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Conseil Municipal - 78 seance du 13 fevrier 2024 02 06 convention pour la fourniture de services de telecommunications avec le gip recia
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 78 seance du 13 fevrier 2024 02 06 convention pour la fourniture de services de telecommunications avec le gip recia)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
VILLE DE QUÊTE
Saint-Germain*
CC ME BU ue
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présent(s) : 22
Absent(s) représenté(s) : 6
Absent(s) non représenté(s) : 1
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 28
Date de convocation : 06 février 2024
Date d'affichage de la convocation : 06 février 2024
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 février 2024
Délibération n° DEL.2024-02-06
Convention pour la fourniture de services de télécommunications avec le GIP RECIA
Le 13 février 2024 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présent(s) : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel.
CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MANIVERT Sonia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : BROUSSE Franck à MONDON Josiane. GAUTRON Marina à DESROCHES Gilles. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Adrien. JORO Vincent à PRUDENT Didier. LE PAVOUX Éric à CATON Samuel. LEGER Pauline à FLEURIER-
LEFORT Gaëlle.
Absent non représenté : MEGHERBI Djamel.
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : MONDON Josiane.
Conseil Municipal du 13 février 2024- Délibération n° DEL.2024-02-06
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240213-DEL-2024-02-06-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Rapporteur: La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL.2022-06-48 du Conseil Municipal du 14 juin 2022, relative à l'adhésion de la commune de Saint-Germain-du-Puy au Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive — GIP RECIA,
Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, et notamment la coordination de commande de services informatiques, numériques et de télécommunications,
Vu la convention pour la fourniture de services de télécommunications proposé en annexe à signer entre le GIP RECIA et la commune ;
Vu lavis favorable de la commission municipale « développement économique, finances, politique contractuelle, personnels, communication » réunie le 16 janvier 2024,
Vu l'avis favorable de la commission générale réunie le 30 janvier 2024,
Considérant que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif,
Considérant l'intérêt technique et financier pour la commune de Saint-Germain-du-Puy de bénéficier du marché de services de télécommunications et services connexes passé par le GIP RECIA pour le compte de certains de ses membres,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE la convention pour la fourniture de services de télécommunications avec le GIP RECIA;
e AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout autre document relatif à ce dossier ;
e PRÉCISE que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 15 février 2024 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
https://www.saintaermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 13 février 2024- Délibération n° DEL.2024-02-06 Convention pour la fourniture de services de
télécommunications
Entre,
Le Groupement d'intérêt Public « REgion Centre InterActive », dénommé GIP RECIA, sis
3 avenue Claude Guillemin - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2, représenté par son Directeur en
exercice, Monsieur Olivier JOUIN, dûment habilité par la Convention constitutive du GIP en date du
9 septembre 2016 et la délibération n°11 du Conseil d'Administration en date du 18 octobre 2016,
ci-après dénommé « Le GIP RECIA »,
d'une part,
et
La commune de Saint-Germain-du-Puy, sise Rue Joliot Curie —- 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY,
représentée par son Maire, Madame Marie-Christine BAUDOUIN,
dûment autorisée à ce faire,
ci-après dénommé « L'’entité bénéficiaire »,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guillemin — Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr - www.recia.fr PREAMBULE
Le GIP a notamment dans son objet statutaire la mission de contribuer au développement technologique de la
région Centre-Val de Loire par la coordination de commande de services informatiques, numériques et de
télécommunications. Dans ce cadre, le GIP a signé, pour le compte de certains de ses membres, un marché de
services de télécommunications et services connexes sur l’ensemble de la région Centre-Val de Loire.
l'entité bénéficiaire a souhaité confier au GIP les prestations liées au service de télécommunications pour ses
sites. En contrepartie de ce service, les entités bénéficiaires doivent rembourser au GIP l’ensemble des coûts liés
au service rendu. Ainsi, des appels de fonds sont transmis aux entités bénéficiaires pour les coûts suivants :
- Charges directes, liées aux facturations du/des opérateur(s) retenu(s) par le marché de services : - Charges annexes, liées au programme {personnels affectés, prestations liées au marché, frais de déplacement, participation à l'équipement en sondes de mesure, etc...) telles que présentées dans le budget fonctionnel du GIP.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet la fourniture à l'entité bénéficiaire de services de télécommunications et
services connexes relevant du marché public susvisé. Elle permet de définir les engagements réciproques du GIP
et de l’entité bénéficiaire.
Article 2 - Engagements et responsabilités du GIP
Le GIP s'engage à :
- Informer l'entité bénéficiaire de toutes les évolutions de services et prestations ;
- Associer pleinement l'entité bénéficiaire au contrôle du service et aux évolutions attendues de la part de
l'opérateur de communications titulaire du marché, notamment par le biais de sa participation aux comités
techniques et de pilotage.
Article 3 - Engagements et responsabilités de l’entité bénéficiaire
l'entité bénéficiaire s'engage à :
- Respecter les termes des marchés conclus par le GIP dans le domaine de ia fourniture de services de
télécommunications et services connexes,
- S’interdire de mener toute démarche, notamment en terme de négociation tarifaire, en direct avec
l’opérateur. Les éventuelles révisions de prix du bordereau de prix ainsi que l’ajout de nouveaux services
et services connexes relèvent de la seule compétence du GIP, en accord avec les propositions de
l'opérateur. Toutefois, un dialogue technique et de faisabilité entre l'entité bénéficiaire et l'opérateur
est admis pour l'élaboration de solutions adaptées,
- Participer, avec le GIP, aux comités techniques et de pilotage avec l'opérateur,
- Tenir informé le GIP au plus tôt des éventuels dysfonctionnements des services fournis, comme la
coupure totale de lien au-delà de la durée contractuelle de garantie de temps de rétablissement (GTR),
pouvant induire l'application de pénalités.
Article 4 - Modalités de commande
La commande initiale est annexée à la présente convention sur la base d'une proposition financière établie par
le GIP RECIA.
Toute modification ou commande d'un nouveau service sera matérialisée par l'envoi d'un mail adressé à
demandes .RRC@recia.fr
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 — 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr - www.recia.fr Article 5 - Modalités de facturation et de paiement
Les coûts des liaisons et abonnements souscrits figurent dans le bordereau de prix unitaire annexé au marché public en vigueur, augmenté des charges de gestion du GIP, dont le taux et le montant sont fixés annuellement par le conseil d'administration lors de l'approbation du budget initial.
Les contributions sont versées selon les modalités suivantes :
- Un versement provisionnel, calculé sur la base de 75% des dépenses prévisionnelles de l'exercice, et appelé
par une facture adressée dans le courant du premier trimestre de l’année civile ;
- Le solde sur présentation d’une deuxième facture en fin d'année, qui récapitule les dépenses annuelles.
Un état détaillé des dépenses pourra être adressé sur demande.
Pour l’année 2023, une facture correspondant aux dépenses effectives vous sera adressée courant décembre.
Une révision des prix des liaisons peut intervenir pour deux raisons :
- Evolution du bordereau de prix unitaire validé par une modification du marché,
-__ Evolution du taux des charges de gestion fixé par le conseil d'administration du GIP.
Article 6 - Durée de la convention — Résiliation
La présente convention prend effet le 17/10/2023. Elle est conclue pour une durée d’un an, et est reconductible
tacitement, sous réserve du vote des crédits aux budgets annuels de l'entité bénéficiaire et du GIP, avec possibilité
de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
Elle prendra également et obligatoirement fin en cas de retrait de l'entité bénéficiaire du GIP, en cas de
changement de l'objet statutaire ou de disparition du GIP pour quelque cause que ce soit.
La convention sera résiliée de plein droit sans indemnité, avec préavis de trois mois, dans le cas où l’une des
clauses de la présente convention ne serait pas respectée.
Article 7 - Modification
La présente convention pourra faire l’objet d’une modification par voie d’avenant.
Article 8 - Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention,
les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation dans un délai de deux
mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du lieu du siège du
GIP.
A Orléans, le
Le Directeur du GiP RECIA Le représentant de l'entité bénéficiaire (signature + cachet de l'organisme) {signature + cachet de l'organisme)
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guillemin — Bâtiment F1 - BP 36009 — 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr — www.recia.fr