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Déliberation - 20261001 convention tripartite batiment MJC 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 20261001 convention tripartite batiment MJC 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
AR Prefecture
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Publié le 13/10/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en Dûüment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC s’est réuni exercice : 27
-présents: 22 en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le lundi 12 octobre 2026
“Nétants: 26 sous la Présidence de Mme Hélène GINGAST, Maire. dont 4 pouvoirs
Date de la convocation du Conseil municipal : le 06/10/2026
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINÉ, CHAUVEAU, AUDRA, BALDÉ, BULTÉ, DESACHY, BADALIAN,
CHEMINADE, JUIN, RANIVOALISON, VASLIN,
MM. LOJEWSKI, SOETE, LAGARDE, CALANDRAUD, CHAUVAUD, CHEMIN, DUPEYROUX,
GASCHET, GONIN, NICOLAS
ABSENTS EXCUSES :
Mmes BEL, FAURY
MM. LABROUSSE, FREMINET, LANGLOIS
POUVOIRS : de M. LABROUSSE à Mme CHAUVEAU
De Mme FAURY à Mme GINGAST
De M. LANGLOIS à M. SOETE
De Mme BEL à Mme BULTÉ
SECRETAIRE DE SEANCE: Pierre CALANDRAUD
Délibération : 2026-10-01
Convention tripartite Fléac — Saint-Saturnin et Linars de participation aux coûts
de structure du bâtiment de la MJC Serge Gainsbourg pour les activités enfance /
jeunesse - Années 2025 et suivantes
Rapporteur : Christine CHAUVEAU
Dans le cadre d’une convention territoriale, la MJC Serge Gainsbourg exerce des missions Enfance
Jeunesse pour le compte des communes de Fléac, Linars et Saint Saturnin.
Au titre de la compétence périscolaire facultative, les communes de Fléac, Linars et Saint Saturnin
ont choisi de conventionner avec la MJC pour l’organisation du temps extra-scolaire les mercredis
et vacances scolaires, ainsi que pour l'Accueil jeunes.
L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), les mercredis et vacances scolaires, et l’Accueil
jeunes se déroulent dans les locaux mis à disposition par la commune de Fléac.
Les communes de Linars et Saint Saturnin ne disposent pas, pour l’heure, de locaux pour accueillir
les enfants de leur commune. La Commune de Fléac, depuis de nombreuses années, met à
disposition ses propres locaux pour la réalisation de ce service aux familles. AR Prefecture
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Il a été décidé de gérer ce service en ayant recours à la formule de l’entente intercommunale
régie par les dispositions des articles L. 5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
L'article L. 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique en effet que « deux ou
plusieurs conseils municipaux, peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires, une
entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et
qui intéressent à la fois leurs communes respectives.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais
communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. »
Par délibération n° 2025-09-07 en date du 15 septembre 2025, le conseil municipal a approuvé
le projet de convention pour les années 2025-et suivantes qui devait également être approuvé
aux conseils municipaux de Linars et Saint Saturnin.
Néanmoins, le conseil municipal de Saint Saturnin n’a pas validé le projet en l’état et a sollicité
une réécriture de la convention.
Le projet de convention ci-annexé est le résultat de ce nouveau travail collaboratif entre les
communes concernées. Il a pour objet de définir les modalités juridiques et financières relatives
à la gestion des locaux de la MJC dévolus aux missions Enfance Jeunesse et de préciser les
modalités de fonctionnement de l’entente intercommunale constituée pour ce faire.
Cette convention d’une durée d’un an à tacite reconduction permettra, notamment, de procéder
à la répartition des charges d'entretien des bâtiments.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés, par 26 voix pour, 0 contre, et aucune abstention, DECIDE
- _ D'APPROUVER les termes de la convention annexée ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à la signer ainsi que tous autres documents afférents.
Fait et délibéré à FLEAC, le 12 octobre 2026
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de :
Transmission à la préfecture le : 1 3 QCT. 2026
Réception du : 1 3 OCT. 1026
Mise en ligne le : 15
OCT. 2026
Le Maire, Hélène GINGAST
Ei|
NA Voies de recours : En application des dispositior de RE 21-1/du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Poitiers dans les deux mais qui suivent sa public Nota @fS#fsion au représentant de l'Etat dans le Département, AR Prefecture
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Publié le 13/10/2026 POINT
Convention cadre entre les communes de Fléac, Linars et Saint
Saturnin et la MJC pour la gestion des bâtiments mis à
disposition de la MJC Serge Gainsbourg pour les missions
Enfance Jeunesse
La Commune de Fléac représentée par Madame GINGAST, Maire, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026
La Commune de Linars représentée par Monsieur Ludovic GERBOU, Maire, agissant en
vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026,
La Commune de Saint Saturnin représentée par Madame Catherine BRIE, Maire, agissant
en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,
et
La MJC représentée par Madame GUILLATAUD, Présidente, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil d'Administration en date du :
Ont exposé et convenu ce qui suit:
I. EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre d'une convention territoriale, la MJC Serge Gainsbourg exerce des missions
Enfance Jeunesse pour le compte des communes de Fléac, Linars et Saint Saturnin.
Au titre de la compétence périscolaire facultative, les communes de Fléac, Linars et Saint
Saturnin ont choisi de conventionner avec la MJC pour l'organisation du temps extra-
scolaire! les mercredis et vacances scolaires, ainsi que pour l'accueil jeunes.
L'Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), les mercredis et vacances scolaires, et
l'Accueil jeunes se déroulent dans les locaux mis à disposition par la commune de Fléac.
Les communes de Linars et Saint Saturnin ne disposent pas, pour l'heure, de locaux pour
accueillir les enfants de leur commune. La Commune de Fléac propose de mettre à
disposition ses propres locaux pour la réalisation de ce service aux familles.
Il a été décidé de gérer ce service en ayant recours à la formule de l'entente
intercommunale régie par les dispositions des articles L.5221-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
L'article L 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique en effet que :
1« Le temps extrascolaire est le temps durant lequel un encadrement est proposé aux enfants :
. en soirée après le retour de l'enfant à son domicile ;
. le mercredi ou le samedi après la classe lorsqu'il y a école le matin ;
. le mercredi ou le samedi toute la journée s'il n'y a pas d'école ;
. le dimanche, les jours fériés et durant les vacances scolaires » 1 AR Prefecture
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« Deux ou plusieurs conseils municipaux, peuvent provoquer entre eux par l'entremise de
leurs maires, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris
dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs Communes respectives.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à
frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.»
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités juridiques et
financières relatives à la gestion des locaux de la MJC dévolus aux missions Enfance
Jeunesse et de préciser les modalités de fonctionnement de l'entente intercommunale
constituée pour ce faire.
ARTICLE 1: DESCRIPTION DES LOCAUX
La commune de Fléac est seule propriétaire des locaux mis à disposition de la MJC Serge
Gainsbourg.
Les locaux dédiés aux missions Enfance Jeunesse, issue de la compétence périscolaire
facultative des communes, déléguée à la MJC Serge Gainsbourg, sont composés de:
- au 6 place de l'Eglise:
o une salle « ZABALLA » de 60,66 m2
o une salle « CLUB » de 53,87 m2
o une salle « DIFFUSION » de 131,82m2 - dont une estrade de 46,80 m2 et un
local « régie » de 6,25m2, d'une capacité maximale de 80 personnes
o des sanitaires
o une salle « FAMILIALE » de 72,59 m2 avec partie bar/kitchenette de 60
personnes au maximum
o une salle « MULTI-ACTIVITES » de 100 m2 d'une capacité maximale de 100
personnes
o 3 cours clôturées :
# une cour dont la sortie est située rue du 11 Novembre et dont l'accès
aux services de secours (passage de 4 m de large) devra être laissé
libre de toute occupation
“une cour arrière accessible par la rue du château
“une cour avant accessible de la place de l'église
o un espace « Petite Enfance » pour l'accueil des moins de 6 ans?:
» une salle d'activités n°1 de 41,4 m2 d'une capacité maximale de 41
personnes,
2 L'espace « Petite enfance » sera mis à disposition des activités enfance jeunesse uniquement jusqu'au 31/12/2025. À
compter du 01/09/2025, ces locaux seront exclusivement affectés par la commune de Fléac à la micro-crèche Petit à
Petit (hors champs de la présente convention) AR Prefecture
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une salle d'activités n°2 de 52.6 m2 d'une capacité maximale de 48
personnes,
une salle de repos de 24.5m2 d'une capacité maximale de 24
personnes,
un vestiaire de 3m2
un local de stockage des jeux de 5.5 m2
un local d'hygiène / sanitaires de 21,84 m2,
une buanderie de 3.3 m2,
un espace de stockage à gauche de l'entrée de 4,75 m2,
une cuisine de 15,5 m2
une cour fermée
o pour les fonctions administratives :
un bureau accueil/administration de 20,79 m2 d'une capacité
maximum de 10 personnes
Un bureau en rez-de-chaussée de 12,01m2
Le bureau 1 (direction) de 26,10 m2
Le bureau 2 (RH) de 13,40m2
Le bureau 3 (comptabilité) de 8,85m2
- AuTrue Sainte Barbe :
o une salle de 116,59 m2;
Oo
O
©
©
© des sanitaires de 24,07 m2
des vestiaires de 18,83 m2
un local de rangement de 30,75 m2
2 salles de 32,34 m2 et de 19,8 m2
Une cour clôturée et un préau
Le plan des locaux figure en annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 2 : GESTION DES LOCAUX
2.1. Utilisation des locaux mis à disposition
A l'exception des locaux administratifs, les locaux mis à disposition de la MJC sont utilisés
exclusivement pour l'ALSH les mercredis et vacances scolaires de 7h30 à 18h30.
En dehors de ces périodes :
- les locaux au 6 place de l'Eglise restent mis à disposition de la MJC pour les autres
activités de l'association, dont l'accueil jeunes.
- les locaux au 1 rue Sainte Barbe sont réservés à l'usage de la Commune pour les
activités scolaires et périscolaires AR Prefecture
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Prorata temporis pour l'utilisation des locaux:
Les locaux sont mis à disposition de la MJC toute l'année.
Considérant qu'une année civile compte 52 semaines,
Considérant qu'une année scolaire compte 36 semaines,
La mise à disposition pour l'accueil extrascolaire correspond à:
- 52 mercredi
- 16 semaines de vacances scolaires
> Soit un total de 52 +16*4 = 116 jours
> Soit 32% de l'occupation totale
Les locaux affectés aux fonctions support de l'association sont utilisés pour l'ensemble
des activités de l'association, y compris l'ALSH et l'accueil jeunes.
2.2. Entretien et gestion
La commune de Fléac est chargée d'assurer pendant toute la durée d'exécution de la
présente convention l'entretien courant des locaux qui comprend:
- le nettoyage du local sis 1 rue Sainte Barbe (également salle d'activités de l'école
hors mercredis et vacances scolaires),
- les réparations locatives listées à l'annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987.
- Les réparations à la charge du propriétaire
Les travaux d'entretien autres que ceux visés à l'alinéa précédent ainsi que les travaux
d'aménagement et d'amélioration des locaux visés à l'article 1 sont soumis, sauf urgence,
à un accord de l'ensemble des communes signataires après réunion du comité de
pilotage de l'entente. Leur financement fera éventuellement l'objet d'une subvention
d'investissement.
Même en cas d'urgence, la commune de Fléac ne peut engager la réalisation de travaux
dans les bâtiments concernés sans l'accord préalable des communes partenaires. Les
communes sont tenues de participer aux dépenses engagées uniquement après avoir
donné leur autorisation, sous réserve que le caractère de l'intervention soit justifié.
Pour ce faire, la commune de Fléac contactera les communes par téléphone sur le
numéro indiqué en annexe 3 de la présente convention.
Compte-tenu de l'urgence des situations potentiellement concernées (inondation,
problème lié au gaz, fuite en toiture..f, la réponse doit intervenir dans un délai maximal
de 1 heure.
A défaut, la commune de Fléac est autorisée par les communes partenaires à engager
les travaux de conservation nécessaires. Les travaux seront alors pris en charge par les
3 Liste non exhaustive AR Prefecture
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communes conformément à la clé de répartition définie à l'article 2.3 de la présente
convention.
L'accord / désaccord des communes doit impérativement se faire par écrit (à l'adresse
mail définie en annexe 3)
La commune de Fléac assure également la gestion courante des locaux sis 1 rue Sainte
Barbe comprenant la fourniture du chauffage, de l'éclairage, de l'eau et du téléphone
ainsi que l'assurance de l'ensemble des locaux visés à l'article 1 en tant que propriétaire
des ouvrages.
La MJC Serge Gainsbourg assure la gestion courante des locaux sis 6 place de l'église
comprenant la fourniture du chauffage, de l'éclairage, de l'eau et du téléphone ainsi que
l'assurance de l'ensemble des locaux visés à l'article 1 en tant que locataire des ouvrages.
En cas de dégradations des locaux dans le cadre des activités concernées par la présente
convention, les communes s'engagent à prendre en charge les dépenses de réparations,
une fois déduites les prises en charge par l'assurance de la MJC et/ou l'assurance
responsabilité civile de l'enfant responsable du dommage.
2.3. Frais de fonctionnement et de gestion
Chaque signataire s'engage à participer aux dépenses visées à l'article 2.2 engagées
valablement, et ce pendant toute la durée d'exécution de la présente convention. La liste
des dépenses correspondantes figure en annexe 2.
Il est convenu que, compte-tenu de l'utilisation des locaux par la MJC hors temps
d'accueil extrascolaire, les dépenses visées à l'article 2.2 sont prises en compte à hauteur
de 32%, à l'exception de l'entretien des espaces extérieurs, utilisés à 100% pour les
activités extrascolaires et donc pris en charge dans leur intégralité.
La participation de chaque commune à ces dépenses est fixée en fonction du nombre
d'heures facturées en année N-1 aux familles de chaque commune par la MJC.
La participation de chaque commune aux frais de l'année N-1 est calculée chaque année
dans le cadre d'une réunion du comité de pilotage de l'entente se déroulant entre le 1’ et
le 15 février. Cette participation est ensuite validée par l'ensemble des conseils
municipaux des communes, lors du vote de leur budget ou à défaut, à l'expiration de
l'échéance fixée à l'article L612-2 du CGCT“. Le versement de la participation intervient
annuellement (ou mensuellement) après émission du titre par la commune de Fléac, et
au plus tard le 30 juin de l'année N+1
ARTICLE 3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ENTENTE
Conformément aux dispositions de l'article L 5221-1 du CGCT, l'ensemble des questions
d'intérêt commun relatives à la présente convention sont débattues au sein d'un comité
4 La date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril de l'exercice (l'année de renouvellement des organes
délibérants, cette date limite est reportée au 30 avril). AR Prefecture
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de pilotage dont la composition et le fonctionnement sont soumis aux dispositions
suivantes.
3.1. Composition du comité de pilotage
Les conseils municipaux de chaque signataire de la présente convention sont représentés
au sein du comité de pilotage. Dans chaque commune, 1 membre titulaire et 1 suppléant
sont désignés dans les conditions prévues à l'article L.2121-21 du CGCT.
Ces membres sont renouvelés après chaque renouvellement des conseils municipaux.
La MJC est également représentée par 1 membre.
3.2. Fonctionnement du comité de pilotage
Le comité de pilotage se réunit au moins 2 fois par an.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants et sont adressées sous
huitaine aux maires de l'ensemble des communes et au conseil d'administration de la
MJC.
En toute hypothèse, celles-ci ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par les
conseils municipaux de l'ensemble des communes et le conseil d'administration de la
MJC.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable pour une même
période par tacite reconduction).
Elle entrera en vigueur, pour sa 1*° année, à compter du 01/01/2025.
ARTICLE 5 : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être révisée à l'initiative de l'une ou l'autre des communes
signataires. Pour ce faire, une réunion du comité de pilotage est organisée afin
d'examiner les évolutions proposées. La réunion du comité de pilotage a lieu à l'initiative
du conseil municipal de la commune qui souhaite procéder à la modification de la
convention.
Par ailleurs, toute nouvelle commune recourant par convention avec la MJC Serge
Gainsbourg pour l'ALSH des enfants de son territoire devrait concomitamment signer la
présente convention et participer aux frais visés à l'article 2.1.
En toute hypothèse, chaque modification de la présente convention doit faire l'objet de
délibérations concordantes de la part de l'ensemble des communes et d'un avenant
inséré à la présente convention. AR Prefecture
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ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'ENTENTE
Chaque commune peut se retirer de la présente convention avant le terme convenu à
l'article 4, avec prise d'effet uniquement au 01/09/N, pour un motif d'intérêt général ou
une reprise en gestion par la commune de ces activités enfance/jeunesse et moyennant
un préavis de 6 mois.
La commune ayant pris l'initiative de son retrait anticipé en assume les conséquences
préjudiciables, notamment financières pour les autres communes. En toute hypothèse,
la commune qui se retire est tenue de verser les subventions d'investissement notifiées
pour les éventuels aménagements décidés de concert, selon les critères arrêtés à l'article
1.3.2.
Les conditions de retrait donnent lieu à une réunion exceptionnelle du comité de pilotage.
Celle-ci est chargée d'évaluer les conséquences liées au retrait et d'examiner les
modalités de dédommagement. Elle examine également le sort des contrats en cours et
notamment, les contrats de travaux.
Le résultat des travaux de la réunion exceptionnelle du comité de pilotage donne lieu à
l'élaboration d'un procès-verbal. Celui-ci doit être validé par les conseils municipaux de
l'ensemble des communes pour être exécutoire.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tout litige dans l'exécution ou l'interprétation de la présente convention est porté à l'ordre
du jour d'une réunion de la conférence chargée de l'examiner sur demande de l'une des
parties.
A défaut d'une résolution amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de
Poitiers.
Fait à ss lemme
(cachet et signature)
La Présidente de la MIJCS Serge Le Maire de
Gainsbourg,
Le Maire de Le Maire de AR Prefecture
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ANNEXE 1 — PLAN DES LOCAUX MIS A DISPOSITION AR Prefecture
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ANNEXE 2 - LISTE DES DEPENSES PRISES EN CHARGE DANS LE CALCUL DES
FRAIS PARTAGES
La liste des articles ci-après correspond à la nomenclature M57, appliquée par la
commune de Fléac à la signature de la présente convention. En cas de changement de
nomenclature, les articles correspondant dans la nouvelle nomenclature seront pris en
compte.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
60612 - Energie - électricité Uniquement pour le bâtiment du 1 rue Sainte Barbe
60628 - Autres fournitures non stockées
60632 - Fournitures de petit équipement
6068 - Autres matières et fournitures Fournitures/travaux en régie bâtiments + espaces verts
611 - Contrats de prestations de services
615221 - Entretien et réparations bâtiments
publics
Travaux externalisés
6156 - Maintenance
6161 - Assurance multirisques
6188 - Autres frais divers Contrôle des jeux extérieurs
6283 - Frais de nettoyage des locaux
66111 - Intérêts réglés à l'échéance
Emprunts liés à des aménagements
indispensables pour le service rendu
aux familles et non finançable sur
ressources propres des communes.
Sous réserve d'une validation
préalable en comité de pilotage.
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais
assimilés
Coût de la main d'œuvre intervenant
pour la réalisation de menus travaux en
régie ou l'entretien des locaux du 1 rue
Sainte Barbe.
SECTION D'INVESTISSEMENT
21318 — Immobilisations corporelles - Autres
bâtiments publics
Dépenses liées à des aménagements
indispensables pour le service rendu
aux familles.
Sous réserve d'une validation
préalable en comité de pilotage.
Financement sous la forme de
subventions d'investissement AR Prefecture
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ANNEXE 3 - COORDONNÉES À UTILISER EN CAS D'URGENCE
Commune de Linars :
- Téléphone du Maire : 06.49.79.04.71
- Téléphone d'astreinte : 07.72.45.05.53
- Mail: mairie@linars.fr / lgerbou@linars.fr / dgs@linars.fr
Commune de Saint-Saturnin :
- Téléphone du Maire : 06.82.09.56.00
- Téléphone d'astreinte : 07.88.36.07.11
- Mail: mairie@saint-saturnin16.fr / chrie@saint-saturnin16.fr
Commune de Fléac :
- Téléphone d'astreinte : 06.43.50.86.31
- Mail: mairie@fleac.fr
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