Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°99 du 06 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°99 du 06 juin 2024 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°99 du 06 juin 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°99

Du 06 juin 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 99

Du 06 juin 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/01801 06/06/2024 portant habilitation dans le domaine funéraire 4

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/0367 06/06/2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules de

toutes catégories et des piétons sur une section de la rue de Paris (RD111), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Sucy- en-Brie, l’intervention a lieu entre la place Roland Cauchy et l’intersection de la rue de Paris avec la rue Marco Polo pour la réalisation de travaux de réparation et de réaménagement du pont, ainsi que pour son environnement proche.

6

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/00761 05/06/2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur un hélicoptère à l’occasion de la visite d’État du Président des États-Unis en France + Annexe

10

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

PRÉFECTURE DE POLICE

SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSESSous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses

Bureau de la Réglementation générale

ARRETE N°2024/01801

portant habilitation dans le domaine funéraire

La Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, D. 2223-34 à 39 et R. 2223-40 à 65 relatifs aux opérations funéraires ;

- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

- Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne;

- Vu l'arrêté préfectoral n°2023/02588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses ;

- Vu la demande en date du 24 avril 2024, complétée les 29 mai et 3 juin 2024, adressée par Madame Solène BARON, Directrice de Secteur Opérationnel de l’Omnium de Gestion et de Financement, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire à l’enseigne “ESSENTIEL” situé 31, avenue Paul Vaillant-Couturier – Lot 2 – Porte Gauche 94800 VILLEJUIF et immatriculé au Registre du Commerce de Créteil sous le numéro 542 076 799 29998 ;

- Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;

2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES

Tél : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frARRETE

ARTICLE 1 : L’établissement secondaire de la Société Omnium de Gestion et de Financement à l’enseigne “ESSENTIEL” sis 31, avenue Paul Vaillant-Couturier – Lot 2 – Porte Gauche 94800 VILLEJUIF, représenté par Madame Solène BARON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

• Transport de corps avant mise en bière,

• Transport de corps après mise en bière,

• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

• Organisation des obsèques,

• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,

• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

ARTICLE 2 : le numéro de l’habilitation est le 24.94.0223.

ARTICLE 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans pour l’ensemble des activités à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à L’Haÿ-les-Roses, le 6 juin 2024

Signé

Corinne SIMON

2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES

Tél : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–00367

portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur une section de la rue de Paris (RD111), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Sucy-en-Brie, l’intervention a lieu entre la place Roland Cauchy et l’intersection de la rue de Paris avec la rue Marco Polo pour la réalisation de travaux de réparation et de réaménagement du pont, ainsi que pour son environnement proche.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0383 du 27 mai 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0367 1 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen- drier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

Vu l’avis de la mairie de Bonneuil-sur-Marne, du 15 mai 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Sucy-en-Brie, du 15 mai 2024 ;

Vu l’avis du président-directeur général de la RATP, du 16 mai 2024 ;

Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France du 16 mai 2024 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 5 juin 2024 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 5 juin 2024 ;

Vu la demande transmise le 5 juin 2024 par service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 28 mars 2024 par le département du Val-de-Marne ;

Considérant que la RD111 à Sucy-en-Brie est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de réparation et de réaménagement du pont, ainsi que pour son environnement proche sur la rue de Paris (RD111) nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 11 octobre 2024, des travaux de réparation et de réaménagement du pont, ainsi que pour son environnement proche sont réalisés sur la rue de Paris (RD111), entraînant des restrictions de la circulation entre la place Roland Cauchy et l’intersection de la rue de Paris avec la rue Marco Polo, dans les deux sens de circulation, à Sucy-en-Brie.

Article 2

Ces travaux sur la RD111 sont réalisés en trois phases, balisage 24h/24h, selon les restrictions de la circulation suivante :

Phase 1 à compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au lundi 1er juillet 2024 dévoiement des concessionnaires (réseau électrique Enedis et réseau Télécom Orange) : • Mise en sens unique de la circulation et travaux en demi-chaussée ; • La circulation des piétons ne sera pas impactée, néanmoins, la passerelle piétonne Nord sera utilisée pour le dévoiement des concessionnaires et dans ces conditions, seule la passerelle Sud (dans le sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Sucy-en-Brie) pourra être utilisée par les piétons.

Le sens de circulation de Sucy-en-Brie vers Bonneuil-sur-Marne sera fermé et dévié successivement par la rue de Champigny (RD229) puis la rue de Villeneuve (RD229), la rue de Brévannes (RD229), la RN19, l’avenue de Boissy (RD19) puis l’avenue Rhin et Danube (RD10) et enfin la rue de Paris (RD111), et le sens de circulation de Bonneuil-sur-Marne vers Sucy-en-Brie sera maintenu.

Phase 2 du lundi 1er juillet 2024 jusqu’au vendredi 30 août 2024 travaux sur l’ouvrage et chaussée : • Fermeture totale de la circulation dans les deux sens de circulation.

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0367 2 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80La circulation générale sera alors déviée dans les deux sens successivement par la rue de Champigny (RD229) puis la rue de Villeneuve (RD229), la rue de Brévannes (RD229), la RN19, l’avenue de Boissy (RD19) puis l’avenue Rhin et Danube (RD10) et enfin la rue de Paris (RD111).

La circulation des piétons sera maintenue en permanence soit sur l’un des deux trottoirs ou soit sur la chaussée avec un cheminement protégé.

Phase 3 du vendredi 30 août 2024 jusqu’au vendredi 11 octobre 2024 travaux sur les équipements des ouvrages (les mesures d’exploitations seront identiques à celle de la phase 1) : • Mise en sens unique de la circulation et travaux en demi-chaussée ; • La circulation des piétons ne sera pas impactée.

Le sens de circulation de Sucy-en-Brie vers Bonneuil-sur-Marne sera fermé et dévié successivement par la rue de Champigny (RD229) puis la rue de Villeneuve (RD229), la rue de Brévannes (RD229), la RN19, l’avenue de Boissy (RD19) puis l’avenue Rhin et Danube (RD10) et enfin la rue de Paris (RD111), et le sens de circulation de Bonneuil-sur-Marne vers Sucy-en-Brie sera maintenu.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • TERIDEAL

4 boulevard Arago – 91320 Wissous

Contact : Olivier Lagrange

Téléphone : 06 21 79 82 03

Courriel : olagrange@terideal.fr

Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes et leurs sous-traitants et les concessionnaires : • TERIDEAL

4 boulevard Arago – 91320 Wissous

Contact : Monsieur Olivier Lagrange

Téléphone : 06 21 79 82 03

Courriel : olagrange@terideal.fr

• JEAN LEFEBVRE

20 rue Edith Cavell – 94400 Vitry-sur-Seine

Contact : Monsieur Alexandre Giot

Téléphone : 06 99 14 48 97

Courriel : alexandre.giot@ejl.fr

• ENEDIS

Agence Études et Travaux Sud

4 avenue du Pacifique – 91490 Les Ulises

Contact : Monsieur Romain CHAOUL

Téléphone : 06 33 66 79 76

Courriel : romain.chaoul@enedis.fr

Les travaux sont réalisés pour le compte de :

• Département du Val-de-Marne

Direction de la voirie et des mobilités

Bâtiment Eiffel rue Gustave Eiffel 94000 Créteil

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0367 3 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE EST

Contact : Monsieur Michel Rodrigues

Téléphones : 06.71.25.76.80 / 01.56.71.43.84

Courriel: michel.rodrigues@valdemarne.fr

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président-directeur général de la RATP ;

Le directeur des routes d’Île-de-France ;

Le maire de Bonneuil-sur-Marne ;

Le maire de Sucy-en-Brie ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 6 juin 2024

Pour la Préfète et par subdélégation,

le chef de l’unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0367 4 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Arrêté n°2024-00761

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen

de caméras installées sur un hélicoptère à l’occasion de la visite d’Etat du Président des Etats-Unis en

France

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu la demande en date du 5 juin 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un hélicoptère mobilisé afin d’assurer la régulation des flux de transport à l’occasion des déplacements du Président des États-Unis d’Amérique pour sa visite d’État en France du 5 au 9 juin 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de deux caméras installées sur un hélicoptère aux fins d’assurer la régulation des flux de transport ; que le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans le département du Val-de-Marne ;

Considérant que la visite d’Etat du Président des Etats-Unis requiert d’être en mesure de disposer d’un appui aéroporté permettant d’assurer la régulation des flux de transport au sol pour la sécurisation des déplacements du cortège présidentiel ;

Considérant la nécessité de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval ; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l’autorisation demandée n’apparait pas disproportionnée ;

2024-00761 1Considérant que la demande de la DOPC porte sur l’engagement de deux caméras installées sur un hélicoptère mobilisé en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones nécessitant de réguler les flux de transport dans le cadre précité ;

Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation ;

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le Val-de-Marne les jeudi 6, vendredi 7 et dimanche 9 juin 2024 au titre de :

- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras sur l’hélicoptère mobilisé.

Article 3 – La présente autorisation s’applique aux départements de Paris et du Val-de-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour les jeudi 6, vendredi 7 et dimanche 9 juin 2024.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 5 juin 2024

SIGNÉ

Laurent NUÑEZ

2024-00761 2Annexe de l’arrêté n° 2024-00761 du 5 juin 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux

mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les

arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,

doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans

un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par

l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision

implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à

compter de la date de la décision de rejet.

2024-00761 3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD