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Compte-Rendu - 35 seance du 29 mars 2022 03 22
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 35 seance du 29 mars 2022 03 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
us DE NY,
Saint-Germain C
u-Puy/e- DEL.2022-03-22
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU PUY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
après convocation dématérialisée transmise aux Conseillers Municipaux le 22 mars 2022
à leur adresse électronique conformément à l’article L.2121-10 du CGCT
Séance du 29 mars à 19h00 en Mairie
Présidée par Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Membres présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. GIRARD LEBRUN Sandra. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEGER Pauline. LEUILLER Patricia. MEGHERBI Djamel. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absents excusés : BROUSSE Franck. CATON Samuel. DACQUIN Sébastien. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GROSJEAN Yoann. GUINET Nadège. JORO Vincent. MANIVERT Sonia. MERCIER Martine.
Pouvoirs: BROUSSE Franck à AILLOT Sonia. CATON Samuel à DESROCHES Gilles. DACQUIN Sébastien à LECLERC Stéphanie. FLEURIER-LEFORT Gaëlle à GIRARD LEBRUN Sandra. FOSSET Jean-François à LE PAVOUX Éric. GAUTRON Marina à MONDON Josiane. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. GUINET Nadège à LEUILLER Patricia. JORO Vincent à PRUDENT Adrien. MANIVERT Sonia à MEGHERBI Djamel. MERCIER Martine à MIGNON Brigitte.
Secrétaire de séance : GIRARD LEBRUN Sandra.
L AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES |
ACTUALISATION DES TARIFS POUR LA TAXE LOCALE
SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 2023
Rapporteur : La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-6 et suivants,
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 24 septembre 2008 ayant pour objet la réforme des
taxes locales sur la publicité,
Considérant qu’en application de l’article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
tarifs maximums de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,
Considérant que pour 2023, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2021 s'élève à
+2.8% (Source INSEE),
Considérant que le tarif maximal de base de la TLPE fait l'objet de coefficients multiplicateurs non modulables, en fonction du support publicitaire et de sa superficie,
Considérant que la TLPE concerne les supports publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes,
Considérant que les dispositions précitées fixent une règle d’arrondi selon laquelle lorsque les tarifs obtenus par application du relèvement « sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont
arrondis au dixième d’euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 Euros étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 Euros étant comptées pour 0,1 Euros »,
Considérant qu'il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur
territoire avant le 1% juillet 2022 pour application au 1° janvier 2023,
Le rapport de Madame La Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
° INDEXE les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, à compter du 1° janvier 2023, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année soit +2.8%,
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220331-DEL-2022-03-22-DE
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 e FIXE à compter du 1° janvier 2023 les tarifs suivants :
o Pour les enseignes d’une superficie :
- Inférieure à 12 m° : Exonération,
- De 12 m? à 50 m2 : 33,40 Euros le m2
- Supérieure à 50m° : 66,80 Euros le m2.
o Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes non numériques d'une superficie :
- Inférieure à 50 m° : 16,70 Euros le m2,
- Supérieure à 50 m° : 33,40 Euros le m°?,
o Pourles dispositifs publicitaires et les préenseignes numériques d’une superficie :
- Inférieure à 50 m°? : 50,10 Euros le m?,
- Supérieure à 50 m? : 100,20 Euros le m°.
Délibération adoptée à l'unanimité.
La Maire certifie sous sa responsabilité La Maire, | le caractère exécutoire du présent acte | qui a été transmis en Préfecture, le j MARS 2072
et publié à la porte de la Mairie, le Mais 2022 | À Saint Germain du Puy, le 3 1 MARS 2022 Marie-Christine BÀ
RENE
DCUIRE. RÉPUBLIQUE FRAUÇAISE +
La Maire,
Marie-Chrigtine
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220331-DEL-2022-03-22-DE
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022