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Conseil Municipal - conseil municipal du 4 septembre 2026 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Possonnière. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 4 septembre 2026 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 95

SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2026

CONVOCATION: 31 août 2026

ENVOI DES DOCUMENTS DE TRAVAIL : 31 août 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS ÉLUS : 23

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23

NOMBRE DE CONSEILLERS PRÉSENTS : 21

QUORUM DE L'ASSEMBLEE : 12

NOMBRE DE VOTANTS : 22 (21 présents + 1 pouvoir)

L'an deux mil vingt-six, le quatre du mois de septembre, à vingt heures les membres du Conseil Municipal de la commune de LA POSSONNIERE se sont réunis à la Mairie dans la salle du Conseil Municipal de LA POSSONNIERE sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : M. Julien RAVARY, Maire ;

M. Cédric LESAGE, Mme Béatrice MECHIN, M. Maël MESSAOUDI, Mme Sylvie MARGOTTIN,

M--Deminique-FAYOLA, Mme Charlotte GRIMAULT, adjoints ;

Mme Nathalie PICHARD, M. Camille JEANNEAU, conseillers délégués ;

M. Guy PERRET de la Roëre, Mme Anaïg GANDON, Mme Kania ALI-LEGRAND, M. Jacques

GENEVOIS, M. Alexandre BRANDT-KASPER, M. Laurent BOUDAUD, M. Gildas BURY, M. Ludovic GROSBOIS, Mme Stéphanie MEO, Mme Jessica LEMAIRE, Mme Annabelle MASBOU, Mme Claire PAPIN-STAMMOSE, M. Laurent PIERRAT-BONNEVAL, Mme Aziliz JOUAN, conseillers.

Désignation du secrétaire de séance : Mme Stéphanie MEO

Assistait en outre à la réunion : Mme Aude MIDY, secrétaire générale.

Absents : Mme Claire PAPIN-STAMMOSE.

Pouvoirs : Monsieur Dominique FAYOLA a donné pouvoir à Monsieur Maël MESSAOUDI.

Approbation du compte-rendu de la séance du 3 juillet 2026 : le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2026-09-001 — VIE INTERCOMMUNALE : PRESENTATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2026-09-001 — VIE INTERCOMINIUNAE : PRESENTATION DE LA CONVENTION TERROTQRUACE BECERCE

Monsieur le Maire remercie Madame Lucille POUZET chargée de coopération territoriale de la Communauté de Communes Loire Layon, qui vient présenter la Convention territoriale globale de service aux familles (CTG).

La Convention Territoriale Globale de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance s'engage à travers des actions concrètes pour promouvoir le développement harmonieux et durable de notre territoire.

La Convention Territoriale Globale de Services aux Familles (CTG) est un accord signé entre la Communauté de communes Loire Layon Aubance et la CAF de Maine-et-Loire. Elle vise à

Séance du Conseil Municipal du 4 septembre 202696

renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services et actions développés en

direction des habitants du territoire. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les acteurs

internes et externes concernés (associations, élus et agents des collectivités territoriales...)

tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

La Convention Territoriale Globale (CTG) a pour objet de :

+ __ Identifier les besoins prioritaires sur le territoire

+ Définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin

+ Optimiser l'offre existante et/ou de développer une offre nouvelle afin de favoriser un

continuum d'interventions sur les territoires

+ __ Identifier les acteurs susceptibles d'intervenir pour chaque domaine identifié comme

prioritaire

Les 5 axes de la CTG

+ Organisation de la CTG: poursuivre la mise en place de la CTG et en faciliter la

compréhension

+ Petite Enfance : proposer une offre de service équitable et de qualité garantissant

l'amélioration continue de l'accueil et accompagnement du jeune enfant, de sa famille

et coordonner les acteurs

+ Enfance-Jeunesse : favoriser la place des enfants et des jeunes sur le territoire et

soutenir une offre de services de qualité

+ __ Parentalité : soutenir la fonction parentale dans sa diversité

+ Accès aux droits et aux services pour tous

La Communauté de communes Loire Layon Aubance assure la coordination stratégique,

l'animation globale et la mise en œuvre des thématiques dont elle détient la

compétence : petite enfance, accueil gens du voyageet s'engage également sur les

thématiques telles que l’accès aux droits (France Service) et le numérique.

Afin de décliner sa mise œuvre opérationnelle, d’être au plus près des besoins des habitants

et de développer des actions concrètes, le territoire de La Communauté de communes Loire

Layon Aubance a été organisé en 4 micro-territoires, tous accompagnés par un chargé de

coopération territorial. Sur notre micro-territoire le poste de chargé de coopération est porté

par le Centre Social intercommunal l'Atelier situé à Saint-Georges-sur-Loire.

Séance du Conseil Municipal du 4 septembre 202697

Quels sont les 4 micro-territoires ?

MICRO-TERRITOIRE MICRO-TERRITOIRE

2

MICRO-TERRITOIRE MICRO-TERRITOIRE

3 4

A noter : un document d’information est en cours d'élaboration au niveau de la CCLLA Pour expliquer la CTG aux élus, il leur sera transmis prochainement.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

- PREND acte de ces informations concernant la Convention territoriale globale de la CCLLA.

2026-09-002 — VIE INTERCOMMUNALE : INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il a refusé de transférer à la CCLLA le pouvoir de police sur les domaines suivants :

- Assainissement

- Aires d'accueil et de terrains de passage des gens du voyage

- Voirie (circulation et/ou stationnement et/ ou délivrance d’autorisations de stationnement aux exploitants de taxi)

- Habitat (ERP à usage total ou partiel d’hébergement, sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation, immeubles menaçant ruine).

Il donne la parole à Monsieur Jacques GENEVOIS président de la CCLLA qui présente : - 26 septembre matinée au Ponton atelier de présentation aux élus des communes des missions de la CCLLA en vue de la constitution des commissions, un autre le 10 octobre. - 7 décembre : l'Académie et la préfecture invitent les maires et leur adjoint aux affaires scolaires à une informations sur la prospective concernant les écoles et la baisse de la natalité

- Cet été le territoire intercommunal a été épargné au niveau des incendies, une dizaine de départ de feux qui ont été rapidement stabilisés.

Séance du Conseil Municipal du 4 septembre 202698

- Réserve d’eau potable = le niveau permet d’aller jusqu’au mois d'octobre, s’il n’y a pas

de pluie ce sera un souci. Le taux de remplissage des barrages est bas = cela amène à

revoir notre consommation d’eau potable

- Canicule = cela a été compliqué au niveau des temps de travail pour les agents

techniques qui intervenaient en horaire décalé 6h-14h.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

- PREND acte de ces informations concernant la CCLLA.

2026-09-003 — VIE INTERCOMMUNALE : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA

REGION EORGES-SUR-LOIRE (SIRSG)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Maël MESSAOUDI qui expose :

Le Syndicat intercommunal doit modifier ses statuts afin de les harmoniser avec son règlement

intérieur. Le projet a été présenté et a été validé à l'assemblée du SIRSG le 24 juin dernier. Il

convient désormais de confirmer ce vote en conseil municipal.

Le document comportant les modifications proposées est présenté en annexe.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

- VALIDE la nouvelle version des statuts du SIRSG telle qu’elle a été présentée.

2026-09-004 - VIE COMMUNALE : SUIVI DES PROJETS EN COURS

Monsieur le Maire expose :

Cœur de village : la place de la mairie est ouverte cette semaine pour le marché, les places de

stationnement à la place de l’ancien salon de coiffure ont été semées et pourront être utilisées

dès que l'herbe aura suffisamment poussé (c’est ce qui tient les pavés). Les places de

stationnement le long de la rue Joséphine Baker sont finies et vont prochainement pouvoir

être mises en service. La venelle Blanvillain est finie, les plantations le long de Kypseli seront

faites prochainement. La signalisation est faite autour de la place de la mairie (notamment le

sens de circulation = flèches au sol). La réception des travaux sera faite la semaine prochaine.

Les détecteurs de lumières fonctionnent sur la zone.

SAITS : procédure judiciaire en cours suite au refus de la déclaration préalable pour la pose de

panneaux photovoltaïques sur la toiture (par la société Silosun).

Ateliers citoyens : avaient été mis en place sur le précédent mandat. Un groupe de bénévoles

avait commencé un atelier sur la mobilité, un autre avait préparé le dossier de candidature

pour le concours international des jardins de Chaumont, et un dernier s’est occupé du

défrichage des monuments. Il reste à faire de la peinture après l'intervention de Bati pierre

rénovation sur le mur. Le groupe qui est est autonome et prêt à intervenir. Dominique Fayola

Séance du Conseil Municipal du 4 septembre 202699

va suivre ce chantier. Aussi l’artisan peintre en lettres refera prochainement en noir les lettres du monument ancien.

Canicule: article dans le Posson. Interventions en urgence sur certains bâtiments

communaux. Les commissions environnement et bâtiment doivent se réunir avant fin septembre pour constitution d’un groupe de travail au conseil d'octobre = adaptation aux vagues de chaleur.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

- PREND acte de ces informations.

2026-09-005 - VIE COMMUNALE: DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE : COMPLEMENT 2026-09-00: - VIE COMINVIUNALE : DELEGATION DU CONSEIC AC MAIRE + CORRE

Monsieur le Maire expose :

Suite à l'installation du conseil municipal le contrôle de la légalité de la Préfecture de Maine- et-Loire a observé qu’en cas d’empêchement ou d'absence du Maire, en application de l'article L. 2122-17 du CGCT, il est nécessaire de prévoir la délégation d'attribution à un adjoint. Cependant cela a n’a pas été mentionné dans la délibération 2026-03-18 du 20 mars 2026.

Il convient ainsi de compléter ladite délibération.

Vu l'article L. 2122-17 du CGCT,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

- DIT qu’en cas d’empêchement ou d'absence du Maire, les décisions relatives aux matières faisant l'objet de la délégation sont prises par un adjoint dans l'ordre des nominations, dans tous les domaines de compétence transférés au maire par le conseil en vertu de la délibération 2026-03-2026 du 20 mars 2026.

- DIT que le conseil municipal autorise le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées dans la délibération 2026-03-2026 du 20 mars 2026.

2026-09-006 - VIE COMMUNALE : CONTRACTUALISATION AVEC L’ANTAI POUR PV ELECTRONIQUES

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre d’incivilités liées au stationnement la communea la possibilité de mettre en place un système de verbalisation de ces infractions par voie électronique : procédure simplifiée et rapide. En effet l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions {'ANTAI) propose aux collectivités un service de verbalisation électronique.

Une convention bipartite définit les conditions de mise en œuvre de ce service.

Le constat ainsi que la rédaction de l'infraction sont réalisés par l’élu habilité sur une application via le site internet de l’ANTAI installée sur un poste fixe de la mairie.

Séance du Conseil Municipal du 4 septembre 2026100

La personne verbalisée recevra, suite au Procès-Verbal d'infraction dressé, le montant de

l'amende à payer directement à son domicile (id infraction à la vitesse relevée par radar fixe).

Il'est précisé que les verbalisations éventuelles qui seront dressées ne rapportent aucun

subside à la commune.

Il'est donc proposé à l’assemblée de signer une convention avec l'Agence Nationale de

Traitement Automatisé des Infractions (ANTAi), qui stipule les modalités de mise en œuvre du

PVE.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 1 abstention,

aucun vote contre, 21 avis favorables,

- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document y afférant

{avenant...).

2026-09-007 - VIE COMMUNALE : PROTOCOLE D'ACHAT D'UN BATIMENT COMMERCIAL

Monsieur le Maire expose :

La supérette locale est en vente compte-tenu du départ à la retraite de ses propriétaires. Un

repreneur est intéressé pour racheter le fonds de commerce et moderniser l’espace de vente.

Cependant il n’est pas preneur des murs et sollicite un contrat de location.

Afin d’assurer la pérennité d’un commerce vivant en centre bourg, la question est posée à

l'assemblée d'acquérir le bâtiment aux propriétaires actuels. Le service du Domaine a été

précédemment sollicité et a rendu son évaluation.

Description du bien :

- Bâtiment d’une surface de 380m? (S. Commerciale 246m?).

- Bâtiment vieillissant, rénové en 2010

-_ Diagnostic énergétique F (dû à la présence de nombreuse chambres froide et

vitrines).

Evaluation du Domaine : Méthode par comparaison sur la mutation de biens

similaires.

- Valeur basse 616€ /m? ; Valeur moyenne 987€ / m2. Médiane 1042€ / m2.

- Evaluation finale des domaines 710€m?, soit 270 000€ HT + Frais agence + Frais

notaire.

Proposition suite à la négociation avec les propriétaires :

- 240 000€ HT net acheteur (frais agence inclus), soit 631€ /m? + frais notaire.

Négociation bail Carrefour :

- Bail commercial de 9 ans, dont 6 ans ferme. Impôts foncier et entretien du bâtiment

à charge du locataire.

- Loyer annuel 21 000 €.

Séance du Conseil Municipal du 4 septembre 2026101

Financement :

- Emprunt 260 000 € (frais notaire inclus) / 15 ans au taux de 3.6 % = 22 735 €

remboursement /an

- Emprunt 260 000 € (frais notaire inclus) / 15 ans au taux de 4 % = 19 135 €

remboursement /an

Débat : en quoi être propriétaire donne droit de regard sur le commerce = en cas de

changement d'activité.

Quels engagements = différence entre achat du fonds de commerce et achat du foncier.

Question de la toiture : si la commune achète, elle ne prendra pas en charge la réfection de

la toiture actuellement.

Pour précision le parking avait été acheté par la collectivité en 1995.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

- APPROUVE le projet d'acquisition du local de la supérette,

= AUTORISE le Maire à signer cet achat ainsi que tout document y afférant,

- DIT qu’un emprunt devra être souscrit pour mener à bien ce projet

- AUTORISE le Maire à mobiliser un emprunt à cet effet.

2026-09-008 — FINANCES : DM N°4 AJUSTEMENT DES CREDITS ECRITURE DES AMORTISSEMENTS ET CCAS

Monsieur le Maire expose :

Une régularisation des lignes de crédits et recettes est nécessaire afin de permettre les écritures des amortissements, et l’ajustement des crédits pour le CCAS, elle se présente ainsi :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

COMPTE OBJET [__monranr COMPTE OBJET MONTANT CHAPITRE 042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections

(s811 Dot. aux amont. des immobilisations 529,06 €

CHAPITRE 011 [Charges à caractère général

(6068 ffouritures non stockées F 410,00 €

CHAPITRE 6S |autres charges de gsetion courante

(657363 ccas 410,00 €

TOTAL 529,06 «| TOTAL 0,00 €|

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

COMPTE OBJET MONTANT COMPTE OBIET T_monTanT CHAPITRE 040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections

28041511 [Amort. subv GFP rattach. - Biens mo 529,06 €

TOTAL 0,90 €] TOTAL 529,06 €

[TOTAL DEPENSES fonctionnement et investissement 529,06 e[roTAL RECETTES fonctionnement et investissement 529,06 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

- APPROUVE la décision modificative n°4 telle qu’elle a été présentée ci-dessus,

Séance du Conseil Municipal du 4 septembre 2026102

- DIT queles crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026,

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

2026-09-009 — FINANCES : COMPTE 6232 DESCRIPTION DES DEPENSES AUTORISEES

Monsieur le Maire expose :

Le service de gestion comptable a alerté les collectivités sur la nécessité de définir les

dépenses autorisées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » afin de clarifier l’utilisation des

crédits.

Les Chambres Régionales des Comptes recommandent aux collectivités locales de procéder à

l'adoption par le conseil municipal d'une délibération précisant les principales caractéristiques

des dépenses à imputer à ce compte.

Vu le CGCT et notamment son article D.1617-19,

Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses

des collectivités territoriales exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiements

émis pour le règlement des dépenses publiques,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, considérant

- que la nature comptable 6232 relative aux dépenses « Fêtes et cérémonies » revêt un

caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,

- la nécessité de justifier auprès du service de gestion comptable de l’utilisation des fonds

publics par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des

dépenses à mandater au compte 6232,

- que les fêtes et cérémonies concernées regroupent une grande diversité d'évènements à

encadrer,

- qu'il est proposé de prendre en charge au compte 6232 certaines dépenses y afférentes à

déterminer, à spécifier et pour en assurer leur conformité avec les règles budgétaires et

comptables (cérémonies officielles, inaugurations, commémorations et fêtes nationales,

fleurs, médailles, décès, mariages, départs à la retraites, manifestations sportives, culturelles,

frais liés aux manifestations organisées à l'occasion de la venue de personnalités...)

Il convient d'autoriser le maire à engager et à procéder au mandatement des sommes

affectées à ce compte dans la limite des crédits inscrits au budget communal.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prendre en charge les dépenses suivantes

au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant

trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les diverses prestations et cocktails

servis lors de cérémonies officielles et inaugurations (vœux du Maire, expositions,

journées du patrimoine .) ;

- les fleurs, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et

notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles,

militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs

prestations ou contrats ;

Séance du Conseil Municipal du 4 septembre 2026103

- les concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux,

calicots, bâches, ...) ;

- les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus

et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de

déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales,

manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions

municipales (jumelage, réunion de travail, ..).

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

- DECIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte

6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits alloués au budget

communal,

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

2026-09-010 - FINANCES : COMPTE 6232 CADEAU EXCEPTIONNEL AU PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire expose :

La délibération 2026-09-009 a défini les dépenses autorisées au compte 6232 « Fêtes et

cérémonies ». Cependant il est nécessaire de prendre une délibération complémentaire pour

ce qui concerne les cadeaux qui peuvent exceptionnellement être offerts au personnel communal (titulaire, stagiaire, contractuel) à l’occasion de divers événements.

Monsieur le Maire propose les références suivantes :

Type d'événement Cadeau offert

Naissance ou adoption d’un enfant | Cadeau de naissance d’un montant maximum de 50 €

Mariage Bouquet de fleurs ou cadeau d’une valeur maximum de 50 €

Mutation Cadeau selon l'ancienneté de l'agent (40 € par année

d'ancienneté dans la collectivité)

Départ en retraite Cadeau selon l'ancienneté de l'agent (40 € par année

d'ancienneté dans la collectivité) et remise de la médaille de

la ville

Décès de l'agent Gerbe de fleur d’une valeur maximum de 50 € et publication d’un avis d’obsèques

ILest précisé que ces dépenses seront inscrites au compte 6232 (hormis la publication de l'avis d'obsèques, qui sera imputée à l’article 6231) et que l'attribution des cadeaux susmentionnés n’a pas de caractère obligatoire et fera l’objet d’un examen individuel et circonstancié.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

Séance du Conseil Municipal du 4 septembre 2026104

- DECIDE d’accorder les gratifications pour le personnel communal à l’occasion

de divers événements conformément au tableau ci-dessus.

- DIT que ces dépenses sont inscrites à l’article 6232.

2026-09-011 : FINANCES : REMISE GRACIEUSE POUR UNE CONCESSION AU CIMETIERE COMMUNAL POUR UNE

PERSONNE DEMUNIE

Monsieur le Maire explique :

Une personne sans ressources, sans famille ni attaches était accueillie et est décédée

récemment à l’EHPAD.

Afin de permettre une inhumation dans le respect de la personne, le Maire a pris la décision

de lui attribuer une concession à titre gratuit.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

- _ DECIDE d’accorder une remise gracieuse pour la concession de 15 années à M.

VALLEE.

- _ AUTORISE Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

2026-09-012 : SIEML : ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC SEPT 2025-AOUT 2026

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alexandre BRANDT-KASPER qui expose :

Le SIEML (Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire) effectue à la demande

de la commune des dépannages sur le réseau d'éclairage public de la commune.

Des dépannages ont été effectués pendant la période du 1°’ septembre 2025 au 31 août

2026. Au total, 1 intervention a eu lieu sur cette période. Le coût détaillé s'établit comme suit :

Montant des | Teux Fée |Montant du Fdc OPERATIONS couEcnvE RATURE DE L'OPERATION Montant des | Teux Fée | Montant du Fdc| Va IDaTiON

s Suite dépannage - Remacementcandéabre N°177- Rue Son pour EP247.26:202 Possonnière {ia} nes done 28 10) asare| Son pou

Au regard du règlement financier, décidant les conditions de mise en place des fonds de

concours, arrêté en date du 26 avril 2016 (taux de fonds de concours par opération à 75%), et

du 17 décembre 2019, le SIEML sollicite de la commune le versement d’un fonds de concours

dans les conditions suivantes :

- _ Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés entre le 1° septembre 2025 et

le 31 août 2026,

- Montant total de la dépense 572.63 € TTC,

- Taux du fonds de concours 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML 429.47 € TTC

Séance du Conseil Municipal du 4 septembre 2026105

Monsieur le Maire propose donc de bien vouloir accepter la proposition du SIEML sur

ces opérations.

Vu l’article L.5212-26 du CGCT,

Vu les délibérations du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 et du 17 décembre 2019 décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

- DECIDE de verser au SIEML un fonds de concours d’un montant de 429.47 € TTC

représentant 75% des opérations mentionnées dans le tableau présenté ci-dessus

pour un montant total de réparations de 572.63 €

-__ VALIDE le versement en une seule fois sur présentation du certificat d'achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer.

2026-09-013 - PERSONNEL : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reprendre le tableau des effectifs des services municipaux suite aux avancements de grade de cette année. Il s’agit en l'espèce de supprimer :

- 1 poste d’adjoint technique à temps non-complet 28/35èe

- 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps non-complet 21/35ème

Et de créer :

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non-complet 28/35ème

- 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine principal 2è"e classe à temps non-complet 21/35ème

Séance du Conseil Municipal du 4 septembre 2026106

DEL 2026-05-07 DEL 2026-09-013

TABLEAU DES EFFECTIFS Situation au 01/09/2026 TABLEAU DES EFFECTIFS vu 03/09/2026

FILIERE em | er | [AUERE ee | ee ADMINISTRATIVE POSTE | TONC | in | pourvu | |ADMINISTRATIVE POSTE | TOIAC | ein | pourvu

Directrice g” des Directrice 9" des

services services Léuouoa202s su avosreos) 1 TC 1 1 Lasounsrces svsueerros0) 1 TC 1 1

Attaché 1 TC 1 o Attaché 1 IC 1 o principal de 2ème principal de 2ème classe 1 TC 1 1 classe 1 TC 1 1

Adjoint administratif 3 TC 3 3 Adjoint administratif 3 TC 3 3

Total filière Total filière acminishative | _5 6

5 administrative | _& & 5

EP ETP ETP ETP FILIERE TECHNIQUE | rosre | rorac | ET, FILIERE TECHNIQUE | poste | rome | ER, | Er,

Adjoint technique

#__PrC17M_ 280 |_280 | |principal de ère clesse| 7 PIC 280 20

Adjoint technique

principal de 2ème

3 | rc | 218 | 148 | [oiosse a | nc | 299 | 228

1 | wc | 090 | 05 technique o | rc | 000 | 000

3 | muc | 174 | 160 | [Adjoint technique 2 | wc | os | 080

Ê 673 | 5% Totet filière technique | __ 9 673 | 58

ETP ETP ETP Er FILIERE CULTURELLE | Poste | romnc |, FILIERE CULTURELLE | Poste | rome | 5e, | ER

principal de 2ème

classe 1 INC 0,60 0,60

fAdioint territorial du Adioint territorial du

patrimoine 1 | ruc | 060 | 060 | |petrimoine o | rc | 000 | 000 Totai filière cuttuelle | __1 060 | 060 Total filière cuttwette | __ 1 oo | 050

FILIERE MEDICO- er | er | |ALIERE MEDICO- ee | er

SOCIALE POSTE | TGNG | rent | pour | [SOCIALE POSTE | TOITNC | esse | pourvu es écoles maternelles des écoles maternelles Îère cl

1 TC 1 1 ère ch 1 TC 1 1 ToTTTTETE ETET= TOSTTTEE ETES

sociale 1 1 1 sociale 1 1 nl

TOTAL ETP) 17 14,33 12,48 TOTAL ETP| 17 14,33 12,48

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de

ses membres présents ou représentés,

APPROUVE la reprise du tableau des effectifs des services municipaux

DECIDE de supprimer 1 poste d’adjoint technique à temps non-complet 28/35è"e

et 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps non-complet 21/35,

DECIDE de créer 1 poste d’adjoint technique principal 2è"° classe à temps non-

complet 28/35" et 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine principal 2è"° classe

à temps non-complet 21/35",

AUTORISE Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

2026-09-014 : PERSONNEL : CDD BESOIN OCCASIONNEL

M. le Maire informe le conseil municipal des besoins temporaires de la collectivité en matière

de personnel. Il expose à l'assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents

contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un surplus temporaire

d'activité. Ces emplois non permanents sont limités dans le temps, ils ne peuvent excéder 12

mois pendant une période de 18 mois consécutifs.

Séance du Conseil Municipal du 4 septembre 2026107

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du service entretien des salles communales et de restauration scolaire.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

- DECIDE le recrutement d’un agent contractuel de catégorie C au grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour l’année scolaire 2026-2027.

- DIT que cet agent assurera des missions concernant le service de restauration

scolaire et l'entretien des salles communales, à temps complet.

- DIT que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille en vigueur

du grade de recrutement, les crédits correspondants étant inscrits au budget.

QUESTIONS DIVERSES :

Jour de table :

Camille JEANNEAU = commission environnement qui a eu lieu en début d'été, sujets abordés : confort d'été, devis en cours, vélo, boucle verte, invitation pour concertation association Changeons de braquet et personnes intéressées sur le sujet de la mobilité.

Spectacle dimanche après-midi à 17h chemin de la Hutte à 17h, troupe Au-delà des murs et

hors cadre.

Aziliz JOUAN= croisement rue des Filassiers et chemin des Arts dangereux, pas de visibilité, voir si possible d'installer un miroir de courtoisie.

Jacques GENEVOIS = 15 septembre rencontre SNCF pour retour étude parking ; du 21 au 28

septembre route de Rochefort fermée entre 8h et 17h, déviation par La Possonnière, du 6 au

13 nov. sera fermée vers Béhuard les après-midis. Seuls les vélos et piétons pourront circuler.

Anaïg GANDON= rajouter un banc sur le bord de la Loire pour marche des personnes fragiles, pétanque une latte à rajouter.

Nathalie PICHARD = merci aux commissions de faire leur photo.

Cédric LESAGE = réunion PLU hier, sujet des toitures, façades, matériaux. La réunion publique

est confirmée pour le 10 octobre salle des Vaureîtres.

Séance du Conseil Municipal du 4 septembre 2026108

Heure de fin du Conseil Municipal : 22h30

Prochain conseil municipal vendredi 2 octobre à 20h

Liste des délibérations prises lors de la séance du 4 septembre 2026 :

2026-09-001 — VIE INTERCOMMUNALE: PRESENTATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE. 95

2026-09-002 — VIE INTERCOMMUNALE : INFORMATIONS DIVERSES... 97

2026-09-003 — VIE INTERCOMMUNALE : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (SIRSG)

2026-09-004 - VIE COMMUNALE : SUIVI DES PROJETS EN COURS...

2026-09-005 - VIE COMMUNALE : DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE COMPLEMENT 7

2026-09-006 — VIE COMMUNALE : CONTRACTUALISATION AVEC L'ANTAI POUR PV ELECTRONIQUES.. 99

2026-09-007 - VIE COMMUNALE : PROTOCOLE D'ACHAT D'UN BATIMENT COMMERCIAL . .100

2026-09-008 — FINANCES : DM N°4 AJUSTEMENT DES CREDITS ECRITURE DES AMORTISSEMENTS ET

.101

.102

2026-09-010 — FINANCES : COMPTE 6232 CADEAU EXCEPTIONNEL AU PERSONNEL COMMUNAI .103

2026-09-011 : FINANCES : REMISE GRACIEUSE POUR UNE CONCESSION AU CIMETIERE COMMUNAL POUR

UNE PERSONNE DEMUNIE............. ie rnrne

2026-09-012 : SIEML : ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC SEPT 2025-AOUT 2026

2026-09-013 — PERSONNEL : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

2026-09-014 : PERSONNEL : CDD BESOIN OCCASIONNEL.

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire, La secrétaire de séance,

Monsieur Julien RAVARY Madame Stéphanie MEO

Séance du Conseil Municipal du 4 septembre 2026