Procès Verbal - PV CM 2302026

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Procès Verbal - PV CM 2302026 Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Saint-Bernard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2302026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, PV CM 23022026 - Page 1/14

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BERNARD du 23 FEVRIER 2026 à 19 h 30

Etaient présents : M. Bernard REY, Maire, Mme Emmanuelle CARGNELLI, Mme Brigitte FROMONT, M. Marc SOLFOROSI, M. Frédéric VIENOT, Adjoints au Maire. Mmes Claire ANDRIEUX, Caroline PFLIEGER-LEGOUGE, MM Jean-Pierre KLEIN, Jean- Claude LAMBERT, Florent PATIN, Jean-Pierre PILLON, Conseillers municipaux.

Absent(s) excusé(s) : Mme Frédérique POINTON-SCHOENAUER (pouvoir donné à M. le Maire)

Secrétaire de séance : M. J-C LAMBERT

Date de la convocation : 17 février 2026 Date de l’affichage : 17 février 2026

Le Procès-Verbal du conseil municipal du 20 janvier 2026 est approuvé à l’unanimité des

présents.

I – Délibération prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme

(Délibération n°D2026_011)

M. le Maire donne lecture du projet de délibération.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur le projet de délibération.

Florent PATIN trouve que ce n’est pas le moment de le faire, à 3 semaines du

changement de mandat. « Je comprends qu’il y a un besoin mais je pense que la décision

revient aux futurs élus. »

Bernard REY répond que l’on est rappelé à l’ordre de réviser depuis quelques temps et

l’engagement pris ce soir ne fige rien. Il va y avoir une page blanche à écrire par les

équipes du prochain mandat. On n’a jamais contraint qui que ce soit. Il y a eu beaucoup

de désinformations aujourd’hui. Ceux qui arrivent vont se mettre au travail.

Florent PATIN comprend qu’il y obligation par la préfecture mais que la décision

relativement forte revient aux futurs élus.

Bernard REY précise qu’il prend ses responsabilités. Le PLU est à bout de souffle et qu’on

est élus jusqu’au bout.

Florent PATIN dit que cela lui laisse un avis de précipitation.

Bernard REY répond que ceux qui se présentent aux élections ont intérêt à considérer

qu’il y a un sujet sur le PLU.

Jean-Pierre PILLON dit que sur le constat on est tous d’accord mais que c’est la façon de

faire qui choque. Je rejoins complètement les propos de Florent. Je comprends que le

PLU a besoin d’être toiletté voir révisé, mais c’est aux futurs élus de prendre la décision.

Ce n’est pas une page blanche à écrire.

Bernard REY répond que c’est une page blanche à écrire dans les contraintes de

l’urbanisme. Les attendus qui sont dans la délibération à prendre peuvent évoluer.PV CM 23022026 - Page 2/14

Jean-Pierre PILLON a une deuxième question : la loi du 26 novembre 2025 a simplifié les

droits de l’urbanisme et est applicable au 26 mai 2026. Si on s’engage aujourd’hui on n’est

pas dans le cadre de cette loi.

Il faut intégrer le périmètre des ABF et le règlement de publicité, ce n’est peut-être pas

intégré dans cette loi.

Caroline PFLIEGER-LEGOUGE demande si cette révision met en suspend toutes les

demandes d’urbanisme à venir des Spinosiens.

Bernard REY répond que ce sera possible dès lors que la révision aura avancé en termes

de PADD. L’ancien PLU s’applique. Les futurs élus prendrons le temps qu’ils veulent pour

faire la révision et faire plus que deux enquêtes publiques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à la majorité la délibération

prescrivant la révision du PLU. Détail des votes : 9 voix pour, 2 voix contre Caroline

PFLIEGER-LEGOUGE et Jean-Pierre PILLON, 1 abstention Florent PATIN.

Extrait de la délibération n°D2026_011 :

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur sur la commune a été approuvé il y a plus de quinze ans, le 7 septembre 2010.

Depuis, il a fait l’objet de nombreuses procédures afin de l’adapter à l’évolution des lois, à l’évolution du SCoT et aussi des évolutions de la société en matière d’urbanisme et d’habitat, soit 4 modifications simplifiées et 3 modifications de droit commun.

La loi « Climat et Résilience » de 2021 et 2023, en demandant l’inscription des documents d’urbanisme dans la trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » à l’échéance 2050 impose de penser le développement urbain d’une manière nouvelle pour consommer moins et mieux l’espace dont nous disposons et préserver les espaces naturels et agricoles.

Elle a amené la commune à réaliser un premier « bilan triennal » avec une analyse rétrospective sur la période 2011 – 2020 qui a montré que le PLU actuel avait permis d’éviter une urbanisation en extension de l’enveloppe urbaine et qu’il restait encore à l’intérieur de celle-ci des marges de manœuvre pour les années à venir.

L’Etude d’aménagement du centre bourg menée depuis quelques années déjà a abouti à l’émergence d’un scénario qui devrait permettre une transformation en profondeur de la qualité de vie au bourg en particulier par :

La création d’espaces publics qui permettent d’avoir une vie de cœur de village autour de la Mairie de l’école et des commerces existants ;

La création de locaux de commerces, de services pour des offres complémentaires aux commerces existants ;

La transformation de la coupure routière actuelle de la RD en traversée de village ;

La réalisation de parcours agréables pour les piétons et les cycles ;

Et cela en confortant et développant les services, commerces et équipements de la commune en répondant au besoin en logements pour palier au vieillissement de la population.

Enfin, des projets à divers stades (du permis de construire à l’étude…) touchant à la fois au logement (emplacements réservés 1 et 2), mais aussi aux équipements (résidence intergénérationnelle, pôle médical…), aux modes doux (liaison centre bourg/prieuré…) ou encore à la mise en valeur de l’environnement (restauration de lône, éco pâturage sur lePV CM 23022026 - Page 3/14

bord de Saône…) montrent la nécessité de redéfinir le projet de développement de la commune.

Le PADD du PLU approuvé en 2010, dont l’horizon était 2023 était construit sur l’ambition d’atteindre alors 1523 habitants. Les chiffres de population donnés par l’INSEE pour 2023 sont de 1590 habitants.

Toutefois, à la lumière des dernières études et procédures engagées, il apparaît que le décalage entre le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et la réalité aujourd’hui des problématiques du développement urbain sur Saint Bernard est désormais trop grand.

De plus, il rappelle que la loi « Climat et Résilience » prévoit un calendrier pour la mise en cohérence des documents d’urbanisme : les SCoT devront être adaptés d’ici le 22 août 2027 et les PLU d’ici le 22 février 2028.

Pour toutes ces raisons, il est aujourd’hui nécessaire de mettre en révision le document d’urbanisme de la commune de Saint Bernard et, aussi, même si la révision du SCoT n’a pas été encore prescrite, pour pouvoir respecter le délai de deux ans restant au regard de la loi « Climat et Résilience ».

Il rappelle que l’article L153-11 du Code de l’Urbanisme prévoit que :

« L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. »

Objectifs poursuivis :

A ce stade, les objectifs souhaités et souhaitables sont :

Objectifs de développement dans le respect du cadre de vie :

 Maîtriser la croissance de la population dans le cadre d’un développement équilibré qui permet le maintien et l’expansion des équipements publics et notamment l’école en favorisant l’arrivée d’une population plus jeune sur la commune

 Rechercher une diversité de l’offre en logement pour une mixité générationnelle et sociale et ralentir la tendance au vieillissement de la population,

 Maintenir et développer, l’offre en services et commerces dans le cadre d’un urbanisme de proximité permettant la dynamisation du centre bourg,  Préserver les activités existantes et permettre la création d’activités non nuisantes à l’intérieur du tissu urbanisé,

 Accompagner la réflexion sur l’évolution de l’image du centre bourg et en particulier sur le rôle futur de la RD

 Penser le développement en tenant compte de l’identité patrimoniale spécifique du centre bourg ancien et des deux bâtiments classé ou inscrit monuments historiques : le château de Saint Bernard et l’ancien prieuré bénédictin dit château de La Bruyère.

 Encourager les modes doux au niveau du centre bourg et aussi dans l’ensemble de l’enveloppe urbaine.

 Prévoir un développement en adéquation avec les réseaux existants,  Préserver les espaces et l’activité agricole existante.

Objectifs visant à la préservation du paysage et des espaces naturels et des ressources :PV CM 23022026 - Page 4/14

 Maîtriser la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour le développement urbain,

 Préserver la qualité paysagère des espaces ruraux et urbains, et, entre autres, des valeurs paysagères architecturales (les châteaux, l’église…), urbaines (la rue de la Saône, le centre bourg…), ou naturelles (les bords de Saône, la vallée du Formans…)

 Prendre en compte les haies, petits espaces boisés qui viennent offrir une diversification des paysages,

 Prendre en compte la trame verte urbaine

 Protéger et préserver les zones de fonctionnement des cours d’eau ainsi que la ressource en eau,

 Préserver et valoriser le corridor de la vallée du Formans,

 Prendre en compte les risques et, en particulier, le Plan de Prévention des Risques (PPR) « inondation Saône et Formans » du 27 Février 2014,  Prendre en compte la nécessaire transition énergétique et l’adaptation au changement climatique

Objectifs de prise en compte le cadre législatif et supra communal :

 Mettre le document d’urbanisme en compatibilité avec les objectifs du SCoT « Val de Saône – Dombes », intégrant les objectifs de la loi « Climat et Résilience »

 Mettre en conformité le PLU avec les règlementations en vigueur,

Monsieur le Maire explique que l’étude du projet permettra d’affiner et de faire évoluer les objectifs indiqués ci-dessus. Elle pourra aussi, éventuellement, en invalider certains ou en faire émerger qui ne sont pas envisagés à cet instant.

Modalités de la concertation

Monsieur le Maire, présente l’intérêt pour la commune de mettre en place des modalités de concertation associant les habitants tout au long des travaux d’élaboration de ce plan. Il propose de retenir les modalités suivantes pour cette concertation :

 Un dossier sera mis à disposition du public en Mairie et nourri d’informations (pré-diagnostic ; Orientations du PADD débattues au conseil municipal, document de présentation des outils règlementaires d’un PLU, etc…) au fur et à mesure de l’étude. Il sera accompagné d’un registre permettant de recueillir toutes remarques et observations. Ces remarques pourront aussi parvenir à la commune sous forme de courriers ou courriels.

 Des informations sur l’avancement de l’étude seront publiées sur le site internet de la commune et dans le bulletin municipal.

 Deux réunions publiques seront organisées au cours de l’étude. La première présentera le diagnostic et les orientations envisagées pour le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). La seconde exposera la traduction règlementaire envisagée pour la mise en œuvre du PADD. D’autres modes et outils de concertations pourront être mis en œuvre au cours de l’étude en tant que de besoin.

En application de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, le bilan de la concertation sera arrêté au moment de l’arrêt du projet de PLU par le conseil municipal et joint au dossier d’enquête publique.PV CM 23022026 - Page 5/14

Monsieur le Maire indique que l’étude de la révision du PLU permettra de nourrir la réflexion et le travail en cours avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour élaborer un « Périmètre Délimité des Abords » (PDA) mieux adapté aux problématiques patrimoniales de la commune que l’actuel périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques. Ce PDA, qui sera instauré par un arrêté préfectoral, devra faire l’objet d’une enquête publique qui pourrait avoir lieu en même temps que celle du PLU, assurant ainsi la bonne cohérence entre les deux documents.

Monsieur le Maire rappelle que la loi « Climat et Résilience » a aussi transféré la police de la publicité à l’échelon communal. L’étude du PLU pourra aussi être l’occasion de s’interroger sur l’opportunité et l’intérêt de mettre en œuvre dans le cadre d’une procédure parallèle à celle du document d’urbanisme, un Règlement Local de Publicité qui permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes.

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et en avoir délibéré, à 9 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. J-P PILLON et Mme C. PFLIEGER-LEGOUGE) et 1 ABSTENTION (M. F. PATIN), le conseil municipal :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 septembre 2010 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme,

Vu les délibérations ayant approuvés les modification simplifiées n° 1, 2, 3 et 4 et les modification n°1, 2 et 3,

Considérant qu’il est nécessaire de redéfinir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et de réviser le PLU afin de disposer d’un outil règlementaire adapté aux évolutions de la société et du droit et à la volonté d’associer dynamisme, qualité de vie et protection de l’environnement dans le développement de l’urbanisation à Saint Bernard,

Décide de prescrire la révision générale du PLU, conformément aux dispositions des articles L153-31 et suivants du code de l’urbanisme,

Précise que les objectifs poursuivis à ce stade de la procédure de révision du PLU sont ceux indiqués dans l’exposé de M. le Maire et qu’ils sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’avancement des études,

Décide en application des articles L103-2 et suivants du code de l’urbanisme, de soumettre le projet à la concertation pendant toute la durée de son élaboration, au moins, selon les modalités suivantes :

 Un dossier sera mis à disposition du public en Mairie et nourri d’informations (pré-diagnostic ; Orientations du PADD débattues au conseil municipal, document de présentation des outils règlementaires d’un PLU, etc…) au fur et à mesure de l’étude. Il sera accompagné d’un registre permettant de recueillir toutes remarques et observations. Ces remarques pourront aussi parvenir à la commune sous forme de courriers ou courriels.

 Des informations sur l’avancement de l’étude seront publiées sur le site internet de la commune et dans le bulletin municipal.

 Deux réunions publiques seront organisées au cours de l’étude. La première présentera le diagnostic et les orientations envisagées pour le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). La seconde exposera la traduction règlementaire envisagée pour la mise en œuvre du PADD,PV CM 23022026 - Page 6/14

Dit que seront associées à l’étude l’Etat et les personnes publiques visées aux par les articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme, et que la présente délibération leur sera notifiée,

Rappelle que seront consultées à leur demande les personnes publiques visées à l’article L132-13 du code de l’urbanisme,

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, en particulier, pour le recrutement, conformément aux règles des marchés publics, de bureaux d’études pour l’accompagnement de la commune dans la réalisation de la révision du PLU et pour la sollicitation auprès de l’Etat d’une compensation des dépenses entraînées par les études et l’établissement du PLU dans les conditions prévues à l’article L132-15 du code de l’urbanisme.

Informe que la présente délibération sera transmise au préfet de l’Ain et notifiée aux personnes publiques mentionnées à l’article 153-11 du Code de l’Urbanisme :  Au président du Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes,

 Au président du Conseil départemental de l’Ain,

 Au président de la Communauté de Commune Dombes Saône Vallée,  Au Président du SCoT Val de Saône Dombes,

 Au président de la chambre de commerce et d’industrie compétente pour le département du Rhône,

 Au président de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Ain,  Au président de la chambre d’agriculture de l’Ain,

Précise que, conformément à l’article R ;153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai de 1 mois et d’une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département. La délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures d’affichage et de publicité.

II et III – Présentation du Compte Financier Unique 2025

En raison d’un problème technique national impactant les services informatiques des

finances publiques, le document de CFU n’a pas pu être généré. Les délibérations

prévues sont ajournées.

M. F. PATIN présente au conseil municipal le compte financier unique (CFU) pour l’année

2025. Le CFU est le document comptable issu de la fusion du compte de gestion et du

compte administratif. Un graphique de présentation est projeté (voir documents en

Annexe)

Le compte financier unique 2025 s'établit ainsi :

Fonctionnement

Les résultats de la section de fonctionnement sont de 1 053 151.78 € pour les dépenses et

de 1 296 441.85 € pour les recettes, ce qui dégage un excédent de clôture de 243 290.07

€, auquel il faut ajouter la réserve d’exploitation 2024, soit 697 630.21 €, ce qui donne un

résultat cumulé de clôture de 940 920.28 €.PV CM 23022026 - Page 7/14

Investissement

Les résultats de la section d’investissement sont de 492 286.72 € en dépenses, et de

86 096.72 € en recettes, d’où un résultat négatif de l’année de 406 190.00 €.

A ces deux chiffres, il faut ajouter les résultats positifs de l’année précédente (174 857.75

€) et les reports décidés fin 2025.

On obtient ainsi le résultat définitif d’un besoin de financement de 256 951.46 €.

Ce besoin va être largement couvert par l’excédent de fonctionnement de

940 920.28 €, ce qui permet une reprise d’un excédent de 683 968.82 €, qu’il sera

proposé au Conseil de reporter en recettes de fonctionnement au budget primitif 2026.

Le tableau récapitulatif des résultats 2025 s’établit comme suit :

M 57

SITUATION A LA CLOTURE

DE L'EXERCICE 2025

Détermination du BESOIN D'AFFECTATION à l'investissement et de la REPRISE ANTICIPEE

du résultat disponible

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

(1) RESULTATS DE CLOTURE

DE L'EXERCICE 2024 (N -1) 174 857,75 697 630,21

(2) AFFECTATION (N-1) FAITE

EN 2024 0,00 697 630,21

(3) RECETTES 2025 86 096,72 1 296 441,85

(4) DEPENSES 2025 492 286,72 1 053 151,78

(5) RESULTAT 2025 (N) -406 190,00 243 290,07

(6) RESULTAT CUMULE

(REEL DE CLOTURE) -231 332,25 940 920,28

(7) RESTES A REALISER

RECETTES 90 921,40

l'excédent de

fonctionnement en

réserve

d'exploitation

(8) RESTES A REALISER

DEPENSES 116 540,61

REPRISE

ANTICIPEEE

AUTORISEE

(9) BESOIN DE FINANCEMENT

(RESULTAT CORRIGE DES

RESTES A REALISER)

-256 951,46 940 920,28 683 968,82PV CM 23022026 - Page 8/14

IV – Information sur les décisions du maire prises par le maire en application des

articles L. 2122-22 et 2 du CGCT

M. le Maire rend compte des décisions prises sur délégation du conseil municipal :

Extrait de la Décision du maire n°DM2025_04 du 17 décembre 2025 :

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 PORTANT VIREMENT DE CREDIT DE

CHAPITRE A CHAPITRE- M57 FONGIBILITE DES CREDITS – BUDGET PRIMITIF 2025

Le Maire,

VU la délibération du conseil municipal du 3 juin 2020 autorisant le maire par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision dans les domaines listés par la délibération ;

VU la délibération n°D2025_009 du 31 mars 2025, approuvant le budget primitif 2025, et autorisant le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7.5 % en fonctionnement et en investissement,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires sur certains comptes en investissement, et en fonctionnement,

DECIDE :

Article 1er : de procéder au virement de crédits, et de passer les écritures comptables

suivantes :

Diminution sur crédits déjà

alloués Augmentation de crédits

Intitulé Compte Opération Montant Compte Opération Montant FONCTIONNEMENT

Autres personnes de

droit privé

(subventions) 65748 4 632.00 Indemnités de fonction

élus 65311 2 500.00 Autres contributions

(SIeA) 65568 920.00 Voiries (entretien et

réparation) 615231 8 052.00

Solde 0 € 0 € INVESTISSEMENT

Immobilisations

corporelles en cours 231 338 84 000.00

Place Longue 231 335 84 000.00

Solde 0 € 0 €PV CM 23022026 - Page 9/14

Extrait de la Décision du maire n°DM2026_001 du 19 janvier 2026 :

Le marché public de travaux relatif à l’aménagement de la Place Longue a été conclu le

12 avril 2025, avec le groupement IDVERDE / AXIMA, pour un montant initial HT de

270 565.50 €.

CONSIDERANT que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour l’aménagement

de la Place Longue,

CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la

commune de Saint-Bernard,

CONSIDERANT les articles R. 2194-1 et R. 2194-8 du code de la commande publique,

DECIDE :

Article 1er : de conclure l’avenant ayant pour objet de modifier le montant initial du marché

public de travaux « aménagement de la Place Longue »

 Le montant initial HT du marché est de : 270 565.50 €

 Montant de l’avenant HT : 8 484.27 €

 TVA à 20%, montant de l’avenant TTC : 10 181.12 €

 % d’écart introduit par l’avenant : 3.13 %

Le nouveau montant du marché est de :

 Montant HT : 279 049.77 €

 Taux de la TVA : 20 %

 Montant TTC : 334 859.72 €

Article 2 : dit que la dépense en résultant sera imputée au compte 231 opération 335.

V – Autorisation du maire de signer l’achat du futur local périscolaire avec la société

FONTANEL (Délibération n°D2026_012)

Dans le projet d’aménagement des ERL1 et 2, il est prévu que dans le RDC du bâtiment

jouxtant l’école, soit acheté par la commune pour aménager des locaux pour le service

périscolaire.

Le conseil municipal a approuvé, lors de sa dernière séance, l’achat de ce local.

Cependant, il manquait l’avis des Domaines, qui a été rendu le 21/01/2026.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer de nouveau sur cette acquisition, en

intégrant l’avis des Domaines.

Florent PATIN demande si on se fait rembourser la FCTVA. Bernard REY répond oui c’est

de l’investissement.

A l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE :PV CM 23022026 - Page 10/14

1. D’APPROUVER l’acquisition par la commune du local dont la désignation est la suivante :

Dans un ensemble immobilier en volume sis à SAINT-BERNARD (AIN) 01600, 339 et 357 rue de la Saône,

L’assiette de la volumétrie est la suivante :

Sur un ténement d’environ 3.468 m² à prélever sur un tènement de plus grande étendue, il sera constitué divers volumes,

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface AK 164 339 RUE DE LA SAONE 00 ha 19 a 30 ca AK 165 339 RUE DE LA SAONE 00 ha 00 a 34 ca AK 168 357 RUE DE LA SAONE 00 ha 22 a 03 ca AK 169 357 RUE DE LA SAONE 00 ha 00 a 02 ca AK 170 357 RUE DE LA SAONE 00 ha 00 a 31 ca AK 171 357 RUE DE LA SAONE 00 ha 00 a 62 ca

Total surface : 00 ha 42 a 62 ca

Un extrait de plan cadastral est annexé.

Il est ici précisé que les parcelles 169 et 170 sont destinées à être rétrocédées à la Commune pour élargissement de la voirie.

Désignation des biens et droits immobiliers réservés

Les biens et droits immobiliers réservés en leur état futur d’achèvement comprendront, après leur achèvement,

Volume 2 : ESPACE PERISCOLAIRE

Volume correspondant à un espace périscolaire et d'un préau au rez-de-chaussée du bâtiment D et d'un jardin extérieur.

Ce volume est composé de la partie de volume 2b

Couleur orange des plans et coupes ci-annexés.

2b : niveau 183,00 m

2b1 : partie de l'espace périscolaire situé au rez-de-chaussée du bâtiment D Superficie: 320 m²,

S'exerçant de la cote 181,63 (milieu de la dalle inférieure) à la cote 185,04 (milieu de la dalle supérieure).

2b2 : partie de l'espace périscolaire situé au rez-de-chaussée du bâtiment D Superficie: 36 m²,

S'exerçant de la cote 181,63 (milieu de la dalle inférieure) à la cote 185,99 (intersection toiture et façade bâtiment D).

2b3 : emprise du jardin située au-dessus de la ventilation basse (VB) Superficie: 5 m²,

S'exerçant de la cote 181,90 (haut dalle inférieure) à la cote 185,04 (milieu de la dalle supérieure).

2b4 : emprise du jardin déduit de la partie de volume 2b3

Superficie: 110 m²,

S'exerçant de la cote 180,88 (terrain naturel moins 1m00) à la cote 185,04 (milieu de la dalle supérieure).

Le tout tel que figuré sur les représentations planimétriques établi par le cabinet DEJONGHE, géomètre expert à LISSIEU.PV CM 23022026 - Page 11/14

Ledit volume comprenant en l’état futur d’achèvement notamment un local d’environ 249,34 m².

Cette acquisition doit être réalisée auprès de la SCCV SPINOSA CHUEL pour un prix hors taxe de QUATRE CENT QUATORZE MILLE DIX EUROS (414.010,00 €) Auquel il convient d’ajouter une TVA au taux de 20 % soit QUATRE-VINGT-DEUX MILLE HUIT CENT DEUX EUROS (82.802,00 €),

Soit un prix QUATRE CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE HUIT CENT DOUZE EUROS (496.812,00 €) Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse,

Payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

VI – Demande de subvention pour l’acquisition du futur local périscolaire

(Délibération n°D2026_013)

M. le Maire rappelle que sur les terrains situés au 339 et 357 rue de la Saône, à Saint- Bernard (01600) un projet de construction d’un ensemble immobilier contigu à l’école, comprenant au rez de chaussée, un local pouvant être aménagé en local périscolaire dans le cadre de l’opération d’aménagement ERL 1 & 2, est porté par la SCCV SPINOSA CHUEL.

L’espace périscolaire comprendra un local d’environ 249.34 m², un préau au rez-de- chaussée du bâtiment, et un jardin extérieur. Le local sera acheté 414 010.00 € HT (soit 496 812 € TTC) payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le bien sera livré brut de béton avec réseaux en attente, sans second œuvre.

Afin de mettre en œuvre ce projet, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de l’Ain, de la Préfecture de l’Ain et de la CAF, pour l’acquisition du futur local périscolaire.

Les organismes ont été sollicités pour connaître les montants dont pourrait bénéficier la commune. Une délibération approuvant le plan de financement sera approuvée ultérieurement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’opération d’acquisition du futur local périscolaire, d’un préau et d’un jardin extérieur

- SOLLICITE les aides financières auprès de la CAF, du Département de l’Ain et de la Préfecture de l’Ain ;

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette opération.

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.PV CM 23022026 - Page 12/14

VII – Délibération autorisant le Maire à déposer une autorisation d’urbanisme pour la

démolition du garage sur le terrain Zinderstein (Délibération n°D2026_014)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune de St Bernard est

propriétaire du terrain cadastré AN 3, dit terrain Zinderstein,

Considérant le projet d’aménagement sur le terrain Zinderstein d’un parking relais

paysager,

Considérant que pour la réalisation de ce projet, le garage présent sur le terrain doit être

démoli,

Considérant qu’il est nécessaire que le conseil municipal autorise M. le Maire à déposer

une demande d’autorisation d’urbanisme au nom et pour le compte de la commune, ainsi

que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à 10 voix POUR, 0 voix CONTRE et

2 ABSTENTIONS (M. J-P PILLON et Mme C. PFLIEGER-LEGOUGE) :

 D’AUTORISER le Maire à déposer une autorisation d’urbanisme au nom et pour le

compte de la commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à

l’obtention de ladite autorisation d’urbanisme.

 HABILITE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, la Première Adjointe, à

signer tout acte relatif à cette décision.

Florent PATIN demande si le garage est utilisé. Bernard REY répond oui, des blocs

rouges et blancs de signalisation travaux y sont stockés.

M. le Maire indique qu’à la suite d’une erreur, l’emplacement des containers devra être

modifié.

VIII – Vente de matériel informatique communal (Délibération n°D2026_015)

M. le Maire étant concerné par ce dossier, ne prend pas part aux débats, ni au vote, et sort de la salle.

M. Florent PATIN, conseiller délégué aux finances, rapporte le dossier. Il est rappelé qu’une commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider de vendre des biens mobiliers qui relèvent de son domaine privé et en fixer librement le prix.

La commune a acquis du matériel informatique utilisé par M. le Maire, dont le détail est le

suivant :

Année d’acquisition Matériel Valeur d’achat Valeur estimée

2023 PC portable 1 794.80 € TTC 400.00 € TTC

2015 Ecran 246.00 € TTC 80.00 € TTCPV CM 23022026 - Page 13/14

La Sté Netkom, prestataire informatique de la commune, a estimé ce matériel pour une

somme globale de 480.00 €. M. le Maire propose d’acheter ce matériel.

Cette vente a reçu l’avis favorable du conseiller aux décideurs locaux des finances

publiques.

Une discussion s’engage.

Jean-Pierre PILLON demande si la commune devra en racheter un.

Florent PATIN répond oui Brigitte FROMONT indique que beaucoup de collectivité vendent le matériel informatique au départ d’élus.

Jean-Pierre PILLON demande qui nettoie et purge le PC vendu.

Florent PATIN répond que c’est l’entreprise prestataire informatique de la mairie qui le fera et que toutes les données sensibles sont sur un serveur et non sur le PC. Il sera mis a blanc.

Caroline PFLIEGER-LEGOUGE pense qu’il faudrait une deuxième estimation et il pourrait être proposé à un autre élu.

Florent PATIN répond que c’est une demande et c’est sujet au débat. Dans mon travail les PC sont remplacés tous les 3 à 4 ans. Le prix ne lui parait pas incohérent par rapport à la vétusté du matériel.

Marc SOLFOROSI confirme également le remplacement fréquent de ce type de matériel dans son travail.

Frederic VIENOT fait remarquer que le prix a reçu un avis favorable du conseiller aux décideurs des finances publiques

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à 8 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. J-P PILLON et Mme C. PFLIEGER-LEGOUGE) et 0 ABSTENTION :

 D’APPROUVER la vente de ce matériel informatique communal à M. le Maire ;

 DE FIXER le prix de vente à 480 € TTC ;

 D’AUTORISER la Première adjointe au maire à procéder à l’exécution de cette

vente ;

 HABILITE la Première Adjointe, ou le conseiller municipal en charge des finances, à

signer tout acte relatif à cette décision.

 DE METTRE à jour l’inventaire comptable après la vente du matériel.

M. le Maire et Mme F. POINTON-SCHOENAUER n’ont pas pris part au vote.

IX – Information diverses

 Prochain conseil municipal : 09/03

 Permanences du bureau de vote du 15/03 : les inscriptions se feront auprès du secrétariat de mairie

 08/03 : Course des Bords de Saône organisée par le Sou des EcolesPV CM 23022026 - Page 14/14

 A la demande de Mme C. PFLIEGER-LEGOUGE, il est confirmé que le nettoyage de printemps aura lieu le samedi 28/02.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 13.

Signatures :

Bernard REY, Maire M. J-C LAMBERT, Secrétaire de séance