PLU - Annexes - Reglement service public assainissement non collectif SyAGE

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PLU - Annexes - Reglement service public assainissement non collectif SyAGE Document publié le Mardi 11 février 2014 par la commune de Santeny. Lien du pdf (PLU - Annexes - Reglement service public assainissement non collectif SyAGE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire, L'eau SYAG source d'intérêt E

Règlement du Service Public

de l’Assainissement Non Collectif

(SPANC)

du SyAGE

11 février 2014Contenu

Préambule

Chapitre 1 — Dispositions générales une 3

Article 1 — Champ d'application... ne nenereneninenennenernennnnnee 3

Article 2 — Objet du règlement... 02008060 DE 00 6 EN PROTESTANT ‘8

Article 3 - Coordonnées... 4

Article 4 — Immeubles et installations concernés par le SPANC nn enernennnnrnrnrnnrnreeres 4

seen nn ner rennes nn sd irnnnne send ets ren node nées assis etdéren ed den dééeeesndensusn nant n Qte ns sr idn nd ten nee 4

Article 6 — Principes généraux applicables à toute installation d'assainissement non collectif... 5

Chapitre 2 - Prestations du service public de l'assainissement non collectif... 6

Article 7 — Missions du SPANC : Les cOntrÔlES rennes 6

Article 8 — Entretien, réalisation et réhabilitation des installations d’assainissement non collectif… 6

Chapitre 3 — Contrôles des installations neuves au à réhabiliter .. 6

Article 9 — Contrôle de conception... nnnnnnnrnnrrnerrnnrenrrerereerenererernrereereenrenie 6

Article 10 — Contrôle de bonne exécution des travaux inerte 8

Chapitre 4 — Contrôle des installations existantes... 9

Article 11 — Contrôle du bon fonctionnement et de l'entretien... 9

Article 12 — PÉnIDdIcItÉ sg res RÉGNER See SU SEM rree 10

Article 13 — Vérification intermédiaire de l'entretien... enr 10

Chapitre 5 — Dispositions communes aux différents contrôles.

Article 14 - Modalités de contact avec le SPANC rennes eraerrneinnrnrrnes 10

Article 15 — Avis de visite préalable à Un contrôle iii 11

Article 16 — Accès aux installations

Article 17 — Rapport de visite …

Chapitre 7 - Dispositions d'application ….

Article 19 — Modalités de communication du règlement siennes 12

Article 20 — Sanctions seins RTS ET pence noenpogns vrnnrenen 12

Lorsqu'il existe un réseau de collecte des eaux usées, les immeubles desservis doivent s'y raccorder dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service.

À défaut, le Code de la Santé Publique prévoit que les immeubles doivent être équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure régulièrement l'entretien afin d'en garantir le bon fonctionnement.

En effet, les installations d'assainissement non collectif défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter un danger pour la santé des personnes et/ou un risque de pollution pour l'environnement. Notamment lorsqu'elles sont situées en amont de zones sensibles (captage d'eau potable, baignade...) elles peuvent engendrer des impacts sur la qualité de la ressource en eau. C'est pourquoi, ces installations doivent être entretenues par les usagers, contrôlées régulièrement et faire l’objet, si besoin, de travaux.

Depuis 1992, le contrôle relève de la compétence des communes qui doivent créer le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce service est un service public à caractère industriel et commercial qui doit être financé par des redevances perçues auprès des usagers. Un règiernent de service est obligatoire.

Sur le territoire défini à l'article 1, les communes ont transféré ‘depuis 2000 l'intégralité de leur compétence « assainissement » au SyAGE, qui assure le contrôle du SPANC en leur lieu et place. Le présent règlement constitue le règlement de service du SPANC du SYAGE.

Article 1 - Champ d'application

Le SyAGE assure le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) sur les

communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart,

Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Montgeron, Périgny-sur-Yerres, Quincy-sous-Sénart, Santeny, Valenton, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi,

Villeneuve-Saint-Georges, Yerres et autres communes qui adhéreraient ultérieurement à ce service.

Le présent règlement s'applique sur ce territoire à toute personne propriétaire d'un immeuble

équipé ou à équiper d'une installation d'assainissement non collectif. || comprend également

certaines obligations applicables à toute personne occupant l'immeuble concerné.

Article 2 — Objet du règlement

L'objet du présent règlement est de définir :

-__ Les prestations assurées par le SPANC,

-_ Les obligations respectives du SPANC et de ses usagers.

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des

réglementations en vigueur (par exemple en matière d'urbanisme, de protection des captages ….).Article 3 - Coordonnées

Les coordonnées du SPANC sont les suivantes :

SyAGE

17 rue Gustave Eiffel

91 230 MONTGERON

Téléphone : 01 69 83 72 00

Adresse mail : syage@syage.orq

Site internet : syage.org

Article 4 —- Immeubles et installations concernés par le SPANC

Les immeubles soumis au SPANC sont ceux qui ne sont pas raccordés au réseau d'eaux usées pour les raisons suivantes :

- Les immeubles n'étant pas desservis par un réseau d'eaux usées : || convient de rappeler que les immeubles desservis par un réseau d'eaux usées sont soumis à l'obligation de s'y raccorder dans les deux ans à compter de la mise en service du réseau. Les zonages d'assainissement définissent les zones d'assainissement non collectif et les zones d'assainissement collectif. Dans les secteurs d'assainissement collectif, il peut toutefois exister des terrains non desservis par un réseau.

- Les immeubles bénéficiaire d’une prorogation : || s'agit des immeubles disposant d'une installation d'assainissement non collectif conforme, dont le permis de construire date de moins de 10 ans, et ayant obtenu du SPANC une autorisation de report du délai de l'obligation de raccordement.

- Les immeubles difficilement raccordables : Ils doivent avoir fait l'objet, au vu d'un dossier, d’une décision du SPANC les considérant comme difficilement raccordables (techniquement et/ou économiquement) au réseau de collecte d'eaux usées.

Les installations d’assainissement non collectif concernées par le SPANC sont celles

qui recueillent des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques.

Article 5 —- Eaux admises dans l'installation d'assainissement non collectif et déversements interdits

Les installations d'assainissement non collectif concernées par le contrôle SPANC sont destinées à effectuer la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet (dans le réseau d'eaux pluviales) des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau d'eaux usées.

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles de bains...) dites également eaux grises et les eaux vannes (provenant des toilettes) dites également eaux noires.

Il est interdit de déverser ou d'introduire dans une installation d'assainissement non collectif tout fluide ou solide susceptible d'entraîner des détériorations ou des dysfonctionnements de cette installation. Il s’agit notamment :

1. Des eaux pluviales

2. Des eaux de piscine, provenant de la vidange de bassin ou du nettoyage des filtres

Des ordures ménagères même après broyage

Des effluents d'origine agricole

Des matières de vidange provenant d'une autre installation d'assainissement non collectif ou d’une fosse étanche

Des huiles usagées même alimentaires

Des hydrocarbures

Des liquides corrosifs, des acides, des produits radioactifs

Des peintures ou solvants

0. Des matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions. Pour les cas prévus aux points 3 à 10, les filières d'éliminations règlementaires doivent être respectées.

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LENS

Article 6 — Principes généraux applicables à toute installation d'assainissement non collectif

Les installations d'assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées, entretenues et réhabilitées conformément aux prescriptions règlementaires en vigueur. Celles-ci sont annexées au présent règlement.

Les éléments techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés au flux de pollution à traiter. è

Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique. Elles ne doivent pas favoriser le développement de gites à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, ni engendrer de nuisance olfactive.

Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles, particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine (captage) ou faisant l'objet d'usages particuliers (baignade par exemple).

Tout dispositif de l'installation accessible en surface est conçu de façon à assurer la sécurité des personnes et à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées.Article 7 —- Missions du SPANC : Les contrôles

Le SPANC consiste à assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Pour les installations à réaliser ou à réhabiliter, le contrôle porte sur la conception et

l'exécution de l'installation. Il détermine leur conformité au respect de l'ensemble des

prescriptions techniques règlementaires.

Pour les installations existantes, le contrôle porte sur le bon fonctionnement et

l'entretien de l'installation. 1! doit également évaluer si l'installation présente des risques

avérés de pollution de l'environnement ou/et des dangers pour la santé des personnes.

Article 8 — Obligations du propriétaire: Entretien, réalisation et réhabilitation

des installations d'assainissement non collectif

Le SPANC n'assure pas l'entretien, ni la maîtrise d'ouvrage, ni la maîtrise d'œuvre des

travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Ces

prestations restent donc à la charge des propriétaires. Lorsque par contrat, le propriétaire a

confié l'entretien à l'occupant, il lui appartiendra de faire respecter cette obligation.

Le SPANC assure toutefois une mission de conseil en complément de sa mission de

contrôle dans le cadre de ces prestations.

Le SPANC peut également assurer l'organisation des aides attribuées aux propriétaires par

l'Agence de l'eau Seine-Normandie et/ou autres partenaires financiers.

Article 9 — Contrôle de conception

Le contrôle de conception d'une installation d'assainissement non collectif réalisé par le

SPANC est obligatoire. || repose sur un dossier fourni par le propriétaire complété si besoin

par une visite sur place.

Il vise à :

- vérifier l'adaptation du projet au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi.

- Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.

9-1 — Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou remise

en état d’une installation d'assainissement non collectif

Tout propriétaire d'immeuble existant ou à construire, non raccordable à un réseau d'eaux

usées doit contacter le SPANC avant d'entreprendre tous travaux de réalisation, modification

ou remise en état d'une installation d'assainissement non collectif,

Il doit notamment le faire avant tout dépôt de permis de construire, l'avis du SPANC devant

être annexé au dépôt de permis de construire. À défaut, le permis de construire ne pourra

pas être délivré.

9-2 — Dossier nécessaire à l'examen préalable de conception

A cette occasion, le SPANC remet au propriétaire un dossier en vue du contrôle de

conception, Ce dossier comprend un formulaire à remplir et la liste des pièces à fournir.

Le propriétaire remet au SPANC le dossier dûment rempli comprenant les pièces suivantes :

- Le formulaire établi par le SPANC destiné à préciser l'identité du propriétaire, les caractéristiques de l'immeuble à équiper, du terrain d'implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et études déja réalisées ou à réaliser

- Un plan masse côté (format A4 où A3) indiquant l'implantation des bâtiments, des voies de circulation, des arbres, des habitations voisines et des puits situés à moins de 35 mètres

- Un plan de situation permettant de localiser l'emplacement de la construction avec indication des points d'eau destinée à la consommation humaine dans un rayon de 100 mètres

- Une copie de l'étude de définition de la filière d'assainissement comprenant :

A. l'indication de la nature de la filière et des matériaux

B. un plan d'ensemble de l'installation (échelle 1/100 ou 1/200) avec indication des longueurs, niveaux, pentes, rendant compte :

1. de la configuration et des limites du terrain,

2. de l'emplacement des différents éléments de l'installation, des canalisations et le cas échéant, des conduites de rejet

3. des circuits distincts :

» des eaux pluviales qui impérativement ne devront pas circuler au travers des installations d'assainissement autonome et qui devront respecter le règlement des eaux pluviales du SYAGE, notamment la règle dite du zéro rejet

"des eaux usées domestiques (eaux vannes + eaux ménagères), 4. des conduits de ventilation

5. des réseaux divers (eau, EDF, GDF...)

C. un plan de coupe de la filière et notices techniques des divers appareils (documentation délivrée par le fabricant) faisant apparaître le profil en long et les dimensions de chaque ouvrage,

D. Une copie de l'étude de sol avec localisation des sondages, coupe du sol, test de perméabilité

E. Une étude des contraintes de la parcelle (superficie disponible, pente, etc..)- Une autorisation du propriétaire permettant aux agents du SPANC, l'accès à son terrain afin de réaliser des études dans le cadre de l'instruction du dossier d'assainissement

En fonction de la particularité du dossier, le SPANC pourra demander tout autre document nécessaire à la réalisation du contrôle de conception.

9-3 — Réalisation du contrôle

A réception du dossier complet, le SPANC réalise le contrôle sur dossier complété si besoin par une visite sur site.

Le SPANC du SyAGE notifie son rapport au propriétaire sous deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Le rapport mentionne :

- la date du contrôle

- fa liste des points contrôlés

- la liste des éventuels manques et anomalies du projet engendrant une non- conformité au vu des prescriptions réglementaires

- la liste des éléments conformes à la réglementation

- le cas échéant, l'attestation de conformité du projet

En cas de non-conformité, le propriétaire devra déposer un nouveau dossier avant de procéder à tous travaux de réalisation, modification ou remise en état d'une installation d'assainissement non collectif.

Article 10 — Contrôle de bonne exécution des travaux

Le contrôle de bonne exécution est obligatoire. Il est effectué à l'occasion d'une visite sur

site avant remblayage sur la base de l'examen de conception. Il incombe au propriétaire

d'informer le SPANC du SyAGE de cette phase de chantier.

Il vise à :

- identifier, localiser et caractériser les dispositifs

-__ repérer l'accessibilité

- Vérifier le respect des prescriptions techniques en vigueur

En vue de ce contrôle, le propriétaire transmet au SPANC une demande de contrôle d'exécution dans les meilleurs délais et avec un préavis minimum de 8 jours ouvrés avant le début dès travaux de réalisation du système d'assainissement non collectif.

Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur site avant remblayage. Si besoin, une visite pendant la réalisation des travaux a également lieu.

Le propriétaire ne peut pas faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n'a pas été réalisé. Le cas échéant, le SPANC demandera le dégagement des dispositifs qui auront été recouverts. Un dispositif non contrôlable donnera lieu à un rapport de non- conformité.

Le SPANC notifie son rapport au propriétaire sous un mois suivant le contrôle.

Le rapport du contrôle de bonne exécution des travaux :

-__ consigne les observations réalisées lors de la visite

- évalue la conformité

- en cas de non-conformité, la liste des aménagements ou modifications à apporter classés dans l'ordre de priorité

- dans ce cas, une contre-visite est effectuée après travaux correctifs el avant remblayage. Il incombe au propriétaire d'informer le SPANC du SyAGE de cette phase de chantier au minimum 8 jours avant.

Article 11 — Contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien

Le contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien des installations d'assainissement non collectif existantes par le SPANC est obligatoire.

Il consiste à l'occasion d'une première visite sur site à :

- Vérifier l'existence d'une installation,

- Vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'ANC

- Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution pour l'environnement

- Evaluer une éventuelle non-conformité

Le contrôle est ensuite organisé de manière périodique (article 12). Entre deux contrôles, la vérification de l'entretien est faite sur production des justificatifs (article 13).

Il est également obligatoire pour le propriétaire lors d’une vente immobilière de fournir un rapport de visite daté de moins de trois ans. Dans ce cas, il incombe au propriétaire de demander le contrôle au SPANC préalablement à sa vente (article 14).

A la programmation du contrôle, le SPANC demande au propriétaire d'apporter les éléments probants permettant de vérifier l'existence et la filière de traitement d’un ANC (facture, photo, plan, facture de vidange.….).

Ensuite, le SPANC adresse au propriétaire un avis de visite conformément à l'article 15 afin d'effectuer le contrôle de bon fonctionnement et de l'entretien.

A l'issue du contrôle, le SPANC notifie son rapport au propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la visite sur place. Dans le cas d'un contrôle exercé en vue d'une transaction immobilière, ce délai est ramené à un mois.

Le rapport mentionne les éléments suivants:

-__ Prénom, nom, qualité de la personne habilitée pour l'approuver et le signer -__ Date du contrôle

-__ Liste des points contrôlés

- les observations faites lors du contrôle

- Evaluation des dangers pour la santé des personnes et risques avérés pour l'environnement

-__ Liste des travaux classés par ordre de priorité

-__ Recommandations sur l'accessibilité, entretien, ou nécessité de faire des travaux - Délais impartis pour réaliser les travaux

- Fréquence du contrôleArticle 12 — Périodicité

Le contrôle de bon fonctionnement et de l'entretien des installations d'assainissement non

collectif est réalisé tous les 8 ans.

Pour les installations d'assainissement non collectif ayant fait l'objet d'un rapport de non-

conformité, la périodicité est réduite à 4 ans.

Le SPANC pourra réaliser un contrôle exceptionnel en cas de nuisances créées par

l'installation où en cas de risques environnementaux ou dangers sanitaires.

La périodicité est également réduite si une réglementation particulière l'impose (règlement

dans un périmètre de captage d'eau potable par exemple).

La périodicité est également réduite en cas d'une vente immobilière, puisque le propriétaire

doit dans ce cas fournir un rapport de visite daté de moins de trois ans. En cas de non-

conformité, les travaux doivent dans ce cas être réalisés dans un délai de un an. Un contrôle

de vérification sera également effectué après travaux dans ce cas.

Article 13 — Vérification intermédiaire de l’entretien

Le SPANC vérifie la bonne réalisation d'entretien et de vidange par le propriétaire ou usager

concerné sur la base :

- des bordereaux de suivi des matières de vidange délivrés par les vidangeurs au

moment de la prestation d'entretien,

-__ de documents attestant le bon entretien régulier de l'installation.

Le SPANC vérifie ces documents :

- au moment du contrôle sur site,

- entre deux visites sur site après transmission par l'usager des copies des documents.

Article 14 —- Modalités de contact avec le SPANC

Les usagers peuvent contacter par tout moyen le SPANC, aux coordonnées indiquées à

l'article 3.

Les usagers souhaitant un contrôle, notamment dans le cadre d'une vente, peuvent prendre

rendez-vous avec le SPANC à une date à convenir selon les disponibilités de chacun.

Le SPANC proposera une date de contrôle dans un délai de deux mois suivant la date de

réception des éléments nécessaires au contrôle.

10

Article 15 — Avis de visite préalable à un contrôle

Tout contrôle à l'initiative du SPANC est précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de

l'installation d'assainissement non collectif dans un délai d'au moins 7 jours ouvrés avant la

visite. En cas d'impossibilité de localiser le propriétaire, l'avis de visite est notifié dans les

mêmes conditions à l'occupant des lieux.

Cet avis n'est pas nécessaire lorsque le contrôle est effectué à la demande du propriétaire

ou son mandataire et après avoir fixé un rendez-vous avec le SPANC.

Article 16 — Accès aux installations

Aux termes du Code de la Santé Publique, les agents du SPANC ont accès aux propriétés

privées pour procéder aux différents contrôles des installations d'assainissement non

collectif prévus par la réglementation et précisés par le présent règlement.

Le propriétaire doit être présent ou être représenté lors de toute intervention du SPANC.

Lorsqu'il n'est pas lui-même l'occupant de l'immeuble, il appartient au propriétaire de

s'assurer auprès de cet occupant qu'il ne fera pas obstacle au droit d'accès des agents du

SPANC. Il appartient également au propriétaire de faciliter l'accès aux ouvrages en

dégageant tous les regards de visite de ces ouvrages.

Article 17 —- Rapport de visite

A l'issue d'un contrôle, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite mentionnant les

conclusions de la conformité de l'installation.

Le rapport de visite mentionne également la date du contrôle.

Le rapport de visite n'est pas rendu tant que le dossier n'est pas complet ou tant que le

contrôle n'a pas pu être achevé.

Article 18 - Redevances

Le SPANC est un service public industriel et commercial, il est financé par les redevances

versées par ses usagers en contrepartie des prestations fournies. Les contrôles du SPANC

constituent des prestations permettant aux usagers d'être en conformité avec les

dispositions législatives et règlementaires en matière d'assainissement non collectif.

Le montant de ces redevances est fixé par l'assemblée délibérante du SyAGE. Elles

financent exclusivement les charges du SPANC.

Elles diffèrent selon le contrôle qu'elles concernent (de conception, d'exécution, ou de bon

fonctionnement et d'entretien…).

Les tarifs des redevances sont communiqués à tout usager qui en fait la demande. En outre,

tout avis préalable de visite envoyé avant le contrôle mentionne le montant qui sera facturé

au titre dudit contrôle.

11Article 19 —- Modalités de communication du règlement

Le présent règlement est tenu à la disposition des propriétaires et usagers du service qui

peuvent à tout moment le demander au SPANC.

En outre, il est communiqué aux propriétaires concernés en même temps que l'avis

préalable de visite émis lors du contrôle suivant l'entrée en vigueur dudit règlement.

Enfin, il est également communiqué avec le dossier retiré par le pétitionnaire ou son

mandataire en cas d'examen par le SPANC d'un projet d'installation d'assainissement non

collectif.

Article 20 — Sanctions

Tout obstacle à l'accomplissement des missions des agents du SPANC expose l'usager au

paiement d'une pénalité, dont le montant est équivalent à la redevance concernée majorée

de 100%.

Cette pénalité s'applique également en cas de non-exécution dans les délais impartis des

travaux de mise en conformité prescrits dans le rapport de visite. Dans ce cas, le SPANC

peut également procéder d'office au lieu et place et aux frais de l'usager aux travaux de mise

en conformité.

En outre, en cas de pollution ou plus largement d'infractions dûment constatées, l'usager

s'expose à des sanctions pénales.

Article 21 — Délais et voies de recours

En cas de contestation du rapport de visite, les litiges individuels entre les usagers du

SPANC et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Tout recours envers une délibération de l'assemblée délibérante concernant le SPANC

(fixation du tarif, approbation du règlement.) relève du tribunal administratif de Versailles. Le

recours tendant à l'annulation de cette délibération doit être exercé dans le délai de 2 mois à

compter de son caractère exécutoire. Préalablement à ce recours, l'usager peut, dans les

mêmes délais, exercer Un recours gracieux au SPANC.

Article 22 — Date d'application du règlement

Le présent règlement entre en vigueur à compter du 13 février 2014.

Il abroge le précédent règlement d'assainissement non collectif à compter de la même date.

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