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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 05. FIN. Taxe GEMAPI 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 05. FIN. Taxe GEMAPI 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
26
FÉVRIER
2026
Présents
: 61
Votants
: 73
Pouvoirs
: 12
(cf.
liste
annexe)
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
DEMATHIEU
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 19
février
2026
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
Multi-activités
d’Arlanc
Délibération
n°5
FINANCES
- EXERCICE
2026
- BUDGET
PRINCIPAL
- APPROBATION
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
GEMAPI
Vu
le Code
général
des impôts,
et notamment
les articles
1530
bis et 1639
A
bis ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et notamment
l’article
L.
211-7
;
Vu
la
délibération
n°6
du
conseil
communautaire
du
30
septembre
2021
instaurant
la
taxe
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
(GEMAPD
;
Vu
le
débat
d’orientations
budgétaires
du
29
janvier
2026
;
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
1530
bis
du
Code
général
des
impôts,
le
produit
de
cette
taxe
est
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT),
dans
la
limite
d’un
plafond
fixé
à 40
€
pat
habitant
résidant
sur
le
territoire
relevant
de
sa
compétence
;
Considérant
que
s’agissant
d’une
des
rates
recettes
affectées :
-
son
produit
est
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l’exercice ;
-
son
produit
est
exclusivement
affecté
au
financement
des
charges
précitées,
y compris
celles
constituées
pat
le coût
de
renouvellement
des
installations
ainsi
que
pat
le remboursement
des
annuités
d'emprunts.
Considérant
que
conformément
à Particle
1530
bis
précité,
le
produit
de
la
taxe
prévu
est
réparti
entre
toutes
les
personnes
physiques
ou
motales
assujetties
aux
taxes
foncières
sut
les
propriétés
bâties
et non
bâties,
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
propoïtionnellement
aux
recettes
que
chacune
de
ses
taxes
à
procurées
l’année
précédente
sur
le
territoire
de
PEPCI
à
fiscalité
propre
qui
l’instaure,
aux
communes
membres
de
ce
dernier
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
elles
sont
membres. AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Considérant
l'absence
de
transfert
de
chaïges
en
faveur
de
la
communauté
dans
le
cadre
de
la
prise
de
compétence
GEMAPI,
Considérant
la
charge
nette
prévisionnelle
pour
2026
résultant :
-
en
fonctionnement
: des
contributions
aux
syndicats
et à la gestion
directe
pour
un
montant
net
évalué
à 254
715 € ;
-
en
investissement
: de
la
finalisation
de
la
mise
en
conformité
du
plan
d’eau
de
Fournols,
avec
le
solde
de
la
subvention
accordée
coutant
2025,
soit
un
montant
net
de
112
042
€ ;
-
du
reliquat
d'affectation
du
produit
à fin
2025.
Après
avis
de
la
commission
« Finances
» du
11
février
2026 ;
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
de
fixer
le
produit
de
la
taxe
sut
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations,
pout
2026
à
300
000
€,
à
répartir
entre
les
contribuables
conformément
aux
dispositions
légales,
-
d’autoriser
M.
le Président
à notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
11 mars 2026