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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 050 spécial publié le 25 avril 2017

Sommaire affiché du 25 avril 2017 au 24 juin 2017Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°050 spécial publié le 25 avril 2017

SOMMAIRE

DRCL

- Arrêté préfectoral n°2017-PREF-DRCL/216 du 24 avril 2017 portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert "Essonne numérique"

2Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

PREFECTURE DE L’ESSONNE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DE

L’INTERCOMMUNALITE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° 2017-PREF-DRCL/216 du 24 avril 2017

portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « Essonne Numérique »

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et Paction des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;

VU je décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef- lieu ;

VU Parrêté préfectoral du 11 octobre 2016 portant création du syndicat mixte ouvert « Essonne Numérique » ;

1/2VU la délibération du 16 mars 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte ouvert « Essonne Numérique » a approuvé le projet de statuts modifiés ;

VU le projet de statuts dudit syndicat ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales et des articles 8.2, 8.3 et 14 des statuts en vigueur dudit syndicat, les conditions de majorité requises sont réunies ; que, dès lors, rien ne s’oppose à prononcer la modification de ces statuts ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;

ARRÊTE

Article 1°: Est prononcée la modification des statuts du syndicat mixte ouvert « Essonne Numérique » à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés du syndicat est annexé au présent arrêté.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé avec accusé de réception :

* soit un recours gracieux exercé auprès de l'autorité préfectorale,

* soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS.

Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et les sous-préfets des arrondissements de Palaiseau et d’Etampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat mixte ouvert « Essonne Numérique », aux présidents des communautés d’agglomération et de communes membres, et, pour information, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires de l'Essonne.

David PHILOT

2/2STATUTS DU

SYNDICAT MIXTE OUVERT

ESSONNE NUMERIQUESommaire

Préambule

CHAPITRE | - Dispositions générales

Article 1 : Dénomination et siège du Syndicat

Article 2 : Composition du Syndicat Mixte

Article 3 : Compétences du syndicat mixte

Article 4 : Durée du Syndicat

CHAPITRE Il - Dispositions financières et patrimoniales

Article 5 : Budget et comptabilité du Syndicat Mixte

Article 5.1 : Les ressources du Syndicat Mixte

Article 5.2 : Contribution du Syndicat Mixte aux dépenses de fonctionnement nécessaires à

la mise en œuvre du THD

Article 5.3 : Subvention d'investissement au Syndicat Mixte par ses membres pour la mise en œuvre du Très haut débit (THD)

Article 5.3.1 : Subvention du Département

Article 5.3.2 : Subvention des EPCI membres au Syndicat mixte Article 5.3.3. : Contribution des EPCI associés du Syndicat mixte Article 5.3.4 : Fixation du montant des contributions et subventions annuelles Article 5.4 : Cas particuliers

Article 6 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétence au Syndicat mixte Article 7 : Personnel et moyens matériels

CHAPITRE III - Administration et fonctionnement

Articie 8 : Le Comité Syndical

Article 8.1 : Composition et fonctionnement

Article 8.2 : Modalités de vote

Article 8.3 : Arbitrage

Article 8.4 : Comité consultatif

Article 9 : Le Président

Article 10 : Le Bureau

Article 11 : Règlement intérieur

CHAPITRE IV — Evolution et fin du Syndicat Mixte

Article 12 : Procédure d'adhésion d'un nouveau membre

Article 13 : Procédure de retrait

Article 14 : Modifications statutaires

Article 15 : Dissolution du SyndicatPréambule

Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du Schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) adopté par le Conseil général de l'Essonne le 12 mars 2012 et le 17 décembre 2012 et adopté par le Comité syndical du Syndicat Mixte Ouvert lors de sa séance du 2 novembre 2016, il a été décidé la mise en place d'un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit (THD).

Ce réseau permettra de raccorder en THD les territoires pour lesquels les opérateurs privés ne projettent pas de déployer leurs réseaux.

Le SMO prévoit également l'achèvement des actions de montée en débit aux sous- répartiteurs avec pour objectif de désenclaver le territoire.

Seul un investissement fort et pérenne de tous les acteurs publics permettra ainsi la construction de ce réseau, de manière progressive et pragmatique, en complément des réseaux existants.

Réunis par cet objectif commun, les collectivités territoriales ont décidé d'assurer la mise en œuvre concrète de l'ambition décrite dans le SDTAN en assurant, au travers d’un syndicat mixte, la synergie de leurs efforts.

Dans le cadre du Programme national très haut débit (PNTHD) et de la Stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique (SCORAN), elles s'engagent dans cette démarche ambitieuse en créant et en exploitant un réseau public, cohérent avec les initiatives des opérateurs privés.

Au fur et à mesure de son déploiement, le réseau THD répondra aux objectifs suivants :

- assurer l'aménagement solidaire et l'attractivité économique de l'ensemble du territoire départemental ;

- permettre la multiplicité des offres de services dans des conditions techniques compatibles avec les besoins des différents utilisateurs (particuliers, entreprises, administration) ;

- permettre aux différents opérateurs de télécommunication de proposer un service de qualité à un tarif abordable.

Telle est l'ambition portée par le Syndicat Mixte Ouvert « Essonne Numérique ».CHAPITRE | - Dispositions générales

Article 1 : Dénomination et siège du Syndicat

En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé un syndicat mixte ouvert dénommé « Essonne Numérique », dont le siège est situé Hôtel du Département - boulevard de France à Evry.

l'est, ci-après, désigné par « Le Syndicat Mixte ».

Article 2 : Composition du Syndicat Mixte

Le Syndicat Mixte est composé des collectivités territoriales et des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suivants :

- le Département de l'Essonne ;

la Communauté de communes du Val d'Essonne ;

la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix ;

la Communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne ;

la Communauté de communes Juine et Renarde ;

la Communauté de communes du Pays de Limours ;

la Communauté de communes des Deux Vallées.

Article 3 :—- Compétences du Syndicat Mixte

Le Syndicat Mixte exercera, conformément aux dispositions des article L. 1425-1 et L. 1425- 2 du CGCT, en lieu et place de ses membres les activités suivantes :

1. l'étude, en lieu et place de ses membres, de l'aménagement numérique du territoire de l'Essonne, sous la forme d'un observatoire des infrastructures, réseaux et services de communications électroniques publics et privés, fixes et mobiles, à haut et très haut débit.

2. La gestion, la mise à jour et le suivi de la bonne application du SDTAN adopté par le syndicat mixte

3. l'établissement, par réalisation ou par acquisition ou location, sur le territoire du Département de l'Essonne et les espaces riverains, d’'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale; le Syndicat Mixte peut, à la leur demande expresse, apporter son concoursà la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques mis en œuvre par ses membrespour leurs besoins propres ;

4. la réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ;5. la gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;

6. l'organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;

7. l'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur

activité ;

8. l'offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;

9. toute réalisation d'études intéressant son objet.

Le Syndicat Mixte peut, à la demande d’un de ses membres, d’une autre collectivité, d’un autre EPCI ou d’un autre syndicat mixte, assurer des prestations de services se rattachant à

son objet.

Il pourra notamment intervenir en-dehors du territoire des EPCI membres et en-dehors du périmètre départemental afin de conduire les opérations directement utiles à la couverture THD de ses membres. Ces interventions feront l’objet d'une convention fixant les modalités.

Le Syndicat Mixte peut être coordonnateur de groupements de commande publique se

rattachant à son objet.

Le Syndicat Mixte s'appuie, dans le cadre du SDTAN de l'Essonne, sur le système d'information géographique du Département de l'Essonne.

Article 4 : Durée du Syndicat

Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée.

CHAPITRE Il - Dispositions budgétaires et patrimoniales

Article 5 : Budget et comptabilité du Syndicat Mixte

Le Comité Syndical arrête chaque année le budget du Syndicat Mixte et, si nécessaire, les décisions modificatives. Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses des attributions visées à l’article 3 des présents statuts.

Le budget et la comptabilité du Syndicat Mixte sont tenues selon les règles applicables à l'instruction comptable M 52 pour le budget principal gérant le service public administratif et selon les règles applicables à l'instruction comptable M4 pour le budget annexe gérant le service public industriel et commercial.

Les fonctions de comptable assignataire du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable

public désigné par la DDFIP.Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat Mixte s'effectue selon les règles applicables aux syndicats mixtes crées en application des articles L. 5721-1 et suivants du

CGCT.

Article 5.1 : Les ressources du Syndicat Mixte

Les ressources du Syndicat Mixte sont constituées par :

les contributions en fonctionnement, avances et subventions d'investissement de ses

membres ;

les subventions et aides de l'Etat, de l'Union Européenne, des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales, de la Région Ile-de-France et de tous autres organismes publics ou privés,

le produit des dons et legs ;

- le produit des emprunts, dans l'hypothèse où le Syndicat Mixte est amené à contracter

un emprunt ;

les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat Mixte, et les produits de leur éventuelle aliénation ;

les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers

en échange d’un service rendu ;

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et investissements réalisés;

- toute autre ressource autorisée par la réglementation.

Article 5.2: Contribution du Syndicat Mixte aux dépenses de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre du Très Haut Débit (THD)

Les dépenses spécifiques de fonctionnement du Syndicat Mixte correspondent aux activités, services et charges générés pour les besoins propres des membres du Syndicat Mixte.

Les dépenses de fonctionnement seront prises en charge à 50% par le Département et 50% par les EPCI, proportionnellement au nombre de prises déployées sur leur territoire respectif.

Article 5.3 : Subventions d'investissement au Syndicat Mixte par ses membres pour la mise en œuvre du Très Haut Débit (THD)

Article 5.3.1 : Subvention du Département

Le Département versera une subvention pour permettre la réalisation des investissements prévus par le Syndicat Mixte pour le déploiement du THD. Cette subvention départementale sera déterminée à partir du coût d'investissement pour la réalisationdu réseau THD restant àcharge, une fois défalqués les cofinancements obtenus de la part de l'Etat, de la Région, des

EPCI et de tous autres revenus et subventions.

Le montant et les modalités de la subvention du Département au titre de l'achèvement des opérations de MeD sont définis dans une convention distincte.

Article 5.3.2. Subventions des EPCI membres au Syndicat mixte

La subvention des EPCI appartenant au deuxième collège délibératif et sur le territoire desquels a lieu le déploiement FTTH est fixée au regard du nombre de prises déployées sur leur territoire et du coût de la prise. Elle s’achèvera à la date du déploiement du THD sur leur

territoire.

Le montant de la subvention respective des EPCI sera déterminé conformément au Schéma local d'aménagement numérique afférent au territoire de chaque EPCI et aux modalités de règlement financier y figurant.

Le montant et les modalités de la contribution des EPCI au titre de la réalisation d'opérations de MeD sur leur territoire sont définis dans une convention distincte.

Article 5.3.3 Contribution et subvention d'investissement des EPCI associés au

Syndicat mixte

La contribution et la subvention d'investissement des EPCI appartenant au troisième collège consultatif du Syndicat mixte sera déterminée par décision du Comité Syndical après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI concerné.

Articie 5.3.4. : Fixation du montant des contributions et subventions annuelles

Les montants de la contribution financière du Département et des EPCI énoncés dans les présents statuts seront déterminés au moment du vote du budget et pourront être révisés au cours de l'exercice par délibération du Comité syndical.

Article 5.4 : Cas particuliers

Pour les EPCI comportant une ou plusieurs communes comprises en zone dite « AMI » (Appel à manifestation d'intention d'investissement), sera exclu du décompte le nombre de

prises de ladite commune sous réserve que ladite commune fasse l’objet d'un déploiement très haut débit réalisé ou à venir par un ou des opérateurs privés et que de ce fait le

déploiement du réseau du Syndicat Mixte ne soit pas nécessaire.

Pour les EPCI dont le territoire s'étend sur plusieurs départements, ne sera pris en considération dans le décompte que le nombre de prises des communes situées dans le Département de l'Essonne.

Article 6 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétences au Syndicat Mixte

Conformément à l’article L. 5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétences entraîne de

plein droit la mise à disposition au Syndicat Mixte des biens, équipements et servicesnécessaires à leur exercice ainsi que le transfert des droits et obligations qui y sont attachés. La liste de ces biens, équipements et services est constatée par un procès-verbal établi

contradictoirement par le membre concerné du Syndicat Mixte et par le Syndicat Mixte. Ce procès-verbal, qui précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci, sera annexé aux présents statuts après avoir été présenté et voté par le Comité syndical au cours de l’année 2017.

Les membres du Syndicat Mixte peuvent mettre à la disposition du Syndicat Mixte, à titre gratuit sauf convention contraire, tout bien utile à la réalisation de son objet. Cette mise à

disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété. Elle fera l’objet d'une convention spécifique.

Toute licence nécessaire à la réalisation de l’objet du Syndicat Mixte sera également transférée par les membres au Syndicat Mixte au plus tard à la date de publication de l'arrêté de création du Syndicat Mixte ou, en cas d'adhésion ultérieure, à la date d'adhésion.

Article 7 : Personnel et moyens matériels

Conformément à l'article L. 5721-9 du CGCT, les services d'une collectivité territoriale ou

d’un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat Mixte pour l'exercice de ses compétences.

Une convention est conclue entre le Syndicat Mixte et le ou les membres concernés par

cette mise à disposition.

CHAPITRE Ill - Administration et fonctionnement

Article 8 : Le Comité Syndical

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical. Il règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat Mixte.

Article 8.1 : Composition et fonctionnement

Le Comité Syndical est composé trois collèges :

un premier collège délibératif nommé collège « Département», composé de 8

représentants minimum du Département. Le nombre de représentants du Département évoluera tout au long de la vie du Syndicat Mixte de sorte que le premier collège

dispose toujours d'un représentant de plus que le deuxième collège « EPCI

membres »;

- un deuxième collège délibératif nommé collège « EPCI membres » composé d'un

représentant par EPCI membres ;un troisième collège consultatif nommé collège « EPCI associés » composé d'un représentant par EPCI ayant adhéré à titre consultatif au Syndicat Mixte, c'est-à-dire comme membre ne disposant pas de voix délibérative.

Chaque membre du premier et du deuxième collège dispose d’une voix délibérative.

Chaque membre du troisième dispose d'une voix consultative.

Le Département de l'Essonne d'une part et chaque EPCI membre d'autre part, désignent leurs délégués titulaires et leurs délégués suppléants.

Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire. En cas d'empêchement de délégués titulaires et de tout délégué suppléant au sein de la liste concernée, pouvoir peut être donné à un autre délégué. Chaque délégué ne peut être détenteur que d'un seul pouvoir.

La durée du mandat de chaque délégué du Comité Syndical suit celle du mandat de l'assemblée délibérante dont il émane.

En cas de décès ou de démission, il est procédé, dans un délai de trois (3) mois, par le membre représenté, à la désignation d’un remplaçant pour la durée du mandat en cours.

Le Président convoque le Comité Syndical aussi souvent qu'il est utile de le réunir et au moins une fois par semestre en raison de l’objet unique du Syndicat Mixte.

Le Président fixe l'ordre du jour de la réunion du Comité Syndical.

La convocation est adressée par le Président aux délégués sept (7) jours calendaires au moins avant la réunion du Comité Syndical. Elle est accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

Si nécessaire, le Comité Syndical forme des Commissions de travail chargées d'étudier et de

préparer ses décisions.

Les membres du Comité Syndical, à l'exception du Président et des Vice-Présidents, ne percevront aucune indemnité de fonction. Ils pourront voir les frais engagés pour l'exercice de leur fonction pris en charge par le Syndicat Mixte.

Article 8.2 : Modalités de vote

Toute délibération est réputée adoptée par le Comité Syndical si chacun des deux collèges « Département » et « EPCI membres » s'est prononcé favorablement. En cas d'égalité des voix au sein d'un même collège, la décision est réputée adoptée.

Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents où représentés du Syndicat mixte disposant d’une voix délibérative.

Le collège « Département » et le collège « EPCI membres » peuvent décider de consulter le troisième collège consultatif « EPCI associés » pour tout projet de délibération. Le troisième collège est obligatoirement consulté pour tout projet de délibération relative au déploiement et/ou l'exploitation du réseau de communications électroniques sur le territoire des EPCI

concernés.Le quorum, fixé à 50% des membres présents ou représentés, s’apprécie à l'intérieur de chacun des deux collèges « Département » et « EPCI membres».

Si le quorum de l’un ou l’autre de ces deux collèges n'est pas atteint, une deuxième réunion de l'ensemble du Comité Syndical a lieu à cinq (5) jours d'intervalle.

Dans ce cas, le Comité Syndical peut délibérer, quel que soit le nombre des présents.

Article 8.3 : Arbitrage

Si après deux propositions de délibération portant sur le même objet, le Comité Syndical ne parvient pas à adopter une décision selon les modalités de vote prévues à l'article 8.2, il appartient à la commission d'arbitrage de proposer une nouvelle délibération.

Cette commission est composée :

- du Président du Syndicat Mixte ;

- de deux membres du premier collège ;

- de trois membres du deuxième collège.

Ces membres sont désignés par chaque collège immédiatement après que le rejet du second projet de délibération ait été constaté.

Cette commission est chargée de proposer un troisième projet de délibération. Elle adopte ce projet à la majorité absolue de ses membres. En cas d'égalité de suffrage, la voix du

président est prépondérante.

Une fois adopté par la commission d’arbitrage, le troisième projet de délibération est soumis au vote de chacun des deux collèges à voix délibérative du Comité Syndical.

Sauf si les deux collèges se prononcent défavorablement sur ce troisième projet, le projet de délibération est réputé adopté par le Comité Syndical.

Article 8.4 : Comité consultatif

Un Comité consultatif est créé. Il est composé des personnes publiques suivantes : la Région Ile-de-France et de l'Etat. D'autres personnes publiques ou privées pourront intégrer ce comité sur décision du Comité Syndical.

Ce comité peut être convoqué si le Président du Syndicat Mixte le souhaite. Il se réunit valablement sans condition de quorum pour formuler un avis sur l’objet des délibérations qui seront présentées ultérieurement au Comité Syndical. Cet avis, qui ne revêt pas de caractère contraignant, est recueilli préalablement au vote du Comité Syndical.

Le Président peut également proposer au Comité Syndical d'autoriser la participation à une réunion du comité d’une personne qualifiée, afin que celle-ci présente aux membres du

Comité Syndical son avis sur un ou plusieurs projet(s) de délibération(s) inscrits à l'ordre du jour de la réunion. Le Comité Syndical délibère en début de séance sur le principe de cette

10participation. L'avis de cette personne qualifiée, qui ne revêt pas de caractère contraignant,

est recueilli préalablement au vote du Comité Syndical.

Article 9 : Le Président

A compter de la date de création du Syndicat mixte et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le délégué le plus âgé des membres à voix

délibérative.

Le Président du Comité Syndical est désigné au scrutin secret parmi les membres à voix délibérative du Comité Syndical dans les conditions prévues à l'article 8.2 des présents statuts.

La durée de mandat du Président est de cinq (5) ans.

Le Président est l'exécutif du Syndicat Mixte. À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats portant sur un montant inférieur au seuil de publicité et de mise en concurrence prévus dans le code des marchés publics, assure l'administration générale, est chargé de la gestion du personnel. Il procède aux nominations, aux promotions et aux révocations.

Le Comité Syndical peut déléguer au Président une partie de ses attributions selon les conditions de majorité des articles 8.2 et 8.3 des présents statuts.

Il préside le Comité Syndical et le Bureau dont il fait partie.

Il est membre de droit de toutes commissions créées par le Comité Syndical. Il peut accorder des délégations de signature aux Vice-présidents.

Il peut inviter, sur demande du Comité Syndical, toute personne susceptible d'informer le

Syndicat Mixte.

Il représente le Syndicat Mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile.

Article 10 : Le Bureau

Aussitôt après l'élection du Président et sous sa présidence, les membres à voix délibérative du Comité Syndical élisent au scrutin secret trois (3) Vice-présidents : un (1) représentant du premier collège « Département» et deux (2) représentants du deuxième collège « EPCI membres ».

Pour l'élection de chaque vice-président, la majorité absolue des membres à voix délibérative du Comité Syndical est requise aux deux premiers tours et la majorité simple au troisième.

Les trois Vice-présidents et le Président composent le Bureau.

Le Bureau n'est pas modifié par l'adhésion d’un nouveau membre.

11Le mandat des membres du Bureau prend fin avec celui du Président.

Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés sauf exception prévue dans le cadre de la délibération du Comité Syndical délégant une ou plusieurs attributions au Bureau. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le Bureau est convoqué par le Président aussi souvent qu'il est utile de le réunir.

Chaque Vice-président reçoit à titre d'information l'ordre du jour du Bureau et le relevé de ses décisions.

Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions selon les conditions de majorité des articles 8.2 et 8.3 des présents statuts.

Article 11 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement interne du Syndicat Mixte qui ne seraient pas déterminées dans les présents statuts.

CHAPITRE IV - Evolution du Syndicat Mixte — Fin du Syndicat Mixte

Article 12 : Procédure d’adhésion d’un nouveau membre

Toute collectivité territoriale, EPCI et autres organismes publics visés à l'article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales peut adhérer au Syndicat Mixte selon les cas envisagés par la loi et dans le respect des présents statuts.

L'adhésion d'un nouveau membre est subordonnée à l'accord de l'assemblée délibérante du membre concerné et du Comité Syndical selon les modalités de vote fixées à l’article 8.2 et 8.3 des présents statuts.

L'adhésion d’un nouveau membre donne lieu à désignation d'un représentant supplémentaire au Comité Syndical (deuxième collège) mais demeure sans conséquence sur la désignation du Président et des membres du Bureau.

Article 13 : Procédure de retrait

Tout membre pourra se retirer du Syndicat Mixte à l'issue d’un préavis de 6 mois et après avoir obtenu le consentement du Comité Syndical exprimé par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 8.2 et 8.3.

Le retrait s'effectue selon les dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2 du CGCT et dans les règles prévues par le Comité Syndical.

En cas de retrait du Département, ce dernier devra s'acquitter de l’ensemble de ses engagements financiers tels que définis aux articles 5.2. et 5.3.1. des présents statuts.

12En cas de retrait d'un EPCI, ce dernier devra s'acquitter de l'ensemble de ses engagements financiers tels que définis à l'article 5.2 et 5.3.2. des présents statuts.

Article 14 : Modifications statutaires

Les statuts peuvent être modifiés, soit pour une extension des attributions du Syndicat Mixte dans le cadre de sa compétence, soit pour accueillir des collectivités ou des EPCI qui n'ont pas adhéré lors de la constitution du Syndicat, soit parce que des membres souhaitent s’en retirer.

Quelle que soit la cause de la modification envisagée, le Comité Syndical statue et délibère dans les conditions fixées à l’article 8.2 et 8.3 des présents statuts.

La délibération correspondante sera notifiée à l'exécutif de chaque collectivité publique membre du Syndicat Mixte et les modifications devront être approuvées par arrêté préfectoral.

Article 15 : Dissolution du Syndicat

La dissolution du Syndicat Mixte peut être décidée selon les modalités prévues aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales.

Il peut être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du Préfet de l'Essonne.

Enfin, le Syndicat Mixte qui n’exerce aucune activité depuis deux (2) ans au moins peut être dissous par arrêté du Préfet de l'Essonne, après avis de chacun de ses membres. À compter de la notification par le Préfet de son intention de dissoudre le Syndicat Mixte, chaque membre dispose d’un délai de trois (3) mois pour se prononcer. À défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé émis.

Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif du Syndicat Mixte entre les membres dans les conditions prévues par les articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6 du CGCT.

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Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2017-PREF-DRCL//\C du À k [O A | ÆZO\ +

Pour la Préfète, et par délégation,

Le Secrétaire Géné

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