Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 046 spécial publié le 25 04 2018

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 046 spécial publié le 25 04 2018 Document publié le Mercredi 25 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 046 spécial publié le 25 04 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, dd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 046 spécial publié le 25 avril 2018

Sommaire affiché du 25 avril 2018 au 24 juin 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 046 spécial publié le 25 avril 2018

SOMMAIRE

DDPP

-Arrêté n°2018-PREF-DDPP/073 du 24 avril 2018 portant retrait de l’agrément départemental de l’Association d’Aide aux Maîtres d’Ouvrage Individuel

2Liberté » “Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

ARRETÉ

N°2018-PREF-DDPP / 073

Portant retrait de l’agrément départemental de |’ Association d’Aïde aux Maîtres d’Ouvrage Individuel

LA PRÉFÈTE DE l’ESSONNE

Officier de l'Ordre National du Mérite

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le livre VIII du code de la consommation et notamment l’articie R. 811-7,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe en qualité de Préfète de l’Essonne,

Vu l’arrêté n°2010-PREF-DDPP / 42 du 7 décembre 2010 portant renouvellement de l’agrément de l’Association d’ Aide aux Maîtres d’Ouvrage Individuel,

Vu la demande de renouvellement de l’agrément départemental de l’Association d’Aïde aux Maîtres

d’Ouvrage Individuel du 29 mai 2015,

Vu le récépissé envoyé à l’Association d’Aide aux Maîtres d’Ouvrage Individuel le 8 juin 2015 suite à sa demande de renouvellement de son agrément départemental,

Vu la note du 7 février 2017 du Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Essonne à l’attention de Madame la Préfète de l’Essonne, faisant suite à une enquête effectuée après le renouvellement tacite de l’agrément départemental de l’ Association d’ Aide aux Maîtres d’Ouvrage Individuel,

Vu la demande d’observations envoyée par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne à l’Association d’ Aide aux Maîtres d’Ouvrage Individuel le 29 mars 2017,

Vu les observations du 28 avril 2017 de Maître Louis Boré, représentant l’ Association d’ Aide aux Maîtres

d’Ouvrage Individuel,

Vu l’avis de Madame la Procureure Générale près la Cour d’ Appel de Paris en date du 28 mars 2018,

Considérant le renouvellement tacite de l’agrément départemental de l’Association d’Aide aux Maîtres

d’Ouvrage Individuel le 8 décembre 2015,

Considérant qu'après une nouvelle vérification l’ Association d’Aide aux Maîtres d’Ouvrage Individuel n’a pas justifié qu’elle réunit un nombre d’adhérents suffisants domiciliés en Essonne et à jour de cotisation,

Considérant qu’il a été constaté que l’activité réelle de l’Association d’Aide aux Maîtres d’Ouvrage Individuel ne se trouve pas en Essonne, mais en Ille et Vilaine, au domicile de Monsieur Daniel Vennetier,

Considérant qu’il a été constaté que Monsieur Daniel Vennetier, présenté comme le président d’honneur de l’Association d'Aide aux Maîtres d’Ouvrage Individuel, y exerce un rôle décisionnaire et peut être qualifié

de président de fait,Considérant qu’il a été constaté que l’Association d’Aide aux Maîtres d’Ouvrage Individuel montre des liens très forts avec le cabinet d’avocats Falga - Vennetier, spécialisé dans le droit de la construction de maisons individuelles et des assurances construction, dans lequel Maître Anne Vennetier, la fille de Monsieur Daniel Vennetier, est associée,

ARRÊTE :

Article 1 : L’agrément départemental de l’ Association d’Aide aux Maîtres d’Ouvrage Individuel (AAMOT), sise chez Bleu Voyelle (société de domiciliation), 27 place Victor Schoelcher 91300 Massy, est retiré à compter de la notification du présent arrêté à l’intéressé.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles pendant

un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : La Préfète, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des

Populations, le Directeur Départemental des Polices Urbaines de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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