Déliberation - BM NA 2023 08 07 69 Recours aux vacataires

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Déliberation - BM NA 2023 08 07 69 Recours aux vacataires Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2023 08 07 69 Recours aux vacataires)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

PETIT •CANAL (srJo’dri

E4rctCt du’ Procè—Verb&, de.y délLbérattanp

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N° de la délibération : BMINAJ2O23!O8-07-69

Objet: RECOURS AUX VACATAIRES

Nombre de conseillers en exercice: 29

Présents : 22

Absents :5

Délégations : 2

L’an deux mille vingt-trois, le lundi sept août à dix-neuf heures et cinq minutes, le conseil municipal de la

ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.

La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville le vingt-huit juillet 2023.

Etaient présents (22): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN

TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle

PLUMASSEAU, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU,

Mme Isabelle MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, M. Mario ALLEAUME,

Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép.

DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. JORDAN Daniel,

Mme Elodie PITON, Mme Anny-Claude BRAZIER

Délégations (02)

M. Didier MOUROUVIN avait donné procuration à M Laurent CHERALDINI, Mme Brenda SITCHARN

avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR

Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelie KAULANJAN, Mme

Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN,

Secrétaire de séance: Mme Anny-Claude BRAZIER

Quorum réaliséDELIBERATION BM/NA12023108-07-69

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative â la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public

Vu le décret n°88-1 45 du 15février1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 201 5-1 869 du 30décembre2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle â des missions de service public.

Vu la délibération BM/CBC/2014/09-06-68 autorisant le recours aux vacataires

Considérant la nécessité de donner une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de vacataires réunissant à la fois les trois conditions suivantes

1/ Occuper un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire 2/ Bénéficier d’une rémunération attachée â l’acte, et sur états d’heures mensuels 3/ Effectuer une tâche précise et déterminée dans le temps

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE:

ARTICLE i: D’AUTORISER le Maire à recruter des agents vacataires.

ARTICLE 2 : DE MODIFIER de la délibération n° BM/CBC/2014/09-06-68 en y rajoutant la liste des vacations suivantes et de fixer les conditions de rémunération conformément au tableau ci-dessous.

SERVICES TYPE DE VACATIONS TAUX HORAIRE

BRUT

- Surveillance et/ou activités pendant les temps

Restauration périscolaires 11,52 €

scolaire - Cuisinier

-_Agent_de_restauration

Entretien - Nettoyage des bâtiments communaux 11,52 €

- Petits travaux de plomberie, peinture,électricité

- Espaces verts et entretiens de parcs (préparation

. des fêtes)

Technique - Montage et démontage de tentes, chapiteaux ou stands 11,52 €

- Gardiennage de bâtiment et surveillance de

bâtiment de la ville

- Animation sportive

Sport - Ouverture et fermeture des équipementssportifs lors des 11, 52 €

évènements sportifs

RECOURS AUX VACATAIRES

Le Conseil municipal,

Délibération n°RMINAI2O23IOR-07-69 Pa’e 2 sur I- Animateur occasionnel

Animation - Artiste (chant, peinture, conteur, ...) 30 €

- Animation d’ateliers

- Photographe

. . - Pigiste

Communication - Vidéaste 13, 50€

- Distribution de supports de communications et autres

. Missions ponctuelles d’accueil etJou de secrétariat

Accueil! 13,50€

secrétariat

Recensement Recensement de la population 11,52 €

ARTICLE 3 : D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires

ARTICLE 4: DE DONNER POUVOIR au Maire afin de mettre en oeuvre cette délibération.

Fait et délibéré à Petit-Canal le 07Août2023

Ont signé au registre des délibérations

Les présents (22) M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH. M. Modvéne MAGEN-TERRASSE. Mme Edouard Lise BEAucHET

ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent cHERALDINI. Mme Marielle PLuMASSEAU. M. Rénalt SIOUMANDAN. Mme Ornella KINDEUR. M. Moise ATAM

KASSIGADOU. Mme Isabelle MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, M Marlo ALLEAUME, Mme Séverine NOYON

ép VALIER, M. Rony VERSIN. Mme Sophie cAROuPANAp0uLLE ép. DEBIBAKAS. Mme Astride HAMLET. M. Rémi SINGARIN-SOLE, M.

Hubert HUTIN. M. JORDAN Daniel, Mme Elodie PITON. Mme Anny-claude BRAZIER

Les représentés (02): M. Didier MOUROUVIN avait donné procuration à M. Laurenl cHERALDINI. Mme Brenda SITCHARN avait donné

procuration à Mme Ornella KINDEUR

Pour expéxIitîn conforme

Secrétaire cl séance

k Anny-Claude BRAZIER

—t

certifié exécutoire parle maire

compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de ia pubiication le

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire Iobjet dans un délai de deux mois à compter de sa publication:

1- D’un recours contentieux auprés du Tribunal Administratit de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois. 2- Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l’application intormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet .telerecours.fr

3- D’un recours gracieux auprès de la commune de petit-canal, étant précisé que cette derniére dispose dun délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.

/

Délibération n°RM!NA12023108-07-69 Pave 3 suri