Procès Verbal - PV CM 23 JANVIER 2025

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Procès Verbal - PV CM 23 JANVIER 2025 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Saint-Romain-les-Atheux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 JANVIER 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 4| 4 PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

es feux

d'ffomai SEANCE DU JEUDI 23 JANVIER 2025

PRESENTS: KAUFFER David, MAURIN Joël, TASSINI Irène, DOLA Cyril, BAIGUINI Béatrice, GARNIER Julien, DESCELLIERE VENDROUX Laura, MONTEUX Michel, ODOUARD Rémi, VALLAT Ludivine, MARQUET Monique.

ABSENT avec procuration : RENONCOURT Laurent procuration à MAURIN Joël ; DEREYMOND Christelle procuration à ODOUARD Rémi.

ABSENT :

Nombre de Conseillers en exercice : 13

Nombre de Conseillers présents ou représentés : 13

Nombre de votants : 13

Monsieur le Maire procède à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal. il a été procédé en

conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités Territoriales à

l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Monsieur Cyril DOLA est désigné pour remplir ces fonctions.

ORDRE DU JOUR :

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 Décembre 2024.

21 Protection sociale complémentaire - Mandatement du CDGA42 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. 3/ Réforme issue de l’article 101 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 20236 de finances pour 2024 - Redevance consommation eau potable et redevance performance des réseaux d’eau potable pour 2025.

A! Emploi d'agent contractuel sur emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

5/ Questions diverses

La séance débute à 20H30

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 Décembre 2024.

> DELIBERATION D-2025-01

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 12 Décembre 2024.

= Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 12 Décembre 2024.Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

21 Protection sociale complémentaire - Mandatement du CDG42 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé.

> DELIBERATION D-2025-02

Le Maire expose: L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection

sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents. L’adhésion à une protection

sociale complémentaire est facultative pour les agents. Le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié

d'un montant de référence, fixé à 30 euros.

- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er

ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social. Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au | de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au || du même article ». La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ». À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG42. Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social

territorial du CDG42.

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33, VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

2Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

VU la délibération du CDG42 en date du 11 décembre 2024 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

VU l'avis du comité social territorial du CDG42 du 12 décembre 2024, Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDGA42 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal :

Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 2 : mandate le CDG42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »

Article 3 : mandate ie CDG42 pour qu'il sollicite les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions. ». Article 4 : s'engage à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le CDG42 par délibération et après convention avec le CDG42, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG42.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

3/ Réforme issue de l’article 101 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 20236 de finances pour 2024 - Redevance consommation eau potable et redevance performance des réseaux d’eau potable pour 2025.

> DELIBERATION D-2025-03

Le Maire expose : À compter du 1er janvier 2025, les redevances des agences de l’eau font l’objet d’une réforme issue de l’article 101 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Dans ce cadre, les collectivités compétentes, assujetties aux redevances pour la performance, doivent fixer par délibération le montant de la

contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif, devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable ou d'assainissement collectif sous la forme

d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, et ce dans le respect du montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024. L'assemblée est donc appelée à se prononcer sur le tarif de contre-valeur à faire des deux redevances.

Le conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

3Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération n°2024-97du 15/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue

mais que les redevances pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation

des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

> D'une part, une redevance « consommation d'eau potable » facturée à l'abonné à l'eau

potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font

l'objet d’un comptage spécifique) dont :

eLe tarif est fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne ; eLe redevable est l’abonné au

service public de l’eau potable ;eL'assiette le volume facturé au cours de l’année civile {indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont

exonérées si elles font l’objet d'un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.

Et d'autre part, de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » et

des « systèmes d'assainissement collectif ».

b Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables. Pour cette

redevance :

eLe tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne ; eLe montant applicable

est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité

compétente pour la distribution publique de l’eau ; eil est égal au tarif de base multiplié

par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; eL’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; eL'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ; eLa redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d'eau à 0,33 €HT/m3 pour l'année 2025.

Considérant que l'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 €HT/m3 pour l'année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année). Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu soit 0.02€/m3 pour 2025.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau potable » constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc

être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%

4> Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

eLe tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne ; eLe tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance). eL’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile. eL'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit. eLa redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif »

pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3

pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.

» Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

-De fixer à 0,02 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du

service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

-De fixer à 0.084 € HT/m3 la contrevaleur correspondant à la « redevance pour

performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur

chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d’un

supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier

2025.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

4] Emploi d'agent contractuel sur emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

> DELIBERATION D-2025-04

Le Maire rappelle à l'assemblée : Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction

5publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant un même période de 18 mois consécutif. Monsieur le Maire expose : > Compte tenu de la période hivernale et afin de gérer l'entretien de la voirie et des bâtiments communaux, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité dans le cadre d'emploi d'Agent technique Territorial à temps non complet à raison de 17.5 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la

fonction publique. Le Maire propose à l'assemblée: Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité : Un agent assurera des fonctions d'Agent Technique affecté à l'entretien de la voirie, des locaux, des espaces verts à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17.50 heures à compter du 21 mars 2025 au 28 mars 2025 inclus. La

rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce

poste et de signer un contrat de travail.

9 Le conseil municipal après en avoir délibéré, Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, DECIDE :

Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,

Article 2 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice en cours. Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission

aux services de l'État et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique

télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

5/ Questions diverses :

Le maire informe que nous avons reçu depuis la dernière séance du conseil municipal soit le 12 décembre 2024 : UNE DIA (Déclaration d'intention d’aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme) qui concernait les parcelles suivantes et sur lesquelles il a été décidé de ne

pas exercer notre droit de préemption.

Date de la Numéro de parcelle Adresse réception en mairie

17/01/2025 ÂË 55 432 Route de Saint Genest MalifauxLe maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes, Informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, ou au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20 heures 45.

Saint-Romain-les-Atheux, le 24 janvier 2025.

La secrétaire de séance

Cyril DOLA

Prochaines s du conseil municipal : le jeudi 20 février 2025 ; le jeudi 03

avril 2025 ; le jeudi 15 mai 2025 ; le jeudi 5 juillet 2025.

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