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Procès Verbal - 2233582
Conseil Municipal - 304098?projectId=161
Déliberation - 719466
Déliberation - 416582?projectId=161
Arrêté - 2159660
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brains.
Lien du pdf (Arrêté - 2159660)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
À
J\ { |
MAIRIE DE BRAINS ARRÊTÉ DU MAIRE
Lorregentique LE ep MU
Le Maire de la Commune de BRAINS
N° AGP2026-021
OBJET :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
Délégation de signature accordée à fonctionnaires,
M. Laurent CHAUVELON, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
rédacteur principal 1*"® classe relatives à la fonction publique territoriale,
VU les articles L. 2122-19, R. 2122-10, R. 2122-8 du Code général des collectivités
territoriales,
VU l’article L. 421-2-1 du Code de l’urbanisme,
CONSIDÉRANT que Monsieur Laurent CHAUVELON remplit les conditions statutaires pour bénéficier d'une délégation de signature au regard du grade détenu et des fonctions exercées, et dans le souci d’une bonne administration locale,
CONSIDÉRANT que Mme le Maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les adjoints, conseillers ou responsables de service remplissent les fonctions qui leur sont
déléguées, :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Madame BESLIER Laure, Maire de Brains, donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature
à Monsieur Laurent CHAUVELON, rédacteur principal 1° classe et exerçant les fonctions de responsable du
service urbanisme, pour les actes suivants :
Domaine général
- Délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux ;
- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
- Légalisation des signatures.
Urbanisme
- Instruction des demandes de permis de construire, d'aménager et de démolir, ainsi que les déclarations de
travaux ;
- Courriers divers, les demandes particulières (notaire, géomètre) ;
- Imprimés des certificats d'urbanisme, les lettres d'envoi et les certificats d'urbanisme ;
- Consultation, notifications des délais, et demandes de pièce complémentaires.
ARTICLE 2 :
Cette délégation aura effet pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent et dans la limite du
mandat du Maire. Le maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations mais il ne peut le
faire dans un but autre que l’intérêt du service ou étranger à la bonne marche de l’administration communale. La
décision de retrait de délégation par le maire n’est pas une sanction et n’a donc pas à être motivée.
METIERS saceux L 44839 BRANS 02 4U 65 51 30 -Hux 07 4147 88
terrier vww.mälrie fr Courrier accuert@marte brain f
Accusé de réception en préfecture
044-214400244-20260402-AGP2026021-AR
Reçu le 02/04/2026 ARTICLE 3 :
La directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée
à M. le Préfet de Loire-Atlantique.
Fait à Brains, le 2 avril 2026
Le Maire,
Laure BESLIER
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Notifié le :
Signature de l'agent:
Publiéle: O2 AVR. 2026
k 2 place dt à Mabhie 448304 BR£INS 65 51 3 st
WA faite brains.te Courrha: accued@rrnaairt: pr
Accusé de réception en préfecture
044-214400244-20260402-AGP2026021-AR
Reçu le 02/04/2026