Conseil Municipal - conseil municipal du 8 novembre 2024

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil municipal du 7 novembre 2025 2

Conseil Municipal - conseil municipal du 7 novembre 2025 1

Conseil Municipal - conseil municipal du 7 novembre 2025

Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal

Conseil Municipal - conseil municipal du 5 mai 2025 2

Conseil Municipal - conseil municipal du 6 juin 2025 1

Conseil Municipal - conseil municipal du 5 mai 2025 3

Conseil Municipal - conseil municipal du 6 septembre 2024 1

Conseil Municipal - conseil municipal du 13 decembre 2024

Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 8 novembre 2023

Conseil Municipal - conseil municipal du 8 novembre 2024 Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Possonnière. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 8 novembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 79

SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2024

DATE DE CONVOCATION : 30 octobre 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS ÉLUS : 19

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

NOMBRE DE CONSEILLERS PRÉSENTS : 17

QUORUM DE L’ASSEMBLEE : 10

NOMBRE DE VOTANTS : 19

L'an deux mil vingt-quatre, le huit du mois de novembre, à vingt heures les membres du

Conseil Municipal de la commune de LA POSSONNIERE se sont réunis à la Mairie dans la salle du

Conseil Municipal de LA POSSONNIERE sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire,

conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents: M. Jacques GENEVOIS, Maire ;

M. Alain FAGAT, MmeBéatrice-MECHN. M. Julien RAVARY, Mme Sylvie MARGOTTIN, M.

Dominique FAYOLA, adjoints ;

Mme Charlotte GRIMAULT, Mme Nathalie PICHARD, conseillères déléguées ;

Mme Annie PODEUR, Mme Ginette ALBERT, MmeEmmanuelle ROUSSEAU, M. Guy PERRET de la

ROËRE, M. Frank BLACHÈRE, Mme Bernadette BEAUPÈRE, M. Cédric LESAGE, M. Gildas BURY, M. Maxime OUVRARD, M. Camille JEANNEAU, M. Francis LACOSTE, conseillers.

Absents :

Pouvoirs :

- Mme Emmanuelle ROUSSEAU donne pouvoir à M. Jacques GENEVOIS,

- Mme Béatrice MECHIN donne pouvoir à Mme Sylvie MARGOTTIN.

Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Cédric LESAGE.

Assistait en outre à la réunion : Mme Aude MIDY, secrétaire générale.

Approbation du compte-rendu de la séance du 6 septembre 2024 : le compte rendu est approuvé

à l'unanimité des membres présents ou représentés.

2024-11-001 : ALAE : BILAN ETE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylvie MARGOTTIN et accueille Madame Amélie TER-

RIER coordinatrice de l’Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole (ALAÉ).

Madame Sylvie MARGOTTIN précise que l’ALAË intervient sur les temps périscolaires et extra-

scolaires de la commune de La Possonnière, et qu’il est géré conjointement par la collectivité et la Fédéra-

tion des Œuvres Laïques (FOL) de Maine-et-Loire à travers une convention d'objectif pluriannuelle.

Madame Sylvie MARGOTTIN demande à Madame Amélie TERRIER de présenter les actions qui ont eu

lieu au cours de l'été à destination des enfants et des jeunes.

La direction du centre a été assurée en juillet par Amélie TERRIER et en août par Antoine BARCQ qui

a été remplacé lors de son congé paternité par Zoé. L'équipe d'animation permanente a été renforcée par des recrutements en CDD.

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202480

Les effectifs :

Comme l’été précédent, les enfants ont été répartis en 3 groupes afin de proposer des activités plus

adaptées, en plus petits groupes, il y a plus de convivialité, c'est moins bruyant pour les enfants.

Les PS-MS Les GS-CP Les CE-CM

Pic effectif selon Juillet Août

classe année scolaire

MATERNELLE 37 36

ELEMENTAIRE 32 25

Dans l'effectif de maternelles il y a des enfants de GS qui ont déjà leurs 6 ans.

Le recrutement des animateurs a été fait en fonction du taux d'encadrement : Moins de 6 ans: un animateur pour 8 enfants, plus de 6 ans : un animateur pour 12 enfants

Seules les journées complètes sont représentées (4 demi-journées en juillet et 2 en août).

Le nombre de journées d’absences facturées est encore conséquent : 92 pour juillet, soit une

moyenne de 5 absences par jour avec un pic de 1 journée avec 11 enfants absents et 3 journées avec 7

enfants. Pour le mois d’août ce sont 52 journées d’absence, ce qui représente une moyenne de 5 enfants

absents par jour, avec 1 pic d’1 journée avec 9 enfants absents. Ces journées d'absences sont facturées aux

familles, mais cela génère du gaspillage alimentaire, et des animateurs qui sont en surnombre. Les raisons

sont différentes selon les cas (enfant malade, ou partis chez les grands-parents, ou autre choix pour la jour-

née...).

Club Jeune : pour la première semaine de juillet, les activités proposées ont mobilisé plusieurs jeunes

(pâtisserie, veillée burger, petit déjeuner/perles) + sortie journée Sables d'Olonne le mardi 16, puis ferme- ture (pas d'inscrits + arrêt de travail de l’animatrice).

Pour la dernière d’août : faible effectif entre 2 et 8 inscrits — jeudi 8 inscrit avec le troc patate et 6

pour la veillée jeux pizza. Nous pouvons constater à nouveau qu’il est difficile de mobiliser les jeunes sur la

période estivale.

Projet pédagogique :

Permettre à l'enfant d’être acteur de ses temps de loisirs, favoriser le vivre ensemble, créer et déve-

lopper le lien avec les familles

Un nouveau projet pédagogique est en cours d’élaboration et nous avons pu intégrer toute l’équipe de l’ALAE avec le séminaire ALAE FOL de fin septembre.

Les temps forts de l’été :

La sortie piscine à Chemillé a été très appréciée, un créneau de 2h était réservé en exclusivité, avec la présence de 2 maîtres-nageurs, de même que la baignade au Louroux-Béconnais.

La sortie pour les grands à Mûrs-Erigné avec les défis sportifs a été annulée à cause de la météo ce

jour-là.

Mini-camps :

Certains camps n'étaient pas complets, (« bal des oiseaux » et « guerriers de la terre »), les dates ne

coïncidait pas avec les plannings des familles.

Deux mini-camps étaient prévus sur la commune pour les plus petits, seul « P'tit loup part à la

ferme » a eu lieu, le second avec l’association Macao a été annulé faute d'inscriptions.

Les projets pour l’année 2024-2025 :

Pour l'accueil périscolaire : projet « bien-être » en coopération avec l’école des Goganes, dans la con-

tinuité de la formation de Marie-Pierre : jeux coopératifs, activités avec les résidents de Kypseli, jardin coo- pératif, activités créatives, cuisine.

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202481

Pour les mercredis : jeux de cartes, activités créatives, médiathèque, Warhammer, cuisine, théâtre,

activités sportives.

Pour les vacances scolaires : sorties axées sur l’environnement local et la culture.

Mini-camps été 2025 : stages multisports, animaux, aventure, environnement.

En annexe le diaporama présenté en séance.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

- PREND ACTE de la présentation de Madame Amélie TERRIER coordinatrice ALAÉ de la Fédé- ration des Œuvres Laïques 49.

2024-11-002 — VIE INTERCOMMUNALE : VALIDATION DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2025-2030

Monsieur le Maire explique que par délibération du 18/11/2021, le conseil communautaire a

engagé la procédure d'élaboration de son premier Programme Local de l'Habitat (PLH), obligatoire pour les

communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document stratégique d'orientation, de programma-

tion, de mise en œuvre et de suivi de la politique de l'habitat à l'échelle intercommunale.

Il définit pour une durée au moins égale à 6 ans les objectifs et les principes d’une politique visant à

répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain, la mixité so-

ciale, à améliorer les conditions d'accès au logement pour tous les habitants, en assurant entre les com-

munes ou secteurs géographiques une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Au terme des différentes phases ayant permis le partage des enjeux, des orientations et du plan

d’actions avec les communes, et les partenaires de l'habitat (services de l'Etat, Département, bailleurs so-

ciaux, associations, habitants), la démarche trouve son aboutissement dans un document composé de 3

parties répondant à la réglementation du Code de la Construction et de l’Habitation :

- Un diagnostic portant sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de

l'hébergement (Article R 302-1-1 du Code de la Construction net de l’Habitation) ; incluant un volet

analyse des gisements fonciers, du dispositif d'observation de l'habitat et du foncier (article R 302-

1-4 du Code de la Construction net de l’Habitation) ;

- Un document d’orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme {article R 302-1-2 du Code de la Construction net de l’Habitation) ;

- Un programme d'actions détaillé (article R 302-1-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Les orientations du PLH sont structurées autour de 5 axes :

- Promouvoir le développement d’une offre de logements adaptée aux besoins du territoire : 320 lo-

gements/an, développement de l'offre de logements sociaux et d’accession sociale.

- Soutenir l'amélioration du parc de logements existants: rénovation énergétique, adaptation au vieillissement, OPAH RU.

- Promouvoir un nouveau modèle de développement : stratégie foncière cohérente avec la zéro arti-

ficialisation nette, soutenir la revitalisation des centres-bourgs, promouvoir des formes urbaines plus denses.

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202482

Répondre aux besoins des ménages en difficulté d'accès au logement : jeunes, gens du voyage en

cohérence avec le futur schéma départemental d'accueil et d'hébergement des gens du voyage, in-

sertion, mise en place de la conférence Intercommunale du logement et les outils de gestion de la

demande sociale locative.

Mettre en place la gouvernance et la communication de la politique habitat sur le territoire : obser-

vatoire de l'habitat et du foncier, pilotage du PLH, actions de communication.

Le PLH a vocation à se décliner dans les Plans Locaux d'Urbanisme qui se doivent d’être compa-

tibles avec lui, notamment :

L'objectif du nombre de logements par communes

L'objectif du nombre de logements sociaux par commune

L'objectif de densité moyenne des opérations par commune

L’actualisation des gisements fonciers

La définition de l’enveloppe foncière Habitat maximale par commune et l'enveloppe mutualisée In-

frastructures de transport et réseaux d'utilité publique pour les projets en extension, permettant

de traduire la trajectoire ZAN pour l’ensemble de l’'EPCI comme prescrit par le SCoT.

Les actions et engagements financiers du PLH sur 6 ans :

La localisation d’un terrain désigné pour l'accueil des populations de passage

Budget prévisionnel en €

Orientation Total sur la M

Numéro et libellé de l'action période du D Jan PLH

Promouvoir le développement d'une offre adaptée au territoire

1 | Suivre la production de logements - € - €

2 | Accompagner les projets de logements locatifs sociaux 600 000 € 100 000 €

3 | Mobiliser le parc ancien communal 60 000 € 10 000 €

a Inciter les propriétaires bailleurs privés à conventionner leur patri- 60 000 € 10 000 €

moine locatif

5 | Soutenir les primo-accédants du territoire avec une aide financière 90 000 € 15 000 €

Sous-total de l’orientation : 810 000 € 135 000 €

Soutenir l'amélioration du parc de logements existants

6 Éonstituer une offre de services pour les particuliers en matière de 420 000 € 20 000 €

rénovation énergétique

7 | Accompagner les ménages dans des projets de densification 30 000 € 5 000 €

8 | Proposer un service aux communes pour traiter l'habitat indigne signalé 24 000 € 4 000 €

Accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique

9 | {montant sous réserves des évolutions en cours du service public de la 900 000 € 150 000 €

rénovation de l'habitat)

10 | Apporter une aide locale aux travaux d'adaptation 72 000 € 12 000 €

Sous-total de l’orientation : | 1 446 000 € 241 000 €

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2024| Promouvoir un nouveau modèle urbain

83

h | Apporter un soutien financier aux communes dans l’élaboration de

11 | leurs études d'aménagement stratégiques et programmatiques glo- 90 000 € 15 000 €

bales visant au renouvellement urbain de centre-bourg

Soutenir les communes dans leur dispositif opérationnel pour mener | 12 . . .

des actions programmées dans leur tissu d'habitat ancien (OPAH-RU) | 300 000 € 50 000 € LL! 2

13 Accompagner les communes pour favoriser des opérations innovantes 900 000 € 150 000 €

sur des fonciers communaux existants ou à acquérir en centre-bourg

14 Faire émerger des opérations de renouvellement urbain innovantes sur 66 000 € 11 000 €

des fonciers communaux ie

| 15 | Apporter un fonds d'aide en faveur des nouveaux modes d'habiter 240 000 € 40 000 €

16 Renforcer la connaissance des acteurs sur les nouveaux modes d'habi- 15 000 € 2 500 €

Sous-total de l'orientation : | 1611000€ | 268500€ |

| Répondre aux besoins des ménages en difficulté d'accès au logement En

Poursuivre le financement du dispositif d'hébergement . . ns: €

7 temporaire chez l'habitant (Habitat jeunes) 36 000 5 000 £ | Réaliser une étude sur les besoins d'habitat jeunes préa-

| TE lable à la création d'une résidence sur le secteur Est de LLA 25 000 € 4 167 € |

19 Identifier les réels besoins en logements etd héberge- 25 000 € A167€

ments d'insertion en réalisant une étude spécifique

Finaliser la réalisation des équipements prévus au Schéma

20 | départemental et suivre les actions du futur schéma (dont 1 631 000 € 271 833 €

terrain d'accueil Brissac 1.2 millions) |

21 Anticiper les besoins à venir pour les gens du voyage sur le 20 000 € 3222 €

territoire Co

22 Installer la Conférence intercommunale du logement et ses 18 000 € 3 000€

__ outils on 1

Sous-total de l’orientation : 1755 000 € 292 500 €

Mettre en place la gouvernance et la communication de la politique de l'habitat _ .

23 Mettre en place des instances de débat, de suivi et de vali- _ € L €

dation des objectifs du PLH : Co

| Mettre en place un observatoire de l'habitat et du foncier de . . 1

____|(OHF) et les indicateurs de suivi du programme d'actions | 10 000 € 667€

25 Formaliser un document pédagogique autour des actions 10 000 € 1 667€

[du PEH _ Présenter, valoriser et partager les expériences mises en 26 - € - € œuvre dans le cadre du PLH

27 Sensibiliser les habitants et acculturer les élus sur les nou- 30 000 € 5 000 €

velles formes urbaines n Co

oo _ Sous-total de l'orientation : 50 000 € ___ 8333€ _

Lo Total du budget prévisionnel du PLH 5 672 000€ 945 333 €

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202484

Conformément aux articles R.302-8 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, le

projet arrêté du Programme Local de l'Habitat sera soumis, par le Président de la CC Loire Layon Aubance,

aux communes membres et au Pôle Métropolitain Loire Angers en charge du Schéma de Cohérence Territo-

riale, qui auront un délai de deux mois pour donner leur avis. Une nouvelle délibération communautaire

doit être prononcée au vu de ces avis, puis le projet sera transmis au préfet qui le soumettra, dans un délai de deux mois, au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement.

Le projet de PLH, éventuellement modifié, sera ensuite soumis pour approbation au conseil com-

munautaire.

Délibération

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et particulièrement, ses articles L.302-1 à L.302-4

et R.302-1 à R.302-13 ;

VU la délibération du Conseil communautaire du 18/11/2021, engageant la procédure d'élaboration

du Programme Local de l'habitat;

CONSIDERANT les différents comités de suivi avec les élus des communes et rencontres avec les par-

tenaires, tout au long de la procédure, validant les éléments présentés ;

CONSIDERANT l’avis favorable du conseil communautaire en date du 10/10/2024 ;

CONSIDERANT l'exposé de synthèse ci-dessus.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

- VALIDE le Programme Local de l'Habitat 2025-2030 avec les documents qui le

composent, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération ;

- ACCEPTE l'engagement de la procédure d'approbation du Programme Local de l'Habitat

telle que prévue par les articles R.302-8 à R302-12 du Code de la Construction et de

l'Habitat, en notifiant cette délibération aux communes membres de la communauté de

communes et au Pôle Métropolitain Loire Angers en charge du Schéma de Cohérence

Territorial en vue de recueillir leurs avis, dans un délai de deux mois à compter de la

présente délibération ;

- AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions pour assurer lexécution de la

présente délibération.

2024-11-003 — VIE INTERCOMMUNALE : RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES POUR LES

EXERCICES 2017-2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Annie PODEUR qui explique que le 21

septembre 2023, la Chambre Régionale des Comptes a informé le Président de l'ouverture d’un

contrôle des comptes et de la gestion de la CCLLA portant sur les exercices budgétaires 2017

/2022.

Ce contrôle a été diligenté dans le cadre de l’article L. 211-3 du code des juridictions

financières :

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202485

« Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.

Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les

comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.

L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des

moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par

l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. [...] »

Le contrôle s’est donc déroulé de septembre à décembre 2023. Il a porté à la fois sur les

comptes et la gestion de la CCLLA mais également sur l’évaluation de la politique petite enfance,

donnant lieu à deux rapports distincts. Concernant le contrôle organique, 4 axes ont donné lieu à

un contrôle renforcé : la commande publique, les systèmes d’information, les ressources humaines et les services communs techniques.

Le 14 mars 2024, la Chambre Régionale des Comptes a rendu ses deux rapports provisoires

et donné un mois au Président pour formuler ses observations, ce qui a été fait.

Puis le 8 juillet 2024, la Chambre a transmis les deux rapports définitifs et donné à nouveau

un mois au Président pour formuler une réponse.

Enfin, le 22 août dernier, la Chambre Régionale des Comptes a notifié au Président les

rapports comportant les observations définitives sur la gestion organique de la CCLLA, le cahier

relatif à l'évaluation de la politique publique de la petite enfance concernant les exercices 2017 et suivants ainsi que les réponses du président.

Conformément à l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, les rapports

d'observations définitives seront transmis par la chambre, dès leur présentation au conseil

communautaire, aux maires des communes membres, qui devront inscrire son examen à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal.

En application des dispositions de l'article R. 243-17 du code précité, les rapports

d'observations et les réponses sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques.

L'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que : « Dans un délai d'un an à

compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante,

l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même

assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des

comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse

annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de

la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque

chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».

Dans son rapport organique, la chambre évoque tout d’abord « la qualité des échanges et

des réponses produites dans le cadre du contrôle attestant à la fois de l'implication de l’équipe de

direction comme du haut niveau de maîtrise des fonctions et compétences confiées ».

Elle salue ensuite la qualité de la stratégie de territoire, louant la « démarche exemplaire »

et le caractère « ambitieux » du projet de territoire comme « la très grande qualité » du

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202486

document. Elle souligne que « la qualité du management de projet comme son caractère

fédérateur se vérifient à chaque étape des projets, de leur élaboration à leur évaluation ».

Elle note également « une gouvernance institutionnelle de qualité » et souligne que les

« documents stratégiques résultent d’une démarche constructive et pédagogique », que le pacte

fiscal et financier a fait l’objet d’une « démarche concertée, respectueuse des rythmes d’appropriation des sujets et de la diversité des sensibilités ».

Concernant la gestion, elle souligne la dynamique orientée vers l'amélioration continue de

la performance et de la qualité des process et mentionne à ce titre :

0 « L'examen de nombreux documents produits comme celui des projets ou process

de gestion conduits par les directions de l’établissement fait ressortir un niveau de qualité remarquable »

O0 « Le souci d’une gestion parcimonieuse et responsable des ressources est

également une préoccupation partagée par l’ensemble des services rencontrés. »

0 « Au-delà, la dynamique des personnels interrogés, leur engagement en direction

d’une amélioration continue de la performance et de la qualité du service rendu méritent d’être

soulignés. »

0 « Aucune anomalie majeure relative à la régularité des procédures de passation

diligentées n’a été relevée ».

0 « La CCLLA a défini un guide interne de l’achat public à l'attention des agents qui est

de grande qualité »

0 « Un pilotage soucieux de l’efficacité managériale »

0 « L'examen des paies … Il atteste tant de la bonne gestion de la paie par la direction des ressources humaines que de l’efficience des contrôles opérés »

0 « Le schéma directeur informatique visant à corriger (les lacunes observées et

parfaitement connues) est déployé de façon remarquable »

0 « D’autres amélioration en matière d’information ont été apportées au cours du

contrôle... La chambre salue la réactivité de l’établissement »

0 « La dynamique managériale observée sur l’ensemble des services examinés, …,

s'inscrit dans une recherche d'amélioration continue de la performance des organisations et de la

qualité du service rendu. En attestent, la qualité des documents produits, les résultats observés en

matière de gestion ainsi que les outils et démarches déployées. Cette posture ainsi que le souci de

fédérer les équipes autour d'objectifs partagés augurent bien de la correction rapide des quelques insuffisances identifiées dans le cadre de ce contrôle ».

Aucune obligation de faire ne résulte du rapport.

Pour autant, la chambre fait remarquer à la collectivité la lenteur avec laquelle certains

documents stratégiques sont élaborés, tout en indiquant que « ces documents stratégiques

résultent d’une démarche constructive et pédagogique, débouchant sur des instruments de

grande qualité ». Au-delà du fait que ces documents ne sont pas obligatoires (projet de territoire, pacte fiscal et financier), il s’agit d’un vrai choix politique que de mettre en place des méthodes

permettant la bonne compréhension des sujets par les élus, de développer le dialogue et la

concertation, et d'aboutir ainsi à une validation des documents stratégiques la plupart du temps à l’unanimité du conseil communautaire.

La chambre formule également 5 recommandations :

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202487

o Favoriser la mise en place d’un plan local d'urbanisme intercommunal. Sur ce point,

il est utile de préciser que la CCLLA a respecté les choix communaux au terme d’un processus et

selon des modalités strictement définis par le législateur.

O0 Appliquer les dispositions du code de la commande publique, notamment son

article L.3, permettant de garantir le respect des règles de publicité et de mise en concurrence,

s'agissant des achats de carburants, des prestations d'entretien et de réparation des véhicules et

matériels roulants, des achats de petites fournitures. Le travail est initié par la CCLLA et se

poursuivra en 2025.

0 Evaluer de manière sincère les dépenses budgétaires d'investissement

conformément à l’article L. 1612-4 du CGCT. Les dépenses sont prévues de manière sincère et il

est regrettable que la chambre n’aït pas retenu dans son analyse les programmes pluriannuels

d'investissement à l'horizon 2027. Leur montant cumulé justifie pleinement la trajectoire

financière et budgétaire définie par la CCLLA à chaque débat d’orientations générales, trajectoire

de surcroît inscrite dans le pacte fiscal et financier. Par ailleurs, le niveau d'investissement

progresse chaque année, le niveau des dépenses d'équipement par habitant de la CCLLA étant en

2023 légèrement au-dessus de la moyenne des EPCI à fiscalité professionnelle unique de France

métropolitaine (hors région parisienne) dont la population est comprise entre 50 000 et 70 000

habitants et devant atteindre. Enfin, bien qu’il ne s'agisse pas d’une recommandation, la CCLLA

proposera la mise en place d’AP/CP sur les projets pluri annuels les plus significatifs.

0 Procéder d'ici la clôture de l’exercice 2025 à l'inventaire physique du patrimoine de

la communauté de communes. Les travaux sont engagés en collaboration étroite avec les services

de la Trésorerie.

0 Respecter les règles de provisionnement au titre de l'instruction budgétaire et

comptable M 57. Les provisions ont été régularisées.

En matière de petite enfance, la chambre pointe le besoin de clarification de la stratégie

dans la perspective d'évolution de la demande dans les années à venir. Elle formule une

recommandation : définir avant le 1° janvier 2025 les objectifs et les budgets de la politique petite

enfance. Cela correspond au travail d'élaboration déjà engagé par la collectivité sur un schéma

directeur d’accueil du jeune enfant. Stratégie et moyens alloués y figureront.

L'ensemble de ces éléments sont repris dans les rapports, confidentiels jusqu’à leur

transmission aux conseillers communautaires, et qui ont été joints le 6 septembre, à la

convocation de ce conseil communautaire.

ils doivent donner lieu à débat.

Le rapport de la CRC conforte beaucoup d’axes et de modalités de travail retenus tout au

long du processus de construction de la CCLLA.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des juridictions financières ;

VU les rapports définitifs de la Chambre Régionale des Comptes reprenant l’ensemble des

considérations de la chambre régionale des comptes tant en matière de régularité des comptes de

la communauté de communes que de petite enfance et les réponses apportées par la collectivité ;

CONSIDERANT :

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202488

- Que la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle

des comptes et de la gestion de la CCLLA sur les exercices 2017-2022 et à l'évaluation de la

politique Petite Enfance ;

- Qu’à l'issue de ce contrôle, la Chambre a transmis à la communauté de communes

le 22 août 2024 ses rapports d'observations définitives ;

- Que ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante et donner lieu à

débat;

- Que ces rapports ont été transmis aux conseillers communautaires le 6 septembre

2024 avec l’ordre du jour de la présente séance ;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

- PREND ACTE de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes et du

débat qui s’en est suivi ;

- PREND ACTE du vote à l'unanimité du rapport de la CRC lors du conseil communautaire

du 10/10/2024

2024-11-004 — VIE INTERCOMMUNALE : INFORMATIONS LIAISON CYCLABLE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la CCLLA dans le cadre de sa

compétence mobilité, multimodale, prévoit d'établir une liaison cyclable La Possonnière/Saint-

Georges-sur-Loire, dans un programme global d'aménagement de 4 liaisons cyclables :

Liaison 7 : Chalonnes-sur-Loire / Saint-Georges-sur-Loire

Liaison 8 : Saint-Georges-sur-Loire / La Possonnière

Liaison 9 : Chaudefonds-sur-Layon / Chalonnes-sur-Loire

Liaison 10 : Saint-Lambert-du-Lattay/ Beaulieu-sur-Layon

Le mardi 17 septembre s’est tenue une réunion à vélo sur le trajet La Possonnière/Saint-

Georges-sur-Loire avec le maître d'œuvre Ligéis.

Le point de départ de l'étude est la traversée au niveau de l’ancienne gare de Saint-Georges-

sur-Loire. Le tronçon situé entre le giratoire de la RD 961 et l’ancienne gare de Saint-Georges-sur-

Loire est traité dans le cadre de la liaison 7, Saint-Georges-sur-Loire — Chalonnes-sur-Loire.

L'itinéraire démarre par une voie verte disposée le long de la voie SNCF.

Cette dernière débouche sur le chemin du Cassoir qui sera traité en jalonnement puis

emprunte le chemin de la Pâture en voie verte.

il convient de noter que ce chemin sert pour l'entretien des talus de la voie ferrée.

La SNCF va grillager les abords de cette ligne d'ici 2030. La CC LLA se rapprochera de la SNCF

pour avoir plus de précisions sur le calendrier.

La voie verte débouche ensuite rue du Pâtis pour rejoindre la RD 111. La portion rue du Patis

sera traitée en jalonnement.

Une variante par le chemin de la Fauconnerie est également évoquée. Celle-ci permet

d'éviter tout un tronçon de la RD 111.

La portion située sur la RD 111 « route de L’Alleud » jusqu’à la gare se fera en jalonnement

mais ne sera pas incluse dans cette étude. Sera pris sur l'enveloppe voirie de la commune.

L'accès à la gare se fera par la cité Roche de Line.

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202489

es Porte

sr

s" +

°° *

.*

| p

BB: = Titres Ar d

ve, ; ST bte se ! on ; : venin. Fe L es ; s pt = ET Eres =

W lespat TRS Séru

’ ! — ER ” 6 CH ET pe SA TÉ

l'Allettd

CL

ei

L'ensemble de l'itinéraire 8 ainsi que la variante par le chemin de la Fauconnerie seront réalisés en relevé allégé type PCRS.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

- PREND ACTE de ces informations

2024-11-005 -— VIE INTERCOMMUNALE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

x

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylvie MARGOTTIN qui explique que la

Convention Territoriale Globale (CTG) signée en 2020, arrive à échéance au 31 décembre 2024, et

de fait doit être renouvelée.

Ce partenariat signé entre la CCLLA, le SIRSG, les communes et la CAF vise à renforcer

l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire, pour permettre de :

- construire un projet social de territoire autour d'objectifs partagés

- adapter les actions aux réalités du territoire

- structurer les partenariats et disposer d'une vision globale et décloisonnée

- valoriser les actions locales

- faciliter la prise de décision et fixer un cap

- développer une offre de service répondant aux besoins des familles

Ce cadre de référence se définit sur nos champs d'intervention communs, à savoir : petite enfance,

enfance jeunesse, parentalité, logement et cadre de vie, animation de la vie sociale, accès aux

droits et aux services.

La CTG permet de :

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202490

- rendre plus visibles les actions avec la construction d'un projet global

- renforcer le travail en transversalité et les coopérations entre les différents ac-

teurs

- s'appuyer sur les dynamiques et encourager l'innovation sociale

- _impulser une dynamique territoriale durable

- percevoir les subventions de fonctionnement de la CAF

DELIBERATION :

VU la CTG signée entre la CCLLA et la CAF pour la période du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2024

et approuvée par délibération de la CCLLA de 16 janvier 2020 ;

CONSIDERANT l'avis de la commission Développement Social en date du 4 juillet 2024 approuvant le

renouvellement de la CTG pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029.

IL EST PROPOSE QUE LE SIRSG autorise sa présidente ou son représentant à signer le renouvelle-

ment de la CTG pour la période 2025-2029, permettant au syndicat de poursuivre la coopération

sur le territoire et aux gestionnaires de bénéficier des financements CAF.

Remarque de Madame Annie Podeur : quel est l’intérêt à ce jour de conserver le SIRSG ?

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

- _APPROUVE le renouvellement de la Convention Territoriale Globale tel qu’il a été

présenté ci-dessus.

- AUTORISE la Présidente du SIRSG à signer le renouvellement de la CTG pour la période

2025-2029

- _ AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération

2024-11-006 — VIE COMMUNALE : SUIVI DES CHANTIERS

Cœur de village : la toiture de la maison médicale est pratiquement achevée, les huisseries

de la pharmacie sont posées, la semaine prochaine démarrage de l'électricité, l’intérieur avance

bien. Place de la mairie : le parking du haut est fermé, il est transféré en bas face au Ponton. C'est

problématique car l’entreprise intervient devant les commerces, les accès sont compliqués. A

partir du 18 décembre l'accès devant les commerces sera réalisé, la circulation piétonne pourra à

nouveau se faire.

Assainissement: rue de la mairie, chantier conduit par la CCLLA. Changement de

canalisations et de raccords. Chantier bien mené, équipes intervenantes à l'écoute des riverains et

des commerces. Chantier terminé, les infrastructures routières vont être réalisées la semaine

prochaine

Eau : réfection du réseau d’eau potable par le SEA (avec 1 an d’avance) chemin du Rabanier,

route de Saint-Martin, et vers l'EHPAD. Raccordement de la maison médicale et pharmacie réalisé.

Electricité: place de la mairie pose de l'éclairage public, de la borne du marché.

Prochainement pose du transformateur en-dessous de la boulangerie.

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202491

Parking route de Saint-Martin : aménagement en cours.

Lotissements :

Joséphine Becker sur 12 maisons prévues, 9 sont en construction dont 2 pratiquement hors

d’eau. Problème d’écoulement d’eau pluviales constaté cet été, nécessité de positionner une

canalisation d'évacuation et de procéder à un curage de fossé. Les frais sont pris en charge en

partie par le lotisseur et en partie par la commune.

Les Guigniers 2 : les parcelles sont bien vendues.

European Home rue de Coulaines : les travaux devraient démarrer prochainement.

Réserve d’eau des pompiers rue du stade: un mur de soutènement s’est effondré. Des

travaux sont en cours pour réaliser un re-talutage. À cette occasion la réserve a été vidée, un

curage a été fait.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

- PREND ACTE de ces informations

2024-11-007 — LOTISSEMENT PRIVE : EUROPEAN HOME CONVENTION DE RETROCESSION A LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain FAGAT qui présente au conseil

municipal la demande de la société European Home. En effet l’aménageur, propriétaire, va

procéder à l'aménagement d’un lotissement comprenant 24 logements individuels, sur un

ensemble immobilier pour une superficie totale de 9486 m? environ à l’adresse suivante : rue de

Coulaines — La Possonnière.

La présente convention a pour objet de définir la réalisation des travaux d'aménagement du

lotissement ainsi que de prévoir l'intégration dans le domaine public communal des équipements

de viabilité de ce lotissement.

En annexe : projet de convention, plan des espaces rétrocédables, programme de travaux.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

- APPROUVE la convention de rétrocession à la CCLLA de la société European Home telle

que présentée ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

2024-11-008 — LOTISSEMENT PRIVE : CONVENTION VIABILIS LOGEMENTS SOCIAUX GUIGNIERS 2 ET JOSEPHINE

BAKER

Monsieur le Maire explique que la société VIABILIS aménagement, dans le cadre de la

construction des lotissements des Guigniers 2 et rue Joséphine Baker, a sollicité plusieurs bailleurs

sociaux afin de réaliser son programme de logement locatifs. Cependant aucune réponse n’a été

reçue, les bailleurs considérant ces opérations trop petites et mobilisant trop de temps et de

moyens en interne.

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202492

Il est à noter que différentes autres opérations de logements locatifs sur la commune

permettent de respecter le pourcentage réglementaire à l'échelle du territoire communal.

Ainsi, afin de pouvoir finaliser ses projets et répondre à des besoins de logements

abordables, la société VIABILIS sollicite de la part de la commune, l'autorisation de changer de

destination la réalisation des 4 logements locatifs prévus en 3 ou 4 lots à destination d’un public

exclusivement de « primo-accédant » (avec clause anti-spéculation de 7 ans, et respect des

conditions de ressources du PSLA). En contrepartie, la Société VIABLILS propose de reverser à la

collectivité la somme de 50 000 € (dans la mesure où la valorisation des terrains évolue avec le

changement de destination).

En annexe, proposition de la Société VIABILIS.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 4

abstentions et 15 voies pour de ses membres présents ou représentés,

- ACCEPTE la demande de la société VIABILIS telle que présentée ci-dessus.

- AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette délibération

2024-11-009 — URBANISME : PROJET D'AMENAGEMENT D'UN ESPACE VERT AU LOTISSEMENT DU CLOS NEUF

Monsieur le Maire explique que sur notre proposition, des étudiants du Lycée du Fresne

vont aménager un espace vert du lotissement du Clos neuf.

La commune mettra à leur disposition les matériaux nécessaires à la réalisation du projet.

Les travaux se dérouleront en janvier.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

- PREND ACTE de ces informations.

2024-11-010 — URBANISME : CONVENTION SYNDICAT D'EAU DE L’ANJOU RUE DE LANDERONDE

Monsieur le Maire explique que le SEA présente une convention pour la prise en charge de

travaux d'extension du réseau d’eau portable rue de Landeronde.

Le montant estimatif des travaux à réaliser par le SEA s’élève à 9212.46 € HT.

Le montant des frais d'étude et de maîtrise d'œuvre à la charge du demandeur est estimé à

406.80 €

Le montant de la participation communale est détaillé comme suit :

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202493

répartition | 100% | 40% | 60%

total ht | 9212,47€ |. 3684,99€) 5527,48€

COtva 1842,49€ | 737,00€ | 1105,50€

__ tte | 11054,96€ | 4421,99€ 6 632,98 €

frais maitrise d'œuvre | 406,80€ | a EL - €| | 406,80 € |

total répartition ht | 11461,76€ | 4421,99€| 7039,78€

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

- ACCEPTE la convention proposée par le SEA

- DIT que les sommes nécessaires sont inscrites au budget général 2024 opération 186-

231300-

- AUTORISE le Maire à signer tout document en lien avec cette délibération.

2024-11-011 — URBANISME : PROJET D'ACHAT CHEMIN DE LA FRANCHAIE

Monsieur le Maire expose la problématique concernant le chemin de la Franchaie, qui est

actuellement privé. Un achat par la commune permettrait de solder les différents de voisinage.

Un bornage a été effectué, et la proposition d'achat a été présentée à l’actuel propriétaire

pour l’euro symbolique. Celui-ci accepte le principe de céder le chemin à l’euro symbolique à la

commune sous réserve qu'il y ait d’autres exemples similaires d'accord.

Monsieur le Maire précise que le contexte conditionne les accords qui peuvent être passés.

L'euro symbolique est de rigueur la plupart du temps lorsque la commune solde une situation

privée, qu’elle est médiateur et qu’elle apporte un apaisement. Ce qui est le cas dans l'affaire

présente, où la collectivité n’avait pas de projet préalable, et où la proposition de transfert de

propriété du chemin est faite dans le but de clarifier une situation de voisinage problématique, et

conflictuelle. Il n'y a pas d'intérêt propre à la collectivité.

Il précise que par exemple dans le cas du chemin du Rabanier, les achats de parcelles à 6 €

le m? relevaient d’une logique de projet porté par la commune, dans le cadre du maillage de

liaison douce, et que l'intérêt collectif primait. Nous étions donc dans un contexte totalement

différent.

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202494

. .-. nn: ee N LIGÉIS Principe de division À

#

150 . DA

/ dd 174 Î s & Dé

‘ é À cena de FA

# 175 / î Î | 3 Te, f À ! s 5 d F

fa. ds "301 À 302 L. { so À “ /ERANCHAIE rl À à ; 300 À! Ê Es si 4

717

PR A su

. Le CE L { + >

æ, Se

{

1

“ ns

# h

ra , n .”

17ÿ s a, Te >

Echelle : ? / 1000 Edité le : 08-10-2024 5:55 (UTC + 1) Commune : La Possonnière (49: A Projection : RGFSS Lambert 53 Edité par : LIGEIS 0 20 40 60m

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 1 voix contre et

18 pour de ses membres présents ou représentés,

- _ VALIDE le principe de l'achat du chemin de La Franchaie

- DIT que le montant de cet achat sera à l’euro symbolique

- DIT que les frais de bornage de cette parcelle et les frais de notaire la concernant se-

ront supporté par la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibéra-

tion

2024-11-012 : SIEML : ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC SEPT 2023-AOUT 2024

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dominique FAYOLA qui rappelle au Conseil

Municipal que le SIEML (Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire) effectue à la

demande de la commune des dépannages sur le réseau d’éclairage public de la commune.

Des dépannages ont été effectués pendant la période du 1er septembre 2023 au 31 août

2024. Au total, 5 interventions ont eu lieu sur cette période. Le coût détaillé s'établit comme suit :

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202495

n‘-opérationn Coitlectivitén Montant-des- Taux-du- Montant--Fdc- Date- travaux-TTCs Fdc- demandés dépannagen demandé:

EP247-23-171# | Possonnière-(la)e -253,73<€n 15% «190,30€z | 26-09-2023,

EP247-23-172n | Possonnière-(la)e -343,36€r 75% -257,52-€n 04:10-2023x |

EP247-24-175e | Possonnière:(la)e --208,42€n 75% -156,32€u 41-01-20245 |

EP247-24-1774 | Possonnière-(la)e 331,39€r0 75% 248,54 € 26-01-20247

EP247-24-178« | Possonnière-(la)x -3831,39€n 75%n --248,54-€tu 04-03-2024%

;

}

j

è

è

Au regard du règlement financier, décidant les conditions de mise en place des fonds de

concours, arrêté en date du 26 avril 2016 (taux de fonds de concours par opération à 75%), et du

17 décembre 2019, le SIEML sollicite de la commune le versement d’un fonds de concours dans les

conditions suivantes :

- _ Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés entre le 1° septembre 2023 et le 31 août 2024

- Montant total de la dépense 1 468.29 € TIC

- Taux du fonds de concours 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML 1 101.22 € TTC

Monsieur le Maire propose donc de bien vouloir accepter la proposition du SIEML sur ces opérations.

Vu l’article L.5212- 26 du CGCT,

Vu les délibérations du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 et du 17 décembre

2019 décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

- DECIDE de verser au SIEML un fonds de concours d’un montant de 1 101.22 € TTC re-

présentant 75% des opérations mentionnées dans le tableau présenté ci-dessus pour un montant total de réparations de 1 468.29 €

- VALIDE le versement en une seule fois sur présentation du certificat d'achèvement des

travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer.

2024-11-013 : AFFAIRES COMMUNALES : BILAN DES ANIMATIONS ESTIVALES ET DU CAMPING

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain FAGAT qui présente le bilan touris-

tique de la saison estivale.

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202496

ÉLECTRICITÉ 1005 €| 3 605 € 2823€ EAU 1226€ 1245€ 1052 € TEL 14€ 144€ 144€ SOCOTEC 152€ 152 € | 956 € | ENTRETIEN RÉPARATIONS MATÉRIEL 369€) 1304€l 2830€) TAXES FONCIÈRES 13€ 113€ 210€ ORDURES MÉNAGÈRES sope 500 € | 1226€ FRAIS ANCV 35€ 18€ 17€) FRAIS CB 32€ 25€ LOCATION TPE 204€ 204 € ASSURANCE 50€ 67€) 67€) TEMPS ESPACES VERTS 00€ 800 € 800 € Temps CDD Accueil \ ame 294€] 3802€) TEMPS ENTRETIEN AGENTS COMMUNAUX | 684€ 573 €) 573€ TEMPS PERS ADMINISTRATIF \ 61€ 646 €) 657€ CAFÉ 6€ TAXE DE SÉJOUR

INFORMATISATION maintenance

RECETTES CAMPING 2022 2023 2024

NUITÉES 19 007 € 18385€| 12863€ MOBIL HOME 500 € 500 € 525 € TAXE DE SÉJOUR 466€ 359€

Total recettes 13 748€

En 2024, le camping a reçu 1359 personnes (1587 en 2023), pour 1949 nuitées (2739 en

2023).

Nous pouvons noter sur cette saison que les recettes sont en baisse et les dépenses en

hausses |

Recettes :

790 nuitées en moins par rapport à 2023 qui peuvent s'expliquer par une météo globale-

ment mauvaise notamment pour la clientèle « Loire à vélo », cumulé avec une crue de Loire ren-

dant inaccessible les emplacements pour les camping-cars pendant près d’un mois. Le bilan touris- tique de juillet est globalement mauvais sur les pays de la Loire. (Jeux olympiques, élections...).

Perte de la présence des « habitués » (3 familles qui étaient présentes les 2 mois de juillet

et août habituellement).

Dépenses :

Une panne du chauffe-eau solaire qui impacte 18% du montant total des dépenses.

Un contrôle pour maintien du classement 2 étoiles (5% des dépenses) qui s’est révélé in-

fructueux ! (Revoir pour un classement 1 étoile en 2025 ?).

Une augmentation du coût du ramassage des ordures ménagères.

Un passage de 3 à 4 heures de présence de l’agent d'accueil et d'entretien, pour un meil-

leur service aux usagers, et un maintien en bon état des installations.

Actions correctives possibles :

Retour à un temps de présence de 3 heures (au regard de la fréquentation 2024 l’un des

agents nous confirme que 3 heures sont suffisantes).

Voir avec le service assainissement l'impact de leurs pompes de relevages branchées sur

notre abonnement.

Une augmentation des tarifs des emplacements pour la saison 2025.

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202497

Le classement du camping est-il une plus-value ? Pour avoir le label accueil vélo, le classe-

ment est nécessaire. Mais étant sur le tracé de la Loire à vélo avons-nous besoin de cela ?

La fréquentation est majoritairement constituée de touristes Français (88%). Les 12 % de

visiteurs étrangers sont répartis sur 10 pays identifiés (Allemagne 28%, Autriche 2%, Belgique 2%,

Espagne 5%, Irlande 1%, Italie 2%, Pays-Bas 38%, Suède 1% Suisse 7%, Royaume-Uni 7%, non ren-

seigné 8%).

Répartition par mode de

paiement

10% 05%

-&” 10% m Espèces = Chèques # Cartes = ANCV s Virement

nou Répartition des occupants par équipement

CATÉGORIE]

[POURCENTAGE] RANDONNEUR

9%

[NOM DE

CATÉGORIE]

[POURCENTAGE]

CAMPING 2024 - RÉGIONS

40,0% 34,7% 35,0%

30,0%

25,0%

20,0%

6,8% 10,0% ” 5,0%

01% 12% 23% 3,3% 3,3% 5,0%

0,0% ——

g eg" <& «e & S g& ge je .& & CS ES SE SE NN LS »° ES LE S SO SE NS Là <& & na À $ < RS & © ® & E SU & KE X O7 & LE

à ë 5 S & Q S < < v 2 L

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202498

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

-__ PREND acte de ces informations.

2024-11-014 — ECOLES : CONVENTION RASED

Madame Sylvie MARGOTTIN indique que la commune participe au financement des dé-

penses de fonctionnement et d'investissement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Diffi-

culté (RASED). À ce titre, l’Inspecteur de l'Education Nationale demande à la commune de bien

vouloir signer une convention officialisant la participation de la commune.

Madame Sylvie MARGOTTIN présente le RASED et son intervention qui répond aux besoins

éducatifs particuliers de certains élèves pour prévenir les difficultés d'apprentissage et mettent en

œuvre des actions de médiation.

Le RASED intervient sur toutes les écoles publiques de la circonscription.

La convention détermine les dépenses prises en charges par les communes : fournitures,

matériel, équipement, téléphone, entretien des locaux...

Le crédit alloué par chaque commune est basé sur le nombre d'élèves scolarisés dans les

écoles publiques au 1° septembre de l’année scolaire. Pour la rentrée scolaire 2024, le montant

par élève est fixé à 1.20 € pour le fonctionnement et à 0.60 € pour l'investissement, soit un total

de 1.80 €.

Ce montant sera révisé tous les 3 ans ou à la demande d’une des parties avant le 31 dé-

cembre pour l'exercice suivant.

Cette convention est signée pour une durée de trois ans.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

- APPROUVE les termes de cette convention tels que présentés ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.

2024-11-015 : ECOLES : CONVENTION PAUSE MERIDIENNE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylvie MARGOTTIN qui explique que le recto-

rat présente une proposition de convention d’accueil des enfants handicapés sur le temps de la

pause méridienne. Ceci en application de la LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en

charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le

temps de pause méridienne.

Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de

l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains né-

cessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un carac-

tère effectif.

Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public

de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activi-

tés périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 202499

personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.

Pour que ces dispositions puissent s'appliquer il convient au préalable que la commune ait

conventionné.

En pièces-jointes, le courrier et la proposition de convention.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

- APPROUVE les termes de cette convention tels que présentés ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer tout document s'y rapportant.

2024-11-016 : FINANCES : RESTITUTION A LA COMMUNE DES BIENS ET SUBVENTIONS ASSOCIEES DANS LE CADRE

DES RESTITUTIONS ET HARMONISATION DE COMPETENCES INTERVENUES DEPUIS 2017 À LA CCLLA — AUTORISATION

DE SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX

Monsieur le Maire explique que conformément à l’article L. 1321-1 du CGCT, le transfert de

compétences entraîne le transfert à l’'EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires à

leur exercice ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, actés par des

procès-verbaux établis contradictoirement entre là commune antérieurement compétente et l'EPCI.

En cas de retrait desdites compétences, conformément à l’article L5211-25-1 du CGCT :

1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du

transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réinté-

grés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur

ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à

ces biens est également restituée à la commune propriétaire ;

2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de

compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la com-

mune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement

Avec la fusion des trois Communautés de communes Loire Aubance, Loire Layon et Co-

teaux du Layon, l'harmonisation des compétences en 2019, puis la restitution des équipements

sportifs à l'exception de la piscine de Thouarcé en 2023, les mises à jour de l’actif et les procès-

verbaux de restitutions des biens associés à ces compétences n’ont pas été réalisés.

Certains transferts de compétences antérieurs à 2017 s'étaient accompagnés de procès-

verbaux de mise à disposition des biens des communes au bénéfice des anciennes Communauté

de communes. Depuis les transferts et détransferts n’ont pas donné lieu à l'établissement de pro-

cès-verbaux de fin de mise à disposition.

Il convient donc d’acter le transfert en pleine propriété des biens associés aux compé-

tences restituées aux communes depuis 2017, et les mise à jour de l’actif de la CCLLA et des com-

munes en découlant, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils

municipaux concernés et par l'établissement de procès-verbaux correspondants.

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2024100

De plus, il est convenu que ces transferts n’entraîneront pas celui des emprunts associés

aux bâtiments rendus.

Enfin, le procès-verbal pourra faire l’objet d’avenants, en cas de découverte de biens, au

sein des inventaires, non signalés par inadvertance lors de leur élaboration initiale.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales et notamment, L.5211-25-1 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur;

VU les statuts de la Commune en vigueur;

VU la délibération DELCC-2024-10-169 du conseil communautaire du 10 octobre 2024 actant les nouvelles

modalités de restitution des biens aux communes ;

CONSIDERANT la liste établie par la CCLLA pour la commune, des biens et subventions inscrits à l'inventaire

de la CCLLA et correspondants aux compétences exercées par la commune ;

CONSIDERANT le procès-verbal de transfert en pleine propriété desdits biens et ses annexes joints à la pré-

sente délibération ;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal de transfert de biens en pleine propriété et tout

autre document nécessaire à sa bonne réalisation ;

- AUTORISE le Maire à signer les éventuels avenants qui s'imposent au procès-verbal et mettre à

jour les annexes joints à celui-ci ;

- DIT que l'inventaire de la commune est mis à jour en conséquence, dès que cela est rendu né-

cessaire.

2024-11-017 : FINANCES : REMISE GRACIEUSE LOYER SALON DE COIFFURE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY qui explique que le salon de

coiffure a été acheté par la commune de La Possonnière le 7 mai 2021, et le bail en cours a été

transmis dans le cadre de cette transaction.

Cependant il apparaît qu'une erreur à été faite dans le bail du 11 juin 2018, en ce qui

concerne l'indice de revalorisation des loyers : en effet il est fait mention de la référence au T3 de

2017 avec une valeur de 111.33 alors que ceci correspond au trimestre 4 de 2017 (cf. page 12).

Dans un souci de simplification, et dans la mesure où ce bâtiment est voué à la destruction

prochaine dans le cadre des travaux de rénovation du centre bourg, Monsieur le maire a décidé de

ne pas faire d’avenant au bail et de prendre comme référence le T3 pour la révision de loyers et

avec comme indice de départ 111.33 comme mentionné dans le bail.

De juin 2021 à mai 2024, le montant du loyer perçu a été de 654.36€, au lieu de 666.82 €,

soit un manque de 12.46 € par mois pour un total de 448.56 € sur la période.

Compte-tenu de lerreur matérielle constatée il est demandé au conseil municipal

d'accepter la régularisation comptable par une remise gracieuse.

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2024101

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

- ACCEPTE la remise gracieuse d’un montant de 448.65 € sur les loyers du salon de coiffure pour

la période de juin 2021 à mai 2024 ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette délibération.

2024-11-018 : FINANCES : ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY, adjoint aux finances. Celui-ci

informe le Conseil municipal d’une demande d'admission en non-valeur de produits irrecouvrables

ou en créances éteintes par le comptable public en date du 30 octobre 2024.

La présentation en non-valeur des titres de recettes correspond à des recettes non encais-

sées sur les exercices précédents qui n’ont pas pu faire l’objet de recouvrement, soit en raison du faible montant des créances, soit de l’insolvabilité du débiteur.

La présente demande concerne un montant total de 93.00 € au compte 6541, sur l’année 2020.

M. Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir statuer sur

l'annulation de cette créance pour un montant total de 93.00 €.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

- DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur du titre de recettes présentés ci- dessus,

- DIT que le montant total de ce titre s'élève à 93.00 € au compte 6541.

2024-11-019 : FINANCES : LOYER ATELIER FIN DE CONVENTION AVEC LA CCLLA

Monsieur le Maire explique que le nouvel atelier du service commun étant investi à Saint-

Georges-sur-Loire, celui de La Possonnière a été évacué au 31 octobre. Ainsi la convention avec la

CCLLA n’a plus lieu d’être et le conseil est invité à délibérer pour y mettre fin.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

- DIT qu’il est mis fin à la convention d'occupation de l'atelier communal au profit du service commun du secteur 1 à la date du 30 octobre 2024.

- PRECISE que le loyer de l’année 2024 sera réalisé au prorata temporis.

2024-11-020 : PORT : CONVENTION VNF — COMMUNE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Francis LACOSTE qui explique que la

commune bénéficie d’une convention avec les services de l'Etat, Voies navigables de France (VNF) pour l’utilisation des espaces du Port.

La convention signée en 2013 arrive à échéance au 31 décembre prochain, et un travail a

été engagé en janvier dernier afin d'étudier les modalités de sa reconduction. L'enjeu de cette

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2024102

négociation réside principalement pour le maintien de la Guinguette en place depuis 1998.

L'exploitation de cet établissement donne satisfaction au regard des attentes de la commune. Une

remise en cause de la convention aurait signifié la mise en place d’un appel à projet et donc risque

de voir le site changer d'aspect et d'image.

Suite au dépôt d’un dossier argumenté, les instances de VNF ont accédé à notre demande

d’avenant pour prolonger cette convention en cours de 6 années.

L'avis du conseil municipal est sollicité pour valider la signature de cet avenant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2030.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

- VALIDE la proposition de VNF pour un avenant d'occupation temporaire du 1° janvier 2025 au

31 décembre 2030 ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette délibération.

2024-11-021 : PORT : CONVENTION COMMUNE — GUINGUETTE LES TOURBILLONS

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Francis LACOSTE qui explique que dans la

continuité de la délibération 2024-11019, la commune doit proposer un avenant de sous-

occupation à la Guinguette Les Tourbillons.

Une actualisation des éléments constituant la convention initiale a été réalisée (cf. projet

en p.j.).

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

- VALIDE la proposition d’avenant de sous-occupation temporaire du 1° janvier 2025 au 31 dé-

cembre 2030 pour la Guinguette les Tourbillons ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette délibération.

2024-11-022 = SUIVI DU TRAVAIL DES COMMISSIONS : DYNAMIQUE, SOLIDAIRE, CONVIVIALE

Commission Dynamique : rue de Bel air : aménagement provisoire avec baliroad carrefour du

Rabanier, zone 30 dès ce carrefour ; travail sur la liaison verte.

QUESTIONS DIVERSES

Décision du Maire sur délégation du Conseil Municipal

M. le Maire rend compte des délégations qui lui ont été confiées dans le cadre de l’article L.2122-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales et vu la délibération n°2020-032 en date du 28

mai 2020 lui notifiant ses délégations par le Conseil Municipal.

Droit de préemption concernant les biens suivants :

M. le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il a renoncé au droit de préemption de

la commune pour les Déclarations d’Intention d’Aliéner au motif que ces biens ne représentent

pas d'intérêt pour la collectivité :

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2024103

Ÿ”_ 2 impasse de la Bietterie,

Réf Cadastrales A844 — superficie de 220m? et de 40m? bâtis

Ÿ _ 9rue du Clos Poirier,

Réf Cadastrales E393 — superficie de 1069m? et de 158m°? bâtis

Ÿ” 12 rue Maurice Marcot,

Réf Cadastrales D1732 — superficie de 2460m? et de 217m?bâtis

Ÿ 17 bis route de L’Alleud,

Réf Cadastrales D2523 — superficie de 669? et de 58 m? bâtis

Ÿ 14rue Marie Barbarin,

Réf Cadastrales D2398 — superficie de 2142m? et de 193m? bâtis

Ÿ _25rue des Vaureitres,

Réf Cadastrales D1752 — superficie de 1645m? et de 159m? bâtis

Ÿ _ 30rue Marie Barbarin,

Réf Cadastrales D1294 — superficie de 624m? et de 81m? bâtis

Ÿ 27 route de L'Alleud,

Réf Cadastrales A582, A2220, A3012 -— superficie de 1948m? et de 168m? bâtis

TOUR DE TABLE :

AGENDA FIN 2024

Samedi 9 novembre : accueil des nouveaux ambassadeurs éco-délégués, visite mairie

Lundi 11 novembre 10h30 : commémoration, monument aux morts.

Mardi 19 novembre : 20h. Film documentaire proposé par la médiathèque et CinéVillages. Thème

ABEILLE. Débat avec API POSSO. THEATRE.

22 novembre 18h30 : départ à la retraite de Véronique Girault à la Gabarre à 18h30

Samedi 7 et dimanche 8 décembre : 10h à 18h. Week-end des créateurs PONTON.

Sainte-Barbe à 17h : au centre de secours

Samedi 14 décembre : Noël à la Posso (matin à la médiathèque avec des ateliers bricolage et

décoration de Noël, suivi de l'arrivée du Père Noël à la gare dès 16h34 avec une marche aux

lampions direction le Port. En fin de soirée à 20h = Concert de Noël de Chorale Le Point d’orgue

20h à l’église.

AGENDA DÉBUT 2025

Vendredi 17: vœux au personnel

Samedi 18 janvier : vœux aux habitants.

Samedi 8 et dimanche 9 mars : Festival Guitare et vins. PONTON

Du jeudi 13 mars au 23 mars : Festival du cinéma européen. PLUSIEURS CINEMAS

Samedi 24 mai : Festival Jazz. AU PORT

Du Vendredi 30 mai au dimanche 1° juin : Festival « à fond de cale » avec l'association Ramble et

Villages en scène. AU PORT.

Samedi 7 et dimanche 8 juin : Fête du port avec feu d'artifice. AU PORT.

Samedi 14 juin : Théâtre de plein air. NTP

En ce moment : théâtre Voir et entendre, en février 2025 Lu'Cie.

Les rencontres musicales 1 vendredi par mois, Café philo 1 mercredi par

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2024mois …

Heure de fin du Conseil Municipal : 23h30

104

Prochain Conseil Municipal privé le 6 décembre 2024 à 19h30

public le 13 décembre 2024

Liste des délibérations prises lors de la séance du 8 novembre :

2024-11-001 : ALAE : BILAN ETE sscssosacosoooconeoconeenenannnenaenenmn en e en 000000000000 00m 0 000000000000 eee one sneueosnone nee 79

2024-11-002 — VIE INTERCOMMUNALE : VALIDATION DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2025-2030... 81

2024-11-003 — VIE INTERCOMMUNALE : RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES POUR LES EXERCICES

2017-2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE ns ssesaeenossensoooneceneaseenseenres 84

2024-11-004 — VIE INTERCOMMUNALE : INFORMATIONS LIAISON CYCLABLE sessosoosossonnnomannenaennenneenennnen ne 88

2024-11-005 — VIE INTERCOMMUNALE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE …... 89

2024-11-006 — VIE COMMUNALE : SUIVI DES CHANTIERS ue een» a à» oo no on no 0 9 0 0e 900 0 9 na 0 na 8 à a 0 à à 22 01 0 08 0 90

2024-11-007 — LOTISSEMENT PRIVE : EUROPEAN HOME CONVENTION DE RETROCESSION A LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE ....sseossmmeconacsccecccencenonceneneneonnennannmmnennnnennemenen ete onse nee neonnee nano eee nee 91

2024-11-008 — LOTISSEMENT PRIVE : CONVENTION VIABILIS LOGEMENTS SOCIAUX GUIGNIERS 2 ET JOSEPHINE

BAKER .…mssnsnsanannenmmnnnanennnencnsoncencoscce nc once nc eunanvenanec ee 19 Dre en een NC nn tn 00e SENS SM Dnn ETS E de D 0 0000 6 80 M0 00 00 91

2024-11-009 — URBANISME : PROJET D'AMENAGEMENT D'UN ESPACE VERT AU LOTISSEMENT DU CLOS NEUF .… 92

2024-11-010 — URBANISME : CONVENTION SYNDICAT D'EAU DE L'ANJOU RUE DE LANDERONDE ...susssenne 92

2024-11-011 - URBANISME : PROJET D'ACHAT CHEMIN DE LA FRANCHAIE.......censoe one a none e à on à à à 0 0 00 0 a 000 © 93

2024-11-012 : SIEML : ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC SEPT 2023-AOUT 2024... rsssnssonessonvasonenneeene 94

2024-11-013 : AFFAIRES COMMUNALES : BILAN DES ANIMATIONS ESTIVALES ET DU CAMPING sosssoasenannnenne 95

2024-11-014 — ECOLES : CONVENTION RASED... ee «0 » à 0 on à à» 0 9 nn 0 à à» 0 0 8 à à à 9 2 2 8 8 0 Dm a à 2 à a à à nn 2 88 8 80 0 90 à 90 2 0 00 0 0 00 0 00 0 000 98

2024-11-015 : ECOLES : CONVENTION PAUSE MERIDIENNE ........smmoesmoneeoneomeoneseoneneoneenvnenenaseenneenees 98

2024-11-016 : FINANCES : RESTITUTION A LA COMMUNE DES BIENS ET SUBVENTIONS ASSOCIEES DANS LE CADRE DES

RESTITUTIONS ET HARMONISATION DE COMPETENCES INTERVENUES DEPUIS 2017 A LA CCLLA — AUTORISATION DE

SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX se csoocoscoonnennonennonenmnnenmenenenenneenennnttensenennaseeneseseeneonneteneeeennenesereennennns 99

2024-11-017 : FINANCES : REMISE GRACIEUSE LOYER SALON DE COIFFURE ...seossconaoononnononannanensenmaeneneuneee 100

2024-11-018 : FINANCES : ADMISSION EN NON-VALEUR se ossssssonnnonaneneneneunmenenneeeonanneonenensoneteennneee 101

2024-11-019 : FINANCES : LOYER ATELIER FIN DE CONVENTION AVEC LA CCLLA ...ssssssesensoonansennaseonnannens 101

2024-11-020 : PORT : CONVENTION VNF — COMMUNE ns. sossonoonmanceosoonanosenseconsonannmannmanmenensenneenreceene 101

2024-11-021 : PORT : CONVENTION COMMUNE — GUINGUETTE LES TOURBILLONS.....voscossrnuenoncosvessennesesens 102

2024-11-022 — SUIVI DU TRAVAIL DES COMMISSIONS : DYNAMIQUE, SOLIDAIRE, CONVIVIALE ..veccaoonn 102

QUESTIONS DIVERSES... nrssnavurcosneccorosvenenenonenenneenseneconeessenennesesennsennannenennmnnnenmenenonsnennesenneee 102

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Monsieur Jacques GENEVOIS Monsieur Cédric LESAGE

CURE

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2024