Procès Verbal - PV 7juin2024

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Procès Verbal - PV 7juin2024 Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Bourget-en-Huile. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7juin2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Commune du Bourget en Huile

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 juin 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le 7 juin à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie du Bourget-en-Huile, sous la présidence de M.

BARBAZ Régis, Maire.

Présents : BARBAZ Régis, MASNADA Véronique, DONJON Gérard, DUPRAZ Anne, NOWOTNY Dominique, PALLARES-MOREL Céline, PERROUX Jean-François

Absents excusés : DONJON Dominique, PESENTI Patrick, SANTT Florent

Date de la convocation : 31 mai 2024

Secrétaire de séance : Madame PALLARES-MOREL Céline

Le procès-verbal du conseil municipal de 9 avril 2024 est approuvé, à l’unanimité.

Délibération n° 17-2024 : Fixation des montants des attributions de compensation pour l’année 2024

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ; Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du CGI ;

Vu la délibération n°76-2024Bis du 28 mars 2024 fixant les montants définitifs des attributions de compensation pour l’année 2024 et les montants provisoires 2025 ;

Conformément aux articles 1609 nonies C, I Bis et V 1°bis du Code Général des Impôts, au vu du rapport de la CLECT du 9 septembre 2021 suite au transfert de la compétence mobilité au 1% juillet 2021 soumis au transfert de charges et en l’absence de transfert de compétences au 17 janvier 2023 soumis à transfert de charges, il est proposé de fixer les montants définitifs des attributions de compensation 2024.

En continuité des années précédentes, et en l’absence de réunion de la CLET depuis le 9 septembre 2021 révisant depuis cette date les attributions de compensation, celles-ci continuent à être déterminées pour 2024 selon la procédure de révision dite « libre ».

Cette procédure est prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose dans son alinéa V-1 © bis : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

Concernant la commune du Bourget en Huile, le Conseil communautaire a décidé de lui attribuer pour 2024 une attribution de compensation d'un montant de 16 911.00 €.

Afin de valider la procédure et le montant de l'attribution définitive à percevoir par la commune en 2024, le conseil municipal doit délibérer pour approuver le montant de cette attribution de compensation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve le principe de la révision libre des attributions de compensation,

Approuve le montant d'attribution de compensation définitive pour l'année 2024 fixé à 16 911.00 € par le Conseil communautaire pour la commune du Bourget en Huile.

Délibération n° 18-2024 : Création d’un poste permanent d’agent périscolaire polyvalent

dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants (cas où l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en application de l’article L.332-8-3° du code général de la fonction publique)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide- la création à compter du 1°” septembre 2024 d’un emploi permanent d’agent périscolaire polyvalent dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 14h22 annualisées hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an compte tenu que la commune compte moins de 1 000 habitants.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier d'expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

> Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Précisions

Ce poste est à pourvoir pour la rentrée scolaire de septembre 2024. Il s’agit de la garderie du matin, de la cantine, de la garderie du soir avec l’entretien des locaux d’animation, soient 4h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis pour une durée hebdomadaire annualisée de 14h22.

Délibération n° 19-2024 : Protection sociale complémentaire Mandatement du Centre de Gestion de la Savoie

afin de conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance »

Monsieur le Maire,

Expose au Conseil Municipal :

L’article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-11 du même Code.

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1% janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».

Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73 a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d’un consensus inédit entre les associations d'employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de « Prévoyance », avec notamment :

- la mise en place par les employeurs territoriaux d’accords collectifs avec adhésion obligatoire des agents au 1% janvier 2025,

- la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des agents sur les garanties incapacité et invalidité.

La transposition normative de l’accord collectif national précité, indispensable pour qu’il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n’ont pas été effectuées. Aïnsi, l’entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l’accord collectif national interviendra désormais au 1% janvier 2027.

Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :

- une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque

« Prévoyance » au 1% janvier 2025 ;

ou

- une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque

« Prévoyance » au 1% janvier 2027.

Il est précisé que le mandat donné par la collectivité au Cdg73, après avis du comité social compétent, vaut

pour les deux alternatives précitées.

À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette

convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Cdg73.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

Après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827- 12 ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la

fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la circulaire n° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;

Sous condition suspensive de l’avis du comité social territorial du 14 mai 2024 ;

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection

sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil Municipal,

Article 1 : décide de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation

financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et s’engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs,

Article 3 : prend acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Cdg73 après nouvelle délibération de la collectivité.Délibération n° 20-2024 : Télétransmission des actes sournis au contrôle de légalité - Convention

Monsieur le Maire,

Rappelle au Conseil Municipal que les actes administratifs transmissibles doivent être adressés à la Préfecture pour devenir exécutoires.

Les documents budgétaires et les documents d’urbanisme seront transmis dans les mêmes conditions au contrôle de légalité.

La télétransmission consiste à transmettre ces documents par voie dématérialisée plutôt que par voie postale, avec plusieurs avantages dont les délais raccourcis et les économies de papier et d’affranchissement.

Précise qu’un certificat électronique doit être acheté auprès d’un tiers pour permettre la télétransmission.

Propose de signer la convention avec le représentant de l’État pour mettre en place la télétransmission des actes administratifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Valide le principe de la télétransmission des actes et documents au contrôle de légalité, > Autorise Monsieur le Maire à :

© signer la convention avec le représentant de l’État,

o acquérir un certificat électronique pour permettre la télétransmission, o signer tout document lié à cette télétransmission,

Charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires pour la mise en place de cette dématérialisation.

Délibération n° 21-2024 : Commercialisation d’un lot dans le lotissement

Monsieur le Maire,

Rappelle au Conseil Municipal la mise en vente de trois lots dans le lotissement du Revet.

Précise que pour le lot n° 3, un compromis de vente a été signé.

Informe qu’une personne est intéressée pour l’achat du lot n° 1 de 700 m° environ.

Propose de vendre ce lot à 49 000.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o Accepte la proposition de Monsieur le Maire de vendre le lot n° 1 du lotissement Le Revet au prix de 49 000.00 €,

o Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte,

o Charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires concernant la vente de lot.

Délibération n° 22-2024 : Aménagement de la mairie et de la place publique du chef-lieu — Demande de

subvention

Monsieur le Maire,

Présente au Conseil Municipal un avant-projet d'aménagement de la mairie et de la place publique. Ce projet consiste à : l'aménagement d'un cheminement piétonnier entre le chef-lieu et la salle des fêtes (liaison école/périscolaire), l'aménagement de la nouvelle mairie et de ses abords, l'aménagement de la place et du parvis de l'église, la construction d'un abri poubelle en gabions décoratifs, l'aménagement d'une bibliothèque partagée, la mise en valeur du clocher et du monument aux morts, la réfection des façades du bâtiment "mairie- école".

Précise que l’estimatif s’élève à 218 295.00 €HT, honoraires compris.

Rappelle

°e qu’une aide de 80 000.00 € a été inscrite au contrat Région du territoire Cœur de Savoie pour la construction d’un bâtiment multifonctionnel,

e que faute d’aides supplémentaires, la commune a été contrainte d’abandonner le projet.Propose de déposer un avenant au dossier de demande de subvention initial, auprès de la Région Auvergne- Rhône-Alpes dans le cadre du contrat Région.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve le projet d’aménagement de la mairie, école et de la place publique estimé à 218 295.00 €HT, honoraires compris,

> Approuve le plan de financement faisant apparaître la participation financière de la Région Auvergne- Rhône-Alpes,

> Demande au Président du Conseil Régional de modifier l’intitulé du projet par un avenant au Contrat Région,

> Dis que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2024,

> Autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents en lien avec cette opération.

Précisions

Une rencontre a eu lieu le mardi 28 mai avec M. Sandraz (Conseiller régional) et un technicien de la Région AuRA afin d’adapter au mieux le cahier des charges des travaux. Une fois celui-ci déposé, une subvention à hauteur de 40% du projet d’aménagement pourra être attribuée.

Information sur la compétence eau

M. le Maire informe le Conseil municipal de la fin programmée du Syndicat des Eaux de La Rochette. La compétence eau étant déléguée de fait aux Communautés de Communes au 1% janvier 2026, le Syndicat sera absorbé par Cœur de Savoie sans recours possible.

Certaines communes souhaitent conserver le syndicat des eaux car il fonctionne très bien.

Le sujet de transfert a été abordé lors d’une rencontre avec le sénateur Cédric Vial, le 30 mai à Arvillard. Pourquoi abandonner un service qui donne entière satisfaction ?

Intervention de Dominique Nowotny

Lors de la dernière réunion du comité syndical du syndicat des eaux, le sujet de transfert a été abordé et les élus des communes de ValGelon-La Rochette et de La Chapelle Blanche sont pour la dissolution du syndicat et la prise de compétence par la communauté de communes.

Schéma Directeur d’ Assainissement (SDA)

Une invitation a été reçue pour une réunion de présentation du SDA qui aura lieu le 13 juin 2024 à Bourgneuf. Par courrier, la présidente de la Communauté de Communes Cœur de Savoie a fait savoir que rien ne sera changé pour la commune du Bourget en Huile.

Point sur les travaux en cours

Façades du bâtiment Mairie-École

Les travaux de réfection des façades débuteront en juillet.

Chemin près du réservoir d’eau du Champet

Intervention de Dominique Nowotny et Anne Dupraz (membres du comité syndical du syndicat des eaux) Dominique précise qu’elle a abordé le sujet de l’entretien du chemin forestier lors de la dernière réunion du comité syndical du syndicat des eaux.

Il lui a été répondu que le chemin qui existait était en mauvais état et étroit et de ce fait, le syndicat des eaux l’a amélioré et agrandi.

Le syndicat refuse donc de faire des travaux d’entretien.

Ce sujet devra être réabordé avec le président du syndicat car des engagements avaient été pris avec le précédent président.

Il faut savoir aussi que toute intervention d’exploitation forestière est interdite sur 3 mètres de large de chaque côté de la conduite d’eau qui part du réservoir et qui descend au pied de la Route des Turchets. C’est un manque à gagner important pour la commune, sans compensation financière.Questions diverses

Qu'en est-il de la Tiny House et du bungalow ?

L'autorisation de stationner pour la Tiny House a été refusée.

Le bungalow installé pendant les travaux de réfection de la maison est mis en vente. Il n’y a plus d’autorisation.

Le Maire Le secrétaire de séance

Régis BARBAZ Céline PALLARES-MOREL