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Déliberation - TAMPON 2020 176
Déliberation - TAMPON 2020 065
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 065)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
N° 2020-065
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 11 JUILLET 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Juillet 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 11 Juillet 2020 à 9 heures 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMAUDE, Mme TROUDART, M. VALLETON, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ (parti au point n° 2020-064 puis pouvoir à Mme VALLETON et retour au point n° 2020-069), Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN (parti au point n° 2020-070 puis pouvoir à Mme TEIXEIRA), Mme YOUSSOUF, M. LAURENT (parti au point n° 2020-066 puis pouvoir à M. SCAGNI), Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE (pouvoir à Mme PHILIPPON-VERMOND puis arrivée au point n° 2020-061), M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : Z
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-065-BF
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND IRIBERRY
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VAUBAN est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES FINANCIERES
Approbation du Budget Primitif 2020 du Budget Principal de la Commune de Villepinte.
Délibération n° 2020-065
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2221-5, L.2312-2, R.2221-36 et R.2221-78,
Vu la Loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales,
Vu l’Arrêté du 04 décembre 1997 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la Délibération n° 2020-049 du 10 juillet 2020 portant sur le Rapport
d'Orientation Budgétaire,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant la nécessité de fixer le montant des dépenses et des recettes pour l’exercice budgétaire 2020 du Budget Principal de la Commune,
Considérant le cadre de la M14 et le Code Général des Collectivités
Territoriales notamment son article L.2312-2,
Ayant entendu son rapporteur, Madame PERRON,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Dans le cadre de la M14 et conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment son article L.2312-2, il est proposé de voter les
crédits du Budget Primitif 2020, par section de Fonctionnement et par
section d'Investissement :
DECIDE :
ARTICLE 1: D'approuver le Budget Primitif 2020 par section de Fonctionnement et par section d'Investissement :
- En section de fonctionnement : 70 614 000 €
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-065-BF
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 PAR 28 VOIX POUR
PAR 11 VOIX CONTRE
- En section d'investissement : 29 476 044 €
PAR 28 VOIX POUR
PAR 11 VOIX CONTRE
ARTICLE 2: Le présent budget est adopté par chapitre en section de
fonctionnement et par chapitre — opérations en section
d’investissement suivant le tableau ci annexé.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 11 Juillet 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
SE EVE
( Marine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-065-BF
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 |
PRESENTATION GENERALE PAR CHAPITRE
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2020
DEPENSE RECETTE
011 ICHARGES À CARACTERE GENERAL 13 679 000,00
012 |CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 38 346 000,00
014 lATTENUATIONS DE PRODUITS 85 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 12 580 000,00
013 |ATTENUATIONS DE CHARGES 500 000,00
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 2 884 000,00
73 [IMPOTS ETTAXS 56 826 552,51
74 DOTATIONS. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 8 238 000,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 463
000,00
total de gestion courante | 64 690 000,00 68 911 552,51
66 CHARGES FINANCIERES 600 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 944 000,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 18 000,00
022 |DEPENSES IMPREVUES
total des dépenses et recettes réelles | 66 234 000,00 68 929 552,51
002 - affectation du resultat 1 614 447,49
042 |OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 2 800 000,00 70 000,00
023 |VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 580 000,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 70 614 000,00 70 614 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT 2020
DEPENSE RECETTE
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 822 000,00
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 171 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9 306 300,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 080 000,00
Total des opérations d'équipement 4 208 700,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 3 186 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 8 330
000,00
total des dépenses et recettes d'équipement| 16 588 000,00 11 516 000,00
13 [SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 31 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 804 000,00
165 CAUTIONNEMENT
1 000,00
020 DEPENSES IMPREVUES
10 DOTATIONS. FONDS DIVERS ET RESERVES
3 450 000,00
45 OP2RATION POUR COMPTE DE TIERS 6 000,00
27 CAUTION
024 PRODUITS DES CESSIONS
152 000,00
total des dépenses et recettes réelles 19 429 000,00 45 119 000,00
Restes art ar INT 64] (A È et
001 - Solde d'éxécuhion reporte 5 081 941 21
1068 - Excédent de fonctionnement Captalisé 3717 835,30
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 580 000,00
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 70 000,00
2 800 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1 604 000,70
1 604 000,70
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 29 476 044,00 29 476 044,00
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-065-BF
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES ET TRANSVERSALI TE
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-065
Conseil Municipal du 11 Juillet 2020
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET : I1- AFFAIRES FINANCIERES
5- Approbation du Budget Primitif 2020 du Budget Principal de
la Commune de Villepinte.
1. LES GRANDES ORIENTATIONS DU
BUDGET PRIMITIF 2020
Le Rapport d'Orientation Budgétaire a décrit les orientations de la nouvelle
Municipalité, dans lequel le Budget Primitif 2020 devait être élaboré.
Afin de garantir une capacité d’autofinancement suffisante pour permettre la
mise en œuvre et le financement du programme pluriannuel
d'investissement, il est indispensable de contenir les dépenses de la
Collectivité, et notamment les charges de personnel.
Sur le plan budgétaire, l'équilibre global est le suivant, en fonctionnement et
en investissement :
FONCTIONNEMENT DEPENSE RECETTE
Opérations de gestion courante 64 690 000,00 € 68 911 552,51 €
Opérations financières 600 000,00 €
Opérations exceptionnelles 944 000,00 € 18 000,00 €
Opérations d'ordre 4 380 000,00 € 70 000,00 €
Résultat reporté 1 614 447,49 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
70 614 000,00 € 70 614 000,00 €
INVESTISSEMENT DEPENSE RECETTE
Opérations d'équipement 16 588 000,00 € 11 516 000,00 €
Opérations financières 2 835 000,00 € 7 320 835,30 €
Opérations pour compte de tiers 6 000,00 €
Opérations d'ordre 1 674 000,70 € 5 984 000,70 €
Restes à réaliser 2 391 102,00 € 4 655 208,00 €
Solde d’exécution reporté 5 981 941,30 €
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 29 476
044,00 € 29 476 044,00 €
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-065-BF
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 2. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
| 1 - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2020 |
Les recettes réelles de fonctionnement sont prévues à hauteur de
68 929 552,51 €.
Elles se décomposent de la manière suivante et évoluent comme suit de BP
à BP : BP 2020
BP 2020 BP 2019
70 - Produits des services 2 884 000,00 € -2,57 %
73 - Impôts et taxes 56 826 552,51 € 0,54 %
74 - Dotations, subventions et participations 8 238 000,00 € 3,35 %
75 - Autres produits de gestion courante 463 000 € 4,28 %
013 - Atténuation de charges 500 000 € 2,04 %
77 - Produits exceptionnels 18 000 € -91,55 %
Sous-total Recettes réelles 68 929 552,51 € 0,48 %
1. Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses
Ce chapitre regroupe les produits encaissés des activités proposées à la
population (restauration, ALSH, crèches, conservatoire, piscine etc….).
Ce chapitre est impacté par la fermeture des services à la population suite au
confinement.
2. Chapitre 73 - Impôts et taxes
a) Les contributions directes
Depuis 2018, la revalorisation annuelle des valeurs locatives n’est plus
basée sur la prévision d'inflation de l'année à venir mais sur l'inflation
constatée de novembre 2018 à novembre 2019 ; soit pour cette année, un
taux de 1,2 % pour la Taxe Foncière.
La revalorisation forfaitaire aux bases de TH a été modifiée et sera de 0,9 %.
La notification des bases fiscales pour 2020 est de :
Taxe d’'Habitation : 9 232 691 €
Taxe Foncière : 18 717 353 €.
L'évolution par rapport aux bases définitives 2019 (état 1288) est de 1,37 %
pour la TH et de 1,73 % pour la TFB.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 L'attribution de compensation
L'attribution de compensation versée par la Métropole du Grand Paris (MGP) est identique à 2019, soit un montant de 23 786 184 €.
a) Le Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France
Le Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les Communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (Art L.2531-12 du CGCT). Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la Région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les Communes de la Région.
L’enveloppe du FSRIF est évaluée à 1 640 000 € (1 589 102 € en 2019).
b) Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC)
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. I] s'appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composé d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCD) et de ses Communes membres.
Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines Intercommunalités et Communes pour la reverser à des Intercommunalités et Communes moins favorisées.
L'inscription au budget est de 1 312 000 € et sera réajustée lors de la notification et du choix de l'EPT Paris Terres d’Envol sur le reversement de ce fonds.
c) La Taxe Additionnelle aux droits de mutation
La Taxe Additionnelle aux droits de mutation est un impôt obligatoire perçu au profit des Communes. Des mutations de différents ordres (immeubles, fonds de commerce, droits de baïl .…) sont concernées. Les taux sont fixés au niveau national.
Depuis 2016, on constate une dynamique positive sur cette taxe, l'estimation du produit 2020 est de 902 000 €. L’impact du Covid-19 sur cette taxe étant difficile à évaluer à ce jour, un ajustement des crédits pourra intervenir en fin d’année.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-065-BF
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 d) Les autres recettes
“ La Taxe sur l’Electricité est stable et a été évaluée à 550 000 €.
" La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : payée par les exploitants des
supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation
publique, devrait rapporter à la Ville 120 000 €, montant qui pourra être
réajusté lors d’une Décision Modificative si le Conseil Municipal accorde
un abattement.
" La Taxe de Séjour: les recettes attendues peuvent être estimées à 395 000 € en 2020. Comme pour les autres taxes, l’impact du Covid-19 ne peut pas être évalué actuellement.
Ce montant comprend la part collectée par la Ville qui sera reversée au Conseil Départemental et la Société du Grand Paris pour aider à financer le futur métro en Ile-de-France.
3. Chapitre 74 - Les dotations, subventions et participations
L'inscription 2020 sur le chapitre 74 s’élève à 8 238 000 €.
a) La dotation forfaitaire
Le montant de la dotation forfaitaire a été estimé à 2 982 751 € soit une
baisse 117 249 €.
Villepinte est impactée par le mécanisme d’écrêtement.
b) La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) constitue l'une des trois dotations de péréquation réservée par l'Etat aux Communes en difficulté. Elle bénéficie aux Villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.
La DSU 2020 est de 1 899 209 € (pour 2019, la DSU était de 1 740 024 €).
c) Les autres participations de l'Etat
Les autres participations de l’état se décomposent comme suit :
“" Les allocations compensatrices : 929 986 €
=“ Le FCTVA : 200 000 €
“" Les autres participations (CVI, CNI, PIA) : 210 000 €
d) Les participations de la Région, du Département et des autres organismes
Comme chaque année la Ville bénéficiera de plusieurs subventions et participations de la part des différents partenaires institutionnels :
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 =“ Le Conseil Départemental : 257 250 €, la part principale étant le RSA.
= La Caisse d’Allocations Familiales: 1 689 314 € pour le secteur de
l'enfance et la petite enfance.
4, Chapitre 75 - Les autres produits de gestion courante
Les produits qui composent ce chapitre estimés à 463 000 € se répartissent
de la manière suivante :
“ Je revenu des immeubles (loyers) 293 000 €
“Participation travaux électricité 90 000 €
" a redevance de la DSP Chauffage 80 000 €
5. Chapitre 77 - Les produits exceptionnels
Les produits exceptionnels s’établissent à 18 000 €. Le budget sera réajusté éventuellement au cours de l’année en fonction des notifications de
l’assurance.
6. Chapitre 013 - Atténuations de charges
En 2020, est inscrite une somme de 500 000 € pour les atténuations de charges, produit qui correspond, d’une part, à 450000 € pour les remboursements sur le risque statutaire auprès de l’assureur et de la CPAM et, d’autre part, à 50 000 € pour la DSP Chauffage.
II - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2020 |
Compte-tenu de la faible dynamique des ressources de la Ville, il est indispensable d’ajuster nos dépenses afin de dégager un autofinancement suffisant permettant, en partie, la réalisation des investissements de la Ville.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont prévues à hauteur de
66 234 000 €.
Elles se décomposent de la manière suivante et évoluent comme suit de BP
à BP :
BP 2020 BP 2020 IBP 2019
011 - Charges à caractère général 13 679 000 € -2,29 %
012 - Charges de personnel 38 346000 € 5,06 % 014 - Atténuation de produits 85 000 € 70,00 % 65 - Autres charges de gestion 12 580 000 -5,41 % 66 - Charges financières 600 000 € -6,98 % 67 - Charges exceptionnelles 944 000 € 372,00 % Sous-total Dépenses réelles 66 234 000€ 1,91 %
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 1. Chapitre 011 - Les charges à caractère général
Ce chapitre est estimé à hauteur de 13 679 000 € en baisse pour 2020 de BP
à BP. Cette baisse est dû à l’impact du confinement sur les activités de la
ville. Une enveloppe pour le Covid 19 a été ouverte sur ce chapitre!
2. Chapitre 012 - Les charges de personnel et frais assimilés
Le montant global du Budget Prévisionnel 2020 pour le compte 012 est
estimé à : 38 345 927€.
Pour rappel, le budget réalisé au 31/12/2019 était de 36 949 184 €.
Soit une dépense supplémentaire de +1 396 744 € (+3,78 %)
| SYNTHESE BUDGET PREVISIONNEL 2020 -
REALISE BP VARIATION
2019 2020 En %
64111 .Titulaire/ Traitement 14 179 144 15 230 440 | 7,41%
64112. Titulaire/ Nbi.Indemnité résidence.SFT 1064755 1087 572 2,14%
64118. Titulaire/Régime Indemnitaire 4920785 5 382 728 9,39%
64131. Contractuels 5419468 5 093 016 -6,02%
64138. Autres Indemnités 19 793 30 000 51,57%
64168. Autres emplois 43 542 78 000 79,14%
64731. Revenu de remplacement & autres 220 473 204 000 -7,47%
6488. Complémentaire santé
&Prévoyance/Transport 54 355 92 588 70,34%
6331. Cotisation Transport 498 012 566 800 13,81%
6332. Cotisation Fnal 98 064 103 431 5,47%
6336. Cotisation CigCnfpt 293 938 302 939 3,06%
6451. Cotisation Urssaf 4315195 3 847 698 -10,83%
6453. Cotisation Retraite 4926827 5 232 540 6,21%
6454. Cotisation Assédic 0 173 081 100,00%
6455. Assurance du Personnel 508 922 520 000 2,18%
6218. Autres charges de personnel 375 483 378 060 0,69%
6475. Médecine du travail 10 428 23 035 120,90%
TOTAL CHAPITRE 12 36 949 184 38 345 927 3,78%
Détails des points importants :
La rémunération des fonctionnaires a été estimée en intégrant la réforme PPCR de l’année 2020 et le GVT regroupant principalement les avancements d’échelon et les avancements de grade. Le régime indemnitaire sera aussi fortement impacté avec la mise en place du complément indemnitaire annuel pour la première fois en 2020.
De plus, en 2020, nous aurons 2 tours d’élection contre 1 tour en 2019 et la
charge de la mise sous plis (cela fait une dépense prévisionnelle de 51 000 €).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Le coût comprenant le traitement, les éléments obligatoires de rémunération
et le régime indemnitaire était en 2019 de 20 164 685 €. Pour 2020, ce coût
est estimé à 21 700 740 €.
Soit une augmentation de 7,6%.
D'autre part, il a été décidé de diminuer les dépenses d'heures
supplémentaires et de limiter les dépenses liées au recrutement d'agents
contractuels et de vacataires.
3. Chapitre 65 - Les autres charges de gestion courante
Avec un montant inscrit de 12 580 000 € soit une baisse de 720 000 €
(impact de la baisse du FCCT suite à la mise en place de la TEOM par
l'EPT Paris Terres d’Envol } les principales dépenses sur ce chapitre sont
obligatoires et se décomposent de la manière suivante :
- Le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) pour
le financement de l’EPT Paris Terres d’Envol s’élève à 8 089 000 €;
- _ L'enveloppe des subventions aux associations est de 1 661 075 €,
- La subvention au CCAS est de 1 200 000 €,
- La participation au contingent incendie est de 651 325€,
- La participation au SEAPFA qui a été notifiée est de 470 000 €,
- Les indemnités aux élus sont évaluées à 418 300 €.
4, Chapitre 66 - Les charges financières
La prévision pour les charges financières pour 2020 s'élève à 600 000 €.
Le faible endettement de la Ville permet de contenir la charge d’intérêt qui
ne pèse pas fortement sur la section de fonctionnement et de maintenir une
capacité d’autofinancement des investissements futurs.
5. Chapitre 014 - Les atténuations de produits
La prévision de 85000 € représente le reversement au Conseil
Départemental et à la Société du Grand Paris d’une part de la taxe de séjour.
6. Chapitre 67- Les charges exceptionnelles
Le chapitre "charges exceptionnelles" s'élève à 944 000 €.
Les mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre du Covid-19 sont
estimées à 620 000 € en complément des crédits affectés sur le chapitre OI 1.
Par ailleurs, l'inscription de crédits pour la fin de l’indemnisation des
parkings Pasteur est estimé à 101 000 € et une provision de 63 600 € pour
les frais d'expertise du contentieux de la crèche London et l’école du Vert-
Galant.
Un montant de 48 000 € est également inscrit pour la bourse aux jeunes.
Des provisions sont prévues d’une part pour 17 000 € pour le versement de
subventions exceptionnelles et d'autre part pour 10 400 € en cas de
paiement d’intérêts moratoires.
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 3. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
L Il. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT -
Les recettes réelles d’investissement se décomposent de la manière
suivante et évoluent comme suit de BP à BP :
BP 2020
BP 2020 /BP 2019
10 - Dotations, fonds divers et réserves 3 450 000,00 € 66,91 %
1068 — Excèdent de fonctionnement 3 717 835,30 € Rue ES
13 - Subventions d'investissement reçues 3 186 000,00 € -17,46 %
16 - Emprunts et dettes assimilés 8 330 000,00 € -16,70 %
165 — Dépôts et cautionnement reçus 1 000,00 € 0%
024 - Produits des cessions 152 000,00 € -89,69 %
Total des recettes réelles 18 836 835,30 € -7,50 %*
Reports 4655208,00 € | RePrs au BS
TOTAL DES RECETTES REELLES 23 492 043,30 €
N'ayant aucun impact sur l'équilibre du budget, les opérations d’ordre
(chapitre 041 et 040) ne seront pas évoquées.
*Evolution hors 1068
1. Chapitre 10- Les dotations, fonds divers et réserves
Ce chapitre regroupe :
- le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) :
la Ville percevra le FCTVA acquis au titre des dépenses éligibles
réalisées en 2019, soit une recette attendue de 3 000 000 € $
et la Taxe d'Aménagement : exigible sur la base des permis de construire
accordés ; cette taxe a été estimée à 450 000 €.
2. Chapitre 13- Les subventions d’investissement reçues
Le montant des subventions notifié au moment du vote est de 3 186 000 €.
Les principales subventions d’équipement attendues portent sur les projets
suivants :
- 1136 000 € pour la construction de l'Ecole de la Pépinière ;
- 650 000 € pour l'office de l'Ecole Charles Peguy ;
- 393 000 € pour la dotation Politique de la Ville :
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Date de réception préfecture : 16/07/2020 - 221 660 € pour la rénovation thermique de l’Ecole Langevin ;
- 238 600 € pour la salle de boxe ;
- 180 000 € pour la vidéo protection ;
Des dossiers de demandes de subventions auprès de différents organismes
sont en cours d'instruction. Quand les notifications interviendront, les
sommes correspondantes seront inscrites dans le cadre de prochaines
Décisions Modificatives.
Les amendes de police que devrait percevoir la Ville en 2020 sont estimées
à 101 000 €.
3. Chapitre 16- Emprunt et dettes assimilées
L'emprunt prévisionnel inscrit au Budget Primitif 2020 est de 8 330 000 €.
1 000 € sont inscrits pour les cautions sur les logements loués.
Cette enveloppe d'emprunt sera diminuée au cours de l’année par le biais
des Décisions Modificatives en fonction des notifications des subventions
d'équipement reçues ainsi que des ventes foncières et de l’exécution des
projets d'équipement.
4. Chapitre 024- Produits des cessions
Il s’agit de la cession de terrains dans le cadre de la ZAC de la Pépinière.
D'autres cessions devrait intervenir dans le courant de l’année.
[ Il. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT =
Pour préserver l’investissement et notamment les travaux d'entretien du
patrimoine, il est indispensable de réaliser des économies sur le
fonctionnement.
Les dépenses d'investissement se répartissent de la manière suivante et
évoluent comme suit de BP à BP :
BP 2020
BP 2020 BP 2019
20, 204, 21, 23 - Opérations d'équipement 16 588 000,00 € -16,91 %
13 — Subventions à reverser 31 000,00 € 0%
16 - Emprunts et dettes 2 804 000,00 € 17,62 %
45 — Opération pour compte de tiers 6 000,00 €
Total des dépenses réelles 19 429 000,00 € -7,50 %
041 - Opérations patrimoniales 1 604 000,70 €
040 - Autres opérations d'ordre 70 000,00 €
Reports 2 391 102,00 € | Repris te
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/07/2020 Résultat 2019 5 981 941,30 € | Repris au BS
2019 TOTAL GLOBAL
29 476 044,00 €
Les opérations d'ordre (chapitre 041 et 040) n'ayant pas d’impact sur
l'équilibre budgétaire ne seront pas évoquées.
1. Chapitre 16 - Le remboursement du capital de la dette
Le remboursement du capital de la dette s’établit à 2 804 000 €, crédits en
hausse de 17 % par rapport au Budget Primitif 2019.
Le financement des dépenses d'équipement devra s'équilibrer entre
l’autofinancement, les recettes propres à la section (FCTVA, TLE,
subventions d'équipement) et le recours à l'emprunt.
2. Chapitre 20, 21 et 23 - les immobilisations incorporelles, corporelles
et en cours
Le montant prévisionnel des dépenses d'équipement est de 16 588 000 €.
Les dépenses d'équipement en 2020 sont en baisse et se justifient par la
construction de l’Ecole de la Pépinière qui a impacté fortement l’exercice
2019.
Le budget 2020 en terme d'investissement se traduira par :
- Le solde des paiements pour les constructions réceptionnées ou en cours ;
-_ Le lancement des études pour les projets obligatoires :
- L'entretien du patrimoine
" LES GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENTS
OPERATIONS 2020
Acquisitions foncières 2 500 000 €
Construction de l’ Ecole de la Pépinière 3 285 000 €
Reconstruction salle de boxe du stade Infroit 218 700 €
Rachat de travaux ZAC Pépinière 765 000 €
Reconstruction office de l'Ecole Charles Péguy 650 000 €
Construction Bâtiment Police Municipale 50 000 €
Personnes à Mobilité Réduite 500 000 €
ANRU Travaux aménagement espaces publics 85 000 €
Sécurisation des bâtiments 230 000 €
Construction Ecole Infroit 200 000 €
Equipement public Nelson Mandela 235 000 €
Aménagement square Montceleux 100 000 €
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Date de réception préfecture : 16/07/2020 " AMELIORATION ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Les dépenses les plus significatives inscrites au Budget 2020 sont réparties
comme suit :
Services généraux (1 287 613 €) dont :
Informatique/numérique : 496 500 €
Téléphonie : 188 000 €
Matériels de transports : 138 000 €
Mise en conformité électrique : 50 000 €
Travaux centre administratif : 205 000 €
Relevage de tombes : 56 800 €
Sécurité (473 725 €) dont :
Vidéo protection : 200 000 €
Participation contingent incendie : 130 000 €
Matériels Police Municipale (dont véhicule) 104 125 €
Ecoles (1 292 400 €) dont :
Entretien et matériels écoles maternelles : 354 750 €
Entretien et matériels écoles élémentaires
(Dont étanchéité toiture Langevin) : 871 150€
- Matériels pour les réfectoires : 62 500 €
Culture (157 467 €) dont :
- Espaces "V": 83 510 €
- Presbytère : 30 000 €
- Conservatoire : 36 000 €
Sports / Jeunesse / Enfance (1 533 451 €) dont :
Sports
(Dont 600 000 € terrain synthétique) : 1 074 951 €
ALSH : 70 770 €
Aire de jeux : 129 000 €
Jeunesse 258 730 €
Petite Enfance
Matériels et mobilier 217 816€
(Dont 150 000 réfection multi accueil Pasteur) :
Aménagement urbains et environnement (3 167 910 €) dont :
Travaux de voirie : 950 000 €
Travaux éclairage public : 554 000 €
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Date de réception préfecture : 16/07/2020 - Equipement voirie : 285 500 €
- Travaux espaces verts : 291 510€
- Propreté urbaine : 22 100 €
- Développement durable : 64 800 €
- Etudes urbanisme : 670 000 €
- Démolition boxes Parc de la Noue 320 000 €
4. ANALYSE FINANCIERE
Il est proposé d'analyser la situation financière de la Ville à l’occasion du
vote du Budget Primitif 2020, au travers de quatre indicateurs :
* le niveau de l’autofinancement prévisionnel 2020 S
“ le coefficient de rigidité ;
“ les trois niveaux d'épargne dégagés par la Ville :
“ l’encours et la structure de la dette communale au 1° janvier 2020.
I. AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dans un Budget voté en équilibre, l’autofinancement prévisionnel
correspond aux ressources propres (excédent des recettes réelles de
fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement) qui doivent
financer le remboursement du capital de la dette et participent aux nouveaux
investissements de la Commune.
L’autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement
s'élève à 4 310 000 €.
II. LE NIVEAU D'EPARGNE
Trois niveaux d'épargne (épargne de gestion, épargne brute et épargne
disponible) permettent de déterminer la situation financière de la Ville.
Ils mesurent principalement la capacité d’une Collectivité à faire face à
l'avenir, à réaliser ses projets, en ayant assumé les charges du présent
(maintien du service public) et passé (le remboursement de ses dettes).
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Evolution des taux d'épargne au Budget Primitif
6,88% 6,89%
6,24% 6,16% 5,98%
5,87% 5,70% . 13% 5,18% 5,30% RENPR
2,38% 2,53%
LT 1,82%
2016 2017 2018 2019 2020 ——— Epargne de gestion — Epargne brute ou CAF Brute
1. L’épargne de gestion
L’épargne de gestion correspond à l'excédent de recettes réelles de
fonctionnement sur les dépenses de gestion (dépenses réelles hors frais
financiers).
En 2020, l'épargne de gestion de la Ville s'établit à 4 221 553 € avec un
taux de 5,98 %.
2. L’épargne brute ou autofinancement brut
L'épargne brute représente l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement (donc après paiement des frais
financiers).
Elle s'élève à 3 621 553 € avec un taux de 5,13 %.
3. L’épargne nette
L'épargne nette correspond à l'excédent des recettes réelles de
fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement après déduction
du capital de la dette (hors remboursement anticipé).
Ce solde s'élève à 817 553 € avec un taux de 1,16 %.
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Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 II. L'EVOLUTION_DE L’ENCOURS DE LA DETTE DE LA
COLLECTIVITE
L'analyse de l’encours de la dette de la Ville permet de mesurer la capacité
de la Collectivité à investir.
1. Evolution de l’encours de la dette
Evolution de l'encours de dette au 1er janvier
26966€ 25603€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Au 1° janvier 2020, l’encours de la dette de la Ville s'élève à 24 728 650 €
soit une hausse de 1,6M € due au financement de l'Ecole de la Pépinière.
L’encours de dette par habitant est de 671 € en dessous du ratio national.
Le ratio de désendettement (encours de la dette rapport à l'épargne brute) est
de 9,18 années. Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la
solvabilité financière des collectivités locales. Il permet de déterminer le
nombre d'années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le
capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de
son épargne brute. A encours identiques, plus une collectivité dégage de
l'épargne, et plus elle pourrait rembourser rapidement sa dette.
Le seuil de vigilance s’établirait à 10 ans.
2. Ratios de structure de la dette villepintoise
a) La répartition de l’encours
Synthèse de votre dette au 01/01/2020
Capital restant. dd Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle | Durée de vie moyenne Nombre ce (CRD) lignes
24 728 650 € 2,13% 13 ans et 8 mois 6 ans et 10 mois 26
Dette par type de risque
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Date de réception préfecture : 16/07/2020 Type Encours % d'exposition me
Fixe 17 995 610 € 72,77% 2,38%
Variable 1707 704 € 6,91% 0,52%
Livret A 4412219 € 17,84% 1,34%
Pente 613 117 € 2,48% 5,24%
rs 24 728 650 € 100,00% 2,13%
État généré au 01/01/2020
Dette par prêteur
Prêteur CRD % du CRD
SFIL CAFFIL 11 188 110 € 45,24%
CAISSE D'EPARGNE 7 889 755 € 31,91%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 5 257 606 € 21,26%
Caisse Allocations Familiales 393 180 € 1,59%
Ensemble des prêteurs 24 728 650 € 100,00%
Tableau du profil d'extinction par exercice annuel du 01/01/N au 31/12/N Année de
Se , ER Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
d'exercice
2020 24 728 650,37 € 2 694 921,07 € 539 243,93 € 3 234 165,00 € 26 533 729,30 €
2021 26 533 729,30 € 2 473 276,82 € 482 167,89 € 2 955 444,71 € 24 060 452,48 €
2022 24 060 452,48 € 2 049 260,65 € 425 781,06€ 2 475 041,71 € 22 011 191,83 €
2023 22 011 191,83 € 2 044 458,86 € 384 903,49 € 2 429 362,35 € 19 966 732,97 €
2024 19 966 732,97 € 2 049 759,77 € 343 084,54 € 2 392 844,31 € 17 916 973,20 €
2025 17 916 973,20 € 2 063 314,41 € 300 228,46 € 2 363 542,87 € 15 853 658,79 €
2026 15 853 658,79 € 2 077 605,60 € 256 347,03 € 2 333 952,63 € 13 776 053,19 €
2027 13 776 053,19 € 2 043 809,68 € 211 608,65 € 2 255 418,33 € 11 732 243,51 €
2028 11 732 243,51 € 1 607 701,84 € 169 198,73 € 1 776 900,57 € 10 124 541,67 €
2029 10 124 541,67 € 1 450 415,26 € 139 599,25 € 1 590 014,51 € 8 674 126,41 €
2030 8 674 126,41 € 1 459 380,71 € 115 656,75 € 1 575 037,46 € 7 214 745,70 €
2031 7 214 745,70 € 1 376 680,88 € 90 307,98 € 1 466 988,86 € 5 838 064,82 €
2032 5 838 064,82 € 1 339 763,19 € 64 740,30 € 1 404 503,49 € 4 498 301,63 €
2033 4 498 301,63 € 1 146 276,53 € 41 066,78 € 1 187 343,31 € 3 352 025,10 €
2034 3 352 025,10€ 677 779,31 € 27 597,72 € 705 377,03 € - 2674 245,79 €
2035 2 674 245,79 € 647 017,19 € 21 658,23 € 668 675,42 € 2 027 228,60 €
2036 2 027 228,60 € 589 728,60 € 16 244,77 € 605 973,37 € 1 437 500,00 €
2037 1 437 500,00 € 521 250,00 € 11 145,48 € 532 395,48 € 916 250,00 €
2038 916 250,00 € 465 000,00 € 6 574,29 € 471 574,29 € 451 250,00 €
2039 451 250,00 € 395 000,00 € 2 349,32 € 397 349,32 € 56 250,00 €
2040 56 250,00 € 56 250,00 € 111,09 € 56 361,09 € 0,00 €
total 29 228 650,37 € 3 649 615,74 € 32 878 266,11 €
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Date de réception préfecture : 16/07/2020 b) Les dettes garanties par la Collectivité
Au 1‘ janvier 2020, les dettes garanties par la Collectivité s'élèvent à
108 736 968 €, réparties suivant l’état ci-dessous :
Récapitulation par bénéficiaire du 01/01/2020 au 31/12/2020 - Budget primitif (état prévisionnel)
Dette en capital Annuité à payer dans l'exercice Récapitulation par bénéficiaire nues 2 dont
à l'origine au 01/01/2020 intérêts Capital
ANTIN RESIDENCES 20 014 714,23 € 14 967 810,21 € 654 645,89 € 217 301,93 € 437 343,96 €
ASS DE VILLEPINTE 3 900 000,00 € 3 510 000,00 € 228 481,50 € 72 481,50 € 156 000,00 €
EFIDIS SA D'HLM 30 136 711,58 € 24 342 898,13€| 1 359 241,83 € 355 100,31€| 1004 141,524
IMMOBILIÈRE 3F 24 636 062,99 € 20 521 489,51 €| 1031 820,82 € 260 519,96 € 771 300,86 4
LOGEMENT FRANCILIEN 4 944 370,34 € 4 410 097,95 € 149 234,28 € 49 446,29 € 99 787,99
MAISON DU CIL 15 287 794,00 € 14 330 605,06 € 493 724,01 € 180 343,71 € 313 380,30 4
OPH SEINE ST DENIS 10 205 724,48 € 8 661 604,15 € 387 187,88 € 108 381,15 € 278 806,73
OSICA 10 762,90 € 615,02 € 312,14 € 6,15 € 305,99 4
FERRER EFFORT 4 960 271,60 € 468552313€| 174448,28€ 86 806,08 € 87 642,20(
SA D'HLM FRANCE HABITATION 15 207 155,60 € 12 312 270,50 € 605 272,26 € 167 339,93 € 437 932,33
SA D'HLM TOIT ET JOIE 3 733 219,00 € 3 235 822,51 € 117 533,12 € 41 017,35 € 76 515,77
SA HEM reel LEDE 1 523 552,23 € 1 490 643,06 € 82 317,75 € 47 664,39 € 34 653,36«
SA HLM LOGIRYS 1 285 437,44 € 1 141 042,38 € 38 781,59 € 9 128,34 € 29 653,25
STE NATIONALE IMMOBILIERE 2 005 278,24 € 1 855 183,73 € 141 502,05 € 38 031,27 € 103 470,78:
VILOGIA 3 970 964,84 € 3 471 900,39 € 127 142,33 € 36 300,92 € 90 841,41 :
total 14182201947€| 118937505,73€| 5591645,73€| 1669 869,28€| 3921 776,45:
Les emprunts garantis financent des programmes de logements
sociaux non soumis aux ratios prudentiels hormis l’association de
Villepinte.
CONCLUSION
[1 est donc demandé à l’Assemblée Délibérante de se prononcer sur le Budget
Primitif 2020 de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-065-BF
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020