Procès Verbal - PV 15 decembre 2023

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Procès Verbal - PV 15 decembre 2023 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Bourget-en-Huile. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 decembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Commune du Bourget en Huile

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois et le 15 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie du Bourget-en-Huile, sous la présidence de M. BARBAZ Régis, Maire.

Présents : BARBAZ Régis, MASNADA Véronique, DONJON Gérard, DONJON Dominique, DUPRAZ Anne, PALLARES-MOREL Céline, PERROUX Jean-François, PESENTI Patrick, SANTT Florent.

Absente : NOWOTNY Dominique

Date de la convocation : 8 décembre 2023

Secrétaire de séance : Madame DONJON Dominique

Monsieur le Maire fait part de la démission de Jacqueline ANSARD de sa fonction d’adjointe et de son mandat de conseillère municipale, à compter du 9 décembre 2023, acceptée par le Préfet de la Savoie.

Le procès-verbal du conseil municipal de 29 septembre 2023 est approuvé, à l’unanimité.

Délibération n° 18-2023 : Organisation du temps scolaire

Monsieur le Maire,

Rappelle au Conseil Municipal que depuis l’année scolaire 2021-2022 et pour une durée de trois ans, le temps scolaire est basé sur 4 jours avec les horaires suivants :

© 8h30/11h30

o 13h30/16h30.

Informe que par courrier en date du 20 septembre 2023, le Directeur académique demande de présenter une nouvelle demande d’organisation du temps scolaire.

Précise que, dans sa séance du 17 octobre 2023, le conseil d’école a voté, à l’unanimité, pour le maintien des conditions actuelles d’accueil.

Demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’organisation du temps scolaire.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> Approuve la décision du conseil d’école,

> Décide de maintenir la semaine de 4 jours et d’appliquer les horaires suivants :

o 8h30/11h30

o 13h30 /16h30

> Demande à Monsieur le Directeur Académique d’accepter la décision du Conseil Municipal.

Délibération n° 19-2023 : Fixation des montants des attributions de compensation pour l’année 2023

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du CGI;

Vu la délibération n°152-2023 du 21 septembre 2023 fixant les montants définitifs des attributions de compensation pour l’année 2023 et les montants provisoires 2024 ;

Conformément aux articles 1609 nonies C, I Bis et V 1°bis du Code Général des Impôts, au vu du rapport de la CLECT du 9 septembre 2021 suite au transfert de la compétence mobilité au 1° juillet 2021 soumis au transfert de charges et en l’absence de transfert de compétences au 1° janvier 2023 soumis à transfert de charges, il est proposé de fixer les montants définitifs des attributions de compensation 2023 ainsi que les montants provisoires pour l’année 2024.

En continuité des années précédentes, et en l’absence de réunion de la CLET depuis le 9 septembre 2021 révisant depuis cette date les attributions de compensation, celles-ci continuent à être déterminées pour 2023 selon la procédure de révision dite « libre ».Cette procédure est prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose dans son alinéa V-1 © bis : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

Concernant la commune de Bourget en Huile, le Conseil communautaire a décidé de lui attribuer pour 2023 une attribution de compensation d'un montant de 16 911.00 €.

Afin de valider la procédure et le montant de l'attribution définitive à percevoir par la commune en 2023, le conseil municipal doit délibérer pour approuver le montant de cette attribution de compensation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve le principe de la révision libre des attributions de compensation, > Approuve le montant d'attribution de compensation définitive pour l'année 2023 fixé à 16 911.00 € par le Conseil communautaire pour la commune de Bourget en Huile.

Délibération n° 20-2023 : Convention de servitude Enedis

Monsieur le Maire,

Informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, Enedis a mandaté le bureau d’études SINAT pour réaliser l’étude technique concernant le raccordement Basse Tension de 3 lots au Lotissement Le Revet.

Précise que cette étude porte sur les parcelles A272 et A275 au lieu-dit Le Revet.

Indique que le bureau d’études propose à la commune de conclure une convention de servitudes avec Enedis.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de passage avec Enedis.

Délibération n° 21-2023 : Convention de fourrière au forfait pour tous animaux de compagnie errants ou

trouvés en état de divagation

Monsieur le Maire,

Fait lecture au Conseil Municipal du courrier de Madame la Présidente de la Société Protectrice des Animaux de la Savoie (SPA) concernant la convention fourrière. La convention actuelle concerne uniquement la prise en charge des chiens errants. Il est suggéré de conclure une nouvelle convention tous animaux.

Propose de signer une convention de fourrière au forfait pour tous animaux de compagnie errants ou trouvés en état de divagation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve la convention de fourrière au forfait pour tous animaux de compagnie errants ou trouvés en état de divagation,

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Société Protectrice des Animaux de Savoie.

Délibération n° 22-2023 : Instauration de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle

L’Assemblée délibérante,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial du 14 décembre 2023,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que les agents publics relevant de la fonction publique territoriale peuvent se voir verser, sous conditions, une prime pouvoir d’achat exceptionnelle,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil MunicipalArticle 1 : Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1% janvier 2023, - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, -__ avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1

juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'État et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Sont exclus du bénéfice de la prime, les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1% de la loi du 16 août 2022 (cf. prime de partage de la valeur attribuée) et les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage.

Article 2 : modalités de versement

La prime visée à l’article 1% sera versée en une seule fois sur les salaires du mois de janvier 2024 au prorata du temps de travail et de la durée d’emploi sur la période comprise entre le 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les montants de référence plafonds sont les suivants :

Rémunération brute perçue au | Montant maximum de la Montant fixé par la titre de la période courant prime de pouvoir d’achat collectivité ou du 1° juillet 2022 au 30 juin fixé par le décret n° l’établissement public 2023 2023-1006

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23700 € et

inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700€

Supérieure à 27300 € et

inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €

> Décide d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions exposées ci-dessus, > Charge le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime, > Dit que les dépenses correspondantes seront prévues au Budget.

Délibération n° 23-2023 : Convention cadre d’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Savoie

Monsieur le Maire,

Rappelle au Conseil Municipal que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d'intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de

personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par le Code général de la fonction publique :

- l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,

- le remplacement d’agents sur emplois permanents,

- la vacance temporaire d’un emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu.Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) met en œuvre cette mission facultative depuis de nombreuses années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.

En effet, l’adhésion à ce service est gratuite et n”’engage pas l’employeur territorial qui signe la convention à avoir recours au service intérim du Cdg73. Elle permet un accès aux prestations du service intérim et en cas de besoin évite à la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque situation. Ainsi, en cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Ce service permet aux collectivités qui en font la demande, de bénéficier soit de la mise à disposition de personnel proposé par le Cdg73, soit d’une solution de portage administratif et salarial pour l’engagement d’un agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen d’externaliser la gestion administrative des agents contractuels. Dans les deux cas, le contrat de travail est passé entre le Cdg73 et l’agent mis à disposition, la collectivité bénéficiaire fixant le montant de la rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail.

Il est rappelé que les frais de gestion prélevés par le Cdg73 sont principalement destinés à couvrir le temps passé par les services à la recherche de candidats qui intègre la sélection des candidatures, les temps d’entretien avec les collectivités pour préciser l’expression de leur besoin, les échanges avec les candidats (entretiens physiques et téléphoniques), le traitement administratif de la demande de la collectivité et de la mise en rapport avec le candidat. Ils couvrent également, qu’il s’agisse du portage administratif et salarial ou des mises à disposition, l’ensemble des tâches administratives et de gestion prises en charge par le Cdg73 : déclaration préalable à l’embauche, demande de l’extrait du casier judiciaire, établissement et gestion du contrat, paie, attestation Pôle emploi, etc.

Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d'administration du Cdg73 a fixé les frais de gestion applicables aux collectivités affiliées à compter du 1% janvier 2024, à 7.5% du montant de la rémunération brute de l’agent et des charges patronales afférentes, pour le portage administratif, et à 9% pour la mise à disposition dans le cadre de missions d’intérim. Ces tarifs n’avaient pas été revalorisés depuis 2018.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention-cadre d’adhésion au service intérim pour une durée d’un an à compter du 1% janvier 2024 renouvelable 2 fois.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.452-30 et L.452-44,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°90-2023 du 8 novembre 2023 du conseil d’administration du Cdg73 relative à la nouvelle convention-cadre applicable au service intérim pour la période 2024-2026,

VU la convention-cadre d’adhésion au service intérim proposée par le Cdg73,

> Approuve la convention-cadre d’adhésion au service intérim du Cdg73, > Autorise Monsieur Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.

Délibération n° 24-2023 : Mutualisation entre la Communauté de Communes Cœur de Savoie et ses

communes membres des coûts engagés par le territoire dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique

Le frelon asiatique est une espèce exotique envahissante introduite en France en 2004. En Rhône-Alpes, c’est en 2015 que cette espèce a été observée pour la première fois. En Savoie les premières observations datent de 2018.

Depuis 2018, le nombre de nids de frelons asiatiques détruits en Savoie progresse de manière importante.Nombres de nids de frelons asiatiques détruits

2018 2019 2029 2021 2022

DURE 0 0 10 9 47 Savoie x10 x1 X5,2

En xa7

Savoie 3 10 50 71 211 x3,3 xS x1,4 x3

x70,3

<> GDS ann des Savoie

La lutte contre le Frelon asiatique présente 3 enjeux majeurs :

- Un enjeu sanitaire pour la protection des populations : le Frelon asiatique est inoffensif quand il est solitaire mais il devient agressif pour défendre son nid quand la colonie se sent menacée.

- Un enjeu agro-écologique et économique : il s’attaque aux productions agricoles et apicoles, et perturbe possiblement les étals des marchés

- Un enjeu environnemental : c’est un prédateur important des insectes et en particulier des pollinisateurs

Une lutte collective s’est mise en place en Savoie par l’intermédiaire du Groupement de Défense Sanitaire de la Savoie (GDS73) et plus particulière de sa section apicole.

Le GDSA73 fait appel à des désinsectiseurs locaux pour intervenir sur la destruction des nids avec des coûts très variables en fonction de leur localisation (entre 150 € et 550 € dans le cas des nids perchés dans les arbres).

Face à l’augmentation du nombre de nids détruits en 2022, la subvention de Savoie Mont-Blanc n’était plus suffisante pour assurer la totalité de la demande de destruction de nids par le GDSA.

Le GDSA a donc fait appel aux collectivités pour venir compléter les financements. C’est dans ce contexte que la Communauté de Communes Cœur de Savoie participe à une partie du financement fin 2022 puis pour 2023.

Après avis du Comité des Maires en date du 12 octobre 2023, le Conseil communautaire a délibéré, dans sa

séance du 09 novembre 2023, sur le dispositif suivant de mutualisation des moyens et des coûts pour permettre une lutte collective et coordonnées contre le frelon asiatique :

- Le GDSA poursuit le travail de destruction des nids de Frelons asiatiques sur l’ensemble des communes de Cœur de Savoie par l’intermédiaire de son réseau de référents,

- Les signalements de nids de frelons asiatiques continuent à être effectués sur la plateforme de signalement https:/www.frelonsasiatiques.fr,

- La Communauté de communes Cœur de Savoie serait l’interlocuteur principal du GDSA 73,

- En début d’année N, le GDSA 73 enverra à la Communauté de communes, un tableau récapitulatif des nids détruits en N-1 ainsi que le coût pour chacun,

- La Communauté de Communes prendra en charge 50 % du montant total, déduction faite des éventuelles subventions,

- Les 50 % restants seront répartis à chaque commune au prorata de la population INSEE de l’année N, actualisée au 1% janvier de chaque année.

La Communauté de Communes règlera globalement la contribution du territoire au GDSA 73 en début d’année N, au titre des nids détruits en N-1, et émettra un titre de recettes à l’encontre des communes pour la part incombant à chacune.

Ainsi à titre d’information, pour 2024, avec une estimation d’une quarantaine de nids détruits par le GDSA,

on obtiendrait une base de participation, estimée en valeur haute, à environ 13 000 € pour le territoire soit :

- Un montant de 6 500 € pour la Communauté de Communes,

- Etun montant de 6 500 € à partager entre les 38 344 habitants (population 2023) ce qui représente un coût moyen indicatif de 0,17€/hab environ.

À titre d’information, comme présenté en comité des Maires du 12 octobre 2023, ce coût moyen de 0,17 €/hab correspondrait, sur une hypothèse de 40 nids détruits, à une participation de:- 34 € pour une commune de 200 habitants,

- 169 € pour une commune de 1 000 habitants,

- 714€ pour une commune de 4 200 habitants.

Le Conseil Municipal est saisi pour délibérer sur cette mutualisation entre la Communauté de Communes Cœur de Savoie et ses communes membres des coûts engagés par le territoire dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

> Approuve la proposition de mutualisation des coûts engagés dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique telle que présentée ci-dessus,

> S’engage à régler à partir de 2025 la part revenant à la commune de Bourget en Huile après déduction de la participation de la Communauté de Communes, selon les dispositions présentées ci-dessus, > S’engage à inscrire chaque année au budget les crédits nécessaires.

Délibération n° 25-2023 : Décision Modificative de Cession

Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

D 192 : plus/moins value cession d'immo | 1 072.40 €

TOTAL, D 040 : Opérations d'ordre entre section | __ 1072.40 €

D 675 : Valeur comptable immob. cédées | Un | 227240 €

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre entre section LL | 2272.40 € R 2157 : Mat. et outil de voirie | 2272.40 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre entre section | 2272.40 €

R 776 : Dif. réal. reprise au resultat D | | 107240 €

(TOTAL R 042 : Opérations d'ordre entre section | 1 072.40€ R 775 : Produits des cessions d'immob. __ _ ___ __ | 1 200.00 €

TOTAL R 77 :Produits exceptionnels 1200.00 €

Délibération n° 26-2023 : GEMAPI-S.ILS.A.R.C. - Motion sur le transfert des digues de l’État au S.I.S.A.R.C

En application de l’article 59 IV de la loi MAPTAM de 2014, l’État va à la date du 28 janvier 2024, « mettre à disposition » du S.IL.S.A.R.C, les 80 km de digues domaniales de l’Isère et de l’Arc, érigées au début du 19° siècle entre Albertville et la limite des départements de l’Isère et de la Savoie. La loi prévoit que ce transfert de charges fasse l’objet d’une compensation établie dans le cadre d’une convention négociée. Prévues dans un texte de loi voté il y a près de dix ans, et à quelque mois de sa mise en œuvre, les conditions de cette mise à disposition ne sont toujours pas fixées.

Compte tenu du linéaire considérable, et malgré les travaux importants réalisés dans le cadre du PAPI n° 2, la mise en conformité des ouvrages sera très loin d’être achevée à la date du 28 janvier 2024. En effet, les digues sont globalement en mauvais état principalement du fait des autorisations données par l’État pour des dragages dans le lit endigué et des carrières aménagées beaucoup trop près des digues.

En tant que propriétaire et étant à l’origine de l’affaiblissement des digues, l’État a logiquement assumé le financement à 100 % des travaux réalisés par le S.I.S.A.R.C depuis 2014. Or, une réunion de mai dernier entre le S.IL.S.A.R.C et les services de l’État suggérait une rupture, à partir de 2024, de ce cadre avec des restrictions substantielles de l’engagement financier de l’État. Sur une enveloppe globale de remise à niveau d’environ 100 ME, près de 50 ME sont aujourd’hui clairement en jeu au regard des hypothèses de travail nouvellement évoquées par les représentants de l’État.

Ce désengagement de l’État n’est pas acceptable. Il mettrait en effet le Syndicat devant une équation financière intenable compte tenu de la lourdeur des travaux à effectuer, des enjeux nationaux et internationaux (tourisme, liens avec l’Italie) protégés par les digues, sans oublier que l’action du Syndicat ne se limite pas aux digues domaniales, mais doit prendre en compte la sécurisation et les aspects environnementaux de tous les cours d’eau et torrents de la Combe de Savoie, au bénéfice des populations locales et des voies de passage qui maillent notre vallée.

Le S.I.S.A.R.C serait en outre seul à assumer la responsabilité en cas de défaillance des ouvrages que l’action de l’État a conduit à dégrader.

Aussi, le S.I.S.A.R.C a sollicité la Préfecture, les sénateurs et députés de la Savoie. À ce stade, devant la

gravité de la situation, le Président du S.IS.A.R.C appelle la mobilisation des élus et collectivités membres afin que l’État assume, comme le prévoit la loi, une juste compensation au transfert d'ouvrages justifiant encore d’importants travaux de sécurisation.Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

> Soutient le S.I.S.A.R.C et ainsi :

o Demande à l’État de reconsidérer son engagement financier pour la mise en conformité des digues de

l’Isère et de l’Arec,

o Considère légitime que le S.I.S.A.R.C sollicite un financement de l’État à 100 % sur un programme de travaux de 40 ME à réaliser dans le cadre d’un PAPI n° 3, puis de 100 % dans un PAPI n° 4 d’un même montant,

o Demande à ce que le S.I.S.A.R.C soit garanti par l’État au titre des dommages résultant d’éventuelle défaillance des digues de l’Isère et l’Arc dans l’attente de la réalisation des travaux de mise en

conformité,

© Demande une réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat le transfert des digues pouvant impacter le budget et le devenir du S.I.S.A.R.C.

Délibération n° 27-2023 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — I — 1°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir :

e garde des enfants inscrits à la garderie du matin et du soir,

e accompagnement et garde des enfants inscrits à la cantine.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide la création à compter du 8 janvier 2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire annualisée de service de 14 h 33 mn soit 14,55h, pour assurer les fonctions d’agent de surveillance,

> Dit que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 34 semaines allant du 8 janvier 2024 au 31 août 2024 inclus,

> Précise que :

o l'agent devra justifier d’une expérience dans la garde des enfants,

o sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement, > Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Délibération n° 28-2023 : Convention de participation concernant les frais périscolaires

Monsieur le Maire,

Rappelle au Conseil Municipal

e que les enfants des communes avoisinantes sont scolarisés à l’école du Bourget en Huile et sont inscrits aux services périscolaires (cantine, garderie du matin et garderie du soir),

° que ces différentes communes et syndicats gestionnaires participent aux charges de fonctionnement des services périscolaires mis en place.

Propose de signer une convention avec les communes et syndicats concernés pour permettre le versement de la participation aux charges de fonctionnement des services périscolaires, selon la répartition suivante :

e une part fixe de 30% du déficit réparti entre les communes,

e une part de 50% du déficit réparti entre les communes et basée sur le nombre d’enfants utilisant le service

par communes,

e une part de 20% du déficit réparti entre les communes et basé sur le nombre d’élèves fréquentant l’école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Accepte la proposition de Monsieur le Maire de signer une convention avec les communes et syndicats concernés pour permettre le versement de la participation aux charges de fonctionnement des services

périscolaires, selon la répartition suivante :e une part fixe de 30% du déficit réparti entre les communes,

e une part de 50% du déficit réparti entre les communes et basée sur le nombre d’enfants utilisant le service par communes,

e une part de 20% du déficit réparti entre les communes et basé sur le nombre d’élèves fréquentant l’école, > Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec les communes et syndicats, > Demande aux communes et syndicats une participation aux charges de fonctionnement des services périscolaires,

> Charge Monsieur le Maire d’effectuer les titres de recettes correspondants et toutes démarches nécessaires.

Délibération n° 29-2023 : Impasse de Grange Berthet — Cession de terrain

Monsieur le Maire,

Rappelle au Conseil Municipal la cession de terrain, de plusieurs propriétaires à la commune, nécessaire à l’emprise de l’Impasse de Grange Berthet.

Dit qu’une valeur d’achat doit être définie en accord avec les propriétaires.

Propose de fixer un forfait à payer aux propriétaires, à savoir :

e Madame DONJON Sabine : 15.00 €,

e Madame BARBIN Nicole : 10.00 €,

e Monsieur et Madame COLLEVILLE Michel : 10.00 €.

Le Conseil Municipal ouï l’expose de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve la proposition de Monsieur le Maire de fixer un forfait à payer aux propriétaires, à savoir :

e Madame DONJON Sabine : 15.00 €,

e Madame BARBIN Nicole : 10.00 €,

e Monsieur et Madame COLLEVILLE Michel : 10.00 €,

> Charge Monsieur le Maire de signer tout document nécessaire à cette cession, > Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Délibération n° 30-2023 : Mutuelle communale Entrenous — Convention de partenariat

Monsieur le Maire,

Informe le Conseil Municipal de la possibilité de proposer une mutuelle communale aux habitants de la commune.

Propose d’établir un partenariat avec la mutuelle Entrenous dont le siège social est à Chambéry et de signer une convention de partenariat.

Cette convention a pour objet de déterminer le cadre juridique de la mise en œuvre et de la promotion du dispositif « Mutuelle Communale » auprès des habitants de la commune et/ou toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de la commune, non bénéficiaires d’une couverture de complémentaire santé à caractère obligatoire.

Précise que le partenariat n’implique aucune dépense directe mais seulement un soutien matériel par la mise à disposition d’un local pour les permanences, pour les réunions d’information et d’actions de communication pour faire connaître le dispositif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve la mise en place d’une mutuelle communale au bénéfice des habitants du Bourget en Huile, > Approuve le partenariat avec la Mutuelle Entrenous,

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe.Délibération n° 31-2023 : Recrutement d’un vacataire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Le Maire,

Fait part au Conseil Municipal de la vacance du poste d’adjoint technique pour notamment l’entretien des accès aux bâtiments communaux en période hivernale.

Pour pallier à ces difficultés, la collectivité pourrait recruter un vacataire afin d’assurer le déneigement de la cour d’école et des accès aux différents bâtiments communaux.

Indique que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Informe que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la commune,

- rémunération attachée à l’acte.

Propose :

e de recruter un vacataire pour effectuer les missions de déneigement de la cour d’école et des accès aux différents bâtiments communaux en cas de nécessité lors de la période hivernale, soit pour la période du 18 décembre 2023 au 30 avril 2024,

e que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11.65 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Autorise le Maire à recruter un vacataire pour la période du 18 décembre 2023 au 30 avril 2024, > Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11.65 €, > Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

> Donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Délibération n° 32-2023 : Location de la salle des fêtes

Le Maire,

Fait part au Conseil Municipal de l’utilisation de la salle des fêtes par différentes associations qui dispensent des cours tout au long de l’année.

Propose de fixer un tarif annuel de location de la salle des fêtes à 150.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Fixe le tarif annuel de location de la salle des fêtes par les différentes associations à 150.00 €, > Donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Plan de mobilité simplifié

Ce point est reporté.

Point sur la promenade confort

Le bureau d’études missionné a rencontré Monsieur Julien LISON, exploitant agricole et propriétaire des vaches qui broutent le marais, pour lui exposer le projet et s’accorder sur la mise en place d’une liaison entre le terrain et le ruisseau pour permettre au troupeau de s’abreuver.

Une réunion publique est prévue début 2024.

Un projet de convention entre la commune et les propriétaires a été élaboré.

Il est proposé de baisser la vitesse à 70 km/h entre le pont de La Bialière et le carrefour de la Chapelle de La Frasse.

Les Restos du Cœur

Le camion itinérant s’était installé, dans la commune, les mardis matin pour être au plus près des bénéficiaires. Après deux mois de passage, comme personne n’a sollicité de demande alimentaire, les responsables ont

proposé d’arrêter le service.Point sur les travaux en cours

Le curage des cunettes le long de la route du Gucher a été fait.

Questions diverses

Jean-François PERROUX soulève le problème des chauffeurs de camions qui viennent à l’entreprise Bourget Moulures et qui passent par la Route de la Mairie. Ils se retrouvent donc coincés entre les deux maisons. Quand ils forcent le passage, ils arrachent les cheneaux des habitations.

Cette route est pourtant interdite aux poids lourds mais les chauffeurs ne respectent pas le panneau. Mettre la voie à sens unique pénaliserait les habitants proches de la montée. Mettre un sens interdit sauf riverains ne sera pas forcément utile et respecté. Il est proposé qu’Éric GERBIER, dirigeant de l’entreprise Bourget Moulures, installe un panneau indicatif avec une flèche directionnelle au pied de la montée de la Route de la Mairie. Voire par la suite si ce panneau est respecté.

Le Maire Le secrétaire de séance

Régis BARBAZ Dominique DONJON