Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 26 AVRIL 2021001

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 10 20

Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 26 AVRIL 2021001 Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Saint-André-de-Corcy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 26 AVRIL 2021001)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, 9AI NT Concv

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2O2L

. Érlrrrut pnÉserurs

Le maire : Ludovic LOREAU

Les adjoints : Alain CORDIER, Evelyne ESCRIVA, Pascal GAGNOLET, Gaëlle GOY, Frédéric LEMARIÉ,

Djamila ZEBBOUDJ

Les conseillers municipaux : Béatrice COSTA, Gilles DALMAIS, Sébastien DELDON, Aurélie DESPLANCHE, Chantal GAUTIER, Bernard JULIAT, Monique LACROIX, Claude LEFEVER, Pascal MIDONNET, Bertrand MOLINIER, Valérie OCTRUE, Fabrice PIOLA, Karine PRUDHOMME-LACLAU, lsabelle ROUVEURE, Valérie SIDO

Absents : Fabienne CURIAL

a HOMMAGE A MONSIEUR MICH EL LIVENAIS :

Monsieur le Maire, Madame LACROIX et Monsieur LEFEVER soulignent l'engagement de Michel LIVENAIS durant ces 13 années passées à servir la collectivité, son travail assidu au sein des

commissions, sa gentillesse, sa proximité avec les habitants, son écoute et sa capacité à échanger.

Nos pensées vont à sa famille, sa femme, ses enfants et petits-enfants. ll va nous manquer à tous.

Le Conseil Municipal se lève et observe une minute de silence.

Accueil de Monsieur Bernard JULIAT, nouveau conseiller municipal.

. APPEL DES PRÉSENTS:

Les 21 conseillers municipaux présents signent la feuille d'émargement

oÉsreruRrrol o'uru secRÉratne oe sÉRruce : a

ll est procédé, conformément aux articles L.2541-6 et 1.5211-1 du CGCT, à l'élection d'un (e) secrétaire

pris au sein du Conseil.

Frédéric LEMARIÉ se porte volontaire pour être secrétaire de séance. Ayant obtenu I'unanimité des

suffrages, M. LEMARIÉ a été désigné pour remplir cette fonction.

1.I AFFATRES cÉruÉnnlrs a nppRosRnoN ou pnocÈs-vensal oe uR sÉeNcr ou pnÉcÉorNr coNserl MUNICIPAL:

o

o DECISIONS DU MAIRE :

de 37 000.00 € HT. Début des travaux ce jour.

o MODIFICATION DU TABLEAU DU CON MUNICIPAL:

Conformément à la loi, M. Bernard JULIAT est appelé à remplacer le conseiller municipal

décédé. ll est inscrit en dernier sur le tableau d'ordre du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation de l'Assemblée le procès-verbal de la précédente réunion

du 08 mars 2021.

M. LEFEVER fait la remarque suivante: lors du vote du budget principal, il avait évoqué le fait que la

Capacité d'autofinancement (CAF) était négative (ceci a bien été inscrit dans le dernier PV) mais il avait

également souligné que cela équivalait, pour lui, à voter un budget en négatif. Cette remarque est prise en compte par le Maire qui accepte la modification du dernier PV en ce sens.

Vote :

Pour: 18

Contre :4 (Chantal GAUTIER, Monique LACROIX, Claude LEFEVER, Valérie OCTRUE)

Abstention : 0

oÉctARllotus o'truterutton o'nuÉruen :

2

ADRESSE CADASTRALE DU

BIEN

SITUATION DU

BIEN

SUPERFICIE DU

BIEN

NATURE DU BIEN VENDU

AN 132 3, impasse des

Millières 27O m2 Terrain à bâtir

AN 340 3, impasse des

Millières 151m2 Maison individuelle

AT 2OO 96 les Hirondelles 704 m2 Maison individuelle

AV 354-362

458 rue du Mont

Blanc

522 m2 Maison individuelle

At 74

459 rue de

l'lnd ustrie

5 073 m2

Terrain pour bâtiment

ind ustriel

AN 49 Le BelAndré 70.95 m2

Appartement

AN 283

27, rue de la

Bergerie

64.89 m2 Appartement

AT 36

57, impasse des

Alouettes 544

m2 Maison individuelle

AH27

54, impasse de la

cha rrière

376 m2 Maison individuelleMme LACROIX trouve regrettable que la modification du tableau intervienne aussi rapidement.

Monsieur le Maire informe que ce remplacement s'opère automatiquement.

FINANCES

soit pour un montant de 200 € au total. 100€ par enfant.

Vote :

Pour :22

Contre : 0

Abstention : 0

Voté à l'unanimité par l'assemblée

lnterministériel de Prévention de la Délinquance) : 250 € pour un gilet pare-balle.

Vote :

Pour :22

Contre : 0

Abstention :0

Voté à l'unanimité par l'assemblée

- Renault MASTER à l'atelier Auto de la Dombes (cession gratuite)

- Citroën BERLINGO à Renault Villefranche (cession pour 500 €)

URBAN!SME

MODALIÉS FINANCIÈRES POUR L,INSTRUCTIoN DEs DossIERs D,URBANISME PAR a LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA DOMBES :

Délibération pour approbation des modalités de participation financière entre la commune

de Saint André et la Communauté de Communes de la Dombes pour instruction des dossiers

d'urbanisme et signature de l'avenant n'03 à la convention d'instruction des autorisations des

sols. La facturation de l'instruction des dossiers d'urbanisme comprend :

Une part fixe : 218 € de droit d'entrée par commune et L €/habitant pour Assistance téléphonique et Conseils techniques et juridiques. Cette part fixe sera prise en charge par la Communauté de Communes de la Dombes.

3

Une part variable : calculée de la façon suivanteNATURE DU DOSSIER A INSTRUIRE TARIF UNITAIRE

PC et DP 134 €

CUa 27€

27€

cub 54€

DP 67€

PA, PC ERP et Collectifs 403 €

PD 27€

PLU : relecture du règlement et des OAP 400 €/jour + 50 €/heure

supplémentaire

Monsieur le Maire informe que la Communauté de Communes a décidé de rendre payants les actes

concernant l'étude des dossiers d'urbanisme qui lui seront transmis.

ll rappelle :

- La formation dans les services de I'ADS de Mme Broyer, 3 jours/S.

- Mme Broyer est en charge de l'étude des dossiers d'urbanisme dans notre mairie.2j/5

- La montée en compétence de Mme Broyer permettra à notre commune de faire l'étude des

dossiers en mairie. Seuls les dossiers les plus complexes seront envoyés.

- Cette formation est prolongée du 30|06/2021au 3OlO9l2O21,.

Par conséquent, Monsieur le Maire estime que ces frais auront peu d'impact sur les finances de la

commune. L'appelà I'ADS sera limité.

M. MOLINIER s'interroge sur la pertinence d'attribuer à un budget fixe une part variable. Selon lui cette

projection est périlleuse pour les comptes de la Communauté de Communes.

M.CORDIER pense que l'objectif de la ComCom est d'inciter les communes à traiter elles-mêmes leurs

dossiers.

Vote:

Pour: 9 (Alain CORDIER Béatrice COSTA, Aurélie DESPLANCHES, Evelyne ESCRIVA, Pascal GAGNOLET,

Frédéric LEMARIÉ, Ludovic LOREAU, Pascal MIDONNET, Djamila ZEBBOUDJ);

Contre : 9 (Sébastien DELDON, Chantal GAUTIER, Bernard JULIAT, Monique LACROIX, Claude LEFEVER,

Bertrand MOLINIER, Valérie OCTRUE, Karine PRUD'HOMME-LACLAU, lsabelle ROUVEURE) ;

Abstentions :4 (Gaelle GOY, Gilles DALMAIS, Fabrice PIOLA, Valérie SIDO) ;

La délibération est acceptée avec la voix prépondérante du Président de Séance (Ludovic LOREAU,

Maire).

M. le Maire annonce qu'une date sera fixée afin que Mme la Présidente de la ComCom, lsabelle

DUBOIS, et le Vice-Président à l'urbanisme viennent présenter le sujet au conseil.

La proposition d'une mise en place d'un PLUi pourrait être proposée par la ComCom d'ici fin juin. La

mise en conformité du PLU de Saint André de Corcy avec le SCOT sera à faire prochainement, toutefois

la commune possède de l'avance dans la mesure où notre PLU a été révisé récemment.

4

ArrêtéLe coût du PLU| sera partagé par l'ensemble des collectivités. Certains maires considèrent une perte

de maîtrise de leur territoire, néanmoins c'est toujours le maire qui délivrera et signera les autorisations. ll gardera ce droit de regard.

Le SCOT et le PCAET définissent les axes et les orientations pour la construction du PLU|

Monsieur le Maire proposera un débat en conseil sur ce sujet en mai.

M. LE FEVER évoque la nécessité d'être vigilant face aux cabinets d'étude qui tendent à définir les règles

et à décider à la place des élus alors que ceux-ci ne sont pas ancrés sur le territoire. Exemples à l'appui

la suppression des COS et la densification des centres villes entraînant des divisions parcellaires, des

constructions de murs, ne laissant plus de place aux arbres.

M. LOREAU ajoute à cela le problème de maintenir la « zéro a rtificia lisatio n nette des sols », les soucis

de voisinage liés à la densification de l'habitat et les problèmes du maintien de la biodiversité avec peu

d'espace sur les parcelles. La responsabilité reviendra aux élus de défendre ces intérêts.

VOIRIE

CRÉATIoN D,UN PTATEAU SURÉTEVÉ RUE DU MoNT BIANC :

Convention avec le Département de l'Ain pour mise en place d'un plateau surélevé rue du Mont blanc :

délibération à prendre pour signature de la convention autorisant la commune à créer un plateau surélevé à l'intersection de la rue du Mont Blanc et de la rue des Ecoles (Montant des travaux 53 100 € Hr).

M. MOLINIER rappelle l'intérêt de cet aménagement en raison de nombreuses traversées d'enfants

Vote :

Pour : 22

Contre 0,

Abstentlon :0

Voté à l'unanimité par l'assemblée

DÉNOMINATIoN DES RUES :

Le conseil municipal est invité à réfléchir et à proposer des noms de rues pour 3

Les noms retenus sont les suivants:

- Lotissement « LE JARDTN DE JU » = Rue de la Cigogne

- Lotissement « JARDTN D'AMELtE » = Rue de la Grande Aigrette

- 2è'" tranche « Parc de la Poype » = Rue du Héron

lotissements

5

a

M. LEFEVER fait remarquer qu'il y aura 2 plateaux surélevés rue du Mont blanc.SCOLAIRE

o ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

Par dérogation, la Commune de Saint André de Corcy a organisé un rythme de 4 jours d'école. Pour

maintenir cette organisation, il convient de prendre une délibération. Dans le cas contraire, les écoles

devront retrouver une organisation à 4.5 j dès septembre prochain. L'avis de chaque conseil d'école est indispensable et doit faire consensus avec l'avis du Conseil Municipal. Pour information, l'école maternelle a donné un avis favorable au maintien des 4 jours le 23 février 2021 et l'école élémentaire le 09 mars 2021.

Les rythmes du temps scolaire pourraient être rediscutés lors du COPIL pour la rentrée scolaire 2022-

2023.

Vote :

Pour :22

Contre : 0

Abstention : 0

Voté à l'unanimité par l'assemblée

JURY D,ASSISES

a TIRAGE AU SORT DES JURÉS :

Le Conseil Municipal doit tirer au sort 9 personnes âgées de plus de 23 ans, inscrites sur la liste

électorale de notre commune.

Cette liste sera ensuite transmise à une commission spéciale instituée au siège de la Cour d'Assises,

afin de constituer la liste définitive annuelle, après un nouveau tirage au sort.

Sur leur demande, sont dispensées des fonctions de jurés, les personnes suivantes :

- Personnes âgées de plus de 70 ans;

- Personnes n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la Cour

d'Assises.

Monsieur le Maire invite le plus jeune conseiller municipal (Evelyne ESCRIVA) et le plus âgé (Chantal

GAUTIER) à tirer au sort des électeurs à partir de la liste électorale.

Voici les 9 personnes qui ont été tirées au sort :

- Monique BAUDET

- Ophélie MICHON

- Pascal DUFOUX

- Laurent DEVIGNE

- Nicole LENGAIGNE épse MIDROUILLET

- Marc JOSSERAND

- David SOUSA

- Françoise RAMBERT épse BONNET

- Charles MORENO

6INFORMATIONS DIVERSES

a Élecrrorus DEpARTEMENTAITS m nÉe tonatrs :

Monsieur le Maire souhaite apporter des précisions sur :

- La lettre rédigée par l'Association La Guifette et distribuée aux habitants sur le sujet

- Le contexte du dossier

- L'actualité liée à la procédure

> Concernant le flyer de La Guifette

Une communication de la part des élus sera faite prochainement a uprès des habitants afin de répondre

à I'Association La Guifette et démentir certains propos.

> Concernant le contexte du dossier

Les terrains France Télécom ont été acquis en novembre 2074 sur 72 hectares par la SCI SPARK IMMO

en zone AN et NX du PLU. Le projet, à l'époque, concernait la réhabilitation du foncier bâti (6000 m'

bâtis toujours visibles) et la mise à disposition à des sociétés, ainsi qu'une remise en exploitation de

55 hectares de terres adossées (location de 30 hectares et mise à disposition de 20 hectares) et un

engagement vers le développement durable pour la partie forestière.

La SCI possédait depuis 2011, 21 hectares, dont 5 hectares rendus à l'exploitation agricole. L'ensemble

de la zone était considéré comme une friche industrielle depuis des années. ll a toujours été difficile

pour la collectivité d'avoir des contacts avec France Télécom.

Une réunion a eu lieu en mairie le 16107/2019 pour la présentation par SPARK IMMO d'un projet

d'aménagement du site :

. Un projet global de campus avec réaménagement du bâti ;

. Mlse en place d'une piste d'apprentissage à la conduite;

. Réfection de la bâtisse, ancien bâtiment d'exploitation, en logements pour les stagiaires.

La commune avait refusé la transformation en logements, incompatibles avec le pLU, mais était

favorable à la rénovation du bâti avec un permis de construire qui a été, au final, signé le 09/08/19.

ll a été dit par la commune que des aménagements n'étaient pas possibles en zone agricole, ce qui a

été réfuté par la SCI SPARK IMMO.

C'est bien sur la réponse concernant la possibilité de faire des travaux de mise en ceuvre d'une piste

pour la formation de chauffeurs dans la logistique que porte le point de désaccord.

Ce point a fait l'objet d'une enquête.

7

Ces élections ont été repoussées, elles se dérouleront les 20 et 27 juiî 2O2L. Les conseillers

municipaux sont invités à réserver cette date pour la tenue des bureaux de vote.

La tenue des bureaux exigera la présence de nombreuses personnes dans la mesure oir il s'agit d'une

double élection. Mme Valérie OCTRUE signale qu'elle ne sera pas présente pour les scrutins des 20 et 27 juin 2027.

POINT SUR TA MÉDIATION ENTRE IÂ COMMUNE ET I.A SOCIÉTÉ SPARK IMMO :Des travaux d'aménagement d'une plateforme ont été menés d'octobre à novembre 2019 pour la

construction de la piste de formation.

(Monsieur le Maire affirme s'être rendu sur les lieux et a pu constater que les travaux étaient

quasiment terminés. Actuellement, il ne manque que le marquage, la clôture et l'éclairage.)

F La procédure

Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 28/LO/19 et un AIT (Arrêté lnterruptif de Travaux) a été

pris au nom de l'Etat le L3/Ll/79 et notifié à la SCI le 78171179.

Le 02/L2lL9,la SCI SPARK IMMO engage un recours gracieux contre l'Nf . Le 17 /12119, le maire de

Saint-André-de-Corcy rejette le recours gracieux par courrier et dépose plainte devant le TGI le

24/02/20, ouvrant ainsi une procédure pénale.

le2tlOZlzO,la SCI a demandé l'annulation de l'AlT et pour appuyer sa demande, a déposé une requête

complémentaire. La commune a produit un mémoire complémentaire pour rejeter la requête

complémentaire.

Puis, plus grand-chose, si ce n'est que sous l'égide de la Communauté de communes de la Dombes, la

SCI SPARK IMMO a souhaité rencontrer la Communauté de communes de la Dombes et le maire de

Saint-André-de-Corcy avec un courrier de propositions en date du 27/1O/2O doîlle maire a fait lecture

lors d'un précédent Conseil Municipal.

Dans Ie cadre de la procédure pénale toujours en cours, le procureur a souhaité qu'il y ait une

médiation. Une médiatrlce a été nommée fin 2020.

Parallèlement, une rencontre a eu lieu le t\/tzl\O entre la SCI SPARK IMMO, la commune, la

CcDombes, le Conseil Départemental et le secrétariat de la préfecture.

Monsieur le Maire précise qu'actuellement la municipalité est engagée dans le cadre de cette

médiation qui aurait peut-être pour conséquence la levée de l'AlT pour sortir de ce dossler.

Une rencontre a eu lieu le 09/04/21entre l'ensemble de la municipalité et l'avocat pour refaire un

point sur la procédure.

Deux procédures, en parallèle, sont en cours suite au PV du 28/LO/79:.

- Procédure pénale: soisie du TGI (Tribunol de Gronde lnstonce) dons loquelle s'inscrit lo

médiotion.

Lo médiotrice s'est tournée vers la DDT (Direction Déportementole des territoires) pour

connoitre son ovis sur l'infroction ou PLU. Or, lo DDT o chongé d'ovis- Elle ovoit obondé dons le

sens de la collectivité en octobre 2079 ovec une confirmotion de l'infroction. Porodoxolement,

ou moment des échonges ovec lo médiotrice, lo DDT o chongé d'ovis et a oflirmé que la

construction de lo piste étoit possible en zone agricole.

Monsieur le Moire roppelle qu'aujourd'hui lo municipdlité est en médiotion, ovec une recherche

de mesures compensotoires et que lo plateîorme est finolisée avec un risque lort qu'elle ne soit

pos démontelée.

Procédure odministtdtîve : soisie du TA (Tribunol Administrotiî) portdnt sur lo pertinence de

l'AlT (prise ou nom de l'étot) cor il o été émis à b fin des trovoux.

8Monsieur le Maire poursuit en livrant des informations qui avaient dé.jà été portées à la connaissance

des élus notamment sur le fait que ladite piste est une piste d'apprentissage avec des camions

électriques et hybrides; que les camions ne sont pas destinés à tourner dans le village. Aussi, cette

médiation s'inscrit dans une volonté d'échanges avec les acteurs de la collectivité.

Monsieur le Maire affirme que le protocole d'accord sera présenté et soumis au conseil Municipal, et

que l'équipe municipale a reçu mandat pour veiller aux points suivants :

Aucun impact dans le village

lnfluer sur le devenir du tènement avec un nombre de critères environnementa ux notamment

agricoles (PAIT : Projet Alimentaire lnter Territorial porté par la CCDombes)

Mise en ceuvre d'un espace de travail partagé

Aménagements paysagers

Obtention de mesures pour compenser l'imperméa bilisation des sols effectuée et la gestion

des eaux pluviales.

Monsieur le Maire ajoute pour conclure qu'il s'agit d'un sujet complexe dans lequel le dialogue est en

cours.

Mme SIDO demande quelle réponse aux administrés sera faite par rapport aux lettres reçues dans les

boites aux lettres ? Monsieur le Maire répond que cette séance de Conseil Municipalfera l'objet d'un

compte-rendu détaillé et qu'il portera des éléments de réponse quand cela sera possible par

conférence de presse ou sous une autre forme.

M. LEMARIÉ ajoute que la SCI souhaite s'exprimer publiquement sur le suiet.

M. MOLINIER affirme que la SCI est allée seule dans cette situation pénale suite au PV d'infraction. Elle

est poursuivie par le procureur avec une échelle 2/7 de gravité au code de l'urbanisme (1 étant le

niveau le plus grave). A titre personnel, leur proposer une médiation pénale est clément. La médiation

ne peut exister que si les parties sont d'accord, elle n'est pas imposée.

Mme RoUVEURE évoque que l'équipe, lors d'une commission Urbanisme, a souhaité que l'Exécutif

s'engage sur la voie de la négociation.

M. MOLINIER reprend et nuance sur le fait qu'il parle d'une médiation et non d'une négociation et qu'en droit français la médiation est proposée aux infractions de faible gravité. ll s'adresse ensuite à

Monsieur le Maire et demande s'il estime que cette infraction est grave ou légère.

Monsieur le Maire se positionne en répondant qu'il n'est pas extrêmement grave d'essayer de trouver

une solution à une friche qui dure depuis des années. L'aménaBement est là et il n'a aucune certitude

quant au démantèlement de la piste suite à une procédure pénale. Un échange existe et il n'y a aucune

certitude de parvenir à un accord.

M. MOLINIER reprend que cette piste pourrait être bienvenue dans une autre zone qu'une zone agricole car celle-ci est cultivable. Le PLU l'a classée zone agricole et qu'il n'y avait donc pas de possibilité de faire ce genre d'installation. Toutefois Monsieur le Maire constate que la SCI a rendu à l'agriculture des zones qui n'étaient plus cultivées.

Aussi, dans cette affaire, il existe une incertitude sur les conseils obtenus par la commune lorsque

Spark lmmo a déposé son dossier.

M. MOLINIER estime que la solution est de laisser le TGljuger cette affaire.

La solution la plus tranquille, selon Monsieur le Maire, est de ne rien faire sur ce sujet et de s'occuper

pleinement des projets de campagne, notamment l'école. Malgré cet héritage, il semble opportun de

ôlancer la médiation pour trouver une solution et passer à autre chose. L'équipement étant là, la

situation économique va être extrêmement difficile dans le pays, faire respecter les règles d'urbanisme

est une nécessité mals un acteur économique fait quelque chose sur une friche et cela amène à

prendre une décision, pas forcément facile d'ailleurs. M. LEMARIÉ ajoute que l'équipe travaille dans le

cadre de la médiation sur des mesures qui sanctionnent.

Toutefois M. MOLINIER estime qu'un acheteur de 8000 m' dans la Zl de la Sure aurait acheté à un autre

prix qu'en zone agricole, c'est devenu de fait autre chose qu'agricole et a pris une valeur plus

importante, donc la SCI SPARK IMMO s'est enrichie au mépris de la collectivité.

M. LEFEVER manifeste son incompréhension sur le dossier concernant la position de la DDT. En effet, pourquoi la DDT est-elle revenue sur sa position initiale ? Aussi pourquoi la communauté de

communes inte rviend ra it-elle dans la signature de la médiation ? S'il y a une compensation, celle-ci

doit se faire au profit des habitants de Saint André et non au profit de la Comcom.

Monsieur le Maire précise que notre avocat demande les éléments du dossier afin de comprendre ce

revirement de situation de la part de la DDT. Concernant la CCDombes, elle permet d'appuyer un

certain nombre de projets, d'autres éléments s'inscrivant dans le protocole d'accord.

M. LEFEVER précise que l'ancienne équipe municipale avait souhaité obtenir Ia rétrocession du tènement à la sortie de la commune route de Trévoux. ll informe le Maire que les engagements de M. DE LAIARTE prévus dans le protocole sont des engagements que M. DE LAIARTE avait déjà pris envers I'ancienne municipalité, bien avant la médiation. Un don de terrain pourrait être possible, il faudrait le lui demander dans le protocole.

Mme ESCRIVA ajoute que le protocole d'accord contient plus de choses que ce qui a été dit ce soir mais le respect de la confidentialité des procédures ne nous permet pas d'en dire plus pour le moment.

En réponse Monsieur le Maire affirme qu'il reste à chiffrer, que l'on peut aussi ajouter le préjudice

moral ainsi que le temps passé sur le sujet au détriment d'autres.

M. MOLINIER informe que ce sujet est clivant dans le village, qu'il rencontre des gens qui sont dans

l'incompréhension, qu'un collectif citoyen s'est créé suite à cette affaire et qu'il ne reçoit que des

témoignages défavorables à la médiation.

M. LEMARIÉ intervient sur le fait que l'on entend aussi ce que l'on veut entendre, et précise qu'à

travers la médiation il est cherché à rendre à l'agriculture comme cela n'a.iamais été fait auparavant.

Aussi, ll est possible de faire du développement économique en zone Natura 2000 (même si là on n'y

est pas), du moment qu'une étude d'impact est réalisée. Cela n'est pas incompatible. Selon lui il pourrait y avoir peu de chance de voir détruire la piste et dans ce cas se retrouver avec « une croute ».

Dans un contexte de crise, on doit composer avec les acteurs économlques notamment avec une

entreprise qui propose de la formation. Toutefois la société sera sanctionnée à hauteur de son

infraction comme tout habitant quitransgresse le PLU. L'intérêt collectifest recherché. lls'agit de faire

confiance, en effet il n'y a aucune volonté d'autoriser la circulation de camions dans le centre village.

Cela reste une médiation et si aucun accord ne devait être trouvé alors la procédure pénale se

poursuivrait.

10

M. MOLINIER demande si un chiffrage des dommages a été fait pour estimer les compensations ?

M. MOLINIER demande comment aider dans cette démarche, si le maire se sent d'y aller seul. Monsieur le Maire confirme qu'il n'est pas seul, que les adjoints sont derrière lui ainsi que des habitants.M. MOLINIER souligne qu'en commission Urbanisme, des contribuables et acteurs économiques font

des demandes qui leurs sont refusées, qu'ils s'adaptent et reformulent les demandes.

M. GAGNOLET fait remarquer que le protocole d'accord exigera des sanctions notamment financières

montrant que la loi n'a pas été respectée, pour ne pâs dire que chacun fait ce qu'il veut.

Monsieur le Maire fait remarquer que les infractions au code de l'urbanisme sont des problèmes à

gérer. Les décisions ne sont pas faciles à prendre mais un choix s'impose. L'équipe préférerait avoir

d'autres sujets liés à l'environnement à traiter plutôt que celui-là.

Ainsi, Monsieur le Maire ajoute que des murs sont construits au détriment des haies, des piscines sont

creusées alors qu'on est en arrêté sécheresse. Quid de la protection de l'environnement ? Par ailleurs

d'autres établissements dans la commune ont réalisé des plateformes imperméabilisant les sols ayant

entrainé une réponse de la collectivité sans que cela fasse l'objet de communication. Mais là comme

il s'agit de M. DE LAIARTE le sujet devient passionnel. De fait, il y a d'autres sujets de fond qui doivent

être traités sur le plan environnemental mais c'est moins polémique que le sujet DE LAJARTE : dans la

Zl les eaux de voirie vont dans la Sereine sans être traitées ou donnent directement dans les chaines

d'étangs. ll faut aussi porter ces sujets. ll est très pénible et énergivore de porter cet héritage, M le

Maire ne veut pas être la victime collatérale de ce sujet. Par ailleurs, si des gens veulent nous aider, il

ne faut pas écrire des choses qui sont fausses.

Selon M. MOLINIER, on savait que ça pouvait arriver. ll faut penser aux administrés qui ont un

comportement normal et veulent vivre normalement sur la commune.

M. LEMARIÉ précise qu'au sujet du PAIT, chaque Communauté de Communes a son projet en cours

d'élaboration et que les élus vont pouvoir participer à ce projet qui tient à cceur à notre collectivité et

auquel il croit personnellement. C'est un enjeu qui ne peut plus être ignoré. Le sujet avec SPARK lMMo

est âiflsi aussi une opportunité pour que l'agriculture participe à ce PAIT via les parcelles.

M. MOLINIER ajoute que cette infraction en cache d'autres.

M. LEMARIÉ souligne la nécessité de vivre dans un monde où l'on peut se dire ce qui ne va pas.

L'objectif est de travailler ensemble, de travailler en commissions, en équipe. ll souhaite que l'on fasse

confiance à l'Exécutif et que Saint André de Corcy s'en sorte la tête haute.

M. le Maire propose de s'arrêter là car tout le monde s'est exprimé et le sujet reviendra sur la table

ultérieurement.

QUESTIONS ET REMARQUES DIVERSES : a

F Karine PRUDHOMME-LACLAU évoque l'extinction de l'éclairage public et la difficulté de

circuler dans le village à pied, notamment pour les personnes travaillant tôt le matin. Selon

elle, l'éclairage à partir de 6h00 est trop tardif.

Cette position est relayée par Mme SIDO et M PIOLA.

Les adjoints et M. le Maire précisent que le réglage résulte de la consultation de la population

mais que toutefois une régulation pourrait être possible ultérieurement notamment par

rapport aux horaires de trains.

> Diamila ZEBBOUDJ informe que les nouveaux plans de la commune sont arrivés en mairie

11

F Bertrand MOIINIER manifeste sa satisfaction en tant qu'agriculteur concernant la réunion de

concertation avec le monde agricole exerçant sur la commune.> M. PIOLA demande la possibilité de créer un abri bus pour les scolaires. Réponse : la halle

place Pierre Bernard remplit cette fonction.

) Monsieur le Maire informe que nous attendons une réponse de la commune de Saint Marcel

au sujet du raccordement de la STEP.

Monsieur le Maire clôt la séance à 22h50.

Le Maire,

Ludovic LOREAU

Le secrétaire de Séance,

Frédéric LEMARIE

12