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Déliberation - DELIB 2018 02 02 17
Déliberation - DELIB 2018 02 02 15
Document publié le Dimanche 7 janvier 2018 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018 02 02 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
PETIT
- CANAL Extrait
du
Procès-Verbal
des délibérations
Conéeil
municipal
du 21
Février
2018
N°
de
la délibération
: BM/HP/2018/02-02-15
Objet
: Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AW281
sise
à
la
rue
de
l'Eglise
—
Portage
foncier
par
l'établissement
Public
Foncier
Local
de
Guadeloupe
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Présents
:19
Délégations
:03
Absents
:07
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
mercredi
21
Février
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Petit-Canal
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
la
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Blaise
MORNAL,
Maire.
La
convocation
et l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la mairie
le
15
Février
2018.
Etaient
présents
(19)
: M.
Blaise
MORNAL
(Maire),
Mme
Sheila
REINE
ép.
RAMPATH,
Mme
Marmie
STENARD,
M.
Prosper
RIBAC,
M.
Modvène
MAGEN-TERRASSE,
Mme
Anna
LUCOL
ép.
VALMY-DHERBOIS,
Mme
Isabelle
MANDRIN,
Mme
Edouard
Lise
BEAUCHET
ép.
DEFY
DRAGIN,
Mme
Ginette
BANCO,
M.
Moise
ATAM-KASSIGADOU,
M.
Dario
KINDEUR,
Mme
Roselyne
FULRAD-MARBIN
ép.
VALIER,
Mme
Séverine
NOYON
ép.
VALIER,
M.
Maurice
VERGELAS,
Mme
Jocelyne
DELORD,
M.
Rémi
SINGARIN-SOLE,
M.
Hubert
HUTIN,
Mme
Ornella
KINDEUR,
Mme
Ketty
ROBERT
ép.
TAKOUR-MARDIVIRIN
Délégations
(03) :
M.
Laurent
CHERALDINI
avait
donné
procuration
à
Mme
Ornella
KINDEUR
M.
Rénalt
SIOUMANDAN
avait
donné
procuration
à
Mme
Sheila
REINE
ép.
RAMPATH
Mme
Marielle
PLUMASSEAU
ép.
HILDEVERT
avait
donné
procuration
à
Mme
Séverine
NOYON
ép.
VALIER
Absents
excusés
(2):
M.
Gesner
CYSIQUE,
M.
Didier
MOUROUVIN
Absents
non
excusés
(5):
M.
Florent
MITEL,
M.
Marc
JASMIN,
Mme
Véronica
DANIEL
ép.
PENSEDENT,
Mme
Pâquerette
JALEME,
Mme
Maxette
RIBEMONT
ép.
ROSEMOND
COURRIER ARRIVÉ LE
0 7 MARS 2018
SIPREPECTURE
DE
POINTE-A-PITRE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Ornella
KINDEUR
Quorum
:
réalisé DELIBERATION
BM/HP/2018/02-02-15
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADATREÉE
AW
281
SISE
A
LA
RUE
DE
L’EGLISE-
PORTAGE
FONCIER
PAR
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
LOCAL
DE
GUADELOUPE
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales(CGCT),
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
son
article
L.324-1,
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°2013-030/SG/DiCTAJ/BRA
du
10
mai
2013,
modifié,
portant
création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
(EPFL)
de
Guadeloupe,
Vu
le
règlement
intérieur
de
l'EPFL
de
Guadeloupe
approuvé
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
2 octobre
2013
et modifié
en
date
du
08
novembre
2017,
Vu
la demande
formulée
par
le
maire
de
Petit
Canal,
Vu
la
délibération
n°
15-028
du
conseil
d'administration
de
l'EPFL
de
Guadeloupe
du
04
novembre
2015
autorisant
l'acquisition
de
la parcelle
AW
281
pour
le compte
de
Petit Canal,
Après
avoir
entendu
le rapport
du
maire,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITE,
DECIDE
:
>
D’AUTORISER
l'EPFL
de
Guadeloupe
à
acquérir,
pour
le
compte
de
la
commune
de
Petit-Canal,
la
parcelle
AW
281
d'une
superficie
de
330
m?
sise
à
«
la
rue
de
l'église
» sur
le territoire
de
la commune
de
Petit
Canal,
pour
un
montant
de
trente-
trois
mille
euros
(33
000
euros)
>
D’APPROUVER
les
modalités
d'intervention
de
l'EPFL
de
Guadeloupe,
telles
que
définies
dans
la
convention
jointe
à
la
présente
délibération,
en
particulier
la
durée
de
portage
fixée
à cinq
ans
(5
ans).
>
DE
S’'ENGAGER
à
acquérir
ce
bien
à
l'issue
du
portage,
ou
de
le
faire
acquérir
par
une
personne
désignée
par
le
conseil
municipal,
moyennant
le
prix
principal
de
33
000
euros
{prix
d'acquisition
mentionné
à
l'article
1°],
majoré
des
frais
de
portages,
tels
que
définis
dans
la
convention.
>
D’AUTORISER
le
maire
à
signer
la
convention
opérationnelle
de
portage
foncier
avec
l'EPFL
de
Guadeloupe
ci-annexée,
et
tous
actes
et
documents
permettant
l'acquisition
de
ce
bien.
Fait
et
délibéré
à
Petit-Canal
le
21
Février
2018
Etaient
présents
(19]
:
M.
Blaise
MORNAL
(Maire),
Mme
Shella
REINE
ép.
RAMPATH,
Mme
Marmie
STENARD,
M.
Prosper
RIBAC,
M.
Modvène
MAGEN-TERRASSE,
Mme
Anna
LUCOL
ép.
VALMY-DHERBOIS,
Mme
Isabelle
MANDRIN,
Mme
Edouard
Lise
BEAUCHET
ép.
DEFY
DRAGIN,
Mme
Ginette
BANCO,
M.
Moise
AFAM-KASSIGADOU,
M.
Dario
KINDEUR,
Mme
Roselyne
FULRAD-MARBIN
ép.
VALIER,
Mme
Séverine
NOYON
ép.
VALIER,
M.
Maurice
VERGELAS,
Mme
Jocelyne
DELORD,
M.
Rémi
SINGARIN-SOLE,
M.
Hubert
HUTIN,
Mme
Orneila
KINDEUR,
Mme
Ketty
ROBERT
ép.
TAKOUR-MARDIVIRIN
Les
représentés
(03)
:
M.
Laurent
CHERALDINI
avait
donné
procuration
à
Mme
Omella
KINDEUR,
M.
Rénalt
SIOUMANDAN
avait
donné
procuration
à
Mme
Sheila
REINE
ép.
RAMPATH,
Mme
Marielle
PLUMASSEAU
ép.
HILDEVERT
avait
donné
procuration
à
Mme
Séverine
NOYON
ép.
VALIER
Certiflé
exécutolre
par
le maire
Compte
tenu
de
la transmission
en
sous-préfecture
et de
la
publication.
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
:
4-
D'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Basse-Terre.
Dans
les
conditions
fixées
par
le code de
justice
administrative,
le délai
de
recours
contentieux
outre
mer
peut
être
porté
à trois
mois.
2-
D'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
de
petit-Canal,
étant
précisé
que
cette
dernière
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
son
silence
valant
alors
décision
impricite
de
rejet.