmond Breuillard du Mayet de Montagne (03250),
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 portant renouvellement de l'habilitation justice du Foyer Éducatif d'Adolescents de Vichy 26 à 30 quai d'Allier (03200),
VU l'arrêté conjoint en date du 22 avril 2005 autorisant la transformation de l'établissement Entraide Universitaire Allier,
VU les propositions budgétaires présentées par Madame la Directrice de l’Entraide Allier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne et de Madame la Directrice générale Adjointe des Solidarités du Département de l'Allier,
ARRETENT
Article 1% : Le prix de journée du M.E.C.S. "Entraide Allier" à VICHY est fixé à compter du 01/04/2023 a: . - Hébergement permanant : 312,79 €
- Accueil Jeunes Majeurs : 156,40 €
Article 2 : En l'absence de nouvel arrêté, les prix de journée mentionnés à l'article 1, sont maintenus dans les conditions fixées.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Palais des juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et sur le site Internet du Département de l'Allier.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne, la Directrice de
l'Entraide Universitaire de Vichy ,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le Moulins, le ? 9 MARS 2023
La Préfète de l’Allier Le Président du Conseil départemental, Pour le Président et par délégation,
La Directrice générale adjointe des solidarités
Que Pascale TRIMBACH Marilyn LABROUSSE
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-04-17-00004 - AR du 17/04/2023 portant sur le prix de journée 2023 MECS Entraide Allier n°1057/bis 184 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2023-04-17-00005
Arrêté du 17/04/2023 portant sur le prix de
journée 2023 SHIDE La Passerelle n°1058bis/2023
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-04-17-00005 - Arrêté du 17/04/2023 portant sur le prix de journée 2023 SHIDE La Passerelle n°1058bis/2023 185 "a, D AULER ns DE L'ALLIER NF ON S Liberté as Sha ol “y Le Département Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Direction Générale Adjointe des Solidarités Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Direction des Territoires et de l’Offre médico-sociale 1 avenue des Cottages Service équipements sociaux et médico-sociaux 63000 CLERMONT-FERRAND 4 avenue Victor Hugo - BP 1669 03016 MOULINS CEDEX
ARRÊTÉ CONJOINT N° 1058 bis/2023 du 17 avril 2023
Fixant le prix de journée 2023
du SHIDE « La Passerelle » géré par l'Association pour l'Éducation Renforcée (A.P.L.E.R.)
La Préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le Président du Conseil départemental
de l'Allier
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative :
VU la loi n° 83-8 du. 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par celle n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1700/06 en date du 18 avril 2006 autorisant la création du Service d'Hébergement Individualisé et Diversifié (SHIDE) « La Passerelle », sis au 12 avenue Paul Doumer - 03200 VICHY, et géré par l'Association Pour L'Éducation Renforcée (APLER) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4359/06 en date du 21 novembre 2006 habilitant le Service d'Hébergement Individualisé et Diversifié « La Passerelle » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mésures les concernant ;
VU larrêté du 8 janvier 2007 du Président du Conseil Général portant autorisation de création du Service d'Hébergement Individualisé et Diversifié « La Passerelle » géré par l'Association Pour l'Éducation Renforcée (A.P.LE.R.) ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-04-17-00005 - Arrêté du 17/04/2023 portant sur le prix de journée 2023 SHIDE La Passerelle n°1058bis/2023 186 VU les propositions budgétaires présentées par Madame la Présidente de l'association gestionnaire du SHIDE « La Passerelle » à VICHY,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, de Madame la Directrice Territoriale Auvergne de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et de Madame la Directrice générale Adjointe des Solidarités du Département de l'Allier,
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le prix de journée du SHIDE« La Passerelle », 12 avenue Paul Doumer à VICHY, est fixé à compter du 1° mars 2023 à : 147,59 €.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrété doivent parvenir au Greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Palais des juridictions administratives, 184, rue Duauesdin, 69433 Lyon Cedex 03) dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le présent arrété sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et sur le site internet du Département de l'Allier.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Directeur général des services du Département de l'Allier, la Directrice Territoriale Auvergne de la Protection Judiciaire Centre-Est de la Jeunesse
et la Présidente de l'association pour l'éducation renforcée (A.P.L.E.R.), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 1 7 AVR, 2023
La Préfète de l'Allier La Directrice Générale Adjointe des x Solidarités du Département de l'Allier
TT. CH Morilyn LABROUSSE
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-04-17-00005 - Arrêté du 17/04/2023 portant sur le prix de journée 2023 SHIDE La Passerelle n°1058bis/2023 187 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2023-04-27-00003
Arrêté du 27/04/2023 portant sur prix de journée
2023
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-04-27-00003 - Arrêté du 27/04/2023 portant sur prix de journée 2023 188 E =
PRÉFÈTE —
DE L'ALLIER ALLIER
Liberté A FF Égalité £ Fraternité Y Le Département
Direction Territoriale de la Protection Direction Générale Adjointe des Solidarités Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Direction des Territoires et de l'Offre médico-sociale Pôle de gestion du secteur associatif habilité Service équipements sociaux et médico-sociaux 1 avenue des Cottages | 1 avenue Victor Hugo - BP 1669 63000 CLERMONT-FERRAND 03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT n°1126 bis | 2693
Fixant le prix de journée 2023
de la maison d'enfants à caractère social «Le Trèfle» à Chazemais
. Préfète de l'Allier Le Président du Conseil départemental Chevalier de la Légion d'Honneur de l'Allier
Officier de l’Ordre National du Mérite
_ Chevalier des Palmes académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants, :
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 1983 autorisant la création de la maison d'enfants à caractère social de «La Bouchatte», 03370 Chazemais, constituée en établissement public autonome par délibération du Conseil Municipal de Montluçon en date du 21 mars 1988 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 habilitant la maison d'enfants à caractère social de «La Bouchatte», äu titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l‘’exécution de mesures les concernant ;
VU les propositions budgétaires présentées par la Directrice de la maison d'enfants à caractère social x Le Trèfle » à CHAZEMAIS : .
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Auvergne de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et de Monsieur le Directeur des Territoires et de l'Offre de médico-sociale,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et de Madame la Directrice Générale Adjointe des solidarités du département de l'Allier,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-04-27-00003 - Arrêté du 27/04/2023 portant sur prix de journée 2023 189 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETENT
Le prix de journée de la M.E.C.sS. ‘Le Trèfle" àä CHAZEMAIS est fixé à compter du
01/04/2023 : 188,89 €. |
En l'absence de nouvel arrêté, les montants du tarif et de la dotation mentionnés à l'article 1 sont maintenus dans les conditions fixées.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON ‘(Palais des juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03) dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, la Directrice générale Adjointe des
Solidarités du département de l'Allier, la Directrice Territoriale Auvergne de la Protection
Judiciaire Centre-Est de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
7 AVR. 2083 Moulins, le 21
La Préfète de l'Allier Le Président du Conseil Départemental de l’Allie
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—— —— — —
Pascale TRIMBACH Claude RIBOULE
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-04-27-00003 - Arrêté du 27/04/2023 portant sur prix de journée 2023 190