Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 329 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 329 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mardi 19 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 329 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-329

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024Sommaire

CABINET DU PREFET / PREFET

R03-2024-10-24-00002 - délégations de signature DGCAT (2 pages) Page 3

R03-2024-10-24-00003 - délégations de signature SPGO (2 pages) Page 6

2CABINET DU PREFET

R03-2024-10-24-00002

délégations de signature DGCAT

CABINET DU PREFET - R03-2024-10-24-00002 - délégations de signature DGCAT 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°R03-2024-10-24-00002

portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT,

secrétaire générale adjointe des services de l'État et

directrice générale de la coordination et de l’animation territoriale

LE PRÉFET

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, Le SOUS RRÉTÈTE, en qualité de secrétaire générale de la région Guyane, sous-préfète de la Guyane; VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l’État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU l'arrêté du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Philippe VIELLE, ingénieur territorial principal, en qualité de directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1°*°_: Délégation est donnée à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, dans les matières relevant de ses attributions à l'exception de :

* les ordres de réquisition du comptable public ;

+ les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

* les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;

* les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 250 000€ HT pour les porteurs privés et les porteurs publics ;

* la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 € HT ; * les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; + les courriers aux parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ; + les déférés préfectoraux.

Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Margot RENAULT à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État relevant de ses attributions.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Margot RENAULT, à l'effet de signer, pour la totalité des collectivités territoriales de Guyane, tous les actes, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs aux versements de nature fiscale et sans limitation de montant.

CABINET DU PREFET - R03-2024-10-24-00002 - délégations de signature DGCAT 4Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margot RENAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Philippe VIELLE, directeur adjoint de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane.

Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2023-12-21-00014 relatif au même objet.

Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État et la secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 1 3 NOV 9h24

Antoine POUSSIER

CABINET DU PREFET - R03-2024-10-24-00002 - délégations de signature DGCAT 5CABINET DU PREFET

R03-2024-10-24-00003

délégations de signature SPGO

CABINET DU PREFET - R03-2024-10-24-00003 - délégations de signature SPGO 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°R03-2024-10-24-00003

portant délégation de signature à M. Michaël DIDIER,

sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges

LE PRÉFET

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l’État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la Guyane, préfet de la Guyane; VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de M. David URSULET, sous-préfet, en qualité de sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Michaël DIDIER, sous-préfet, en qualité de sous- préfet de Saint-Georges ;

VU l'arrêté n°U13648630508877 du 26 octobre 2022 portant changement d'affectation de M. Cyril PRALONG, attaché d'administration d'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saint- Georges ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État :

ARRÊTE :

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Michaël DIDIER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges, à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les matières relevant de ses attributions et dans les limites de son arrondissement à l'exception des actes suivants :

*__les ordres de réquisition du comptable public ;

+ les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

* la réquisition des forces armées ;

+ les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires ; + les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privés et publics ;

+ la passation des accords-cadres et des marchés publics ;

+ les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; * les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la collectivité territoriale de Guyane ; * les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions ; + les saisines de la chambre régionale des comptes.

CABINET DU PREFET - R03-2024-10-24-00003 - délégations de signature SPGO 7Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michaël DIDIER à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses relatives à son arrondissement pour le programme relevant de ses attributions.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël DIDIER, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.

En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Michaël DIDIER et de M. David URSULET, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, ‘directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Michaël DIDIER, M. David URSULET et M. Jérôme

MILLET, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Michaël DIDIER, M. David URSULET, M. Jérôme MILLET et de Mme Margot RENAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes à Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État. +

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Cyril PRALONG, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer tous les actes entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à M. Michaël DIDIER à l'exception de celles relevant :

+ de l'octroi du concours de la force publique ;

+ _ des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ; + des décisions de maintien des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

+ des décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël DIDIER et de M. Cyril PRALONG, délégation de signature est donnée à Mme Fernanda GUEYE-PRIMEROSE à l'exclusion :

* du régime des permanences ;

+ de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions domiciliaires ; + _ des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ; * des correspondances de principe adressées aux administrations centrales ; * des correspondances d'information et des réponses aux courriers des parlementaires et élus ; * des décisions de maintien des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-05-27-00008 relatif au même objet.

Article 7 : La secrétaire générale des services de l’État, le sous-préfet de Saint-Georges et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Antoine POUSSIE

CABINET DU PREFET - R03-2024-10-24-00003 - délégations de signature SPGO 8