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Compte-Rendu - compte rendu reunion 13 avril 2010
Document publié le Mardi 13 avril 2010 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 13 avril 2010)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Département du Nord - Arrondissement de Valenciennes
M A I R I E D ' H A V E L U Y
- 5 9 2 5 5 -
03.27.44.20.99 - Fax 03.27.44.63.21
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 3 AVRIL 2010
Le Conseil Municipal d'Haveluy s'est réuni le mardi 13 avril 2010 sous la présidence de son Maire, Bernard ETHUIN.
16 élus sur 23 étaient présents, 3 élus étaient excusés, Madame RACZYNSKI Colette qui avait donné pouvoir à Madame PARENT Colette, Madame PIGEAUD Nadine qui avait donné pouvoir à Monsieur ETHUIN Bernard, Monsieur BEGIER Yves.
Enfin, 4 élus étaient absents : Madame GANNE Edith, Madame BELQASMI Sohared (arrivée à 18 H 40), Madame FLEURY Ingrid et Monsieur HAMLAH Mustapha.
1 - Approbation du compte rendu de la réunion du 17 février 2010 :
Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 17 février 2010 est adopté à la majorité (12 voix pour, 4 abstentions : Madame PERTOLDI Claudine, Monsieur RYCKELYNCK Jean-Paul, Monsieur SMAL Philippe et Madame MAYEUR Martine).
L'élue s'interroge sur les désignations de titulaire ou suppléant de la commune à la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier Denain – Haveluy – Wallers (CIAF), résultant du vote.
L'intéressé ayant saisi Monsieur le Sous-Préfet de cette affaire, ce dernier a demandé par écrit des explications à Monsieur le Maire. Par courrier à Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Maire signale que ce candidat n'a pas précisé lors de sa demande la qualité de sa candidature contrairement aux deux autres personnes élues qui se sont présentées en qualité de titulaire.
2 – Fixation des 3 taux d'impositions locales :
Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Adjoint aux Finances expose au Conseil que les dotations 2010 attribuées par l'Etat à la Commune vont diminuer de plus de 32 000,00 euros.
Par conséquent, afin de maintenir les ressources nécessaires à l'équilibre du budget communal tout en maîtrisant l'évolution des dépenses de fonctionnement, la Municipalité est contrainte d'augmenter les taux d'imposition des taxes locales de 4 %.
Après avoir entendu les explications de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Adjoint aux finances, le Conseil adopte à la majorité (17 voix pour, 2 abstentions : Madame PIGEAUD Nadine et Madame BELQASMI Sohared), le taux des 3 taxes directes locales pour l'année 2010, soit :
.../...
- 2 - − taxe d'habitation : 19,76 %
− taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,71 %
− taxe foncière sur les propriétés non bâties : 90,54 %
Madame BELQASMI justifie son abstention par le fait qu'elle n'était pas présente au moment de l'exposé de Monsieur RYCKELYNCK.
3 – Vote du budget primitif 2010 :
En préambule Monsieur le Maire donne lecture d'une déclaration qu'il a rédigé afin de protester contre la baisse des dotations de l'Etat ci-dessus mentionnées et la suppression de la Taxe Professionnelle.
Cette motion, jointe au présent compte rendu, est adoptée à l'unanimité moins 1 voix.
Le Conseil Municipal adopte à la majorité (18 voix pour, 1 abstention : Madame PIGEAUD Nadine), le budget primitif 2010 qui s'équilibre comme suit :
* Section de fonctionnement :
- Total des dépenses : 2 784 800 €
- Total des recettes : 2 784 800 €
* Section d'investissement :
- Total des dépenses : 920 700 €
- Total des recettes : 920 700 €
4 – Subventions aux associations :
L'Assemblée décide l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :
DESIGNATION MONTANT
Grand Prix de Denain 500,00 €
USEP Valenciennes 300,00 €
IRIS ENVIRONNEMENT
2 abstentions : Monsieur CARRE, Bernard, Monsieur MARTINACHE Jean-Pierre (*) 4 000,00 €
LA CLE 14 000,00 €
TOTAL DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES……… 18 800,00 €
(*) Conseillers municipaux n’ayant participé ni au débat ni au vote en raison de leur qualité de membre de l’association.
Madame MAAGAG Mina s'est abstenue sur l'ensemble de ces subventions.
.../...
- 3 - 5 – Allocation stage de ski à SERRE – CHEVALIER :
Suite à une demande des professeurs d'Education Physique des lycées Jurénil et Mousseron de Denain, le Conseil Municipal accorde à l'unanimité une subvention de 40 euros par élève destinée à couvrir une partie des frais de séjour à SERRE-CHEVALIER de trois élèves d'Haveluy du 17 au 23 janvier 2010 dans le cadre d’un stage de ski.
Cette allocation sera versée sur le compte de chacune des familles concernées.
6 – Modification des tarifs ALSH (petites vacances) :
Ce point est retiré de l'ordre du jour.
7 – Acceptation sinistre dégât des eaux école mixte :
Des travaux de remplacement de la toiture du bâtiment E de l'école du Centre ont été réalisés courant 1999.
Un dégât des eaux s'étant produit en juin 2008, affectant les plafonds du bâtiment, une demande d'indemnisation a été déposée auprès de la compagnie d'assurances de la commune qui dans le cadre de la garantie décennale a engagé la responsabilité de l'entreprise titulaire du marché ainsi que celle de l'architecte maître d'oeuvre.
Le Conseil Municipal, vu le rapport établi le 5 novembre 2008 par un cabinet d'expertise et la proposition des compagnies d'assurances MAAF et Mutuelle des Architectes Français qui s'engagent à indemniser le préjudice subi par la commune à hauteur de 8 897,04 € répartis de la manière suivante :
− MAAF : 7 117,63 €,
− Architecte : 165,64 €,
− Mutuelle des Architectes Français : 1 613,77 €,
accepte à l'unanimité la proposition d'indemnisation susmentionnée.
8 – Adhésion commune au Syndicat des Communes Intéressées au Parc Naturel Régional :
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité l'adhésion de la Commune de ROMBIES et MARCHIPONT au Syndicat des Communes Intéressées au Parc Naturel Régional Scarpe – Escaut.
9 – Projet d'aménagement de la zone 1AUA rue Arthur Brunet : convention avec l'Etablissement Public Foncier :
Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention avec l'Etablissement Public Foncier concernant la zone 1AUA, zone urbanisable sous forme d'opérations d'aménagement d'ensemble à court et moyen terme à vocation d'habitat.
.../...
- 4 - 10 – Information marché espaces verts :
Le marché ayant pour objet l‘entretien des espaces verts communaux pour une durée de 1 an renouvelable expressément une fois à compter de sa notification à l’entreprise titulaire, est attribué comme suit :
- lot 1 : entretien du complexe sportif :
Entreprise JARDINS 2000 - 134 rue Roger Salengro
à 59590 RAISMES,
- lot 2 : entretien du parc de loisirs, du cavalier et de l'ancienne décharge : ISS Espaces Verts – 653 avenue Kennedy à 59111 BOUCHAIN,
- lot 3 : entretien des massifs urbains :
Entreprise JARDINS 2000 - 134 rue Roger Salengro
à 59590 RAISMES.
11 – Questions diverses :
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il a écrit au Président du SITURV et à celui de la CAPH pour marquer son désaccord sur les conséquences qu'entraîne le marché passé par le SITURV avec la société VEOLIA, pour la desserte d'Haveluy.
Parmi les motifs de mécontentement :
- suppression des lignes 41 et 43,
- pas de liaison directe entre Haveluy et la station de Tramway de la Bellevue, - toujours pas de rotation de prévue le dimanche,
- problème d'accessibilité des personnes handicapées, des personnes âgées et des mamans avec des voitures d'enfants dans les autobus.
Monsieur le Maire invite la population d'Haveluy à faire connaître ses réflexions (site INTERNET, courrier...).
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 19 H 30.
ANNEXE AU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2010
MOTION contre la baisse des dotations de l'Etat
et la suppression de la Taxe Professionnelle.
Depuis des mois, vos élus et moi même n'ont cessé de dénoncer les choix gouvernementaux qui
remettent en cause la Solidarité Nationale.
C'est une catastrophe pour les collectivités territoriales et principalement les communes qui vont
perdre plus de 11 milliards de ressources. Le Premier Ministre annonce qu'il va compenser cette perte par
une dotation de l'Etat. Or, ces dotations de l'Etat sont promises à décliner lentement mais surement. De plus,
ces dotations proviennent du budget de l'Etat, donc des recettes de l'impôt principalement payées par les
ménages. C'est un nouveau transfert au profit des entreprises et du capital.
Leurs orientations sont maintenant dans les faits par la suprression de la Taxe Professionnelle et les
baisses des dotations de l'Etat.
Le Budget Primitif d'Haveluy perd plus de 30 000 euros de dotations.
La D.G.F. équivalait à 924 241 euros en 2009, celle de 2010 à 912 023 euros soit moins 12 218
euros.
La dotation de Péréquation 2009 équivalait à 32 100 euros, celle de 2010 à 16 100 euros soit moins
16 000 (- 50 %). Celle de 2011 sera égale à 0.
Les inégalités s'accentuent, les choix gouvernementaux ciblent les couches moyennes et pénalisent
plus durement encore les familles les plus démunies en obligeant à une réduction volontaire des dépenses
sociales : telles que la cantine scolaire, les activités jeunesse et enfance au travers des centres aérés.
Il y a deux attitudes, l'une d'acceptation qui a pour conséquence le recul social, le repli sur soi-
même, favorisant la montée des idées extrêmes. L'autre, du refus d'accepter la remise en cause des efforts
consentis depuis deux décennies pour permettre aux habitants d'Haveluy de vivre dignement au travers d'un
cadre de vie locale autorisant le développement des différentes activités sportives, culturelles et sociales
après l'arrêt de la sidérugie et des mines.
Les choix idéologiques de Monsieur SARKOZY et son gouvernement vont enliser l'économie locale
et nationale. Ils feront subir aux populations la double peine : de voir leur pouvoir d'achat régresser et de
subir la baisse voire la suppression d'activités en leur direction.
.../...
.../... Le conseil municipal, dans sa majorité, après des débats, refuse une telle situation qui met en
danger la solidarité et est contraint afin d'éviter que la baisse des ressources financières de la commune
handicape l'avenir, a décidé de compenser la perte des 32 000 euros des dotations de l'Etat.
Le conseil municipal en appelle à la population pour faire valoir leur citoyenneté et exiger plus de
justice sociale et fiscale.
Non seulement, il ne faut pas supprimer la Taxe Professionnelle mais il faut la faire évoluer pour la
rendre intelligente. L'entreprise qui investit dans la recherche, la formation ou dans une autre forme de
production pour répondre aux besoins aurait le droit au bonus mais une entreprise qui fait de la
financiarisation, elle se verrait appliquer un malus.
Que les entreprises financent l'investissement public local seraient plus utiles que d'investir leur
argent sur les marchés financiers.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la présente motion qui sera transmise aux services
compétents de l'Etat.
En séance les jour, mois et an que dessus.