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Déliberation - Modification+du+règlement+du+service+public+d'assainissement+non+collectif+( (1) Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Davron. Lien du pdf (Déliberation - Modification+du+règlement+du+service+public+d'assainissement+non+collectif+( (1))Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 1/22

COMMUNE DE DAVRON

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF (SPANC)

REGLEMENT

Approuvé par délibération n° 2018-16 lors du Conseil municipal du 09 avril 2018

Modification le 29 novembre 2021 approuvé par délibération n° 2021/29 lors du Conseil municipal du

29 novembre 2021Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 2/22

SOMMAIRE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................... 3

ARTICLE 1 : Objet du règlement ........................................................................................... 3

ARTICLE 2 : Champ d’application territorial ........................................................................ 3

ARTICLE 3 : Definitions ........................................................................................................ 3

ARTICLE 4 : Responsabilités et obligations des propriétaires ............................................... 4

ARTICLE 5 : Responsabilités et obligations des occupants d’immeubles ............................. 8

ARTICLE 6 : Accés aux installations ..................................................................................... 9

CHAPITRE II : CONTROLE DES INSTALLATIONS NEUVES OU REHABILITEES ............. 10

ARTICLE 7 : contrôle de conception et implantation des installations neuves ou réhabilitées 10

ARTICLE 8 : contrôle de la bonne réalisation des installations neuves ou rehabilitées ....... 12

CHAPITRE III : CONTROLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES ........................................ 13

ARTICLE 9 : Diagnostic initial des installations existantes ................................................. 13

ARTICLE 10 : contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages ....................... 14

CHAPITRE IV : LE DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT LORS D’UNE VENTE D’UNE HABITATION ........................................................................................................................................ 17

ARTICLE 11 : Immeubles concernés ................................................................................... 17

ARTICLE 12 : Nature du diagnostic ..................................................................................... 17

ARTICLE 13 : Durée de validité du diagnostic .................................................................... 18

ARTICLE 14 : obligation pour l'acheteur de réaliser les travaux de mise en conformité .... 18

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES ............................................................................. 18

ARTICLE 15 : Redevances ................................................................................................... 18

ARTICLE 16 : Recouvrement ............................................................................................... 18

ARTICLE 17 : Majoration de la redevance pour retard de paiement ................................... 19

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D’APPLICATION ....................................................................... 19

ARTICLE 18 : Répartition des obligations entre propriétaire et locataire ............................ 19

ARTICLE 19 : Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement ...... 19

ARTICLE 20 : Police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique

............................................................................................................................................... 20

ARTICLE 21 : Constat d’infractions pénales ....................................................................... 20

ARTICLE 22 : Sanctions pénales ......................................................................................... 20

ARTICLE 23 : Voie de recours des usagers ......................................................................... 20

ARTICLE 24 : Publicité du règlement .................................................................................. 21

ARTICLE 25 : Modification du règlement ........................................................................... 21

ARTICLE 26 : Date d’entrée en vigeur du règlement .......................................................... 21

ARTICLE 27 : Clause d’exclusion........................................................................................ 21

ANNEXES : TEXTES DE REFERENCE ............................................................................................ 22Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 3/22

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT

Le Présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités techniques, financières et réglementaires auxquelles sont soumises les installations d’assainissement non collectif (inférieures à 20 équivalents habitants) et de déterminer les relations entre les usagers du service public d’assainissement non collectif (SPANC) et ce dernier.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique sur le territoire de la Commune de Davron.

La Loi NOTRE (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) prévoit que les compétences qui restent facultatives pour les communes jusqu’en 2018 deviendront des compétences obligatoires en 2020.

Dans ce cadre la commune de Davron a pris compétences par délibération n°8/2011 comme SPANC et également compétence par délibération n°9/2011 du suivi de l’entretien et maintenance par les propriétaires des installations ANC.

Cela ne dégage en aucun cas la responsabilité et l’obligation des propriétaires à se conformer aux règles du présent document.

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

 Immeuble :

Le terme générique d’immeuble désigne les immeubles, les habitations, les constructions et les maisons.

 Propriétaire :

Le propriétaire est le titulaire du droit de propriété,

 Assainissement non collectif (ANC):

Par assainissement non collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public d’assainissement.

L’expression « assainissement non collectif » englobe les expressions « assainissement individuel » et « assainissement autonome ».

 Eaux usées domestiques :

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain) et les eaux vannes (WC).Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 4/22

 Eaux pluviales :

Correspondent aux eaux issues des toitures et des surfaces imperméables.

 Installation d’ANC :

L’installation d’ANC comprend l’ensemble du dispositif destiné à traiter les effluents de l’immeuble, soit :

o les canalisations de collecte des eaux ménagères (cuisine, salle de bain) et des eaux vannes (WC) ;

o le prétraitement (par exemple le bac à graisse, la fosse toutes eaux, …) ;

o les ouvrages de transfert : canalisations, poste de relèvement des eaux (le cas échéant) ;

o la ventilation de l’installation ;

o le dispositif d’épuration adapté ;

o l’exutoire : point de rejet, naturel ou aménagé, des eaux traitées (par exemple, dispersion dans le sol).

 Usager du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

L’usager du SPANC est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service. Il s’agit de l’occupant d’un immeuble comportant ou tenu de comporter une installation d’assainissement non collectif, qu’il soit locataire ou propriétaire.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES PROPR IETAIRES

4.1 : Responsabilités et obligations

Le traitement des eaux usées des habitations non raccordées à un réseau d’assainissement collectif est obligatoire (article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique), dès lors qu’elles se situent en zone d’assainissement non collectif suivant le plan de zonage d’assainissement de la commune.

Tout propriétaire d’un immeuble existant ou à construire non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées est donc tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l’exclusion des eaux pluviales (réseau séparatif). Il doit également s’assurer de la conformité des installations sanitaires intérieures et de son réseau d’eaux pluviales.

Le propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de son installation d’assainissement, qu’il s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation, ainsi que de la bonne réalisation des travaux correspondants. Il doit également en assurer l’entretien et la maintenance, indispensables à son bon fonctionnement.

Le propriétaire ne doit pas modifier l’agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l’aménagement du terrain d’implantation sans avoir informé préalablement le SPANC.Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 5/22

La conception et l’implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif. Ces dernières sont définies par l’arrêté du 7 septembre 2009 (annexe 1) fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, le DTU 64.1 (mars 2007) et toute réglementation se rapportant à l’assainissement non collectif en vigueur lors de l’élaboration du projet et de l’exécution des travaux.

Tout propriétaire est donc tenu de s’informer auprès du SPANC des dispositions réglementaires en vigueur applicables dans sa commune.

4.2 : Règlementation

Deux arrêtés, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, sont une nouvelle étape de l’évolution de la réglementation.

Il s’agit des arrêtés du 7 mars et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, qui révisent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques :

 Mettre en place des installations neuves de qualité conformes à la réglementation

 Réhabiliter prioritairement les installations qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement

 S’appuyer sur les mutations immobilières pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.

Le dimensionnement d’une installation d’ANC ne repose pas sur le nombre d’occupants réel de l’habitation, mais sur son potentiel d’occupation. La règle de calcul définie à l’article 5 de l’arrêté du 7 mars 2012 est la suivante :

« Le dimensionnement de l’installation exprimé en nombre d’équivalents-habitants est égal au nombre de pièces principales » (1 EH = 1PP)

Des dérogations à cette règle peuvent être envisagées dans les cas suivants :

- établissements recevant du public, pour lesquels le dimensionnement est réalisé sur la base de la capacité d’accueil

- maisons d’habitation individuelles pour lesquelles le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d’occupants.

4.3 Prescriptions techniques pour les installations d’ANC de la commune

La commune de Davron a mené un programme de réhabilitation des installations en 2017 pour remettre en conformité les installations non conformes selon l’arrêté du 7 mars 2012. Deux types de dispositifs ont été retenus pour la commune :Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 6/22

- la filière traditionnelle : fosse toutes eaux (prétraitement) + épandage (traitement). Ce type d’installation est accepté dans la mesure où la nature du terrain permet de faire un épandage de traitement correctement dimensionné et efficace. L’épandage se fera sur le terrain de l’habitation concernée.

Une ventilation haute de la fosse toutes eaux est obligatoire, un regard avant la fosse toutes eaux et un filtre en sortie avant épandage sont recommandés, un regard d’entrée d’épandage et de bouclage est obligatoire.

- Les microstations d’épuration, dispositif agréé par le ministère et répondant aux exigences de robustesse complémentaires définies par les tests du CSTB ou équivalents : ce dispositif permet le traitement complet des effluents concernés. L’évacuation des effluents traités en sortie de microstation (exutoire) se fera sur le terrain de l’habitation concernée et sera prévue en accord avec le dimensionnement de la station. Un regard avant la microstation est recommandé, un regard à l’entrée de l’exutoire et de bouclage est obligatoire.

Pour les 2 types d’installation, les regards et les trappes de visite devront être accessibles pour permettre l’entretien, la maintenance et les vérifications périodiques du SPANC.

Le dimensionnement capacitaire se définit ainsi :

1- Filières traditionnelles

a. Dimensionnement de la fosse toutes eaux (prétraitement)

Conformément à la loi et aux arrêtés précités, le dimensionnement est fait en fonction du nombre de pièces principales exprimé en EH (Equivalent Habitant) de l’habitation et des règles de définition précisées aux §4.4

b. Dimensionnement de l’épandage (traitement)

Le dimensionnement des tranchées est fonction de la perméabilité du terrain (autrement dit, son aptitude à "boire"), déterminée par un test de perméabilité réalisé par un bureau d'études lors d'une visite d’étude de sol. La valeur K de la perméabilité est exprimée en mm/h. Le dimensionnement d'un épandage (ou drainage) est exprimé en mètres linéaires (ml). Une perméabilité inférieure à 15 mm/h est trop faible pour pouvoir envisager un épandage en place.

Le dimensionnement de l’épandage sera calculé par un bureau d’études retenu par le SPANC selon le dimensionnement de la fosse toutes eaux, la nature du terrain, le type d’épandage (tuyauteries, tunnels d’infiltration…).

2- Microstation filière agréée

a. Dimensionnement de la microstation

Conformément à la loi et aux arrêtés précités, le dimensionnement est fait en fonction du nombre de pièces principales exprimé en EH (Equivalent Habitant) de l’habitation et des règles de définition précisées aux §4.4

Nombre de EH (règle §) Volume de la fosse (m3)

5 3

6 4

7 5

+1 +1Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 7/22

S’agissant d’une filière agréée, les microstations sont définies en capacité en EH maxi.

b. Dimensionnement de l’exutoire

L’exutoire n’ayant pas dans ce cas de rôle de traitement, il devra être défini par le bureau d’études retenu par le SPANC et selon le dimensionnement de la microstation, la nature du terrain, le type d’épandage (tuyauteries, tunnels d’infiltration…).

4.4 Définition des règles de dimensionnement des installations

La réglementation sur le dimensionnement des dispositifs d’ANC en fonction du nombre de pièces principales renvoie à l’article R.111-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Celui-ci indique : « un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances ».

L’Equivalent Habitant (EH) est déterminé par la définition 1 EH = 1 PP selon les règles suivantes :

o Pièces de sommeil ou potentiellement transformables : toute chambre et/ ou pièce pouvant être transformée en chambre (bureau par exemple…) dont la surface est supérieure à 9 m2, la hauteur de plafond supérieure à 2,20 m, le volume supérieur à 20 m3 avec une ouverture extérieure et une porte.

Dans le cas particulier des chambres sous comble, on retiendra les pièces dont la surface au sol avec hauteur sous plafond minimale de 1,80 m est supérieure à 9 m2 avec un volume de 20 m3 et une ouverture extérieure (fenêtres, velux…) et une porte.

o Pièces destinées au séjour : pièce sans discontinuité (cloisons) dont la hauteur de plafond est supérieure à 2,20 m, dont la surface utile (ne pas prendre en compte les emprises cheminée, escalier, ouverture porte/porte fenêtre…) est inférieure à 60 m2, avec des ouvertures extérieures.

A chaque habitation sera ainsi attribuée une capacité d’assainissement en EH.

Toute modification intérieure devra fait l’objet d’une demande préalable à la mairie (exemple : une pièce chambre ou bureau de 20 m2 transformée en 2 chambres de 10 m2 modifiera, si elles ont une ouverture extérieure selon les critères précités, le nombre d’EH et donc potentiellement la conformité).

Lors d’une vente, il sera indiqué la capacité d’assainissement attribuée à l’habitation.

Remarques :

1- Dans le cas d’habitations significativement disproportionnées par rapport au nombre d’habitants (château par exemple), le nombre d’EH pourra être ajusté.

2- Dans le cas où le nombre d’habitants deviendrait supérieur de façon continue à la capacité de l’installation d’assainissement de l’habitation, le SPANC devra en être informé pour mesurer l’impact sur la conformité.Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 8/22

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES OCCUP ANTS D’IMMEUBLES

5.1 : LE MAINTIEN EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES

L’occupant d’un immeuble équipé d’une installation d’ANC, qu’il soit locataire ou propriétaire, est responsable du bon fonctionnement des ouvrages afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles ainsi que la salubrité publique.

A cet effet, seules les eaux domestiques mentionnées à l’article 3 sont admises dans les ouvrages

d’assainissement non collectif.

Il est interdit d’y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation.

Cette interdiction concerne notamment :

 les eaux pluviales ;

 Les eaux de vidange de piscine ;

 les ordures ménagères même après broyage ;

 les huiles usagées ;

 les hydrocarbures ;

 les liquides corrosifs, les acides, les médicaments, les produits contenant des métaux lourds ;

 les peintures ;

 les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions ;

 les déchets verts, même après broyage.

Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l’usager de respecter les prescriptions adaptées à la filière par exemple :

 le maintien des ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicules, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ;

 l’éloignement des arbres et des plantations des dispositifs d’assainissement ;

 le maintien perméable à l’air et l’eau de la surface de ces dispositifs (notamment en s’abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages) ;

 l’accessibilité aux ouvrages et aux regards.Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 9/22

5.2 : L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES OUVRAGES

L’utilisateur d’un dispositif d’ANC est tenu d’entretenir et maintenir ce dispositif de manière à assurer :

 le bon état de l’installation et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et le cas échéant des dispositifs de dégraissage ;

 les systèmes électriques d’oxygénation dans le cas des microstations,

 les filtres, les regards

 le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration ;

 L’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse…

Les installations et les ouvrages doivent être contrôlés et entretenus conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 articles 15 et 16.

Les fréquences d’entretien par une société certifiée et agréée pour ce type de prestation, sont déterminées selon les règles suivantes :

1- Filière traditionnelle (fosse toutes eaux)

Nettoyage des filtres et de l’installation : 1 fois par an, réalisé par le propriétaire. Ce nettoyage devra être indiqué sur le carnet d’entretien de l’installation. Le SPANC devra recevoir l’information de l’entretien effectué par courrier pour l’enregistrer.

o Vidange de la fosse toutes eaux lorsque le niveau de remplissage est supérieur à 50% : fréquence nominale 3 ans, modulée selon le nombre d’habitants :

 Habitation avec un nombre d’habitants inférieure à 40% de la capacité de l’installation EH, fréquence retenue 4 ans.

 Habitation avec un nombre d’habitants supérieure à 40% de la capacité de l’installation EH, fréquence retenue 3 ans. Le carnet d’entretien de l’installation devra être renseigné des maintenances et entretiens réalisés par la société agrée et certifiée. Ce carnet devra être présenté lors des contrôles du SPANC. Si des non conformités sont constatés alors un examen renforcé du système d’assainissement sera effectué pour prononcer la conformité.

2- Filière agréée microstation

La hauteur de boue ne doit pas dépasser 30% du bac de clarification, cela dépend donc du nombre d’habitant. Les dispositions arrêtées sont :

o Vérification annuelle du bon fonctionnement par une société agrée ne conduisant pas systématiquement l’évacuation des boues (le coût sera donc adapté à une simple visite de bon fonctionnement)

o Habitation avec un nombre d’habitants inférieure à 30% de la capacité de l’installation EH, fréquence retenue 2 ans. Aspiration des boues en plus du bon fonctionnement de l’installation

o Habitation avec un nombre d’habitants supérieure à 30% de la capacité de l’installation EH, fréquence retenue 1 an.

Le carnet d’entretien de l’installation devra être renseigné des maintenances et entretiens réalisés par la société agrée et certifiée. Ce carnet devra être présenté lors des contrôlesRèglement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 10/22

du SPANC. Si des non conformités sont constatés alors un examen renforcé du système d’assainissement sera effectué pour prononcer la conformité.

Remarque ;

La fréquence pourra être adaptée à la hauteur des boues réellement mesurée. Dans ce cas le SPANC devra être informé pour réajuster la fréquence de l’installation concernée.

ARTICLE 6 : Accès aux installations

Conformément à l’article L1331-11 du Code de la santé publique, les agents travaillant pour le compte du SPANC sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour contrôler les installations d’assainissement non collectif.

Les installations sanitaires intérieures devront également être accessibles.

L’occupant est prévenu préalablement par la notification d’un avis dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.

L’occupant doit faciliter l’accès de ses installations aux agents effectuant l’intervention et être présent ou représenté lors de cette intervention, afin de pouvoir signaler (au plus tard dans les 24 heures suivant la visite) tout dommage visible causé lors de l’intervention. Pour des dommages signalés hors de ce délai de 24 heures ou apparaissant ultérieurement, un médiateur sera désigné afin de rechercher l’origine exacte des dommages et donner son avis sur les responsabilités engagées.

Les agents travaillant pour le SPANC n’ont pas la possibilité de pénétrer de force dans une propriété privée. Après deux refus d’entrée (le dernier rendez-vous étant pris par courrier recommandé avec accusé de réception), ils doivent relever l’impossibilité dans laquelle ils ont été mis d’effectuer leur mission, à charge pour le Maire de Davron, de constater ou de faire constater l’infraction au titre de ses pouvoirs de police.

CHAPITRE II : CONTROLE DES INSTALLATIONS NEUVES OU REHABILITEES

ARTICLE 7 : CONTROLE DE CONCEPTION ET IMPLANTATION DES INSTALLATIONS

NEUVES OU REHABILITEES

7.1 : RESPONSABILITES ET OBLIGAT IONS DU PROPRIETAIRE

Tout propriétaire qui dépose un permis de construire doit se mettre en rapport avec le SPANC qui lui fournit les informations et obligations qui lui sont applicables.

Il lui revient de réaliser ou de faire réaliser à ses frais, par un prestataire de son choix, lorsque cela est jugé nécessaire par le SPANC, une étude de définition de la filière, afin que la compatibilité du dispositif d’assainissement non collectif choisi avec la nature du sol, les contraintes du terrain et son bon dimensionnement soient assurées.

La conception et l’implantation de toute installation, nouvelle et réhabilitée doivent être conformes :

 aux prescriptions techniques applicables à ces installations définies par l’arrêté du 7 septembre 2009, le D.T.U. 64-1, le règlement sanitaire départemental et toute réglementation d’assainissement non collectif en vigueur lors de l’exécution des travaux (Article 4) ;Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 11/22

 le cas échéant, au schéma de zonage d’assainissement, au schéma directeur d’assainissement, aux plans locaux d’urbanisme validés par enquête publique.

Les anciens dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit doivent être vidangés et curés. Ils sont soit démolis, soit comblés, soit désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation.

7.2 : CONTROLE DE LA CONCEPTION DE L’INSTALLAT ION DANS LE CADRE D’ UNE

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’UNE DECLARATION PREALABLE DE

TRAVAUX

Afin d’accompagner sa demande de permis de construire (ou sa déclaration préalable de travaux), comportant une installation nouvelle ou réhabilitée d’assainissement non collectif, le pétitionnaire joindra les éléments suivants à son dossier :

 deux exemplaires du formulaire « demande d’autorisation pour l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif » remplis, de façon à préciser notamment l’identité du propriétaire, les caractéristiques de l’immeuble à équiper, du terrain d’implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser ;

 un plan de masse du projet de l’installation, un plan de situation de la parcelle avec son environnement proche, une notice technique descriptive sur l’installation d’assainissement non collectif prévue, le tout en deux exemplaires.

Les formulaires de « demande d’autorisation pour l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif » demeurent à la disposition de la population en Mairie.

Le dossier complet (formulaire + pièces à fournir) est remis au Maire qui le transmet au SPANC.

Le SPANC examine le dossier et formule un avis motivé, qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable.

Pour les besoins de l’instruction, le SPANC peut effectuer une visite sur le site du projet ou demander des renseignements complémentaires auprès du pétitionnaire.

Il peut également demander au pétitionnaire, par l’intermédiaire du service instructeur du permis de construire, de compléter son dossier par d’autres éléments techniques, en particulier une étude de sol à la parcelle afin de vérifier la pédologie du terrain (conformément à l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1999).

Après instruction, l’avis du SPANC est adressé au service instructeur du permis de construire qui l’intègre dans l’examen du dossier de permis de construire et en tient compte pour rédiger l’arrêté de décision relatif au permis de construire.

Le délai d’instruction de la « demande d’autorisation pour l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif » est calqué sur celui de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux correspondante.Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 12/22

7.3 : CONTROLE DE LA CONCEPTION DE L’INSTALLAT ION EN L’ABSENCE DE

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DECLARATION PREALABLE DE

TRAVAUX

Le propriétaire d’un immeuble qui projette, en l’absence de demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, d’équiper cet immeuble d’une installation d’assainissement non collectif, ou de réhabiliter une installation existante, dépose les éléments suivants à la Mairie qui transmettra au SPANC :

 deux exemplaires du formulaire « demande d’autorisation pour l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif » remplis, de façon à préciser notamment l’identité du propriétaire, les caractéristiques de l’immeuble à équiper, du terrain d’implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser ;

 un plan de masse du projet de l’installation, un plan de situation de la parcelle avec son environnement proche, une notice technique descriptive sur l’installation d’assainissement non collectif prévue, le tout en deux exemplaires.

Le SPANC examine le dossier et formule un avis motivé qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable.

Cet avis est transmis au Maire pour avis définitif. Après avoir pris connaissance de l’avis du SPANC, le Maire informe le pétitionnaire de la décision définitive et transmet un relevé de décision au SPANC.

Si l’avis du Maire est défavorable, le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu’après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable.

Si l’avis du Maire est favorable avec réserves, le projet ne peut être réalisé que si le demandeur prend en compte ces réserves dans la conception de son installation.

Si l’avis du Maire est favorable, les travaux peuvent être effectués normalement.

Le délai total d’instruction est fixé à deux mois à compter du dépôt de la demande.

ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA BONNE REALISATION DES INST ALLATIONS NEUVES

OU REHABILITEES

8.1 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Le propriétaire tenu d’équiper son immeuble d’une installation d’assainissement non collectif, la modifiant ou effectuant sa réhabilitation, est responsable des travaux correspondants.

Ces travaux ne peuvent être effectués qu’après avoir reçu un avis favorable ou avis favorable avec réserves, tels que visés à l’article 7.

Le propriétaire doit informer le SPANC de l’état d’avancement des travaux, afin que le contrôle de leur exécution puisse être effectué avant remblaiement, par l’organisation d’une visite sur place.

A cet effet, il peut utiliser l’avis joint avec le formulaire de « demande d’autorisation pour l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif ».

Après avoir été informé par le propriétaire, le SPANC se réserve un délai de dix jours pour effectuer la visite de contrôle de bonne exécution.Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 13/22

Le propriétaire ne peut pas faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé sur place, sauf autorisation expresse écrite du SPANC. Tout remblaiement avant la visite donnera lieu à une non-conformité.

8.2 : CONTROLE DE LA BONNE EXECUTION DES OUVRAGES

Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC. Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments de collecte, de prétraitement, de traitement et le cas échéant d’évacuation des eaux traitées, et la bonne exécution des travaux.

Le SPANC remet (ou adresse) au propriétaire et au Maire un rapport de visite qui constate la conformité ou la non-conformité des travaux.

En cas de non-conformité, le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux modificatifs. A la fin des travaux, il est procédé, de la même façon que ci-dessus, à une nouvelle visite de conformité par le SPANC.

En cas de refus du propriétaire de réaliser les travaux modificatifs, le SPANC constate la non- conformité. Le non-respect, par le propriétaire, des règles rappelées ci-dessus, engage totalement sa responsabilité.

CHAPITRE III : CONTROLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES

ARTICLE 9 : DIAGNOSTIC INITIAL DES INSTALLATIONS EXISTANTES

9.1 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ET DE L’OCCUPANT DE

L’IMMEUBLE

Tout immeuble existant rejetant des eaux usées domestiques doit avoir été équipé par son propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif, maintenue en bon état de fonctionnement par l’occupant de l’immeuble.

Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à l’exercice du contrôle de diagnostic (liste des pièces visées à l’article 7).

9.2 : DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS D’UN IMMEUBLE EXISTANT

Tout immeuble visé au paragraphe 9.1 donne lieu à un contrôle de diagnostic par les agents du SPANC permettant notamment de vérifier l’adéquation entre l’ouvrage et l’immeuble qui lui correspond, le caractère polluant ou non de l’installation ainsi que la nécessité de prévoir ou non sa mise aux normes.

Le SPANC effectue ce contrôle par l’organisation d’une visite sur place dans les conditions prévues par l’article 6, destinée à vérifier :

 l’existence d’une installation d’assainissement non collectif ;Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 14/22

 l’implantation, l’accessibilité, les caractéristiques et l’état de cette installation ;

 le bon fonctionnement de celle-ci dans les conditions prévues à l’article 10 paragraphe 2.

A la suite du contrôle, l’agent du SPANC consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l’environnement présentés par le dispositif existant. Ce rapport de visite constitue le document mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Celui-ci est adressé par le SPANC au propriétaire de l’immeuble. Le SPANC établit, dans le rapport de visite, si nécessaire :

 Des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications ;

 En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l’installation dans les quatre ans à compter de la date de notification de la liste des travaux. Le Maire peut raccourcir ce délai selon le degré d’importance du risque, en application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Le propriétaire informe la commune des modifications réalisées à l’issue du contrôle. Le SPANC effectue une contre-visite pour vérifier la réalisation des travaux comprenant une vérification de conception et d’exécution dans les délais impartis, avant remblaiement.

ARTICLE 10 : CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET D’ENTRETIEN DES

OUVRAGES

10.1 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT DE L’IMMEUBLE

L’occupant de l’immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif, qu’il soit locataire ou propriétaire, est responsable du bon fonctionnement des ouvrages dans les conditions prévues à l’article 5.

A ce titre, il est tenu d’entretenir ce dispositif dans les conditions prévues à l’article 5 et doit choisir un organisme agréé (arrêté du 7 septembre 2009) qui effectuera les opérations d’entretien. L’organisme demeure responsable de l’élimination des matières de vidange, qui doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par le plan départemental visant la collecte et le traitement des matières de vidange et celles du règlement sanitaire départemental qui réglemente ou interdit le déchargement de ces matières.

L’entreprise qui réalise une vidange de fosse ou de tout autre dispositif de prétraitement à vidanger, est tenue de remettre à l’occupant de l’immeuble ou propriétaire un document (carnet d’entretien) comportant au moins les indications suivantes :

 Nom ou raison sociale, adresse et numéro d’agrément préfectoral du prestataire,

 Adresse de l’immeuble où est située l’installation dont la vidange a été réalisée,

 Le nom de l’occupant ou du propriétaire,

 La date de la vidange,

 Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées,Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 15/22

 La destination et le mode d’élimination.

L’usager est tenu de conserver le dit document et de le présenter sur demande au SPANC.

La conformité initiale des installations est conservée dans la mesure où

- aucune modification de l’installation n’a été faite sans accord du SPANC,

- l’installation est maintenue pour assurer le fonctionnement dans les conditions initiales de conformité,

- l’entretien de l’installation est fait régulièrement aux fréquences précisées au chapitre 5.2 du présent document,

- l’entretien est fait par une société certifiée et agrées, le propriétaire devront fournir au SPANC la facture d’entretien voire de maintenance aux fréquences arrêtées pour son installation de son habitation.

Le non-respect conduira à perdre la conformité et déclenchera une visite de nouveau diagnostic de l’installation complet à la charge du propriétaire.

10.2 : contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages

Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes.

Ce contrôle est effectué sur place par les agents travaillant pour le SPANC, dans les conditions prévues par l’article 6. Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement et l’entretien des ouvrages sont satisfaisants, et que l’installation d’assainissement non collectif n’entraîne pas de pollution des eaux et du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n’entraîne pas d’inconvénients de voisinage (odeurs notamment).

Le carnet d’entretien sera présenté et indiquer les différentes interventions (vidanges, maintenance) selon les dispositions précitées. Si l’agent du SPANC constate que les fréquences de maintenance et/ou de vidanges n’ont pas été respectés, il décidera de contrôler les systèmes d’assainissement de façon plus ou moins approfondie selon :

1- La maintenance et les vidanges sont faites aux bonnes fréquences : contrôle allégée par une vérification de l’ensemble (fonctionnement, état de l’installation, regards de bouclage) : coût normal de l’intervention.

2- La maintenance et les vidanges n’ont pas respectés les fréquences précitées. Contrôle renforcé du système d’assainissement et notamment le système d’épandage) : coût supplémentaire lié à la vérification renforcée.

Le calendrier des contrôles à effectuer doit respecter les durées du tableau ci-dessous ;

Age de l’installation ou

fréquence de contrôle du

SPANC

Remarques

8 ans Changement des filtres fosses

toutes eaux.

Contrôle du fonctionnement du

compresseur de la micro stationRèglement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 16/22

16 ans Contrôle complet de

l’installation et recherche

d’éventuelle corrosion

24 ans Contrôle complet de

l’installation et recherche

d’éventuelle corrosion

Puis tous les 8 ans Contrôle complet de

l’installation et recherche

d’éventuelle corrosion

Les fréquences de contrôle du SPANC tiennent compte de l’entretien précité et des règles associées précisées au paragraphe 10.1, qui doivent être respectés scrupuleusement.

Le SPANC se réserve la possibilité de réduire les fréquences de contrôle s’il constate une anomalie.

Le contrôle de fonctionnement porte au minimum sur les points suivants :

 Vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de l’accessibilité ;

 Vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration ;

 Vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse ;

 Contrôle éventuel de la qualité de l’eau traitée s’il y a rejet en milieu hydraulique superficiel ;

 Vérification de la réalisation périodique des vidanges ; à cet effet, l’usager présente le(s) bon(s) de vidange remis par le vidangeur agréé et le carnet d’entretien du dispositif ;

 Vérification le cas échéant, de l’entretien des dispositifs de dégraissage.

A l’issue du contrôle de bon fonctionnement et d’entretien, le SPANC formule son avis motivé qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Il l’adresse à l’occupant des lieux et le cas échéant au propriétaire, ainsi qu’au Maire.

Si cet avis comporte des réserves ou s’il est défavorable, le SPANC invite en fonction des causes de dysfonctionnement :

 soit le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires, en particuliers si les dysfonctionnements constatés porte atteinte à l’environnement, à la salubrité ou toute autre nuisance ;

 soit l’occupant des lieux (locataire ou propriétaire) à réaliser les entretiens ou réaménagement qui relèvent de sa responsabilité.

La conformité ou non est à nouveau attribuée pour une nouvelle période selon le tableau précité.

En cas de perte de conformité, le propriétaire à 6 mois pour se remettre en conformité. Un nouveau diagnostic de fonctionnement sera fait à la charge du propriétaire.Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 17/22

CHAPITRE IV : LE DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT LORS D’UNE VENTE D’UNE

HABITATION

ARTICLE 11 : IMMEUBLES CONCERNE S

Il s'agit de tous les biens à usage d'habitation (essentiellement des maisons individuelles) non raccordés

au réseau public de collecte des eaux usées.

ARTICLE 12 : NATURE DU DIAGNOST IC

Le diagnostic assainissement consiste en une vérification du fonctionnement et de l'entretien de

l'installation individuelle. Le diagnostic précise les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la

santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.

ARTICLE 12.1 : LA REALISATION DU DIAGNOSTIC

Le diagnostic assainissement consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de

l'immeuble, et lors d'une visite sur place, à :

 identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l'installation ;  repérer l'accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels ;

 vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l'installation ;

 constater que le fonctionnement de l'installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances ;

 Pour les installations réalisées ou réhabilitées depuis le 1er janvier 1999, vérifier l'adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi.

ARTICLE 12.2 : LE CONTENU DU DIAGNOSTIC

A la suite de son contrôle, la commune consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un

rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l'environnement

présentés par l'installation.

La commune établit, si nécessaire, dans le rapport de visite :

 des recommandations à l'adresse du propriétaire sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications ;

 en cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité.Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 18/22

Ce rapport de visite constitue le diagnostic assainissement qui devra être annexé au compromis de vente

puis à l'acte de vente.

ARTICLE 13 : DUREE DE VALIDITE DU DIAGNOSTIC

Le document remis à l'acquéreur et annexé au compromis de vente doit dater de moins de trois ans au

jour de l'acte définitif de vente ('acte notarié).

ARTICLE 14 : OBLIGATION POUR L'ACHETEUR DE REALISER LES TRAVAUX DE MISE

EN CONFORMITE

En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte

authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un

an après l'acte de vente.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 15 : REDEVANCES

Les interventions du SPANC énoncées ci-dessous donneront chacune lieu au versement d’une redevance forfaitaire :

 contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des ouvrages ;

 diagnostic initial des installations existantes ;

 diagnostic lors d’une vente d’une habitation ;

 contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages.

Ces redevances sont appelées auprès du propriétaire de l’immeuble concerné. Pour les immeubles loués, la redevance liée au contrôle de bon fonctionnement et d’entretien pourra être récupérée par le propriétaire auprès des locataires (art.23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).

Les 2 dernières redevances seront facturées également en cas d’impossibilité dûment constatée par le technicien de réaliser les contrôles en raison de la mauvaise volonté de l’usager.

Le montant de chacune de ces redevances sera fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal et facturé directement auprès des bénéficiaires du service. A défaut de nouveau tarif, le tarif en vigueur sera reconduit.

ARTICLE 16 : RECOUVREMENT

Le recouvrement des participations forfaitaires énoncées à l’article 11 est assuré par la Commune de Davron.Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 19/22

Sont précisés sur le titre de recette :

 le montant de la participation forfaitaire ;

 la date de l’intervention concernée ;

 toute modification du montant de la participation ainsi que la date de son entrée en vigueur ;

 la date limite de paiement de la participation forfaitaire ainsi que les conditions de son règlement ;

 l’identification du service d’assainissement non collectif, avec ses coordonnées.

Les demandes d’avances sont interdites. L’usager dispose d’un délai de 30 jours pour payer sa

redevance auprès de la Trésorerie de Davron.

ARTICLE 17 : MAJORATION DE LA RED EVANCE POUR RETARD DE PAIEMENT

Le défaut de paiement de la redevance dans les 30 jours qui suivent la présentation de la facture fait

l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette redevance n’est pas payée dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, elle est majorée de

25% en application de l’article R.2224-19-9 du Code général des collectivités territoriales.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D’APP LICATION

ARTICLE 18 : REPARTITION DES OBLIGATIONS ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE

Le propriétaire a l’obligation de remettre à son locataire le règlement du service d’assainissement afin que celui-ci connaisse l’étendue de ses obligations.

La construction, la modification et la mise en conformité de l’installation sont à la charge du propriétaire ainsi que le diagnostic initial des ouvrages et les contrôles de bon fonctionnement ; le reste des obligations contenues dans le présent règlement est dévolu à l’occupant.

L’entretien des installations et notamment les vidanges des fosses sont à la charge du locataire.

ARTICLE 19 : PENALITES FINANCIERES POUR ABSENCE OU MAUVAIS ETAT DE

FONCTIONNEMENT

L’absence d’assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé ou son mauvais état de fonctionnement expose le propriétaire de l’immeuble au paiement de la pénalité financière prévue par l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique.Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 20/22

ARTICLE 20 : POLICE ADMINISTRATIV E EN CAS DE POLLUTION DE L’EAU OU

D’ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE

Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l’absence, soit au mauvais fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif, le Maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ou de l’article L.2212-4 en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le Préfet sur le fondement de l’article L.2215-1 du même code.

ARTICLE 21 : CONSTAT D’INFRACTIONS PENALES

Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d’assainissement non collectif ou celle concernant la pollution de l’eau sont constatées, soit par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une compétence générale, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, soit selon la nature des infractions, par les agents de l’Etat, des établissement publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, habilités et assermentés dans les conditions prévues par le Code de santé publique, le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’habitation ou le Code de l’urbanisme.

A la suite d’un constat d’infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le juge d’instruction ou le tribunal compétent) ou administrative (par le Maire ou le Préfet).

ARTICLE 22 : SANCTIONS PENALES

L’absence de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée en application de la législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa réhabilitation dans des conditions non-conformes aux prescriptions réglementaires prises en application du Code de la construction et de l’habitation ou du Code de l’urbanisme, exposent le propriétaire de l’immeuble aux sanctions pénales et aux mesures complémentaires prévues par ces codes, sans préjudice des sanctions pénales applicables prévues par le Code de l’environnement en cas de pollution de l’eau.

Toute violation d’un arrêté municipal ou préfectoral fixant des dispositions particulières en matière d’assainissement non collectif pour protéger la santé publique, en particulier en ce qui concerne l’interdiction de certaines filières non adaptées, expose le contrevenant à l’amende prévue par l’article 3 du décret n°73-502 du 21 mai 1973.

ARTICLE 23 : VOIE DE RECOURS DES USAGERS

Les litiges individuels entre les usagers du SPANC et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Toute contestation portant sur l’organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, délibération approuvant le règlement du service…) relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Préalablement à la saisie des tribunaux, l’usager peut adresser un recours gracieux à l’auteur de la décision contestée. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 21/22

ARTICLE 24 : Publicité du règlement

Le présent règlement approuvé par le Conseil Municipal sera affiché dans la mairie de Davron dès son approbation et pendant au moins deux mois après la date de création du service.

Le présent règlement sera tenu en permanence à la disposition du public dans les locaux de la Mairie.

Un avis de création du service et de l’adoption du règlement sera publié dans au moins un journal local.

ARTICLE 25 : MODIFICATION DU REGL EMENT

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle suivie pour son adoption.

Ces modifications éventuelles du règlement donneront lieu aux mêmes mesures de publicité que lors de son adoption.

ARTICLE 26 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT

Le présent règlement entre en vigueur à la date prévue dans la délibération de la Commune de Davron l’approuvant.

ARTICLE 27 : CLAUSE D’EXCLUSION

Le Maire, les agents du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), l’agent comptable de la Commune, M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en Laye, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.Règlement du SPANC de la commune de Davron N°2018-01 Page 22/22

ANNEXES : TEXTES DE REFERENC E

LOI N°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

CODE DE L’ENVIRONNEMENT

 Arrêté du 07/09/2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif incluant également les modalités d’entretien des I.N.C.  Arrêté du 07/09/2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif réalisées et réhabilitées

 Article L 216-6 et 9 relatif aux sanctions pénales pour infractions

 Articles L 218-73 et L 432 –2

 Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement  Arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisant la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif.

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

 Articles L 1331-1 à L 1331-11, Article L 1331 –11-1, Articles L 1351-5 et 6 relatifs à la salubrité des immeubles et des agglomérations

 Décret N°73-502 du 21 mai 1973 Article 3 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre 1 du livre I du code de la santé publique

CODE GENERAL DES COLLECTIVITE TERRITORIALES

 Articles relatifs au Service public de distribution et d’assainissement

 Article R.2224-17, Article L.2224-8, Articles L 2224-12-2 et R.2224-19  Articles 2212-2 et-4, Article 2215-1

 Articles 2224-10 et 11, Articles 2224-19, -9 et -5

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

 Articles L.271-4 à L.271-6 4 Vente d’un immeuble équipé d’un ANC

CODE DE L’URBANISME

 Article L160-1 et 4

 Article L480-1 à 9 Relatif aux sanctions et servitudes relatives l’ANC

AUTRES TEXTES

 Arrêté du 10 Juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte des eaux usées  Arrêté préfectoral du 15 janvier 1999 relatif aux dispositifs d’assainissement non collectifs et à leur contrôle

 Article 23 de la loi 89-462 du 06 07 1989 relative aux rapports bailleur –locataire  Règlement Sanitaire Départemental (Installations sanitaires intérieures)

AFNOR-NORME XP P 16-603 (DTU 64-1. mars 2007)