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Déliberation - delib 2025 12 04 convention de partenariat entre les communes du rpi pour le
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 12 04 convention de partenariat entre les communes du rpi pour le)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
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+8 # s\ REPUBLIQUE FRANCAISE - Arrondissement de NYONS J {= CANTON DIEULEFIT - Commune d'EYZAHUT
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A ID : 026-212601314-20251201-2025 12 04-DE
Pr
an REGISTRE DES DELIBERATIONS en Drôme provençale
Séance du 1° décembre 2025
Convocation du 25 novembre 2025
Membres afférents au Conseil Munici-
pal : 11
En exercice : 10
Membres présents à la séance AT » 49. M. Aubert, M. Brezzo, J. Chabanas, C. Délibération 2025-12-04 Poncet, À. Ramousse, M.C Rey, F. Simian . . . Objet : Convention de partenariat entre
Absent : G. Bernard, C. Bochaton, S. Gi- les communes du RPI pour le
lou. fonctionnement de la gestion de la Excusés : - = : cantine scolaire de Charols
Président de séance : F. Simian.
Secrétaire de séance : M. Brezzo
L'an deux mille vingt-cinq le 1% décembre à 18h30 le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de Fabienne SIMIAN, Maire.
Madame la maire rappelle à l'assemblée, que dans le cadre de la reprise en régie de l’ac- tivité de restauration scolaire au 01.08.2025 pour la cantine de Charols, il est nécessaire d'établir une convention afin d'organiser la gestion en commun de ce service situé sur la commune de Charols dans l’école des 3 Vallées et d'assurer une égalité de traitement entre les enfants de la commune de Charols et les communes concernées par cette convention : Pont de Barret ; Félines sur Rimandoule ; Manas ; Rochebaudin : Eyzahut et Salettes.
Madame la maire donne lecture du projet de convention.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article 5221-1 Vu l’article L.212-8 du code de l'éducation
Vu la délibération n°2025-19 du 14.04.2025 concernant la reprise en régie de l’activité de restauration scolaire de l'école des 3 Vallées de là commune de Charols au 01.08.2025 ; Considérant que la présente convention a pour objet d'organiser la gestion en commun de ce service et d'assurer une égalité de traitement entre les enfants de la commune de Charols et les communes concernées par cette convention ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le projet de convention proposé par Madame la maire AUTORISE Madame la maire à signer ladite convention avec chaque commune du RPI dont le projet est annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Madame la maire à signer tout document y afférent ;
=. Fait et délibéré les jours,
— mois et an que dessus
La Maire,
- Fabienne SIMIAN
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Admi- nistratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEME Püblié le
ID : 026-212601314-20251201-202512 04-DE
MAIRIE de CHAROLS
en Drôme Provençale
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DU RPI POUR LE
FONCTIONNEMENT DE LA GESTION DE LA CANTINE SCOLAIRE DE CHAROLS
Entre la commune de CHAROLS représentée par son maire, Monsieur Hervé ICARD, et en vertu d’une délibération du
conseil municipal du 30.09.2025 ;
Et la commune d’Eyzahut représentée par son maire, Fabienne SIMIAN, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du 01.12.2025
Objet de la convention :
Cette convention de partenariat a pour objectif d'assurer une égalité de traitement entre les enfants de la commune
de Charols et les enfants de la commune d’Eyzahut.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La convention a pour objet d'organiser, dans le cadre d’une cantine scolaire, la gestion en commun de ce service situé
sur la commune de Charols dans l’école des 3 Vallées.
Elle concerne la restauration scolaire, qui demeure de la seule responsabilité de la commune de Charols, siège de
l'école.
La durée de la présente convention est fixée pour une durée de 6 ans.
Article 1er:
Les communes de résidence des élèves utilisant le service cantine à Charols participeront financièrement à son
fonctionnement au prorata du nombre d'enfants scolarisés dans la commune de Charols, suivant un barème établi par la présente convention.
Le calcul de ce coût par élève sera établi en fonction du nombre d’élèves communiqué par l’école au 31 décembre de
l’année N-1, ainsi que le coût de fonctionnement et salarial du service cantine, selon la formule de calcul suivante :
e (Coût fonctionnement + coût salarial net) / nombre d'élèves
Toute variation entre le coût prévisionnel et le réalisé (à la hausse ou à la baisse) sera prise en compte dans le calcul du prochain appel des communes.
Précision : Les coûts de fonctionnement mentionnés ci-dessus excluent l’ensemble des charges liées au bâtiment
public, celles-ci relevant de la compétence du SI3V pour la gestion des bâtiments scolaires et de leurs annexes. Les
coûts de fonctionnement liés à l'accueil des enfants ne relevant pas du RPI seront répartis à parts égales entre les
communes signataires de la présente convention.
Les participations aux frais de fonctionnement de la cantine seront appelées une fois par an. Les montants définitifs
seront communiqués aux communes avant la fin du mois de février, afin de permettre leur intégration dans les
prévisionnels budgétaires. Les appels de fonds interviendront au mois de mai. Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 026-212601314-20251201-2025 12 04-DE
Article 2 :
La présente convention peut faire l’objet d’une modification par avenant.
Article 3 :
Chaque commune dispose de la faculté de dénoncer la présente convention pour un motif d'intérêt général, et sous
réserve de respecter un préavis d’un mois avant la rentrée scolaire suivante. La commune à l'initiative de la résiliation
en informe le plus tôt possible la commune de Charols.
La résiliation de la convention ne vaut pas retrait du RPI
En revanche, l'absence de participation de la commune entrainera une majoration substantielle du tarif du repas
facturé aux familles.
Article 4 :
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention les parties s'efforcent de rechercher un accord amiable,
avant de saisir le juge compétent.
À défaut de solution amiable, tout litige est porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 5 :
La présente convention entrera en vigueur au 1% janvier 2026.
Fait en 2 exemplaires
Pour la commune de Charols Pour la commune d’Eyzahut
Date, cachet et signature Date, cachet et signature
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