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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 11 19 RAA special fermeture complete aire repos La Chenardiere
Document publié le Mardi 19 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 11 19 RAA special fermeture complete aire repos La Chenardiere)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2019-11004
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-11-19-001 - Arrêté prolongeant la fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire
de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) du 20 novembre 2019
au 20 janvier 2020 (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-11-19-001
Arrêté prolongeant la fermeture complète, de jour et de
nuit, de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200
(sens Tours / Le Mans) du 20 novembre 2019 au 20 janvier
2020
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-19-001 - Arrêté prolongeant la fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) du 20 novembre 2019 au 20 janvier 2020 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉprolongeant la fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) du 20 novembre 2019 au 20 janvier 2020
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le Code de la sécurité intérieure;
VU le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 octobre 2017, portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète d’Indre-et-Loire ; VU l’arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2019 portant fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de La Chenardière du 20 septembre au 20 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANTque l’autoroute A28 est un axe particulièrement emprunté par les chauffeurs poids-lourds qui rallient l’Espagne à la Grande-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les aires de repos sont dépourvues de moyens de surveillance voire d’éclairage ; CONSIDÉRANT que les aires de repos, du fait de leur isolement, facilitent le regroupement de passeurs et la dépose de migrants en vue de pénétrer dans les poids-lourds stationnés ;
CONSIDÉRANT que la nuit est un facteur facilitant les agissements des passeurs ; CONSIDÉRANT l’afflux de migrants constaté à compter du dernier trimestre de l’année 2018 et sa recrudescence depuis l’été 2019 sur l’autoroute A28 ;
CONSIDÉRANT les risques sécuritaires générées par la présence de migrants progressant le long de l’autoroute pour rejoindre les aires de repos ;
CONSIDÉRANT le danger que font courir les passeurs aux usagers et aux forces de l’ordre, par l’utilisation d’armes et par une conduite inadaptée pour rejoindre ces aires de repos ;
CONSIDÉRANT les récurrents affrontements violents entre passeurs de migrants, perpétrés notamment dans la nuit du 10 au 11 septembre 2019 sur l’aire de la Chenardière ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la fermeture totale, de jour comme de nuit, de l’aire de repos de La Chernardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) est prolongée du 20 novembre 2019 à 9h00 au 20 janvier 2020 à 9h00.
ARTICLE 2 : la société COFIROUTE mettra en place le balisage nécessaire pour interdire l’accès à l’aire et informera les usagers par une signalisation en amont de l’aire de repos. Cette information sera relayée par une communication sur radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.
ARTICLE 3 : cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète d’Indre-et-Loire; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28, avenue de la Bretonnerie, 45057 Orléans).
ARTICLE 4 : le Directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire, le Commandant du Groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le Directeur de Vinci Autoroutes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et- Loire.
Fait à Tours, le 19 novembre 2019
Signé : CORINNE ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-19-001 - Arrêté prolongeant la fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) du 20 novembre 2019 au 20 janvier 2020 4