Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°95 du 06 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°95 du 06 juin 2025 Document publié le Vendredi 6 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°95 du 06 juin 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°95

Du 06 juin 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 95

Du 06 juin 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/2076 06/05/2025 autorisant la société B’SERTS SAS à effectuer une plongée

subaquatique en Marne, à Champigny-sur-Marne + annexe

5

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/

DD94/12

07/05/2025 Fixant la composition du conseil de surveillance du Groupe

Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud 54 avenue de la République 94 800 VILLEJUIF

8

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/sans

numéro

02/06/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

10

2025/sans

numéro

05/06/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

12

2025/sans 05/06/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE 15

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET

DES DOUANESnuméro CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE

RECOUVREMENT

2025/sans

numéro

05/06/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

18

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00711 06/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la

direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés

21

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/020802 06/06/2025 Prix à la mesure 2024 pour le Service Social de l'Enfance du Val-de-

Marne géré par la Fondation OLGA SPITZER,

32

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/79 04/06/2025 Hôpitaux Paris Est Val de Marne

Relative à la direction des soins

Délégation de signature concernant Mesdames Magali STURDIK, Nora BOUAMRANE, Directrices des soins et Madame Pascale LAGARDE, Monsieur Stéphane MOUSSIN, Madame Isabelle TABOURDIAU, Madame Anne PROUHEZE, Cadres supérieurs adjoints à la Direction des soins

34

PRÉFECTURE DE POLICE

DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE

L’ÉDUCATION NATIONALE

ACTES DIVERSDirection de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement et de procédures d’utilité publique

Arrêté préfectoral n°2025/ 2076 du 6 juin 2025

autorisant la société B’SERTS SAS à effectuer une plongée subaquatique en Marne, à Champigny-sur-Marne

Le préfet du Val-de-Marne

VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à 71, relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° INTA2104596D du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;

VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2023-07-12-00001 du 12 juillet 2023, modifiant l’arrêté inter- préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2024/3889 du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU la demande formulée le 27 mai 2025, par la mairie de Champigny-sur-Marne, par laquelle elle prévoit de solliciter les services de la société B’SERTS afin d’effectuer des travaux de nettoyage de la future zone de baignade de la commune à proximité du 2 quai Gallieni, par plongée au narguilé, entre les points kilométriques PK 175,960 bis et 176 bis, sur la rive gauche de la Marne ;

VU l’avis des Voies Navigables de France (VNF) du 04 juin 2025 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

Article 1 : autorisation

Par dérogation à l’article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur l’itinéraire Seine Yonne, la société B’SERTS est autorisée à effectuer des plongées subaquatiques, afin d’effectuer des opérations de nettoyage en Marne, aux abords du club nautique de Champigny-sur-Marne entre les points kilométriques 175,960 bis et 176 bis sur la rive gauche de la Marne du 9 juin 2025 au 13 juin 2025 inclus, de 08 h à 18 h, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles 2 à 4. Le plan de localisation de ces prospections figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 : prescriptions réglementaires

• un avis d’extrême vigilance appelant les usagers à éviter les remous au droit de la zone sera diffusé aux usagers entre les PK 175,960 bis et 176 bis, sur la rive gauche de la Marne. Le plan de localisation des plongées est annexé à l’arrêté préfectoral.

1/3• le bateau utilisé pour ces plongées devra être conforme à la réglementation et disposer de documents de bord valides.

Article 3 : prescriptions de signalisation

• l’organisateur installera la signalisation réglementaire : apposer sur le bateau un pavillon alpha à l’endroit le plus visible ;

• une veille VHF sera effectuée sur le canal 10 ;

• le demandeur devra s’assurer des conditions hydrauliques sur la Marne, en consultant le site internet http://www.vigicrures.fr avant l’intervention qui devra être annulée si les débits sont incompatibles avec la sécurité de l’intervention.

Article 4 : responsabilité - assurances

L’entreprise intervenante sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir pendant les opérations de plongée. Ces opérations devront être couvertes par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les opérateurs et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.

Article 5 : retrait de l’autorisation

La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l’intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de l’opération.

Article 6 : publication

Le présent arrêté sera notifié à la société B’SERTS et transmis à Voies Navigables de France ainsi qu’au maire de la commune de Champigny-sur-Marne. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 7 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Dans ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. L’exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d’exercice du recours contentieux.

Article 8 : exécution de l’arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président du conseil d’administration des Voies Navigables de France ainsi que le maire de la commune de Champigny-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général,

signé

Ludovic GUILLAUME

2/3Annexe : plan de localisation des opérations de plongée

Commune : Champigny-sur-Marne

rive gauche

entre les PK 175,960 bis et 176 bis

3/3Arrêté n°2025-DD94-12

Fixant la composition du conseil de surveillance du

Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud

54 avenue de la République 94 800 VILLEJUIF

LE DIRECTEUR

DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l’arrêté n° DS 2024/046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du Val- de-Marne ;

Vu l’arrêté n° DOS 2024/5209 du 16 décembre 2024 portant fusion-absorption du Centre Hospitalier Fondation Vallée par le Groupe Hospitalier Paul Guiraud, établissement public de santé prenant la dénomination Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : le Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud est un établissement public de

ressort départemental dont le conseil est situé au 54 avenue de la République à Villejuif. Son conseil de

surveillance est composé au plus de 15 membres à voix délibérative. Sa composition est la suivante :

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Maxime PLUSQUELLEC, représentant de la commune de Villejuif ; - Monsieur Jean-Yves SENANT et Madame Patricia TORDJMAN, représentants de la Métropole du Grand Paris ;

- Madame Geneviève CARPE et Madame Mélanie NOWAK, représentantes du Conseil départementale du Val-de-Marne,

-

2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :

- Madame Elodie RICOUL représentante la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique ;

- Madame Le Dr Aline LEFEBVRE et Madame Le Dr Sabine SOGNO-BERAT, représentantes de la commission médicale d’établissement ;

- Madame Aurélia KHORKOFF (SUD SANTE) et Monsieur Florian SAINT LOUIS GABRIEL (CGT) représentants désignés par les organisations syndicales ;3° en qualité de personnalités qualifiées :

- Monsieur Christian FOURNIER et Monsieur Éric SCHMIEDER, personnes qualifiées désignées par l’Agence régionale de santé ;

- Madame Dominique LECONTE (UNAFAM 92), représentante des usagers désignés par la Préfecture du Val-de-Marne

- Monsieur Le Dr Jean-Charles PACSAL, personne qualifiée par la Préfecture du Val-de- Marne

ARTICLE 2 : Participent en qualité de membres avec voix consultative les personnes suivantes :

- Madame le Dr Juliette GREMION, Présidente de la commission médicale d’établissement, vice-présidente du directoire,

- Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l’ARS Ile-de-France ou son représentant, - Monsieur Frantz LEOCADIE, Directeur Général de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne ou son représentant,

- Madame le Dr Océane GADROY PIERRE, Présidente du comité de réflexion éthique du GH Fondation Vallée- Paul Guiraud

ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous

réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de

Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces

délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Val-de-Marne.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, le Directeur de la

Délégation départementale du Val-de-Marne, le Directeur général du Groupe Hospitalier Fondation

Vallée- Paul Guiraud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 07/05/2025

Le Directeur de la Délégation Départementale

du Val-de-Marne

Eric VECHARDARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable par intérim, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Créteil

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à

- Mme Fabienne GARDY, Mme Nathalie VITALIS, Mme Florence MONTRESOR- TIMPESTA, Mme

Corinne GRIFFITH, Inspectrices des Finances Publiques

- M. Laurent MATHIOT, M.Danil YATAGHENE, M. Anthony ADRIEN, M. Jean-Claude FEVAL,

Inspecteurs des Finances Publiques

à l'effet de signer tous actes d'administration et de gestion du service

lorsqu’ ils exercent les fonctions d’Adjoint.

1/2

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à

à l’effet de signer

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant

remise , modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

GARDY Fabienne

VITALIS Nathalie

MONTRESOR-TIMPESTA

Florence

GRIFFITH Corinne

YATAGHENE Danil

MATHIOT Laurent

ADRIEN Anthony

FEVAL Jean-Claude

LEROUGE Malu

PAJANICHETTY Davina

NEICHOLS Christine

BAJOT Myriam

RAPHAEL Jordan

VALLOT Carole

SALEMAN Rania

IFIP

IFIP

IFIP

IFIP

IFIP

IFIP

IFIP

IFIP

CFIP

CFIP

CPFIP

CFIP

CFIP

Contractuelle

AAFIP

15 000€

15 000€

15 000€

15 000€

15 000€

15 000€

15 000€

15 000€

10 000€

10 000€

10 000€

10 000€

10 000€

2000€

2000€

24 mois

18 mois

18 mois

18 mois

18 mois

18 mois

24 mois

18 mois

18 mois

18 mois

18 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

300 000€

200 000€

200 000€

200 000€

200 000€

200 000€

300 000€

200 000€

100 000€

100 000€

100 000€

80 000€

80 000€

80 000€

80 000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-de-Marne et

prendra effet dès publication .

Centre des Finances Publiques de Créteil

Pôle de recouvrement spécialisé de Créteil

1 place du Général Billotte

94040 CRETEIL CEDEX

A Créteil, le 02/06/2025

Le comptable par intérim, responsable du pôle de

recouvrement spécialisé,

COUYOTOPOULO JeanARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Charenton le Pont

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Agnès TARPIN, Inspectrice des Finances publiques,

quand elle exerce les fonctions d’adjointe, en l’absence du comptable, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements

sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans

la limite de 100 000 € par demande ;

5°) tout acte d'administration et de gestion du service.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

CAMARASSA Nicolas LEBIHAN Marie Lyse ROBERT Béatrice MIMOUN Anaële DAMOUR Catherine CLAIR Olivier LAVAL Séverine KONG Ryan NELSON Laurianne DEMIRBAS CAGIR Gulsen BATTEIX Virginie BERIANE Mahdjouba ROBERT Michaël FOUCHAUX Guillaume

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

JEANNE Peggy POUYE Ibra CABELLO Roxane BAAZIZ Newja KAMACHETTY Soujata MIKAELIAN Mikaël KOUAM Hayat

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

CAMARASSA Nicolas contrôleur 10 000€ ROBERT Béatrice contrôleur 10 000€ DAMOUR Catherine contrôleur 10 000€ NELSON Laurianne contrôleur 10 000€ BATTEIX Virginie contrôleur 10 000€ CLAIR Olivier contrôleur 10 000€ ROBERT Michaël contrôleur 10 000€ MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€ LEBIHAN Marie Lyse contrôleur 10 000€ LAVAL Séverine contrôleur 10 000€ KONG Ryan contrôleur 10 000€ DEMIRBAS CAGIR Gulsen contrôleur 10 000€ FOUCHAUX Guillaume contrôleur 10 000€ BERIANE Mhadjouba contrôleur 10 000€

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

TARPIN Agnès inspectrice 15 000€ 12 mois 100 000€ CLAIR Olivier contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ ROBERT Michaël contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ BATTEIX Virginie contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ BERIANE Mahdjouba contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et

prendra effet dès publication.

SIE de Charenton Le Pont

1 place de la Coupole

94225 Charenton le Pont Cedex

A Charenton le Pont le 05/06/2025

Le comptable public, responsable du service

des impôts des entreprises de Charenton le Pont,

Jean Loup CombescotARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Florence LOICHET, inspectrice divisionnaire, adjointe au

responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

5°) les avis de mise en recouvrement ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à Mme GUEYE Laure, inspectrice des finances publiques, à l’effet de

signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignées ci-après :

M BEDEREDE Denis Mme GUEYE Laure

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme LEFEVRE Fleur Mme DESIRE Nathalie M. POYEN Christophe Mme PAILLET Cinthia Mme CAMEJO-REIS Mélany Mme BALGUY Véronique

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

M. SERY Vincent Mme LUJIEN Samantha Mme DAYAN Perla M. ROSE-ELYE Elyze Mme FLORELLA Roberte Mme NDIAYE Adja M. DUPUIS Quentin M. SAVOUYAUD Laurent

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

Mme GUEYE Laure Inspectrice 3 500 € 12 mois 30 000 € Mme CAMEJO-REIS

Mélany

Contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 €

M. DUPUIS Quentin Agent 1 500 € 8 mois 5 000 € Mme DAYAN Perla Agent 1 500 € 8 mois 5 000 € M. LEBLANC Aubry Agent 1 500 € 8 mois 5 000 € M. SAVOUYAUD Laurent Agent 1 500 € 8 mois 5 000 €Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

M. BESNIER Bertrand Contrôleur 1 500 € 8 mois 10 000 € M. DI MURRO Antoine Contrôleur 1 500 € 8 mois 10 000 € Mme DESIRE Nathalie Contrôleur 1 500 € 8 mois 10 000 € Mme BALGUY Véronique Contrôleur 1 500 € 8 mois 10 000 € Mme LEFEVRE Fleur Contrôleur 750 € 6 mois 3 000 € Mme PAILLET Cinthia Contrôleur 750 € 6 mois 3 000 € M. POYEN Christophe Contrôleur 750 € 6 mois 3 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et

prendra effet dès publication.

Centre des Finances Publiques de Choisy-le-Roi

Service des Impôts des Particuliers de Choisy-le-Roi

44, Galerie Rouget de l’Isle

94600 Choisy-le-Roi

A Choisy-le-Roi, le 05/06/2025

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Julien BRAULTARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Charenton le Pont

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Agnès TARPIN, Inspectrice des Finances publiques,

quand elle exerce les fonctions d’adjointe, en l’absence du comptable, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements

sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans

la limite de 100 000 € par demande ;

5°) tout acte d'administration et de gestion du service.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

CAMARASSA Nicolas LEBIHAN Marie Lyse ROBERT Béatrice MIMOUN Anaële DAMOUR Catherine CLAIR Olivier LAVAL Séverine KONG Ryan NELSON Laurianne DEMIRBAS CAGIR Gulsen BATTEIX Virginie BERIANE Mahdjouba ROBERT Michaël FOUCHAUX Guillaume

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

JEANNE Peggy POUYE Ibra CABELLO Roxane BAAZIZ Newja KAMACHETTY Soujata MIKAELIAN Mikaël KOUAM Hayat

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

CAMARASSA Nicolas contrôleur 10 000€ ROBERT Béatrice contrôleur 10 000€ DAMOUR Catherine contrôleur 10 000€ NELSON Laurianne contrôleur 10 000€ BATTEIX Virginie contrôleur 10 000€ CLAIR Olivier contrôleur 10 000€ ROBERT Michaël contrôleur 10 000€ MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€ LEBIHAN Marie Lyse contrôleur 10 000€ LAVAL Séverine contrôleur 10 000€ KONG Ryan contrôleur 10 000€ DEMIRBAS CAGIR Gulsen contrôleur 10 000€ FOUCHAUX Guillaume contrôleur 10 000€ BERIANE Mhadjouba contrôleur 10 000€

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

TARPIN Agnès inspectrice 15 000€ 12 mois 100 000€ CLAIR Olivier contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ ROBERT Michaël contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ BATTEIX Virginie contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ BERIANE Mahdjouba contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et

prendra effet dès publication.

SIE de Charenton Le Pont

1 place de la Coupole

94225 Charenton le Pont Cedex

A Charenton le Pont le 05/06/2025

Le comptable public, responsable du service

des impôts des entreprises de Charenton le Pont,

Jean Loup CombescotCabinet du préfet

arrêté n° 2025-00711

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code la consommation ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;

VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

1VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;

VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

TITRE I

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction des usagers et des polices administratives

Article 1er

Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé.

Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent NATUREL, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Charles-François BARBIER, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l’Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 11 et 12 de l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.

2Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, cheffe du département des ressources humaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des affaires financières et générales et M. Julien TISSIEZ, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du département des systèmes d’information et de sécurité numérique reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :

- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;

- des propositions de sanctions administratives.

En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives, Mme Jessica PALMERINI est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réalisées par carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le suivi des lignes budgétaires correspondantes.

Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc PORTEOUS, Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE- TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :

- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;

- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

en matière d’établissements recevant du public :

- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’immeubles de grande hauteur :

- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’immeubles menaçant ruine :

- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.

en matière d’ateliers et entrepôts :

des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.

3Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d’administration de l’Etat, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;

- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;

- M. Jonathan AMON, attaché d’administration de l’État, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;

- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;

- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;

- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l’espace public

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l’Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l’espace public.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :

en matière de circulation :

- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :

- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;

4- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;

- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Stéphane FAURE, attaché d’administration de l’État, directement placé sous l’autorité de M. Éric BAKHOUM ;

- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d’administration de l’Etat, M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;

- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l’Etat et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Sonia BAALI.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL- GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :

- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :

- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;

- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;

- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.

Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :

- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;

- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;

5- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.

Pour le bureau des polices administratives de sécurité :

- des autorisations de port d’armes ;

- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Serge AUVIN, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de Mme Delphine FAUCHEUX ;

- M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;

- Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;

- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État et Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, en détachement dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de M. Jean-Paul BERLAN.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s’agissant de la police administrative de la musique et des sons amplifiés ;

- Mme Céline ROMANO, attachée d’administration de l’Etat, s’agissant de la police administrative des licences et des débits de boissons.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative des licences ;

- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative des débits de boissons.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Benoît GICQUEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle des installations classées ;

- Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.

6En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexa PRIMAUD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina MURDZHEVA, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour signer les actes consécutifs au décès.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle armes, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle vidéo- protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par :

- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’associations ;

- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par :

- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;

- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;

- M. Benoît MARX, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;

- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules.

7Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des titres d’identité ;

- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité ;

- Mme Paquita GEA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de lutte contre la fraude ;

- Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de soutien opérationnel.

Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des droits à conduire ;

- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;

- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;

- Mme Nathalie DUMONT, attachée d’administration de l’Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ;

- M. Grégory FUMONT, secrétaire administratif, pour signer les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés 61 et les récépissés de remise du permis de conduire.

TITRE II

Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE, commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.

8TITRE III

Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;

- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;

- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 21

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;

- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l’infirmerie psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

9TITRE IV

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 22

Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :

 tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :

- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;

- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;

- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.

 les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 23

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :

- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;

- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;

- les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation ;

- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;

- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;

10- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l’article L. 173-12 du code de l’environnement ;

- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.

Article 24

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.

Article 25

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 22 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.

Article 26

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, M. David CORNUDET, attaché d’administration de l’Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE V

Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet et le directeur des usagers et des polices administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 6 juin 2025

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

11A R R E T E N° 2025/ 02082

Le Préfet du Val-de-Marne, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DU VAL DE MARNE

Prix à la mesure 2024 pour le Service Social de l'Enfance du Val-de-Marne géré par la Fondation OLGA SPITZER,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants, les articles R 314-1 et suivants, les articles R 351-1 et suivants ;

Vu l’article 375 à 375-8 du code civil concernant l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1077 du 13 mars 1992, portant habilitation du Service Social de l’Enfance du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/02882 du 20 août 2024, portant habilitation du Service d’action éducative en milieu ouvert (SAEMO) du Service Social de l’Enfance (SSE) du Val-de-Marne ; géré par l’Association Olga Spitzer ;

Vu le rapport budgétaire présenté par l’association gestionnaire le 31 octobre 2023 ;

Considérant la proposition adressée à l’association le 25 septembre 2024 par les autorités de tarification et de contrôle ;

Considérant la réponse du Département en date du 07 février 2025 en réponse au courrier du gestionnaire du 24 janvier 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire.

Sur proposition conjointe du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne et de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne ;ARRETENT

Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service social de l'enfance du Val-de-Marne, géré par la Fondation « OLGA SPITZER », sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en euros 2024

Dépenses

Groupe I

186 632,00€ Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

Groupe II

2 384 464,00€ Dépenses afférentes au

personnel

Groupe III

448 928,00€ Dépenses afférentes à la

structure

Total Dépenses Groupe I+II+III 3 020 024,00€

Recettes en atténuation

Groupe II

0 Autres produits relatifs à

l’exploitation

Groupe III

14 898,00€ Produits financiers et produits non

encaissables

Recettes en atténuation 14 898,00€ Dotation nette 3 005 126,00€ Reprise de résultat -21 447,17 Base de calcul du tarif 3 026 573,17€

Article 2 : Le prix à la mesure de l’AEMO pour l’exercice 2024, est fixé à 5 129,79 €, le prix de journée moyen de l’exercice 2024 est fixé à 14,02 €.

Article 3 : Le prix de la mesure de l’AEMO applicable à compter du 1er janvier 2025, dans l’attente de la fixation du tarif 2025, sera le prix de la mesure arrêté à l’article 2.

Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2025-00866 avec le même objet.

Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification. La juridiction administrative peut être saisie à partir du site https://www.telerecours.fr.

Article 6 : Monsieur le Directeur général des services départementaux est chargé de l'application du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 6 juin 2025

Le Préfet Le Président du Conseil départemental

Etienne STOSKOPF Olivier CAPITANIODECISION N°2025-79

Relative à la direction des soins

Objet : Délégation de signature concernant Mesdames Magali STURDIK, Nora BOUAMRANE, Directrices des soins et Madame Pascale LAGARDE, Monsieur Stéphane MOUSSIN, Madame Isabelle TABOURDIAU, Madame Anne PROUHEZE, Cadres supérieurs adjoints à la Direction des soins.

La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 35,

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directrice des soins de la fonction publique hospitalière modifié,

Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 14 février 2025 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er mars 2025,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 et 15 janvier 2024 nommant Madame Magali STURDIK, directrice des soins aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,

Vu la décision n° 2024-203 de la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne relative à la direction des soins,

Vu la décision n°2025-77 de la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne relative à la nomination de Madame Magali STURDIK en qualité de coordonnateur général des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation,

Vu l’organigramme de la direction,

D E C I D E :

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Magali STURDIK, coordonnateur général des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation, à l’effet de signer au nom de la directrice :

 Toute décision relative à l’organisation interne de sa direction,

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 1 sur 3 Toute correspondance, attestation, certificat, imprimé liés à l’activité « organisation des soins », concernant la gestion des pratiques soignantes, la permanence des soins et les soins transversaux,

 Toute note d’information nécessaire, à destination des soignants, relative à l’organisation des soins,

 Les décisions d’affectation et de changement d’affectation des personnels paramédicaux,

 Les courriers relatifs aux attributions de sa direction,

 Les courriers relatifs au suivi des candidatures des paramédicaux,  Les autorisations spéciales d’absences des personnels paramédicaux, autres que syndicales et électives,

 Les courriers et les conventions relatifs à l’acceptation et à l’organisation des stages paramédicaux,

 Les ordres de missions relatifs aux soins des soignants, ainsi que les documents relatifs aux séjours thérapeutiques.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali STURDIK, délégation est donnée pour le site « les Murets », à Madame Nora BOUAMRANE, directrice des soins, à l’effet de signer :

 Toute décision relative à l’organisation interne de sa direction,

 Toute correspondance, attestation, certificat, imprimé liés à l’activité « organisation des soins », concernant la gestion des pratiques soignantes, la permanence des soins et les soins transversaux,

 Toute note d’information nécessaire, à destination des soignants, relative à l’organisation des soins,

 Les décisions d’affectation et de changement d’affectation des personnels paramédicaux,

 Les courriers relatifs aux attributions de sa direction,

 Les courriers relatifs au suivi des candidatures des paramédicaux,  Les autorisations spéciales d’absences des personnels paramédicaux, autres que syndicales et électives,

 Les courriers et les conventions relatifs à l’acceptation et à l’organisation des stages paramédicaux,

 Les ordres de missions relatifs aux soins des soignants, ainsi que les documents relatifs aux séjours thérapeutiques.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali STURDIK, délégation est donnée pour le site « Saint Maurice », à Monsieur Stéphane MOUSSIN, à Madame Pascale LAGARDE et à Madame Isabelle TARBOURDIAU, cadres supérieurs adjoints à la Direction des soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nora BOUAMRANE, délégation est donnée pour le site « les Murets », à Madame Anne PROUHEZE, cadre supérieur adjoint à la Direction des soins.

Ces délégations sont données à l’effet de signer :

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 2 sur 3 Toute correspondance, attestation, certificat, imprimé liés à l’activité « organisation des soins », concernant la gestion des pratiques soignantes, la permanence des soins et les soins transversaux,

 Toute note d’information nécessaire, à destination des soignants, relative à l’organisation des soins,

 Les décisions d’affectations et de changement d’affectation des personnels paramédicaux,

 Les courriers relatifs au suivi des candidatures des paramédicaux,  Les autorisations spéciales d’absences des personnels paramédicaux, autres que syndicales et électives,

 Les courriers et les conventions relatifs à l’acceptation et à l’organisation des stages paramédicaux,

 Les ordres de missions relatifs aux soins des soignants, ainsi que les documents relatifs aux séjours thérapeutiques.

Article 3 : Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des soins.

Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.

Article 4 : Cette décision de délégation de signature remplace la décision n° 2024-203 de la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne relative à la direction des soins.

Article 5 : Cette décision de délégation de signature prend effet le 05/06/2025.

Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :

 Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France  Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

 Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

 Aux personnes qu’elle vise expressément

Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

A Saint-Maurice, le 04 juin 2025

Nathalie PEYNEGRE

Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de

Marne

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 3 sur 3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD