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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 246 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 246 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-246
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-08-30-00005 - Arrt portant dlgation de signature (2 pages) Page 3
R03-2024-08-31-00001 - DS SPFE 31 08 2024 (1 page) Page 6
2 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-08-30-00005
Arrt portant dlgation de signature
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00005 - Arrt portant dlgation de signature 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision de délégation de signature spéciale
pour les cadres du pôle animation du réseau (PAR)
L’administrateur de l’État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l’État;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M.Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu’administrateur de l’État ;
Décide :
Article 1er : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour l’ensemble des missions du pôle :
- M Johann FRIGIÈRE, inspecteur principal, directeur de pôle adjoint ;
2. Pour la mission fiscalité et expertise économique (contentieux et gracieux de l’assiette des impôts des particuliers et des professionnels et du foncier, conciliation fiscale) :
- Mme Zoé DJAMADAR, inspectrice ;
- Mme Adelina GUIOSE, inspectrice ;
3. Pour la mission secteur public local (collectivités et établissements publics locaux, fiscalité directe locale et conseil aux décideurs locaux) :
- Mme Nicole GRAND inspectrice divisionnaire experte, responsable de la mission ; - M Hugues ARZAL, inspecteur ;
- Mme Magali MINARD, inspectrice ;
- Mme Elisabeth D’AGOSTINO, inspectrice ;
- Mme Zoé DJAMADAR, inspectrice ;
- M Christian GUESDON, inspecteur divisionnaire ;
4. Pour la mission recouvrement (recouvrement des créances publiques, conciliation fiscale) :
- M Pascal DOURÉ, inspecteur divisionnaire, responsable de la mission ; - Mme Sarah-Amel AOUADI, inspectrice ;
- Mme Catherine BRESSON, contrôleuse principale ;
- M. Chris CHAN KWOC KEUNG, agent ;
- M Pierre BENET-RIVIERE, huissier des finances publiques ;
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00005 - Arrt portant dlgation de signature 4 Pour l’ Autorité de certification des fonds européens :
- Guy VAISSIÈRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle ; - Johann FRIGIÈRE, inspecteur principal, directeur de pôle adjoint.
Article 2 : cette délégation prendra effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Cayenne, le 30 août 2024
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l’État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00005 - Arrt portant dlgation de signature 5 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-08-31-00001
DS SPFE 31 08 2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-31-00001 - DS SPFE 31 08 2024 6 x Li RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Guyane
rue Carlos Finlay
97 300 CAYENNE
Délégation du 31 août 2024
Le comptable ;
responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Guyane,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°’- Délégation de signature est donnée à Mme Dominique ROMAIN, Contrôleuse des Finances publiques, ainsi qu'à M. Ludovic FORIER, Contrôleur des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégories désignés ci-après :
M. Robert MULLOT Mme Leslie EQUINOXE M. Thierry MOREL Mme Yoline BACOUL
Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane. Cette délégation prendra effet à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Cayenne, le 31 août 2024,
Le Responsable du Service de la Publication
Foncière et de l'Enregistrement de Guyane
Nicolas TOND
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-31-00001 - DS SPFE 31 08 2024 7