Procès Verbal - pv cm du 19 DECEMBRE 2023

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Procès Verbal - pv cm du 19 DECEMBRE 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Verel-Pragondran. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 19 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, COMMUNE DE VEREL-PRAGONDRAN

Conseil municipal du 19 décembre 2023

PROCES VERBAL DE SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois le 19 décembre 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COENDOZ, Maire.

Présents : COENDOZ J.P./ BRUCHON A./ RETICA R./ BERANGER P / MADELON E./ BASTIAN O./ GAUTIN F./BEAUGENDRE S./ BRANCIARD D./

Absents : LUGRIN M. qui donne pouvoir à GAUTIN F./ BARBIN G.

GAUTIN Florence a été nommée secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 11

e Présents : 09 Votants : 10

Date de la convocation du conseil : 15/12/2023

Date d’affichage : 22/12/2023

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Ordre du jour de la séance :

Approbation à l’unanimité du PV de séance du conseil du 8 septembre 2023.

RAPPORT D’ACTIVITES 2022 DU SICSAL (Syndicat intercommunal du canton de St-Alban-Levysse)

Le Maire commente le rapport d’activités 2022 du SICSAL qui a été adressé par mail à tous les élus.

N°36/2023: PROPOSITION DE GRATUITE DE L’ADHESION A LA BIBLIOTHEQUE DE LA

COMMUNE :

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que suite aux travaux de rénovation complets qui doivent

avoir lieu dans la salle polyvalente, la bibliothèque a été déménagée cet été dans l’ancien presbytère. Ce qui

devait être un déménagement provisoire, sera définitif. Afin d’encourager les habitants de la commune à

fréquenter la bibliothèque, le Maire propose au conseil de ne pas faire payer d’adhésion pour les prêts

d’ouvrages.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, que l’adhésion pour le prêt des ouvrages

disponibles à la bibliothèque, sera gratuit à partir du 1% janvier 2024.

N°37/2023 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE A L'ETAT, DANS LE CADRE DE LA D.S.I.L. (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) :

L'objectif de la réhabilitation de la salle polyvalente de la commune de Verel-Pragondran qui a été construite en 1981, est de remettre cet équipement à niveau et ainsi le pérenniser. A ce titre, les actions à mener sont les suivantes :° Rénovation énergétique de l’équipement (objectif de 50% d'économie d'énergie comme démontré dans le bilan énergétique). Les travaux de rénovation énergétique comprennent principalement : 1) Le remplacement de la chaufferie gaz par une chaufferie bois.

2) Le renforcement de l’isolation thermique des murs (isolation extérieur). 3) Le remplacement des menuiseries extérieures.

4) L'installation d’une ventilation double flux.

5) Remplacement de l’éclairage courants faibles et courants forts. Installation de LED.

Le montant de l’investissement correspond aux travaux listés ci-dessus pour 553 314 € HT.

Dans le cadre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) une subvention de 100 000 € est accordée pour le Label HQE (Haute Qualité Environnementale).

Le SDES (Syndicat Départemental d’Energie de Savoie) accorde une subvention de 80 000 € pour les CEE.

Le FDEC (Fds Départemental d’Equipement des Communes) attribuera une subvention de 43 870 € au titre des Economies d’Energie.

e Montant maximum possible de la subvention : 80 % x 553 314 soit 442 651 €

e _Restant à subventionner par la DSIL : 442 651 — 100 000 — 80 000 — 43 870 = 218 781 €

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré à l’unanimité :

e APROUVE le projet de réhabilitation de la salle polyvalente communale.

e APPROUVE le coût prévisionnel des travaux d’amélioration de la performance énergétique pour un montant de 553 314.00 € HT

e APPROUVE le plan de financement faisant apparaître les participations financières de :

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux DETR (dotation HQE) 100 000 €

Conseil Départemental FDEC (économie d’énergie)

43 870 €

Syndicat de distribution d’électricité de la Savoie SDES

80 000 €

TOTAL DES SUBVENTIONS :

223 870€

Montant maximum subventionnable (80 % de 553 314 €) 442 651 €

Montant de la subvention demandée pour la DSIL 218 781€

AUTOFINANCEMENT: 20 %

110 663 €

e MONTANT TOTAL DES TRAVAUX CI-DESSUS :

553 314 €

- SOLLICITE de l'Etat dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) 2024 une subvention de 218 781 € pour la réalisation de cette opération.

- DIT QUE LES CREDITS nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants à ce dossier.N°38/2023 : CONVENTION D’ADHESION AU CONTRAT CADRE MUTUALISE RELATIF A

LA FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT :

Le Maire expose :

e que conformément aux articles L731-1 et suivants du Code général de la Fonction Publique, l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Ces prestations sont distinctes de la rémunération et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public détermine le type d’actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

e qu’en l’absence de restaurant administratif mis à la disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant. Défini par le Code du travail, le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux agents pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé,

e que sur demande des collectivités et établissements publics situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent. Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort.

e qu’au terme d’une procédure de mise en concurrence, le Cdg73 a conclu avec la société EDENRED France un contrat-cadre relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres-restaurant pour les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Par le nombre d’agents concernés, ce contrat mutualisé propose la gratuité des prestations et des services proposés (absence de frais gestion),

e que cette prestation proposée par le Cdg73 est financée dans le cadre de la cotisation additionnelle, dont s’acquittent les collectivités et établissements publics affiliés,

Le Conseil municipal, invité à se prononcer,

VU l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition, et après en avoir délibéré,

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment son article 25,

Vu la délibération n°62-2024 du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Savoie en date du 26 septembre 2023, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché

relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant, pour les collectivités et

établissements publics affiliés au Cdg73,

Vu la délibération n° 64-2024 du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Savoie en date du 26 septembre 2023 approuvant la convention d’adhésion au contrat cadre de prestations d'action sociale mutualisées, relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant, pour les collectivités et établissements publics affiliés au Cdg73,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 15 décembre 2023,

Considérant l’intérêt d’adhérer au contrat cadre « titres restaurant » proposé par le Cdg73 afin de permettre aux

agents de bénéficier de cette prestation.

Par ces motifs, l’assemblée délibérante à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer au contrat cadre du Cdg73 pour la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant à compter du 1° janvier 2024.

FIXE la valeur faciale du titre restaurant à 11,50 €

FIXE le taux de la participation employeur à 60 %APPROUVE la convention d’adhésion au contrat cadre de prestations d'action sociale mutualisées, relatif à la

fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant, pour les collectivités et établissements publics

affiliés au Cdg73,

AUTORISE le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Savoie,

INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération,

AUTORISE le Maire au nom et pour le compte de la collectivité, toutes les pièces de nature administrative,

technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°_39/2023 : CONVENTION AVEC LE CDG73 RELATIVE A L’ADHESION A LA MISSION DE

MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE :

Monsieur le Maire rappelle que par convention puis avenant la commune a adhéré à la mission de médiation

préalable obligatoire exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du 1° avril 2018 au 31 décembre 2021. II indique que le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1° janvier 2022, par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Le décret d’application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif dans la

fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être

présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter

du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion

Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la liste exhaustive

demeure inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui

concerne les seules décisions défavorables prises par l'employeur relatives à la rémunération, au détachement,

au placement en disponibilité ou congé sans traitement, à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un

placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement, au classement lors d’un

avancement de grade ou d’une promotion interne, à la formation et à l’adaptation des postes de travail pour

raison de santé. Il est rappelé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux

avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée

au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent

et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.

Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie

contentieuse. Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion

professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l’amiable, dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits. Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur

compétent.

Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire

doivent signer, avec le Cdg73, la convention d’adhésion dédiée. Il est précisé que ce service ne génère aucune

dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les

collectivités et établissements publics affiliés.Monsieur le Maire au conseil municipal, de l’autoriser à signer la convention d’adhésion à la mission de

médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite

reconduction.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

VU le code général de la fonction publique,

VU le code de justice administrative,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable

à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

VU le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73,

APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire avec le Cdg73.

N°40/2023: CONVENTION-CADRE D’ADHESION AU SERVICE INTERIM DU CENTRE DE

GESTION DE LA SAVOIE :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités

un service d’intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences

momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.La mise à disposition peut

intervenir dans les trois situations suivantes prévues par le Code général de la fonction publique :

- l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,

- le remplacement d’agents sur emplois permanents,

- la vacance temporaire d’un emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis de nombreuses années et

propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse. En

effet, l’adhésion à ce service est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui signe la convention à avoir

recours au service intérim du Cdg 73. Elle permet un accès aux prestations du service intérim et en cas de besoin

évite à la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque

situation. Ainsi, en cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire. Ce service permet aux collectivités qui en font la demande, de bénéficier soit de la mise à disposition de personnel proposé par le Cdg73, soit d’une solution de portage administratif et salarial pour l’engagement d’un agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen d’externaliser la gestion administrative des agents contractuels. Dans les deux cas, le contrat de travail est passé entre le Cdg73 et l’agent mis à disposition, la collectivité bénéficiaire fixant le montant de la rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail. Il est rappelé que les frais de gestion prélevés par le Cdg73 sont principalement destinés à couvrir le temps passé par les services à la recherche de candidats qui intègre la sélection des candidatures, les temps d’entretien avec les collectivités pour préciser l’expression de leur besoin, les échanges avec les candidats (entretiens physiques et téléphoniques), le traitement administratif de la demande de la collectivité et de la mise en rapport avec le candidat. Ils couvrent également, qu’il s’agisse du portage administratif et salarial ou des mises à disposition, l’ensemble des tâches administratives et de gestion prises en charge par le Cdg73 : déclaration préalable à l’embauche, demande de l'extrait du casier judiciaire, établissement et gestion du contrat, paie, attestation Pôle emploi, etc.

Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d'administration du Cdg73 a fixé les frais de gestion applicables

aux collectivités affiliées à compter du 1° janvier 2024, à 7.5% du montant de la rémunération brute de l’agent

et des charges patronales afférentes, pour le portage administratif, et à 9% pour la mise à disposition dans le

cadre de missions d’intérim. Ces tarifs n’avaient pas été revalorisés depuis 2018. Monsieur le Maire propose auconseil municipal de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention-cadre d’adhésion au service

intérim pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2024 renouvelable 2 fois.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.452-30 et

L.452-44,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°90-2023 du 8 novembre 2023 du conseil d’administration du Cdg73 relative à la nouvelle convention-cadre applicable au service intérim pour la période 2024-2026, VU la convention-cadre d’adhésion au service intérim proposée par le Cdg 73, Approuve la convention-cadre d’adhésion au service intérim du Cdg73, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.

N°41/2023 : CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION DE SECRETARIAT DE MAIRIE

ITINERANT PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE :

Monsieur le Maire rappelle qu’en complément des mises à disposition dans le cadre de son service intérim, le Centre de gestion de la Savoie propose, depuis septembre 2021, un service de secrétariat de mairie itinérant prioritairement destiné aux communes de moins de 3500 habitants.

Cette mission permet de répondre aux besoins urgents de remplacement (congé maladie, disponibilité de courte durée, formation, etc...) ou de renfort, dans tous les domaines inhérents au métier de secrétaire de mairie. L’adhésion à ce service ne génère aucun coût et n’engage nullement à avoir recours à cette mission. Cela permet simplement aux collectivités qui ont signé la convention de pouvoir bénéficier, en cas de besoin, d’une secrétaire de mairie qualifiée et expérimentée, après en avoir fait la demande et sans avoir à conclure pour chaque intervention souhaitée une convention de mise à disposition. Ainsi, l’intervention de la secrétaire de mairie itinérante peut s’effectuer dans les délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d’administration du Cdg73 a approuvé une nouvelle convention-type d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024-2026, la précédente convention arrivant à échéance le 31 décembre 2023. En ce qui concerne le tarif applicable à ce service, s’agissant d’une mission facultative qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire, il demeure inchangé depuis la revalorisation intervenue le 1° juillet 2023. Il s’établit à 370 euros la journée et à 200 euros la demi-journée et inclut tous les frais (déplacement, repas, frais de gestion).

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la nouvelle convention d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.334-3, L. 452-30, L. 452-40 et L. 452- 44,

VU les délibérations du conseil d’administration du Cdg73 des 24 mars 2021, 28 mars 2023 et 8 novembre 2023 relatives à la mission de secrétariat de mairie itinérant,

VU la convention-type d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024-2026,

proposée par le Cdg73,

APPROUVE la convention-type d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant qui prend effet à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de trois ans, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.

N°42/2023 : CONVENTION CADRE DE RECOURS A LA MISSION DE CONSEIL ET

D’ASSISTANCE AU RECRUTEMENT PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA

SAVOIE :

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose, aux collectivités et établissements

affiliés un service d'accompagnement à la sélection et au recrutement de leurs futurs collaborateurs. Cette

mission propose un dispositif « sur mesure » d’accompagnement complet et d’expertise en matière de

recrutement et ce, dans un contexte de fortes tensions sur les recrutements et de déficit d’attractivité de lafonction publique. Cette assistance du Centre de gestion permet aux collectivités de bénéficier d’un

accompagnement de qualité dans toutes les phases de la procédure de recrutement incluant notamment la

définition du poste, la rédaction de l’offre d’emploi et la participation au jury de recrutement.

L’adhésion à ce service ne génère aucun coût et n’engage nullement à avoir recours à cette mission. Cela permet simplement aux collectivités qui ont signé la convention de pouvoir en bénéficier, en cas de besoin.

En ce qui concerne le tarif applicable à ce service, s’agissant d’une mission facultative qui ne peut être financée

par la cotisation obligatoire, le conseil d’administration du Cdg73,par délibération en date du 28 mars 2023 a

approuvé une nouvelle convention-cadre de recours à la mission de conseil et d’assistance au recrutement,

redéfinissant l’offre afin d'optimiser les embauches et proposant des tarifs forfaitaires, en fonction de la state

démographique de la collectivité ou de l’établissement public. Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose

au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la nouvelle convention-cadre de recours à la mission

de conseil et d’assistance au recrutement.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L452-40,

VU la délibération du conseil d’administration du Cdg73 du 28 mars 2023 relative à la mission d’assistance au recrutement au bénéfice des collectivités et établissements affiliés,

VU la convention- cadre de recours à la mission de conseil et d’assistance au recrutement proposée par le Centre de gestion de la Savoie,

Approuve la convention- cadre de recours à la mission de conseil et d’assistance au recrutement proposée par le Centre de gestion de la Savoie, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.

QUESTIONS DIVERSES :

1) Le Maire présente un courrier qui a été adressé aux communes concernant une proposition de poste de garde champêtre mutualisé et porté par le Parc des Bauges. Le conseil décide à 7 voix contre de ne pas adhérer à ce projet.

2) Il fait part aux membres du conseil de la demande des Z’Eléphants Volants, concernant un projet de bail emphytéotique pour le site de décollage de Pragondran à la place du contrat actuel. Ils demandent également de mettre en place un plan départemental des espaces, sites et itinéraires PDESI et CDESI. Après en avoir débattu, les élus, à la majorité, décident de ne pas mettre en place de bail emphytéotique, ni de PDESI ou CDESI.

Quant à la demande de faire un nouveau site au Sire, les conseillers à la majorité, ne souhaite toujours

pas l’installation d’un site au Sire.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 20h45.

Le secrétaire de séance : Le Maire

Jean-Pierre COENDOZ Florence GAUTIN