Déliberation - CRCM 2018 02 05

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Déliberation - CRCM 2018 02 05 Document publié le Mardi 2 janvier 2018 par la commune de Bois-d'Ennebourg. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2018 02 05)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, 1/8

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 5 février 2018

Le 5 février deux mille dix-huit à 20h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Laurent SOLER, Maire.

Il est procédé à l’appel nominal.

Présents : Mrs ADER Mathias, BOUCHER Stéphane, CORDIER Sylvain, DECHAMPS Michel, DURAND Yves-Michel, HOUSSIER Cédric, MERAY Daniel, SOLER Laurent, TREGUIER Gaëtan, et Mmes BEAURAIN Nathalie, LAMME Sophie, RENARD Bénédicte

Absents excusés: M. TURPIN Nicolas qui a donné pouvoir à M. Mathias ADER Mmes LABARRE Katia, LEREBOURG Emilie.

M. Sylvain CORDIER a été élu secrétaire.

Ordre du jour :

- Validation du compte rendu du conseil précédent

- Délibération sur les délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire.

- Délibération sur les indemnités des Adjoints et du Maire.

- Délibération attribution du marché pour la réalisation d’une mise à jour complète sur les indices des

cavités.

- Délibérations pour la Communauté de Communes Inter Caux Vexin :

 Transfert de la zone d’activités ZAE 5.

 Transfert de la zone d’activités ZAE 3.

 Transfert de la zone d’activités des Cambres.

 Modification des statuts de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.

- Délibération attribution du lot n° 6 – peinture –carrelage.

- Délibération « régie d’avances ».

- Mise en place des commissions.

- Questions diverses

Le compte rendu de la séance du 18 décembre 2017 est adopté à l’unanimité du Conseil Municipal.

Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire – (Délibération n° 1-2018).

Monsieur le Maire expose que les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales donnent au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Ils l’invitent à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil, après avoir entendu Monsieur le Maire ;

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’article L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale à donner à Monsieur le Maire l’ensemble des délégations prévues par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et citées ci-après.2/8

1 – Délégation générale

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment d’ester en justice au nom de la Commune.

2 – Délégations particulières

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat.

Décide :

1°D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°De procéder dans la limite d’un montant unitaire de 100 000€ les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat (Article L. 1618-2 III) et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité (Article L. 2221-5-1 a) et c)), et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les délégations consenties en application du présent alinéa 3°, prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

3°De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

4°De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

5°De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6°De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7°De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8°D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10°De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11°De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12°De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;

14°D'intenter au nom de la commune les actions en justice suivantes : tout référé, devant tout juge : référé conservatoire, référé instruction, référé précontractuel, référé suspension, référé expertise dans le cadre des marchés publics et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas de recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté du Maire ou une délibération du Conseil municipal ;

15°De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites suivantes 2000 € par sinistre ;

16°De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17°De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé par le Conseil Municipal ; à savoir 15 000 euros ;

18°D’exercer au nom de la commune le droit de priorité, défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;3/8

19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

Prend également acte que, conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;

Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable ;

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas d’empêchement de celui-ci ;

Article 2 :

Monsieur le Maire est en outre chargé d’intenter au Nom de la Commune les actions en justice, ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent :

- Les décisions prises par lui par délégation du Conseil Municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;

- Les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du Conseil Municipal ; - Les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal ;

Article 3 :

Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Indemnités de Maire et des Adjoints- (Délibération n° 2-2018).

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2123-17 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Fixe l’indemnité :

- de Monsieur Laurent SOLER, Maire de la Commune de Bois d’Ennebourg, pour l’exercice de ses fonctions, à raison de 31% de l’indice terminal de la Fonction Publique, à savoir, à ce jour, 1 199.90 € brut par mois ;

- Fixe l’indemnité :

- de Mathias ADER 1er adjoint,

- de Stéphane BOUCHER 2ème adjoint,

- de Sophie LAMME 3ème adjointe,

- de Daniel MERAY 4ème adjoint,

pour l’exercice de leurs fonctions d’adjoints à Monsieur le Maire, à raison de 8.25% de l’indice terminal de la fonction publique, à savoir, à ce jour, 319.33 brut par mois.

Prend acte que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe de récapitulation de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

Prend acte que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département.

Cette délibération prend effet à dater du 25 janvier 2018.4/8

Etude Exploration cavités sous terraines – (Délibération n° 3-2018)

Monsieur le Maire expose, que dans le cadre du PLUI, pris en charge par la Communauté de Communes, il incombe aux communes de fournir un plan des cavités sous-terraines et à ciel ouvert.

Sept communes de l’ex Communauté de Communes du Plateau de Martainville sont concernées. A ce titre, un marché commun a été effectué.

Ont répondu à cet appel d’offres, trois sociétés :

Entreprises Bois d’Ennebourg

Ingetec et For et Tech

(co-traitants)

6 649.00 €

Explor-e 4286.25 €

Geotech 8000 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De retenir la société Explor-e.

- D’inscrire la dépense au budget primitif 2018 pour un montant de 4286.25 € Hors Taxes.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet et à solliciter auprès des services du département et de l’Etat des aides financières.

Attribution du lot 6 Peinture-Carrelage « Atelier Municipal » - (Délibération n° 4-2018)

M. Laurent SOLER explique :

Lors de l’appel d’offre pour la construction de l’atelier municipal, ce lot est resté infructueux par deux fois, il a été donc décidé de faire appel en direct à des entreprises afin d’avoir des devis et combler ce lot manquant estimé à 4400€ HT.

- 2 entreprises ont répondu seulement sur le lot carrelage (AMY CARRELAGE et l’ENTREPRISE CHEDRU).

- 3 entreprises ont répondu seulement sur le lot peinture (LECLERC PEINTURE, DDS PEINTURE et L’ ENTREPRISE MICHEL).

- 3 entreprises ont répondu sur la totalité du lot (BOCARO RG DECOR, AFIDECOR et AQUARELLE)

Suite à l’analyse de notre architecte Caroline Thibault, il apparait que l’entreprise AQUARELLE corresponde à nos attentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’attribuer le lot 6 Peinture-Carrelage à l’entreprise AQUARELLE.

- Autorise M. Laurent SOLER à signer les documents afférents à cette attribution de marche pour un montant de 4143.60€ HT.

Transfert de la Zone d’activités Economiques ZAE 5 de l’Ex-Sidéro à St Jean du Cardonnay – (Délibération n°5-2018).

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la délibération prise le 12 décembre 2017 par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes au sujet du transfert de la Zone d’Activités Economiques ZAE 5 de l’Ex-Sidéro à St Jean Cardonnay.5/8

Après avoir pris connaissance des modalités de transfert et des protocoles conventionnels avec la commune de St Jean du Cardonnay et en avoir délibéré, le Conseil Municipal est appelé, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à :

- Approuver la classification en zone d’activité économique au sens de la loi NOTRe, de la zone d’activité économique ZAE 5 de l’Ex-Sidéro à St Jean Cardonnay.

- Approuver le protocole transactionnel précisant les modalités de transfert ede la zone d’activité économique ZAE 5 de l’Ex-Sidéro de la commune de St Jean Cardonnay à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin en application des dispositions de la Loi NOTRe.

Transfert de la Zone d’activités Economiques ZAE 3 de l’Ex-Sidéro à St Jean du Cardonnay - (Délibération n°6-2018).

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la délibération prise le 12 décembre 2017 par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes au sujet du transfert de la Zone d’Activités Economiques ZAE 3 de l’Ex-Sidéro à St Jean Cardonnay.

Après avoir pris connaissance des modalités de transfert et des protocoles conventionnels avec la commune de St Jean du Cardonnay et en avoir délibéré, le Conseil Municipal est appelé, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à :

- Approuver la classification en zone d’activité économique au sens de la loi NOTRe, de la zone d’activité économique ZAE 3 de l’Ex-Sidéro à St Jean Cardonnay.

- Approuver le protocole transactionnel précisant les modalités de transfert de la zone d’activité économique ZAE 3 de l’Ex-Sidéro de la commune de St Jean Cardonnay à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin en application des dispositions de la Loi NOTRe

Transfert de la Zone d’activités Economiques des Cambres à Anceaumeville – (Délibération n°7-2018).

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la délibération prise le 12 décembre 2017 par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes au sujet du transfert de la Zone d’Activités Economiques ZAE des Cambres à Anceaumeville.

Après avoir pris connaissance des modalités de transfert et des protocoles conventionnels avec la commune d’Anceaumeville et en avoir délibéré, le Conseil Municipal est appelé, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à :

- Approuver la classification en zone d’activité économique au sens de la loi NOTRe, de la zone d’activité économique des Cambres sise à Anceaumeville

- Approuver le protocole transactionnel précisant les modalités de transfert de la zone d’activité économique des Cambres de la Commune d’Anceaumeville à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin en application des dispositions de la Loi NOTRe.

Modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la délibération prise le 12 décembre 2017 par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes au sujet de la modification de ses statuts. Après avoir pris connaissance du projet de statuts modifiés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal est appelé, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à :6/8

-Emettre un avis défavorable aux modifications de compétences de la Communauté de Communes.

-Considérant que les futurs services rendus sur la compétence voierie sont inférieure à ceux initialement prévue par l’ancienne Communauté de Communes du Plateau de Martainville. Le transfert de fiscalité pour compenser ces nouvelles charges n’est pas garantie à ce stade le Conseil Municipal ne saurait donner un avis favorable à ces statuts ainsi que sur la modification de la compétence optionnelle sur l’aménagement et entretien des voieries.

Fin de la régie d’avances – (Délibération n° 9-2018).

Monsieur le Maire, rappelle la délibération en date du 19 décembre 1995, portant création d’une régie d’avances, afin de régler les petites dépenses de fonctionnement.

Constatant que cette Régie n’est pas utilisée, Monsieur le Maire, propose d’y mettre fin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide l’arrêt de cette Régie.

Commissions communales.

Il a été procédé à la désignation des membres aux différentes commissions communales (voir tableau ci-joint) et représentations extérieures.

Questions diverses.

M. Stéphane BOUCHER rend compte de la réunion avec Madame MOREL Dalila, Inspectrice d’académie sur la carte scolaire.

Lors de cette réunion, il a été présenté à Madame l’Inspectrice, les effectifs attendus pour l’année 2018-2019 tenant compte des nouvelles constructions à Bois l’Evêque (lotissement).

D’autre part, M. BOUCHER évoque la transition du Sivom en Sivos. De fait, les compétences « Gestion du Foyer rural » et « Gestion de A.L.S.H » devront être transférées, voire supprimées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Mathias ADER Nathalie BEAURAIN Stéphane BOUCHER

Sylvain CORDIER Yves-Michel DURAND Cédric HOUSSIER

Sophie LAMME Daniel MERAY Laurent SOLER

Gaëtan TREGUIER Bénédicte RENARD Nicolas TURPIN (pouvoir à M. ADER)

Michel DECHAMPS7/88/8