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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 025 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 2 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 025 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-025
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024 Sommaire
ARS 05 / service Prévention Santé Veille et Sécurité Sanitaire
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00001 - DECISION AGREMENT TS
AMBULANCES BERTRAND (2 pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00001
DECISION AGREMENT TS AMBULANCES
BERTRAND
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00001 - DECISION AGREMENT TS AMBULANCES BERTRAND 3 |
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® D Agence Régionale de Santé “\
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Décision N°
portant modification concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES BERTRAND » (agrément numéro 60- 05)
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et R. 6312-39 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ;.
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nominatoin de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de directeur de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022,
VU l'arrêté du 24 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en qualité de directrice départementale de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU la décision n°05-2021-02-02-003 en date du 2 février 2021 portant modification concernant l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES BERTRAND » ;
VU les demandes de changement de véhicule et les attestations de conformité correspondantes,
SUR proposition de la directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// mww.ars.paca.sante.fr
Déléaation dévartementale des Hautes-Alpes CS 60003 05004 GAP CEDEX
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00001 - DECISION AGREMENT TS AMBULANCES BERTRAND 4 Article 1er: La décision n° 05-2021-02-02-003 portant modification concernant l'agrément de transports Sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES BERTRAND » (agrément numéro 60-05) relative à la composition du dossier d'agrément et fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres - est modifiée comme suit :
GERANTS : Monsieur Gérard BERTRAND
Madame Michèle BERTRAND
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES BERTRAND
SIEGE SOCIAL : La Basse Plaine 05260 CHABOTTES
GARAGES : 4 A, rue Marchon 05000 GAP
La Basse Plaine 05260 CHABOTTES
TELEPHONE : 04 92 50 42 32
PARC AUTOMOBILE :
Marque Implantation | Catégorie/Type N° Immatriculation N° d'Identification RENAULT MASTER Chabottes A EV 884 SH VF1MA000059092730 RENAULT TRAFIC Gap C ED 295 YB VF11FL10354517388 RENAULT Chabottes C FN 843 EX VF1FL000163289770 RENAULT TRAFIC Gap C FW 298 NE VF1FL000565257182 RENAULT TRAFIC Chabottes C EJ 519 WS VF11FL00355687806 RENAULT TRAFIC Chabottes D GS 820 WE VF1FLOO0871466392 SKODA | Chabottes D GK 632 RJ TMBJH7NP7P702008 PEUGEOT Gap D GJ 856 AN VF3MCYHZUMS172528 SKODA Gap D FX 031 FZ TMBAH7NP3M7047578 SKODA Chabottes D GJ 101 RC TMBAJ8NX7PY006900 PEUGEOT Gap D FV 531 SA VF3MCYHZMLS291891
Article 2: En application des dispositions des articles R 6312-16 et R 6312-23 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes :
-effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnel conformes aux dispositions des articles R 6312-10 et R 6312-14 du code de la santé publique, en tenant compte des indications données par le médecin et sans interruption de trajet ;
-tenir constamment à jour la liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires, en précisant leur qualification et en informer l'ARS:
-participer à la garde départementale en fonction des moyens matériels et humains.
Article 3 : Le manquement aux obligations prévues par la règlementation en vigueur par le titulaire de l'agrément pourra entrainer le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.
Article 4 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Gap, le 31 janvier 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA
et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Délégation départementale des Hautes-Alpes BP 40 157 05004 GAP CEDEX
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00001 - DECISION AGREMENT TS AMBULANCES BERTRAND 5