Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 042 spécial publié le 17 04 2018

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 042 spécial publié le 17 04 2018 Document publié le Mardi 17 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 042 spécial publié le 17 04 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 042 spécial publié le 17 avril 2018

Sommaire affiché du 17 avril 2018 au 16 juin 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 042 spécial publié le 17 avril 2018

SOMMAIRE

UNIVERSITE PARIS-SUD

- Avis de signature d’un accord indemnitaire, d’un acte d’acceptation et de deux actes de délégation imparfaite en date du 9 avril 2018

- Avis de signature d’un acte d’acceptation en date du 9 avril 2018

- Avis de signature d’une convention tripartite en date du 9 avril 2018

2SE Comprendre le monde, construire l'avenir

e

universite PARIS-SACLAY

UNIVERSITÉ

PARIS

Paris 13955776.1

Paris 13955776.3

Avis de signature d’un accord indemnitaire, d’un acte

d’acceptation et de deux actes de délégation imparfaite

Dans le cadre de la réalisation du pôle Biologie-Pharmacie-Chimie sur le plateau de Saclay, l’Université Paris-Sud (« l'Université »), la société Platon -Saclay (« le Titulaire ») et la Société Générale, en tant qu’agent représentant les créanciers financiers, ont conclu un accord indemnitaire le 6 avril 2018 (l’« Accord Indemnitaire »).

L'Accord Indemnitaire a pour objet de définir le montant et les modalités d'indemnisation, par l’Université, du Titulaire, et donc des Créanciers Financiers :

- d’une part, en cas de disparition rétroactive du Contrat de Partenariat résultant de l’annulation, de la déclaration ou constatation de nullité de celui-ci, même non définitive, ou de sa résiliation dans des conditions indemnitaires autres que celles prévues au Contrat de Partenariat, prononcées par le juge, qui résulterait d’un recours contentieux ou administratif formé par des tiers contre le Contrat de Partenariat ou l’un de ses actes détachables ;

- d’autre part, en cas de disparition rétroactive de l’Acte d’Acceptation ou de la Convention Tripartite résultant de l’annulation, de la déclaration ou constatation de nullité de ceux-ci, même non définitive, prononcée par le juge, qui résulterait d’un recours contentieux ou administratif formé des tiers contre l’Acte d’Acceptation, la Convention Tripartite ou l’un de leurs actes détachables.

Le montant de l'indemnité due par l’Université en pareilles hypothèses est détaillé dans l'Accord Indemnitaire.

Le Titulaire, en application des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, a cédé une partie de cette indemnité au Prêteur Bancaire Dailly. L’Université a accepté cette cession par la signature le 6 avril 2018, au profit du Prêteur Bancaire Dailly, d’un acte d’acceptation de cette cession, soumis aux dispositions de l’article L. 313- 29 du code monétaire et financier (« l’Acte d’Acceptation Accord Indemnitaire »). L’Université a pris acte de et signé la délégation effectuée par le Titulaire conformément aux dispositions de l’article 1336 du Code civil au bénéfice :

- du Prêteur Bancaire ayant consenti le Crédit Avance CM pour ce qui concerne l’Indemnité CM Nullité (la « Délégation CM Accord Indemnitaire ») ; et

des Créanciers Obligataires Projet ayant souscrit les Obligations Projet et des Prêteurs Bancaires pour la partie de l’indemnité due en vertu de l’Article 7 et qui est afférente aux montants correspondant à l’Indemnité Nullité Contrat Créanciers Financiers (« Délégation Indemnité Nullité Accord Indemnitaire »).

Les termes commençant par une majuscule sont définis dans l’Accord Indemnitaire.

L'Accord Indemnitaire, l’Acte d’Acceptation Accord Indemnitaire, la Délégation CM Accord Indemnitaire et la Délégation Indemnité Nullité Accord Indemnitaire peuvent être consultés dans le respect des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, à l'Université Paris-Sud, Bâtiment 209 G, rue Jean-Dominique Cassini, 91400 Orsay, auprès de Maxime Jourdain (téléphone : 01 69 15 38 35 et mél : maxime.jourdain@u-psud.fr).

Orsay le 9 avril 2018

La Présidente de l’Université Paris-Sud

Pr Sylvie RetailleauS PA PARIS

Comprendre Le monde,

construire l'avenir

3

Bal ST ENS PARIS-SACLAY

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Paris 13957429.1

Paris 13957429.3

Avis de signature d’un acte d’acceptation

Concomitamment à la signature du contrat de partenariat relatif au financement, à la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et le gros entretien renouvellement du pôle Biologie- Pharmacie-Chimie de l’Université Paris-Sud sur le plateau de Saclay, l’Université Paris-Sud (l’ « Université ») s’est engagée à accepter la cession par la société Platon-Saclay à la Société Générale, en tant que prêteur au titre du crédit Dailly, d’une fraction des créances professionnelles dues au titre du contrat de partenariat.

L’Université a, en conséquence, signé, le 6 avril 2018, un acte d’acceptation de cession de créances professionnelles, conformément aux articles L. 313-29, L. 313-29-1 et L. 313-29-2 du Code monétaire et financier.

Cet acte d’acceptation peut être consulté dans le respect des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, à l'Université Paris-Sud, Bâtiment 209 G, rue Jean-Dominique Cassini, 91400 Orsay, auprès de Maxime Jourdain (téléphone : 01 69 15 38 35 et mél : maxime.jourdain@u- psud.fr).

Orsay le 9 avril 2018

La Présidente de l’Université Paris-Sud

Pr Sylvie RetailleauSPAPARIS

Comprendre le monde,

construire l'avenir

e

universite PARIS-SACLAY

ue —

Paris 13957414.1

Paris 13957414.3

Avis de signature d’une convention tripartite

Concomitamment à la signature du contrat de partenariat relatif au financement, à la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et le gros entretien renouvellement du pôle Biologie- Pharmacie-Chimie de l’Université Paris-Sud sur le plateau de Saclay, l’Université Paris-Sud (l’ « Université »), la société Platon-Saclay et la Société Générale, en tant que prêteur au titre du crédit Dailly, ont signé une convention tripartite, le 6 avril 2018.

Cette convention précise les conditions et modalités de financement du projet, ainsi que certains droits des parties et engagements de l’Université et du créancier Dailly qui en résultent, en particulier au titre de l’acte d’acceptation de cession de créances professionnelles en cas de fin anticipée ou d’annulation du contrat de partenariat.

Cette convention tripartite peut être consulté dans le respect des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, à l'Université Paris-Sud, Bâtiment 209 G, rue Jean-Dominique Cassini, 91400 Orsay, auprès de Maxime Jourdain (téléphone : 01 69 15 38 35 et mél : maxime.jourdain@u-psud.fr).

Orsay le 9 avril 2018

La Présidente de l’Université Paris-Sud

Pr Sylvie Retailleau