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Déliberation - delib 2025 12 08 convention anah renovation de l habitat avenant 1 a l opa
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 12 08 convention anah renovation de l habitat avenant 1 a l opa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
NET : Reçu en préfecture le 05/12/2025
a RS Publié le . F u? F ù (” 25 3 % D re er Tu ID : 026-212601314-20251201-2025 12 08-DE
Le a Tr) fs « REPUBLIQUE FRANCAISE - Arrondissement de NYONS CANTON DIEULEFIT - Commune d'EYZAHUT
EYZAHUT REGISTRE DES DELIBERATIONS
en Drôme provençale
Séance du 1° décembre 2025
Convocation du 25 novembre 2025
Membres afférents au Conseil Munici-
pal : 11
En exercice : 10
Membres présents à la séance
M. Aubert, M. Brezzo, J. Chabanas, C. Délibération 2025-12-08 Poncet, À. Ramousse, M.C Rey, F. Simian
Absent : G. Bernard, C. Bochaton, s. @i- | Objet : Convention ANAH Rénovation de liotti, l'habitat- Avenant N°1 à l'OPAH
Excusés : - de la CCDB
Président de séance : F. Simian.
Secrétaire de séance : M. Brezzo
L'an deux mille vingt-cinq le 1° décembre à 18h30 le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de Fabienne SIMIAN, Maire.
Madame la maire rappelle que la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux est engagée dans une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) couvrant l'ensemble du territoire intercommunal pour une période de 3 ans et qui a débuté en janvier 2024. La commune d'Eyzahut est liée par convention avec l'ANAH sur cette OPAH.
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) impose de nouvelles modalités d'assistance à la maitrise d'ouvrage (AMO) qui sont à mettre en place au 1er janvier 2026 au plus tard.
Il s'agit de faire bénéficier les propriétaires accompagnés par l'opérateur (SOLIHA), de la prestation d'AMO prévues au titre de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) pour les rénovations énergétiques et l'adaptation du logement au vieillissement et au handicap.
Cet accompagnement renforcé, imposé par l'Anah à la CCDB et à l'opérateur, entraine une augmentation de la prestation d'ingénierie effectuée par l'opérateur. Cela à deux conséquences : une nécessité d'effectuer un avenant au marché de SOLIHA et une revalorisation des aides à l'ingénierie versées par l'Anah.
L'avenant au marché de SOLIHA a fait l’objet d'une décision signée par la présidente de la CCDB. Cet avenant n'entraine pas d'augmentation de la partie fixe du marché, mais une modification des prix du Bordereau de Prix Unitaire (BPU), facturés au nombre de dossiers réellement effectués.
La revalorisation des aides versées par l’Anah nécessite la signature d'un avenant à la convention d'OPAH, par l'ensemble des signataires de ladite convention. Celle-ci est annexée à la présente délibération.
À noter que cet avenant n’a d'incidente financière que pour l'Anah et la CCDB.
Cet avenant à la convention d'OPAH est également l’occasion d'ajuster les objectifs pour 2025 et pour 2026, dernière année du dispositif, en fonction des résultats des années précédentes et des besoins non pris en compte à ce jour pour certains propriétaires bailleurs. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 026-212601314-20251201-2025 12 08-DE
Pour mémoire, l’aide préalablement délibérée par la commune d'Eyzahut pour les propriétaires occupants atteignant l'étiquette B après rénovations de leur habitat reste la même, à savoir 500.00€
Le Conseil municipal, après délibération à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE l'avenant à la convention d'OPAH, intégrant le dispositif MAR et la réévaluation des objectifs pour l'année 2026 :
- AUTORISE la maire à signer toutes pièces utiles à cette décision.
Fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus
La Maire,
Fabienne SIMIAN
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.