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Arrêté - Arrete 25 904 Bis 22122025 ODP stand de fleurs place de la gare decembre 2025 et fevrier 2026 1
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 904 Bis 22122025 ODP stand de fleurs place de la gare decembre 2025 et fevrier 2026 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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PUBLIÉ !PÉTER
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2025/..
Direction des Services Techniques FRANCONVILLE-LA-GARENNE Service voirie — VB/CB/SB/CC
ARRÊTÉ N° 25-904 BIS
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDEE POUR L'INSTALLATION D'UN STAND DE FLEURS
PLACE DE LA GARE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
LES 24 ET 31 DÉCEMBRE 2025 DE 10H À 20H
ET LE 14 FÉVRIER 2026 DE 10H À 20H
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne, L
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,
VU Les articles L3321-1, L 3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal,
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du
15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux,
CONSIDERANT La demande d'installation d’un stand de fleurs les mercredi 24 décembre, jeudi 25
décembre 2025 et samedi 14 février 2026 à la Place de la Gare à Franconville-la-Garenne.
CONSIDERANT La demande formulée par Mme BAKIRI Baha gérante, dont le siège social est situé
1 allée des Jacinthes 95130 Franconville-la-Garenne, Siret n° 519 816987 RCS sollicitant un
emplacement Place de la Gare à Franconville-la-Garenne,
CONSIDERANT Que cette manifestation est susceptible d’entrainer une gêne pour la circulation et le
stationnement,
CONSIDERANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le mercredi 24 décembre de 10H à 20 H jeudi 25 décembre 2025 de 10h à 20h et samedi
14 février 2026 de 10h à 20h, Mme BAKIRI Baha , est autorisée à occuper l’espace public
pour y organiser une vente de fleurs situé Place de la Gare à Franconville-la-Garenne,
sous réserve d’avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public à terme échu. Arrêté n°25-904bis 2025/...
ARTICLE 2 : En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009-297,
en date du 28 avril 2009 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre
les bruits de voisinage.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire sera installée et entretenue, par l'organisateur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché, par l'organisateur, au moins 48 heures ouvrées à l’avance.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d’intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce,
au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les
autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d’un droit de place
selon le tarif « stand ambulant », fixé par décision municipale en date du 17 juin 2021,
soit 19.35 € par jour et par tranche de 10 m2.
Le droit de place applicable au commerce de Mme BAKIRI est de 19.35 €, correspondant
à un emplacement de 10 m2.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que
manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Cette somme sera réglée auprès de la Régie Recettes de la Mairie — 11 Rue de la Station
avant le 23 décembre 2025. Contacter le 01 39 32 67 43 ou le 01 39 32 67 12 pour
convenir d’un rendez-vous.
ARTICLE 8 : Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté.
ARTICLE 9 : Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens
dont il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la
conséquence, ainsi que de toute dégradation.
ARTICLE 10 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : La Directrice Générale des Services de la commune de Franconville-la-Garenne, le
Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le responsable de la police municipale de
Franconville-la-Garenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales. Arrêté n°25-904bis ‘ 2025/..
ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera notifié à Madame BAKIRI Baha.
Une copie sera adressée à :
e Service Commerces,
e Services d'incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
e Madame le Commissaire Divisionnaire de Police d’Ermont,
° Monsieur le Chef de la police Municipale de Franconville-la-Garenne,
e Monsieur le Directeur des Services techniques,
e Centre Technique Municipal,
e Service Financier/Régie,
e Service Communication de la ville,
Fait en Mairie, le VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD <
Conseiller Municip
en Te la v,
Ke ar ARR25-904BIS
1
Acte à classer
En préparation
ALLÉS SOUMIS au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR25-904BIS
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
ASCL_2_2025-12-23714-41-16.00 ( MI266465192 )
095-219502523-20251222-ARR25-904BIS-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUB
GARE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE LES 24 Th
TE: Care RDEE
POUR L'INSTALLATION D'UN STAND DE FLEURS FILE DEA
certifiées 2025 DE 10H À 20H ET LE 14 FÉVRIER 2026 DE 10N
À eEontofne
22/12/2025
Actes réglementaires
3. Domaine et patrimoine
8.3. Locations
3.3.2. données
Arrêté 25-904 BIS Stand de fleurs de Multicanal : Non
Mme BAKIRLPDE
DGS
Date 23/12/25 à 14:41
Date 23/12/25 à 14:41
Date 23/12/25 à 14:47
Par MAGLOIRE Emmanuelle
Par MAGLOIRE Emmanuelle
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