Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu reunion 6 avril 2017
Compte-Rendu - compte rendu reunion 6 avril 2022
Compte-Rendu - compte rendu reunion 5 avril 2016
Compte-Rendu - compte rendu reunion 8 avril 2019
Compte-Rendu - compte rendu reunion 21 novembre 2018
Compte-Rendu - compte rendu reunion 22 octobre 2018
Compte-Rendu - compte rendu reunion 4 avril 2012
Compte-Rendu - compte rendu reunion 7 avril 2021
Compte-Rendu - compte rendu reunion 8 avril 2013
Compte-Rendu - compte rendu reunion 20 avril 2011
Compte-Rendu - compte rendu reunion 6 avril 2018
Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 6 avril 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 6 AVRIL 2018
Date de convocation : 30 MARS 2018
Date d'affichage : 30 MARS 2018
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 21
L'an deux mille dix-huit, le 6 avril, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
PRESENTS :
MM.
RYCKELYNCK J.P. , Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe +
MURCIA B., 2ème Adjoint + MARQUANT - MAYEUX M., 3ème
Adjointe + FERAHTIA Ab., 4ème Adjoint + DHAUSSY L, 5ème
Adjointe + MARTINACHE J.P., 6ème Adjoint .+ CAPLIEZ M +
DUMERY D. + DESRUMAUX A. + LEFEBVRE B + MOREAU M.
+ PLANTIN M.F. + PERNAK C. + JABEL LAFOU - BENKHELIL
L. + ETHUIN B. + DEBRAS J.P +. PARENT C.
EXCUSES :
MM.
PERTOLDI M. qui donne pouvoir à PERTOLDI C. + LAINE M. qui
donne pouvoir à FERAHTIA Ab + AIT OUARAB H. qui donne
pouvoir à RYCKELYNCK J.P. + FERAHTIA Ald.
Le secrétariat de séance est assuré par Leïla BENKHELIL JABEL LAFOU.
Avant de débuter ce conseil municipal, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les élus, à l’assistance et également à la représentante de la Voix du Nord et remercie chacun pour leur présence.
Il souhaite également faire une déclaration :
« Mes chers (es) collègues,
Avant de passer à l’ordre du jour de ce conseil municipal du 6 avril, j’aimerai faire une déclaration suite à l’attentat du 23 mars dernier et à l’assassinat de Mirelle Knoll.
Une nouvelle fois, la barbarie a encore fait 4 nouvelles victimes sur notre territoire le 23 mars dernier à Carcassonne et Trèbes.
La France est forte, même blessée, elle s’élève toujours et rien ne pourra l’atteindre même si le chagrin nous envahit.
Cette tuerie aveugle est le reflet d’un individu dont le caractère méprisable n’est dépassé que par son absence d’humanité.
Chaque mort, chaque blessé nous donne une force supplémentaire pour anéantir ces ennemis de l’humanité.
Ce 23 mars dernier, ce n’était pas l’heure de partir pour aucun d’entre eux.
Ils sont tombés sous les balles du terrorisme et ils ont emporté avec eux l’insouciance d’une petite ville d’Occitanie que rien ni personne ne prédisposait à vivre de tels évènements.
ABSENTS :
MM.
DHINAUT J.L. - Jean Mazières, viticulteur à la retraite
- Christian Medves, chef boucher
- Hervé Sosna, client du magasin
Et également Arnaud Beltrame, gendarme, qui s’est substitué à un otage dans le supermarché, laissant son téléphone ouvert pour aider les forces de l’ordre. Il a été mortellement blessé au cou.
Sa grandeur a sidéré la France a déclaré Emmanuel Macron aux Invalides devant le cercueil du gendarme recouvert d’un drapeau français.
Toute une ville, des familles entières se retrouvent dans le chagrin et la détresse. Derrière ces morts, il y a des familles, des pères, des mères et des enfants qui ne comprennent pas que l’on puisse retirer des vies de cette horrible manière.
Nous devons rester un peuple uni.
Ne faisons pas l’amalgame entre les terroristes et l’islam.
Les terroristes prônent la haine et la terreur et n’ont rien à voir avec cette religion et aucune autre religion.
Comment ne pas avoir également une pensée ce soir pour Madame Mireille Knoll. Lâchement assassinée chez elle à l’âge de 85 ans avec comme seul motif son appartenance à une religion.
Cette dame qui a survécu à l’horreur des camps de la déportation et l’antisémitisme pendant la seconde guerre mondiale.
Mes chers (es) collègues,
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE, voilà nos valeurs, voilà ce qui doit nous réunir.
A la mémoire des 4 victimes et de Madame Mireille Knoll, je vous demande de vous lever afin d’observer une minute de silence ».
MINUTE DE SILENCE
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 février 2018
Le compte rendu du conseil municipal du 26 février 2018 est adopté à l’unanimité.
Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.
• En date du 22 mars 2018, Monsieur le Maire a signé avec la société SODENA à Denain un contrat de location d'un véhicule EXPERT Combi Long Blue HDI 115 S&S BVM6 – 9 places aux conditions suivantes :
Coût mensuel : 391,43 € HT (y compris assurance tous risques) – Durée du contrat : 5 ans.
L’assemblée délibérante prend acte de cette décision.
Vote des taux d’imposition des 3 taxes directes locales pour 2018 Pour la présentation de cette délibération, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’état de notification des taux d’imposition doit être adressé aux services préfectoraux avant le 15 avril 2018 en application de l’article 1639 A du Code Général des Impôts.
Il demande à l’Assemblée de maintenir les taux des trois taxes directes locales à leur niveau de 2017 compte tenu des bases d’imposition prévisionnelles attendues pour 2018 reprises ci-dessous:
Bases d’imposition prévisionnelles 2018 Taux proposés Produit fiscal attendu Taxe d’Habitation 1 848 000 19,76 % 365 165
Foncier Bâti 1 196 000 31,71 % 379 252
Foncier Non Bâti 29 900 90,54 % 27 071
TOTAL………………………….. 771 488
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE DE FIXER les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018 comme suit :
- Taxe d’habitation : 19,76 %
- Taxe Foncière (bâti) : 31,71 %
- Taxe Foncière (non bâti) : 90,54 %.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Après ce vote, Monsieur le Maire souhaite prendre la parole :
« Je voudrais mettre en parallèle cette délibération avec la décision que nous avons prise lors du dernier conseil municipal.
En effet, nous avions décidé de ne pas fiscaliser la contribution au titre de la défense extérieure contre l’incendie et donc de ne pas ajouter de pression fiscale sur les haveluynois.
Comme nous l’avions promis lors des élections municipales, aucune augmentation d’impôts ne se fera jusqu’à la fin de notre mandat et nous nous efforcerons de maintenir cet engagement.
Nous sommes conscients de la difficulté dans laquelle se trouve certains de nos administrés et nous ne voulons ni faire supporter une nouvelle contribution aux foyers haveluynois, ni augmenter les impôts comme cela avait déjà été fait en 2010, et ce malgré les baisses drastiques de dotations qui impactent notre budget depuis maintenant 4 années.
Nous ne sommes pas résignés et gardons le cap grâce à l’anticipation de baisses de dotation et la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement ».
Adoption du budget primitif 2018
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe aux finances.
Madame Claudine PERTOLDI donne lecture de la note de présentation du budget :
« La commission de finances qui s'est réunie le mercredi 28 mars a émis un avis favorable à cette proposition de budget primitif. Je remercie notre DGS et comptable M. Jean Lefebvre ainsi que les services financiers de la mairie pour la qualité et le sérieux de leur travail.
Il convient de préciser que le Budget Primitif 2018 est établi avant le vote du Compte Administratif 2017, ce qui implique que les résultats 2017 ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes ne seront affectés qu’au Budget Supplémentaire 2018.
C'est dans un contexte difficile quant au maintien des concours et des compensations de l’Etat aux collectivités, mais également avec la mise en œuvre de nouvelles politiques publiques que la construction budgétaire a été élaborée.
- la réforme de la taxe d'habitation, dont le produit fiscal à Haveluy s'élève pour 2018 à 365 165 € avec l'instauration d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale des foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part (+ 8000 € pour les deux ½ parts suivantes, puis + 6000 € par demi part supplémentaire). Le dégrèvement s’applique sur les taux et abattements en vigueur en 2017
Le dégrèvement sera de 30 % en 2018, soit 109 549 € pour Haveluy, 65 % en 2019 et 100 % en 2020. D'après le journal « LE FIGARO », en 2020, 94,17% de foyers seront exonérés dans notre commune. 72 foyers seront encore assujettis et ce seront 328 159 € de recettes issues de la taxe d’habitation en moins. Le nombre des foyers fiscaux étant en 2018 de 1240.
− la suppression des contrats aidés remplacés par les parcours emploi compétences (PEC) subventionnés à 55% par l'état avec des critères spécifiques comme l'obligation d'une formation et une progression des compétences dans le parcours emploi.
− la rémunération de la fonction publique territoriale (Rétablissement du jour de carence. Hausse de la CSG )
La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) ne compense pas intégralement la hausse de la CSG. La loi crée une indemnité obligatoire, à la charge des employeurs publics, qui est compensée par une baisse du taux de cotisation employeur maladie.
En raison de ce climat d'austérité et face aux difficultés financières rencontrées par la Région, le Département, la Communauté de d'agglomération, les amènent à réorienter leurs soutiens aux projets territoriaux, notamment la diminution de l'enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) de 2,5% par an jusqu'à la fin du mandat en cours, les marges de manoeuvre s'amenuisent en terme d'autofinancement.
Les grandes orientations pour l’année 2018 sont dans la continuité de celles engagées depuis 2014 :
- La stabilité des taux des trois impôts locaux
(la taxe d’habitation 19,76%, la taxe foncière sur les propriétés bâties 31,71% et la taxe foncière sur les propriétés non bâties 90,54%) n'augmenteront pas afin de ne pas impacter le pouvoir d’achat des ménages.
A noter toutefois une revalorisation de 1,24% des valeurs locatives. (article 1498 CGI) égale au taux de variation entre novembre 2016 et novembre 2017, de l’indice des prix à la consommation harmonisé.
C'est dans ce sens que M. le Maire a demandé au conseil municipal de refuser de fiscaliser la contribution à verser au SIDEN – SIAN au titre de la Défense Extérieure contre l’Incendie et d’imputer cette dépense de 15 585 euros directement sur le budget communal afin de ne pas alourdir le budget des familles. Pour mémoire, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, comme depuis des années, est assumée financièrement par la Porte du Hainaut.
- Une maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de préserver notre capacité d'autofinancement.
- Une mobilisation des subventions d'équipement : les subventions du département aux villages et bourgs (ADVB ) et l'aide à l'aménagement des trottoirs le long de la RD 40 (AAT) et les fonds de concours CAPH afin de réduire le besoin de financement de la section d'investissement - La poursuite des investissements avec pour l’exercice 2018 la liste des travaux à effectuer que je vous énumèrerais à la fin cette présentation.
§ L’équilibre budgétaire
Le budget primitif 2018 s’équilibre comme suit :
En fonctionnement DEPENSES RECETTES 2 523 600 €
En investissement DEPENSES RECETTES 377 100 €
soit un total de 2 900 700 €
1) L’autofinancement
Il est à noter que le virement à la section d’investissement est de 55 000€, pour mémoire il était de 53 200€ en 2017, 90 700€ en 2016,
de 45 400 € en 2015 et de 62 130 € en 2014
Il couvre le remboursement de la dette (capital) qui s’élève à 54 000 €. La situation reste extrêmement fragile car l’excédent de fonctionnement réel diminue chaque année.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général proposition de 800 900€
S’agissant des charges générales, la recherche d’économies a été une ligne de conduite pérenne ces dernières années. Elles sont passées de 1 100 596 € en 2013 à 838 800 € en 2017 soit une baisse de 261 796€ en moins en 4 ans.
De même, les charges de gestion courante sont passées de 286 497€ à 263 000 € sur la même période, soit une diminution de 23 497 €.
Sur le fonctionnement municipal, c’est donc près de 285 293€ de dépenses en moins qui ont été faites ce qui correspond à une baisse de 25,92%
Cette situation souligne la rigueur du suivi de ces charges, mais aussi la difficulté de poursuivre cette diminution à ce rythme, sauf à altérer le service rendu, ce qui n’est évidemment pas le but poursuivi. Tout en sachant que ces charges sont impactées par des facteurs externes tels que l’inflation, les contraintes règlementaires liées à la maintenance et aux vérifications périodiques des installations, le poids croissant des normes, l’indexation des primes des contrats d’assurance, des prix des contrats maintenance des bâtiments et des équipements.
Les efforts de gestion sont malgré tout à poursuivre conformément aux objectifs fixés. en légère baisse de 5 200 € // BP 2017
pour mémoire au BP 2017: 806 100 €
6042 Achats de prestations de services Hausse de 20 000 €
Due à l'ouverture aux seniors des repas et à la hausse des repas cantine lors du renouvellement du marché de la restauration
60628 Autres fournitures non stockées hausse de 16 000 €
Les articles 60628 - Fournitures non stockées - et 60632 – Fournitures de petit équipement – doivent être examinés conjointement. Ils enregistrent principalement les dépenses de matériels, de matériaux et de petits équipements nécessaires au fonctionnement du service technique. 60632 Fournitures de petit équipement, baisse de 18 000 euros correspondant à l'achat du matériel servant à mettre en accessibilité les bâtiments communaux
6135 Locations mobilières, hausse de 13 000€
Location d'un véhicule 9 places et d'un nouveau standard téléphonique
6161 Multirisques et 6168 Autres
Il faut lier les deux, en fait cela fait une hausse de 6 700€ correspondant à l'assurance multirisques et l'assurance du personnel
6226 Honoraires, baisse de 14 000€ car en 2017 l'assistance à la maîtrise d'oeuvre pour le marché de la restauration scolaire, marché assurances, marché du chauffage des bâtiments communaux
6228 Divers, on abonde de 1700€ pour l'intervenante chorale
6231 Annonces et insertion, baisse de 2 300 €
en 2017 : marchés publics (restauration, assurances, chauffage des bâtiments)
6262 Frais de télécommunications, baisse de 5000 €
Avec la mise en place du nouveau contrat qui va nous faire réaliser des économies
62876 au GFP de rattachement correspond à l'ADS (application du droit des sols) pour les permis de construire et les déclarations de travaux (CAPH)
6288 Autres services extérieurs 4 100 €
Intervenant tennis et les frais de recouvrement de la taxe sur l'électricité
012 Charges du personnel et frais assimilés
Baisse de 39 400 € au BP 2017
représentent 53,62 % des dépenses réelles de fonctionnement
6411 Rémunération personnel titulaire, hausse de 50 000 €
Embauche de 2 personnes et augmentation du volume horaire hebdomadaire pour un membre du personnel
6413 Rémunération personnel non titulaire, baisse de 7 000 €
Avec l'arrêt de la cyber base
64162 Contrats avenir, baisse de 71 000€
Moins de contrats d’avenir, plus que 2 actuellement
6455 Cotisations pour assurance du personnel
Baisse de 9 000 € comptabilisé au 6188
73925 – FPIC – PREVISIONNEL DE 15 000 € en hausse
Cela représente notre contribution au fonds de péréquation, cette dépense vient atténuer le produit correspondant.
Le solde entre la dépense et la recette étant bien entendu positif pour notre commune, car nous bénéficions de la péréquation communautaire.
…............................................................................................................
65 Autres charges de gestion courante baisse de 23 400€
65548 Autres contributions Baisse de 11 000 €
Ceci correspondant à la cotisation que la commune versait au syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des vallées Scarpe et Bas Escaut. Cette compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations) a été transférée à la CAPH qui a voté pour la fiscalisation des dépenses au moyen de d'une taxe. (Taxe Gémapi)
…............................................................................................................ 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion Correspondant à la participation de 1euro concernant les repas portés aux personnes âgées …............................................................................................................ 023 Virement à la section d'investissement 23 800 euros
6811 Dotations aux amortissements des immobilisations 31 200 euros soit un total de 55 000 euros d'auto financement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70388 - Autres redevances et recettes diverses - comptabilise la recette de la redevance R2 versée par le SIDEGAV à la commune en fonction des travaux d'éclairage public et de distribution d'électricité réalisés - baisse de 200€
7067 – Cet article enregistre les recettes de cantine scolaire.
En hausse de 10 000 € : vente de tickets repas séniors
70846 - arrêt des remboursements de salaires de l’animateur cyber base par la CAPH
73 Impôts et taxes, en hausse de 16100 €
73111 Taxes foncière et d'habitation, en hausse de 16 900 €
73212 Dotation de solidarité communautaire 245 400 euros en baisse
73223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales en 2017 : 62 347 € , en baisse de 4 200€
74 Dotations et participations baisse de 76 200 €
7411 Dotation forfaitaire : estimation de 733 500 € de l'association des Maires de France (dotation réelle de 733 429 €). Pour mémoire, elle était de 734 074 € en 2017
La dotation forfaitaire de l’Etat régresse, soit une baisse de 139 900 € de 2017 à 2014
2014 : 873 900 €
2015 : 823 000 €
2016 : 760 000 €
2017 : 734 074 €
74121 La dotation de solidarité rurale : estimation de 39 000 €
dotation réelle de 40 644 €, en légère augmentation + de 2 030 € par rapport à 2017
L'article 74712 comptabilise la participation de l'Etat au titre des emplois d'avenir. Diminution de 39 900 € en raison de la diminution d'emplois avenir
Rappelons enfin que les autres participations de l’Etat (salaires C.A.E. et PEC, compensation du supplément familial de traitement,... ) sont inscrites à l’article 74718, en baisse de 49 000 € vu la nouvelle politique gouvernementale avec la suppression des CAE et la création des parcours emplois compétences (45% part communale + prise en charge de la formation pour un 20 h)
7472 Régions, on abonde de 10 000€ pour le FTU
7473 Départements, 2 500€ pour fonctionnement et entretien du PMI
7477 Budget communautaire et fonds structurels, on inscrit 3500 € pour le dispositif « Un fruit pour la récré » voté au CM du 11 octobre 2017
Ce dispositif est financé par l’Union européenne sur la base d’un forfait qui porte sur le prix du fruit et le reste étant financé par la commune
Enfin, les financements de la Caisse d’Allocations Familiales sont inscrits à l’article 7478 avec aucun changement L'article 7588 produits divers de gestion courante : remboursement des chèques déjeuners des agents (pas de changement. La mairie finance 60% et les salariés 40 %
7718, on inscrit 4200 € qui correspond à la participation des associations (Souvenir Français, Souvenir Français d'Haveluy, l'Amicale du Souvenir, les Anciens Combattants d'Haveluy et Haveluy et son Histoire) au financement de la restauration du carré militaire
7788 Produits exceptionnels divers : 36 000 €
Il s'agit d'un remboursement EDF pour un trop perçu, remboursements des assurances pour les accidents sur la voirie.
INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
2031 Frais d'études, on abonde de 1000€ pour le bardage de la salle des fêtes et l'extension de la mairie avec la mise aux normes de l'accessibilité
2033 Frais d'insertion 500 € pour le bardage de la salle des fêtes
2111 Terrains nus on abonde de 104 000 € pour le rachat des parcelles cadastrées AH n° 467 ET 468 de la rue Henri Durre à l'EPF
2128 Autre agencements et aménagements de terrains, on abonde de 18 000€ pour l’aménagement de l'accès piéton à l'espace Pierchon
21316 Equipements du cimetière
10 800€ pour la réfection des tombes au carré militaire
21318 Autres bâtiments publics : 34 400€ pour le bâtiment de la chaufferie de l'église
2151 Réseaux de voirie, on abonde de 45 000 € pour les travaux de la rue Jean Jaurès, aménagement des coussins berlinois
2152 Installation de voirie, 2 000€ pour les panneaux, potelets de la place Lainelle, feux intelligents
21534 Réseaux d'électrification : 4 100€ radar et raccordement du totem Patrick Roy à l'éclairage public et les illuminations de Noël
2183 Matériel de bureau et mat informatique : 2000€ pour photocopieur de l'école des grands Champs et le vidéo projecteur école du Centre
L'opération 915 la rénovation de l'éclairage (plan pluriannuel)
on abonde de 38 000 euros (prévisionnel 45 000€)
Soit un total des dépenses d'équipements de 302 300€
1641 Emprunts : 54 000€
L'encours de la dette représente un peu plus de 29% des recettes réelles de fonctionnement (765 680, 44€ au 31 décembre 2017) avec une annuité de 74 289,19€
041 Opérations patrimoniales : 20 800€ correspondant au transfert de frais d'insertion, aux études RECETTES D'INVESTISSEMENT
1322 Régions : 7 500€ pour le projet parcours santé à l'étang
1323 Départements, on abonde de 24 700 € ce qui correspond à la subvention villages et bourgs (20 000 € bardage salle des fêtes) et les trottoirs de la rue Jean Jaurès (4 200€)
13251 GFP de rattachement, on abonde 119 100€, ce sont des fonds de concours sollicités à la CAPH + 52 000 € sub d'équipement exceptionnelle pour le rachat des terrains rue H Durre à l'EPF cf délib
10222 FCTVA on abonde de 130 000 euros
10226 Taxe d'aménagement en fonction des constructions en hausse de 5 000 € (en 2017 :49 596€)
021 Virement à la section d'exploitation 23 800 euros
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 31 200 €
soit un total des prélèvements provenant de la section de fonctionnement de 55 000€
Liste des principales dépenses inscrites au budget 2018
− Aménagement du passage entre l'église et l'espace Pierchon et mise en accessibilité des entrées des bâtiments
− Marquage au sol de places de stationnement dans diverses rues de la commune
• Travaux d’aménagement de sécurité (ralentisseurs) dans la commune
• Installation de deux feux comportementaux rue Jean Jaurès
• Travaux de mise en accessibilité du piétonnier de l’espace Pierchon (entrée de l’école mixte)
• Travaux de rénovation de la façade sud de la salle des fêtes
• Poursuite des travaux de reconstruction de l'éclairage publique
• Installation de potelets avec chaine le long de la place A. Lainelle
• Travaux de réfection des sépultures du carré militaire 14-18
• Travaux de réfection du monument aux morts
• Acquisition des parcelles de terrain cadastrées section AH N°467 et 468 sises rue Henri Durre
• Travaux de réhabilitation de la chaufferie de l’église
• Travaux de réfection de trottoirs rue Jean Jaurès
• Aménagement d’un parcours santé au plan d’eau « Joseph SUCCI »
• Acquisition de matériels de camping pour les activités jeunesses
• Remplacement de la chaufferie de l’école maternelle des Grands Champs
• Poursuite des travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux
• Passage au gaz de la chaufferie de la salle des fêtes Monsieur Bernard ETHUIN conseiller municipal, demande la parole :
«Au nom du groupe communiste, nous voterons pour ce budget, en sachant que la gestion des communes devient de plus en plus difficile avec les baisses de dotations de l’Etat, une perte de 145 000 euros depuis 2 ans et plus encore depuis 2010 avec le gouvernement SARKOZY et le gouvernement suivant.
Il serait important de remettre ces choix dans les mains des populations puisque ces subventions sont de l’argent public et cet argent public part aux grands groupes capitalistes alors que l’on retire, par exemple, l’APL aux personnes en difficulté ou aux étudiants et on augmente la CSG pour les retraités.
Nous voterons donc pour ce budget qui correspond à l’attente de la population ».
Monsieur le Maire de lui répondre :
« Je confirme qu’il est effectivement difficile d’équilibrer un budget pour une commune mais nous avons du anticiper les dépenses réelles de fonctionnement, près de 200 000 euros d’écart entre 2013 et 2017. Oui, nous avons du anticiper car, comme vous le disiez, les gouvernements successifs : SARKOZY, HOLLANDE et MACRON ont accentué les baisses de dotations. Et vous avez raison également, il serait opportun que la population comprenne et puisse prendre part à la distribution de l’argent public.
Les dotations du Département, de la Région et la dotation de solidarité de la CAPH sont également en baisse mais il faut tenir le cap et nous le tenons, tout en évitant d’accroître la pression fiscale sur la population haveluynoise.
Malheureusement, nous ne pourrons pas toujours « rogner » et il faudra bien mettre la population face à des choix politiques nationaux, face à la réalité par rapport aux services rendus. Nous essayerons de garder les activités et d’en créer d’autres ».
Avant de passer au vote, Monsieur le Maire souhaite faire une déclaration :
« Mes chers collègues,
Dans la vie d’une collectivité locale comme la nôtre, l’adoption du budget représente toujours un acte fondateur.
Il s’agit en effet de poser les bases, de fixer les projets de l’année en cours. Il s’agit aussi de prendre ou de confirmer des engagements pour l’avenir, celui de notre commune et de ses habitants et de prendre en compte ces éléments budgétaires qui constituent le cadre de l’action municipale que nous conduirons en 2018.
Le vote du budget primitif, des taux de la fiscalité représente donc un moment symbolique dans la vie d’une commune.
Je voulais, à ce titre, remercier la commission « Finances » qui s’est réunie ce 28 mars et Madame Claudine PERTOLDI pour leur travail mais également l’ensemble des services municipaux avec une mention spéciale pour notre D.G.S. Jean LEFEBVRE.
Ce budget reflète les engagements que nous avons pris lors des dernières élections auprès des haveluynois.
Je souhaite rappeler que nous vivons sous le sceau de difficultés et de très nombreuses incertitudes pour les années futures.
Le contexte dans lequel s’est construit ce budget est particulièrement rude notamment à cause des multiples baisses de dotations de l’état et des autres collectivités, telles que la Région, le Département ou la CAPH (pour la dotation de solidarité) qui impactent le budget de manière non négligeable.
Les contraintes pèsent sur notre équilibre budgétaire au moment où les besoins de solidarité ne cessent de croître. Mais les contraintes que nous rencontrons doivent nous inciter à rechercher encore plus d’innovations dans nos actions et à mobiliser encore plus les habitants de la commune. Le budget qui vous est proposé en témoigne.
Nous sommes ambitieux pour notre ville, nous la voulons solidaire avec tous ses habitants, nous la voulons embellie et sure.
La mauvaise conjoncture économique, les désengagements de l’Etat auraient pu conduire notre commune à un repli sur nos seules missions exclusives.
Le budget que nous vous présentons est donc courageux, équilibré et offensif.
Nous avons fait des choix qui visent à préparer l’avenir et qui garantissent des services de qualité à la population.
Ce budget permet en effet de donner une traduction aux efforts engagés depuis notre arrivée en avril 2014.
Comme l’ensemble des collectivités, Haveluy doit faire face à une manne financière contrainte en raison d’une baisse des dotations de l’Etat qui a pour effet de rogner sur les recettes de fonctionnement.
Avec le D.G.S. et l’Adjointe aux finances, nous avons le souci de gérer le budget communal comme le budget d’un ménage.
Les dépenses courantes de fonctionnement ont encore diminué de manière non négligeable l’année dernière et nous continuerons de rationaliser les dépenses pour qu’un euro dépensé soit un euro utile à l’intérêt général.
Chers collègues,
Ce budget permettra de contenir l’évolution de nos dépenses de fonctionnement tout en relevant sans attendre les défis auxquels nous sommes confrontés.
En ce qui nous concerne, nous faisons le choix de défendre inlassablement l’intérêt général et de ne pas faire porter plus encore sur la population, les difficultés liées à la crise ».
Le budget primitif 2018 est adopté à l’unanimité.
Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement
Pour la délibération qui suit, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 26 juin 2013, elle a décidé d’ouvrir l’autorisation de programme et crédits de paiement N°AP13.01 destinée à financer le programme pluriannuel d’investissement relatif à la rénovation de l’éclairage public.
Il expose que chaque année, obligation est faite de réaliser un bilan des autorisations de programme et de crédits de paiement en cours et d’apporter éventuellement des modifications aux AP/CP.
Afin de reprendre les crédits de paiement non utilisés en 2017 et de tenir compte de l’actualisation des prix prévue au marché de travaux, il propose de modifier l’AP/CP précitée comme suit :
N° de l’AP/CP AP13.01
Libellé G6 - Rénovation de l’éclairage public
Montant de l’AP 440 672,51 €
Répartition des crédits de paiement par exercice
2013 prévisionnel 14 000,00 € réalisé 13 796,58 € 2014 prévisionnel 98 000,00 € réalisé 96 696,19 €
2015 prévisionnel 38 000,00 € réalisé 16 711,20 €
2016 prévisionnel 67 385,00 € Réalisé 56 947,64 €
2017 prévisionnel 36 000,00 € Réalisé 29 020,90 €
2018 prévisionnel 45 000,00 €
2019 prévisionnel 36 500,00 €
2020 prévisionnel 36 500,00 €
2021 prévisionnel 36 500,00 €
2022 prévisionnel 36 500,00 €
2023 prévisionnel 36 500,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’article L263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret N°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
DECIDE de modifier le montant de l’autorisation de programme et des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessus.
Acquisition à l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais des parcelles cadastrées section AH N°467 et 468
Avant de présenter la délibération qui suit, Monsieur le Maire souhaite apporter des précisions.
« Suite à un projet de lotissement sur ces parcelles et les fonds de jardins, l’EPF a fait l’acquisition de 2 parcelles dont le portage foncier est arrivé à échéance le 10 février dernier d’où cette délibération du rachat de ces 2 parcelles par la municipalité même si le projet a été annulé.
Toutefois, j’ai contacté Monsieur BOCQUET, Président de la CAPH et suis resté tenace pour que celle-ci participe à hauteur de 50 % sur l’achat de ces parcelles dont le montant s’élève à 103 822,20 € TTC. Il a donc été décidé, en accord également avec Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Président de l’EPF, de payer la somme sur 2 années comptables, 50 % en 2018 et 50 % en 2019.
Un promoteur est intéressé par ces terrains afin d’aménager 9 parcelles pour des lots libres ».
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une convention cadre a été établie entre l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais (EPF) et la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut. Les opérations définies dans cette convention s’inscrivent obligatoirement dans l’un des trois axes thématiques repris au Programme Pluriannuel d’Intervention 2007 – 2014 de l’EPF à savoir : développer le foncier du logement social et du renouvellement urbain, accompagner la mutation foncière des sites industriels et les grands projets économiques d’intérêt régional voire national, poursuivre le développement des trames vertes et bleues dans le Nord – Pas de Calais.
La commune d’Haveluy a défini, notamment dans son Plan Local d’Urbanisme, la zone des Grands Champs comme zone principale à urbaniser. Elle est constituée de fonds de parcelles longs et étroits offrant l’opportunité d’un développement urbain maitrisé et la densification du centre bourg à moyen terme. La CAPH, au titre de sa compétence Habitat, a fait réaliser une étude préalable d’aménagement, qui a permis de définir un programme d’une capacité maximum d’une centaine de logements. La commune et la CAPH ont sollicité l’intervention de l’EPF afin d’assurer la maitrise et le portage du foncier.
En 2013, l’EPF a fait l’acquisition des parcelles cadastrées section AH N°467 et 468. En raison de difficultés rencontrées pour l’achat à l’amiable de la totalité du foncier nécessaire à la réalisation de l’opération, la municipalité a décidé d’abandonner le projet initial.
La convention opérationnelle de portage foncier est arrivée à échéance le 10 février 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2011 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle de portage foncier entre la CAPH, l’EPF et la commune d’Haveluy
Vu la convention opérationnelle signée le 10 février 2011 entre l’EPF, la CAPH et la commune d’Haveluy relative au portage foncier de l’opération « Haveluy – Les Grands Champs » ;
Vu l’avenant N°1 signé par la commune le 16 février 2016 prorogeant de deux années la convention précitée ;
Vu l’avis du Domaine en date du 10 novembre 2017 évaluant la valeur vénale des parcelles AH N°467 et 468 à la somme de 102 000 € H.T. ;
Vu le prix de cession d’un montant de 103 822,20 € TTC sollicité par l’EPF et dont le détail est repris en annexe ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’acquisition à l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais, des parcelles de terrain cadastrées section AH N°467 et 468, sises rue Henri Durre à Haveluy, d’une superficie totale de 3666 m2, au prix TTC de 103 822,20 €.
DIT que l’acte de vente sera rédigé en la forme administrative par l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais
SOLLICITE l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais pour un étalement du paiement du prix sur deux années :
- 50% de la somme due après l’accomplissement des formalités de publicité foncière de l’acte de vente ; - 50% de la somme due dans le délai d’un an suivant la date de signature de l’acte susmentionné.
SOLLICITE l’exonération fiscale au titre des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.
DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée à l’article 2111 « terrains nus » du budget communal.
Monsieur Bernard ETHUIN, conseiller municipal, demande la parole pour une intervention des élus du groupe communiste :
« Monsieur le Maire, Mmes et Mrs les adjoints et collègues.
Le groupe communiste votera à la fois l’acquisition auprès de l’EPF la reprise et non « la notion » d’acquisition des parcelles AH 467 et 468 représentant une superficie de 3666 m2 pour 103 822,20 euros, ainsi que l’acceptation, plutôt qu’une demande de subvention de 52 000 euros qui a été acceptée et votée le 22 mars dernier par la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut et représentant 50% du montant du rachat. Celui-ci, s’il est conforme à la convention passée entre la commune et l’EPF, reçoit ainsi une aide exceptionnelle de l’agglomération pour éviter une dépense trop importante de la municipalité.
En premier lieu, l’acquisition devait effectivement permettre un aménagement urbain et immobilier et ainsi offrir une offre supplémentaire locative ou d’acquisition de parcelles par l’accession à la propriété. A ce jour, si différents projets de l’ancienne équipe se réalisent, il est dommage que ces terrains n’aient pas reçu toute l’attention et mobilisé les énergies pour concrétiser et ou modifier l’aménagement qui était en réflexion depuis 2012 permettant ainsi d’accroître l’enveloppe des taxes foncières et d’habitation.
Ce projet ouvrait un autre projet d’urbanisme auquel des questions importantes avaient reçu des réponses par la mise en place d’une médiation.
Médiation animée notamment d’un architecte pour expliciter aux riverains que rien ne se ferait sans l’accord de chacun, le travail de médiation et par voie de conséquence celui du conseil municipal dont vous étiez quelques-uns, adjoints ou conseillers, a dû faire face à des réticences certes logiques mais attisées et instrumentalisées.
Si le passé est un oeuf cassé et l’avenir est un oeuf qui couve, nous laisserons aux haveluynoises et haveluynois le soin de se faire une opinion ! ».
Monsieur le Maire lui répond :
« Que sur la succession des dossiers, il se serait bien épargné celui-là étant donné que cela a été un vrai casse-tête pour budgétiser cette somme de 103 822,20 euros et que l’achat de ces parcelles était obligatoire pour la municipalité. D’où cette ténacité auprès de Monsieur BOCQUET pour une prise en charge de la CAPH de la moitié du montant et auprès de l’EPF pour le paiement en 2 années.
J’ai bien compris vos propos et je maintiens que j’étais contre ce projet de lotissement, une partie de la population haveluynoise également, celle-ci a jugé d’elle-même sans tenir compte de ma campagne électorale de 2014.
Je tiens aussi à vous préciser que certains dossiers de l’ancienne municipalité ont été maintenus comme la Résidence des Galibots, la maison des condoléances (malgré l’appel d’offres infructueux) ou le terrain de Loger Habitat où nous avons fait la démarche de rechercher un nouveau bailleur pour y faire construire 21 logements de qualité.
Nous avons de plus lancé le projet de la résidence séniors que nous avons pris en charge dès notre arrivée en 2014 ainsi que le projet du nouveau restaurant scolaire qui a été conclu conjointement avec le Conseil Départemental de l’époque dont Monsieur KANNER était le Président et avec Martine FILLEUL, alors Vice- Présidente en charge des équipements pour le plan de financement.
Et puis, il y a également des projets qui ont été concrétisés par notre majorité comme la vidéo-surveillance, largement appréciée par la population (pour fin juin 2018, les 18 caméras seront installées) et d’autres divers travaux ou aménagements sur la commune et bien sur de nombreuses nouvelles manifestations.
Il est vrai qu’il est si facile de « dénigrer » anonymement sur les réseaux sociaux.
Je suis à ce poste de Maire pour satisfaire au mieux la population et pour la continuité du Service Public ».
Demande de subvention d’équipement exceptionnelle à la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut pour l’acquisition à l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais des parcelles cadastrées section AH N°467 et 468
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget communal, Considérant que la convention opérationnelle signée le 10 février 2011 entre l’EPF, la CAPH et la commune d’Haveluy relative au portage foncier de l’opération « Haveluy – Les Grands Champs » est arrivée à échéance le 10 février 2018 ;
Considérant que les biens acquis par l’EPF dans le cadre de la convention précitée doivent être cédés à la commune d’Haveluy ;
Considérant que l’assemblée délibérante vient d’approuver l’acquisition à l’EPF, des parcelles de terrain cadastrées section AH N°467 et 468, sises rue Henri Durre à Haveluy, d’une superficie totale de 3666 m2, au prix TTC de 103 822,20 € ;
Considérant que la commune projette de faire réaliser une opération d’habitat sur ces deux parcelles ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
SOLLICITE la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut pour l’octroi à la commune d’Haveluy d’une subvention d’équipement exceptionnelle à hauteur de 50% du montant du prix d’acquisition des terrains à l’EPF, soit un montant prévisionnel arrondi à 52 000 €.
S’ENGAGE, dans le cas où la commune revend les terrains dans un délai de 5 ans, à rembourser tout ou partie de la participation financière de la CAPH à hauteur de 50% du montant de la transaction, dans la limite du montant de la subvention d’équipement accordée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.
DIT que la recette résultant de cette décision sera imputée à l’article 13251 « GPF de rattachement » du budget communal.
PARTICIPATION FINANCIERE D’ASSOCIATIONS A LA RESTAURATION DES TOMBES DU CARRE MILITAIRE 1914-1918 DU CIMETIERE COMMUNAL ET A LA REFECTION DU MONUMENT AUX MORTS
ACCEPTATION
Avant de présenter cette délibération, Monsieur le Maire tient à remercier les associations désignées dans celle-ci pour leur investissement financier mais également pour leur bénévolat au sein de la commune et plus particulièrement pour leur participation pour les 100 ans de la 1ère guerre mondiale qui aura lieu le 11 novembre de cette année.
Ce 11 novembre 2018 sera aussi l’occasion de valoriser le patrimoine d’Haveluy avec son église et l’espace Pierchon (actuellement en travaux) et de découvrir une exposition organisée par Haveluy et son Histoire à la bibliothèque Guy Tassin.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le bureau municipal a décidé de faire réaliser des travaux de réfection des tombes du carré militaire 1914-1918 du cimetière communal ainsi que du monument aux morts. Ces travaux devront être terminés pour la commémoration du centenaire de l’armistice de la Première Guerre mondiale.
Ils consistent en la fourniture et pose d’un recouvrement en granit du Tarn sur les sépultures et au remplacement de certaines plaques gravées du monument aux morts. Le coût de l’opération s’élève à la somme de 14 801 € hors taxes, ces travaux étant exemptés de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 261-4-10è du Code Général des Impôts.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce projet a été défini en partenariat avec certaines associations locales. Ces dernières ont souhaité également de participer au financement de ces restaurations à savoir :
- La délégation du Souvenir Français à hauteur de 1 500 €
- Le Souvenir Français d’Haveluy à hauteur de 500 €
- L’Amicale du Souvenir Français d’Haveluy à hauteur de 1 500 €
- Les Anciens Combattants d’ Haveluy à hauteur de 500 € - Haveluy et son Histoire à hauteur de 250 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Considérant l’importance d’honorer ces haveluynois morts pour la France durant la Première Guerre mondiale,
DECIDE DE FAIRE réaliser les travaux repris ci-dessus ;
ACCEPTE de percevoir les participations financières des associations susmentionnées.
Révision du tarif du repas adulte de la restauration scolaire et municipale
Pour la délibération qui suit, Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe, prend la parole.
Madame PERTOLDI précise que les tickets pour les enfants des classes maternelles et primaires n’ont pas changé. En revanche, le prix du repas adulte a été augmenté pour accueillir les personnes du 3ème âge le mercredi, qui engendra de ce fait, des charges supplémentaires comme du personnel de service et de nettoyage et des prestations supplémentaires sur le repas (quart de boissons : vin, bière – pâtisserie etc…)
Madame Colette PARENT, conseillère municipale, demande si ce sera bien le mercredi puisqu’il en avait déjà été discuté en réunion de conseil que ces repas se feraient dans la semaine après 13 heures.
Monsieur le Maire de lui répondre qu’il en a été décidé autrement, car après réflexion, 13 heures semble tard pour les séniors et il sera également plus facile pour le personnel d’organiser ces repas le mercredi et que si le succès est rencontré, cette prestation pourrait s’élargir à 1 mercredi par mois.
Monsieur le Maire tient à remercier Madame Mariette MAYEUX, Adjointe en charge des personnes âgées, pour le travail accompli : après-midi récréatif, la distribution de la galette des rois ainsi que le suivi des services civiques qui vont à la rencontre de nos aînés pour satisfaire leurs besoins en courses, les transporter dans différents organismes ou tout simplement pour combler leur solitude.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles R531-52 et R531-53 du Code de l’Education,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2017 fixant les tarifs par repas à compter du 1er janvier 2018 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE à compter du 1er mai 2018 les tarifs de la restauration scolaire et municipale comme suit :
Nature Pour mémoire tarif janvier 2018 Tarif à compter du 1er mai 2018
Repas enfant en classe maternelle 2,35 € 2,35 €
Repas enfant en classe primaire 2,70 € 2,70 €
Repas Adulte 5,25 € 7,50 €
Lutte contre la précarité énergétique / Achat groupé d’énergie
Convention de partenariat pour relais communal.
Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint, fait lecture de cette délibération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1111-2 sur le principe de la libre administration,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique sur la croissante verte,
Vu la délibération n° 2004/17B du Bureau Communautaire du 11 décembre 2017 concernant l’adhésion de La Porte du Hainaut à l’association Pôle Synéo pour le compte des communes souhaitant sur la base du volontariat mettre en place dans le cadre du Pacte Territorial et de la lutte contre la précarité énergétique une opération partenariale d’achat groupé d’énergie à destination des habitants du territoire,
Considérant que les dépenses d’énergie consacrées au logement constituent pour les ménages une part importante dans leur budget variant de 6 à 10 % pour les familles les plus modestes et les bâtiments les plus anciens,
Considérant le souhait de la Commune d’Haveluy de lutter contre la précarité énergétique, dans le cadre d’une utilisation rationnelle de l’énergie,
Considérant la volonté de la commune d’Haveluy d’être le relais d’un dispositif innovant permettant de mutualiser les compétences et les moyens pour mettre en œuvre des outils contre la précarité énergétique, particulièrement sur le fait d’obtenir une offre tarifaire attractive pour la fourniture de gaz et d’électricité aux habitants qui en feront le choix,
Considérant que cette opération a une durée limitée dans le temps,
Considérant que sur la première mouture du dispositif d’achat groupé d’énergie proposée en 2017, les services du Contrôle de Légalité ont remis en cause le dispositif, faute de la mise en concurrence du courtier,
Considérant qu’un nouveau mode opératoire a dû être défini, est confiée à l’association sans but lucratif Pôle Synéo la coordination de la démarche,
Considérant que le Pôle Synéo proposera une offre partagée de fourniture de gaz et d’électricité, mobilise les citoyens sur les questions en lien avec l’énergie, promeut les dispositifs existants locaux et nationaux de lutte contre la précarité énergétique et collabore avec les acteurs locaux engagés sur le sujet,
Considérant que le déploiement de ce dispositif territorial mutualisé de lutte contre la précarité énergétique nécessite un relais informatif local,
Considérant qu’il est demandé à la commune d’Haveluy ou via son centre communal d’action sociale, de permettre à Pôle Synéo de déployer le dispositif auprès des habitants et de relayer certaines informations auprès de ses administrés (informations générales sur le dispositif, horaires des permanences…),
Considérant que la Commune d’Haveluy souhaitant entrer dans le dispositif, sera étroitement associée à la mise en œuvre de l’opération, envisagée dans un cadre partenarial,
Considérant que ce partenariat s’inscrira dans une convention bipartie (Commune et Pôle Synéo) fixant précisément les obligations respectives des parties ainsi que les conditions opérationnelles de la démarche qui s’inscrit dans le cadre d’une action collective d’envergure en faveur du développement durable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
§ ANNULE la délibération municipale n° 2017-01-04 du 15 février 2017 qui autorisait une convention de partenariat pour l’achat groupé d’énergie avec comme signataire le courtier notamment
§ AUTORISE la mise en place de l’opération mutualisée de lutte contre la précarité énergétique l’achat groupé d’énergie à destination des foyers de la commune d’Haveluy
§ CONFIE la mise en œuvre de ce dispositif à l’association Pôle Synéo, § AUTORISE la promotion de l’opération visant à inciter les habitants à adhérer au dispositif et ainsi permettre, par l’effet de masse, à négocier au travers de la procédure de mise en concurrence un prix de vente de l’électricité et du gaz attractif,
§ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention bipartite.
Madame Colette PARENT, conseillère municipale prend la parole et demande s’il faudra changer de fournisseur.
Monsieur le Maire lui confirme que ce ne sera pas une obligation mais un choix pour chaque habitant des communes de la CAPH. Une campagne d’information sera faite par l’Association Pôle Synéo.qui s’engage à proposer une offre plus intéressante pour les usagers et Monsieur Baptise MURCIA, Adjoint, de confirmer que cette adhésion à Pôle Synéo donnera un potentiel pour la négociation auprès des fournisseurs de gaz et d’électricité pour ensuite bénéficier de prix négociés.
Subvention aux associations
Le Conseil Municipal,
DECIDE l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :
DESIGNATION MONTANT VOTE
APEL Saint Joseph Wallers 240 € A l’unanimité
Judo Club Haveluy 200 € A l’unanimité
TOTAL………. 440 €
DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée à l’article 6574 du budget primitif 2018.
Création de postes
Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire tient à préciser qu’il ne s’agit pas d’une création de postes même si la municipalité aimerait plus d’embauches, avec un manque d’ingénierie dans les différents services.
Le Maire rappelle à l’Assemblée :
Que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou établissement ;
Qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création de trois emplois d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE :
- d’adopter les propositions de Monsieur le Maire,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Modifications statutaires du SIDEN-SIAN
APPROBATION
Cette délibération est présentée par Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L.5211- 20, L.5211-61,L.5212-16,L.5711-1 à L.5711-5 de ce code,
Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L.211-12, L.213-12 et L.566-12-2,
Vu la loi d’orientation n°88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)(articles 56 à 59),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Vu les décrets n°2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),
Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau »(SOCLE),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Vu la délibération du Comité Syndical en date du 21 Juin 2017 portant sur des modifications statutaires du SIDEN-SIAN ayant obtenu la majorité qualifiée dans le cadre de la consultation des membres du Syndicat conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
ARTICLE 1 –
D’approuver les modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 30 Janvier 2018.
ARTICLE 2 –
D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.
ARTICLE 3 –
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.
Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20 heures.